ENTRE :

La Société HOP!, société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €uros, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,

La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix, 29600 Morlaix, représentée par XXX en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT au sein de l’UES HOP! et HOP!-TRAINING suivantes :

• SNPL France Alpa,

• SPL.

Représentées par leurs Délégués Syndicaux,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée pour le PNT à compter du 1er avril 2021, il a été convenu de maintenir les garanties prévoyance AXA et des garanties perte de licence définitive MACIF/APPN des PNT en Activité Partielle sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle. Ce maintien s’effectue à titre onéreux.

L’entrée en application de cet avenant intervient de façon concomitante avec la mise en œuvre du dispositif d’APLD PNT mis en place par l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour le maintien dans l’emploi du Personnel Navigant Technique au sein de l’UES HOP! – HOP! Training validé par référendum le 18 mars 2021 (ci-après « accord APLD PNT »).

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de maintenir les prestations incapacité de travail (arrêt de travail), décès et perte de licence définitive, lorsque les PNT sont en activité partielle sur le mois, sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle, en conservant dans ce cas la même répartition de cotisation employeurs/salariés sur le salaire reconstitué.

Cette mesure n’est pas appliquée à l’assiette de cotisation liée à la garantie perte de licence temporaire basée sur le SMMG.

En l’absence d’activité partielle sur le mois, le mode de calcul de l’assiette des cotisations de prévoyance est inchangé.

Article 2. Base de cotisations

• À titre onéreux à compter du 1er avril 2021 : les cotisations (sauf celles relatives à la garantie perte de licence temporaire basées sur le SMMG) sont assises sur un salaire reconstitué comprenant le salaire d’activité, les indemnités d’activité partielle et la différence entre ces éléments et le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle (de mars 2019 à février 2020).

Article 3. Base des prestations

• Pour les indemnités de prévoyance calculées sur les périodes de référence de salaire à compter du 1er avril 2021 : la base des prestations se calcule sur l’assiette de cotisation réelle telle que décrite ci-dessus à savoir le salaire de référence reconstitué, ou le salaire d’activité du mois si ce dernier est supérieur au salaire de référence reconstitué ou lorsque le PNT n'est pas en activité partielle sur le mois considéré.

Article 4. Durée et entrée en vigueur

Conformément à l’article 3 de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour le maintien dans l’emploi du Personnel Navigant Technique, l’entrée en application de cet avenant intervient de façon concomitante avec la mise en œuvre du dispositif d’APLD telle que prévue à l’article 12 de l’accord APLD PNT, soit du 1er avril à la fin de la période du recours à l’APLD. A cette date, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

Article 5. Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision sur demande de l’une quelconque des parties signataires. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.

Article 6. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié et déposé conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nantes, le 30 avril 2021

En 5 exemplaires.

Pour la Société HOP! Pour la Société HOP! Training

Pour le SNPL France ALPA

Pour le SPL