Accord d'entreprise "Avenant n° 5 à l’accord relatif au régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité de travail, Décès, Pertes de Licence Temporaire, Définitive » du Personnel Navigant Technique de HOP!" chez HOP! (Siège)

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :

• SNPL France ALPA

• Flight Union Cockpit

• SPL

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

L’accord relatif au régime de prévoyance du Personnel Navigant Technique de HOP! (ci-après « accord Prévoyance PNT »), entré en vigueur le 1^er juillet 2017, amendé par ses avenants 1,2 et 3, définit les cotisations et les garanties pour les risques :

• Décès, allocation obsèques, incapacité de travail, assurés par Axa.

• Inaptitude temporaire au vol et Perte de Licence définitive, assurés par MACIF / APPN

L’analyse des comptes de résultats de la MACIF/APPN pour les garanties « Inaptitude temporaire au vol » et « Perte de Licence définitive » effectuée avec la Commission de suivi de l’accord montre que cette composante du régime complémentaire est déficitaire depuis 2019.

Afin de maintenir des garanties « Inaptitude Temporaire au vol et Perte de Licence Définitive », du contrat MACIF/APPN les parties conviennent d’apporter des modifications au niveau de la garantie « Perte de Licence Définitive » et des cotisations de ces régimes.

Les cotisations et les garanties concernées par le contrat d’assurance AXA « Décès, allocation obsèques, et Incapacité de travail » ne sont pas modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 1 – REVISION DES TAUX DE COTISATIONS ET DE LA REPARTITION DU TAUX DE LA GARANTIE PERTE DE LICENCE DEFINITIVE.

Les taux de cotisations relatifs aux Garanties Inaptitude Temporaire au vol et Perte de licence Définitive du contrat MACIF/APPN, tels que décrits dans l’accord Prévoyance PNT modifié par avenant 2 en date du 26 mai 2020, sont révisés comme suit :

Les taux de cotisations restent partagés à 50/50 entre l’employeur et les PNT de HOP pour la garantie « Inaptitude Temporaire au vol » et passent au 1^er décembre 2021 à 75/25 entre l’employeur et les PNT de HOP pour la garantie « Perte de Licence Définitive ».

L’évolution des taux de cotisations prévues dans le cadre du présent avenant fera l’objet d’une information spécifique auprès des PNT de HOP ! .

ARTICLE 2 – REVISION DU DESCRIPTIF DES GARANTIES « PERTE DE LICENCE DEFINITIVE »

Les garanties « Perte de Licence Définitive » décrites dans l’accord Prévoyance PNT, tel que modifié par avenant 2 en date du 26 mai 2020, sont révisées selon l’annexe 1 au présent avenant dont elle fait partie intégrante.

L’entreprise rappelle qu’elle n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

ARTICLE 3 – DATES D’APPLICATION DES MESURES.

3.1 – DATE D’APPLICATION DES TAUX DE COTISATIONS

La date d’application des nouveaux taux de cotisation est fixée rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Néanmoins, les parties signataires conviennent d’une prise en charge par HOP! de la rétroactivité de la part salariale liée à l’augmentation des taux de cotisations de la garantie « Inaptitude Temporaire au vol » de janvier à novembre 2021.

Par conséquent, cette mesure exceptionnelle et temporaire s’applique pour la période du 1^er janvier au 30 novembre 2021 de la manière suivante :

• la part salariale de la cotisation « Inaptitude Temporaire au vol » est maintenue sur la base du SMMG au taux de 0.445 %

• la part salariale de la cotisation « Perte de Licence Définitive » sur la base du salaire brut est maintenue au taux de 0.71 %

A compter du 1^er décembre 2021  :

• la part salariale de la cotisation « Inaptitude Temporaire au vol » sur la base du SMMG évolue au taux de 1.29 %

• la part salariale de la cotisation « Perte de Licence Définitive » sur la base du salaire brut passe au taux de 0.355 %

3.2 – DATE D’APPLICATION DES GARANTIES « PERTE DE LICENCE DEFINITIVE »

La date d’application des nouvelles garanties « Perte de Licence Définitive » est fixée au 1^er décembre 2021. Les nouvelles garanties Perte de Licence Définitive s’appliquent aux PNT pour lesquels une décision du CMAC est postérieure au 1^er décembre 2021.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE REVOYURE.

Les taux de cotisation définis dans le présent avenant sont garantis par l’organisme d’assurance pour 2021 et 2022.

Un bilan sera effectué au cours du premier trimestre 2023 pour analyser les possibilités de réajustement des conditions tarifaires en fonction des résultats obtenus par la mise en œuvre des nouvelles mesures en matière de garanties.   

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION ET DUREE D’APPLICATION.

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,

L’an deux mille vingt un et le 30 novembre 2021.

Pour la Société HOP!

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour le SNPL France ALPA

Pour le Flight Union Cockpit

Pour le SPL

Annexe 1

Garanties Perte de licence définitive

L’âge s’apprécie à la date de la décision du CMAC