AVENANT N°8

CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

mesures specifiques de force majeure

liée à l’épidémie du coronavirus covid-19

Entre les soussignés

CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection

SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.

Suite à l’annonce de nouvelles mesures gouvernementales en date du 28 octobre 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé, après avis conforme du Comité Social et Economique le 29 octobre 2020, d’adapter les mesures spécifiques de la présente convention, comme suit :

Champ d’application

Les dispositions dérogatoires de la présente convention s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe.

Dérogations au télétravail

Les dispositions de l’accord collectif portant sur le télétravail du 22 Janvier 2020 sont temporairement suspendues.

Télétravail personnel fields et ventes

Sauf demande expresse et exceptionnelle de la Direction, et en dehors des déplacements professionnels nécessités, sont amenés à travailler depuis leur domicile, à temps complet 5 jours sur 5 :

• Les Field Service technical Specialist, KMT Specialists, Account Specialist et Regional Account Specialist manager

• L’ensemble du personnel des équipes ventes.

La venue sur site de l’ensemble de ces collaborateurs devra être exceptionnelle et justifiée, et sera limitée au bâtiment 8, avec l’autorisation expresse et préalable de la Direction. En cas de nécessité avérée d’accès au bâtiment 6, l’autorisation expresse et préalable de la Direction est impérative.

Télétravail hors personnel fields et ventes

Le télétravail sera la règle pour les salariés occupant un poste compatible avec le télétravail et ne faisant pas partie de la catégorie « Télétravail personnel fields et ventes »..

Cependant, lorsque certaines activités ne pourront pas être réalisées à distance, la présence sur site pourra être accordée, à la demande du manager, ou à l’initiative du collaborateur et avec l’accord du manager, sous réserve que ce besoin soit formulé et dument justifié.

Les fonctions concernées par ces dispositions sont les suivantes :

• L’ensemble du personnel du service clients,

• L’Adjoint(e) management qualité et le Coordinateur management qualité,

• Le Customer Specialist,

• L’ensemble du personnel du Support Technique Laboratoire,

• L’Expert développement des laboratoires,

• Le technicien métrologue et management qualité,

La Direction se réserve toutefois la possibilité d’étendre cette liste, non exhaustive, notamment dans le cadre d’une mission et/ou de tâches définies qui permettraient la mise en œuvre, même partielle ou temporaire, du télétravail.

Le personnel de la Direction et les membres du Comité de Direction alterneront jours de télétravail et présence sur site selon les besoins de l’activité et la présence des équipes sur site.

La Direction étudiera également toute autre situation particulière qui pourrait être portée à sa connaissance, afin d’apporter une réponse adaptée à l’activité, tout en préservant la sécurité des collaborateurs.

Télétravail et équipe d’astreinte

Les membres de l’équipe d’astreinte en télétravail sont autorisés à se rendre sur site, afin de mener les interventions éventuelles nécessitées pour leurs responsabilités, ainsi que pour assurer entre eux les relèves d’astreintes le jeudi matin.

Dérogations aux horaires variables

Pour l’ensemble du personnel

Les dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 Janvier 2019 sont à nouveau applicables avec les dérogations décrites aux articles 3.2 et 3.3 suivants.

L’accord horaire variable du 30 Janvier 2019 sera exceptionnellement applicable à l’ensemble des collaborateurs du service magasin pendant la durée d’application de la présente convention.

Pause déjeuner

Le temps de pause déjeuner, obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs, est de 45 minutes minimum. Chaque personne présente sur site devra s’inscrire à l’une des trois plages horaire de déjeuner, en veillant à respecter le nombre de personnes maximum admissible dans la salle de pause du Bâtiment 8 :

• 11h45 à 12h30

• 12h30 à 13h15

• 13h15 à 14h00

Les membres d’une même équipe, et/ou travaillant sur la même activité, et/ou leurs back-up devront se répartir au maximum sur l’ensemble des 3 créneaux.

Le temps de pause méridien peut être supérieur à 45 min. Cependant, pour les personnes déjeunant dans la salle de pause du bâtiment 8, il est demandé de limiter le temps de présence en salle de pause au créneau horaire choisi (45 min maximum).

Pour le personnel non cadre des laboratoires

Sont concernés par le paragraphe 3.3 les collaborateurs non cadre des équipes :

• Magasin

• Laboratoire Accugenix

• Laboratoire Endosafe (Techniciens et approbateurs techniques)

• Techniciens Qualité

Afin de favoriser les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation sociale, il sera demandé au personnel non cadre des laboratoires de se répartir et d’utiliser toute l’étendue de la plage horaire de travail (7h30-18h30) comme suit :

• Tranche horaire 1 : Arrivée d’une partie de l’équipe entre 7h30 et 8h, pour un départ du site entre 15h15 et 15h45 (avec pause repas de 45 minutes minimum comme indiqué au paragraphe 3.1),

• Tranche horaire 2 : Arrivée de l’autre partie de l’équipe entre 10h15 et 10h45, pour un départ du site entre 18h et 18h30 (avec pause repas de 45 minutes minimum comme indiqué au paragraphe 3.1).

Afin d’organiser l’activité et les plannings, chaque manager indiquera à son équipe les besoins en nombre de personnes et postes sur chaque tranche horaire. Les collaborateurs pourront s’inscrire sur l’une ou l’autre des tranches horaires, en fonction des jours. Dans un souci d’organisation, il est demandé à ce que les plannings soient établis environ une semaine à l’avance.

Afin de respecter ces plages horaires, et exceptionnellement pendant la durée de la présente convention, des récupérations horaires variables récurrentes correspondant aux plages fixes non travaillées (en accord avec les tranches horaires 1 et 2 ci-dessus) seront autorisées et devront être validées par les managers dans le portail RH. Toute autre absence ou récupération devra être posée dans le portail RH par le collaborateur et soumise à accord des managers.

A la demande du collaborateur ou du manager, des exceptions à ces consignes pourront être étudiées.

Les heures supplémentaires sont effectuées sur demande expresse du responsable hiérarchique, et peuvent amener le collaborateur à travailler en dehors des plages horaires définies ci-dessus.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées à partir d’un minimum de 15 minutes par semaine.

Par exception, les superviseurs d’activité (Endosafe et Accugenix) travailleront sur site en journée, dans le respect des dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 Janvier 2019. Ils ne seront donc pas soumis à un positionnement sur l’une ou l’autre des tranches horaires.

Entrée au sein des laboratoire et contacts parmi le personnel

L’entrée au sein des laboratoires est limitée et doit être maîtrisée afin de maintenir les mesures de distanciation sociale. Ainsi, en dehors des équipes précitées au sein de l’article 3.3, de l’ensemble du personnel du Support Technique Laboratoire, de l’Expert développement des laboratoires, du technicien métrologue et management qualité, du personnel de la Direction et les membres du comité de Direction, tout autre collaborateur devra impérativement solliciter l’autorisation expresse et préalable de la Direction pour s’introduire dans la zone des laboratoires (à partir de l’entrée des vestiaires au rez-de-chaussée du bâtiment 6).

Les représentants du personnel pourront, dans le cadre exclusif de leur mandat et de leurs missions, accéder au B6 sur sollicitation préalable de la Direction afin de veiller au bon respect des règles sanitaires applicables.

Les contacts seront également limités et devront respecter les mesures barrières préconisées et mises en place dans l’entreprise, dont le respect d’une distance de minimum 1 mètre entre chaque personne.

Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires

Les présentes dispositions s’appliquent dès le 30 octobre 2020 et pour une période prévisible jusqu’au 10 janvier 2021, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :

• de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,

• du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,

• de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.

En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.

Information du personnel

Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via des réunions conduites auprès des équipes le 29 octobre 2020, et via une information par les managers, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Ecully, le 29 octobre 2020

Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur général Délégué syndical