ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE

REGIME D’ASTREINTES de DIRECTION

Entre les soussignés

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

La Direction a décidé de mettre en œuvre un régime d'astreintes de direction au sein de l'entreprise à compter du 24 Décembre 2018.

Ce dispositif doit permettre à la société d'assurer et garantir la continuité du fonctionnement des activités en apportant aux dirigeants de l'entreprise un relai de proximité.

Le présent accord a pour objectif d'encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d'astreintes conformément aux dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent obligatoirement à l'ensemble des membres du Comité de Direction de l'entreprise, désignés par la Direction.

Bien qu’également soumis au dispositif des astreintes, les membres du comité de direction bénéficiant du statut de cadre dirigeant, sont exclus des dispositions du présent accord relatives aux contreparties concernant les temps d’intervention, en raison de leur statut.

Objet de l’astreinte

Les salariés membres du comité de direction auront à assurer des astreintes, par roulement, destinées à :

- mettre en oeuvre tous les moyens permettant d'assurer et garantir le bon fonctionnement des activités, ainsi que l'intégrité du site et de tous les moyens de fonctionnement,

- apporter un relai aux dirigeants de l'entreprise, ceux-ci n'étant pas toujours à proximité de l'entreprise ou disponible en cas d'urgence,

- tout mettre en œuvre pour que l'entreprise réponde à ses obligations, dans la limite de leurs compétences et délégation de pouvoir,

- apporter un support au personnel des astreintes techniques en cas de doute dans la procédure à appliquer conformément aux protocoles, ou dans des situations exceptionnelles non prévues par les protocoles

Il est précisé que cette astreinte consiste à assurer une réponse téléphonique, et dans des cas exceptionnels où la réponse téléphonique s'avère insuffisante, à se déplacer dans les locaux de l'entreprise.

Il est attendu des membres du comité de direction une obligation de moyen et non de résultat.

Conditions d’organisation des astreintes

Les périodes d’astreinte débutent le lundi à 9 heures et s’achèvent le lundi de la semaine suivante à la même heure.

L’astreinte est organisée par roulement, selon un planning annuel établi par la Direction et transmis aux membres du comité de direction au moins 2 mois avant le début de la période de sujétion. Ce délai sera toutefois ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles liées à des absences imprévisibles ou à des difficultés importantes liées notamment à des intempéries ou accidents.

La planification des périodes d'astreinte ne doit pas amener un salarié à assurer deux périodes d'astreinte consécutives.

Dans l’hypothèse où le lundi de fin d’astreinte serait un jour férié, l’astreinte se terminera le mardi.

Périodes d’astreinte et contrepartie

Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Le salarié aura l'obligation de s’organiser afin d'être en mesure d'intervenir sur site si nécessaire, dans de rares cas exceptionnels, dans un délai maximum d'une heure.

Ces temps d'astreintes, bien que n'étant pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif, doivent néanmoins faire l'objet d'une contrepartie afin de compenser la disponibilité des salariés intégrés dans cette organisation. Aussi, les membres du comité de Direction se verront attribuer une indemnité d'astreinte dont le montant brut forfaitaire est fixé à 100 € par période d'astreinte réalisée. Ce montant forfaitaire sera porté à 200 € bruts par période d’astreinte, dès lors qu’au moins un déplacement sur site serait nécessité au cours de ladite période.

Modalités de mise en œuvre

Les membres du comité de direction recevront une formation sur le bon fonctionnement du site et des équipements critiques pour l'activité, et en particulier le groupe électrogène, les problèmes de température des réfrigérateurs et chambres froides, des installations électriques et du serveur informatique, ainsi que la surveillance des alarmes Vaissala.

Seront mis à la disposition des membres du comité de direction :

• Un téléphone portable,

• Une tablette numérique,

• Une batterie externe,

• Un accès à Vaissala.

Le membre du comité de direction d'astreinte devra veiller à se situer dans un périmètre couvert par le réseau internet.

Interventions, contreparties et repos

Dans l’éventualité d’un déplacement sur site, seul le temps d’intervention et le temps de trajet aller-retour seront considérés comme du travail effectif.

Afin de respecter le forfait annuel en jours dont bénéficient les salariés cadres membres du comité de direction soumis aux présentes astreintes de direction et les durées minimales de repos légaux, ces temps d'intervention et de déplacement donneront lieu à une récupération immédiate d'une demi-journée ou d'une journée, de manière à permettre aux salariés intervenus dans le cadre de la période d’astreinte, de bénéficier de l’intégralité de leur repos (quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de 35 heures consécutives) à l'issue de l'intervention.

Dans le cas où le salarié est intervenu au cours du samedi, l'astreinte sera affectée à un autre membre du comité de direction pour le dimanche et ce, afin de garantir au salarié intervenu son repos minimum hebdomadaire de 35 heures consécutives et de respecter l’interdiction légale de travailler plus de 6 jours par semaine.

Les frais de déplacement seront remboursés suivants les règles en vigueur au sein de l’entreprise.

Modalités de suivi des astreintes et des temps d’intervention

Chaque intervention devra faire l’objet d’un compte rendu du salarié à la direction, par mail, qui devra préciser la nature de l’intervention, la résolution des problèmes rencontrés, ainsi que l'heure et la durée totale d’intervention éventuellement nécessitée, en la distinguant des temps de déplacements. Ce compte-rendu devra être adressé sans délai au terme de l’intervention.

En outre, à la fin de chaque mois, chaque membre du comité de direction concerné recevra un document annexé au bulletin de paie récapitulant les astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé.

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail, pendant une durée d’un an.

Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord s’applique à compter du 24 décembre 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Suivi de l’accord collectif

L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel de suivi, qui sera présenté au comité d’entreprise.

Révision et dénonciation

Chacune des parties signataires, et de celles qui y auront valablement adhéré ultérieurement, pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie d’avenant.

Cette demande interviendra par écrit, adressé ou remis en main propre contre décharge aux autres parties signataires.

Les parties se réuniront dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de modification des dispositions légales relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

En outre, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la période du préavis pour engager des négociations.

Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des locaux du site d’Ecully et sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.

Fait à ECULLY, le 7 Décembre 2018

Pour la société

Pour l’organisation syndicale