AVENANT N°4

CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX

mesures specifiques de force majeure

liée à l’épidémie du coronavirus covid-19

Entre les soussignés

D’une part,
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection

SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par xxxx en qualité de Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée parxxxx en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce cadre, la direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accords collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.

Suite à l’annonce de l’entrée en phase 2 de déconfinement progressif par le gouvernement le 28 Mai 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’adapter les mesures spécifiques de la présente convention, après avis conforme du Comité Social et Economique le 29 Mai 2020, comme suit :

Champ d’application

Les dispositions dérogatoires de la présente convention s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Dérogations au télétravail

Les dispositions de l’accord collectif portant sur le télétravail du 22 Janvier 2020 sont temporairement suspendues.

Conformément aux recommandations du gouvernement, le télétravail est privilégié et mis en œuvre pour tous les salariés occupant un poste compatible avec le télétravail. Cette modalité d’organisation du travail sera donc mise en place avec l’accord du salarié, ou éventuellement sans, puisque l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

Télétravail à temps complet

Sauf demande expresse et exceptionnelle de la direction, sont amenés à travailler depuis leur domicile, à temps complet 5 jours sur 5 :

• L’ensemble du personnel du service Client

• L’Adjoint(e) management qualité et le Coordinateur management qualité

• Le Customer Specialist

• L’ensemble du personnel du Support Technique Laboratoire

Ces collaborateurs pourront travailler sur le site à raison de trois jours tous les deux mois maximum, afin de réaliser des tâches administratives (classement, archivage,…), sur accord de leur responsable hiérarchique afin de limiter l’afflux de personnel sur le site et de garantir les mesures barrières et de distanciation sociale.

Lorsque les contraintes d’activité et les missions confiées le nécessitent, les collaborateurs pourront solliciter auprès de leur manager la possibilité de se rendre sur le site plus fréquemment, sous réserve de l’accord de la direction. La direction se réserve également la possibilité de solliciter cette présence sur le site supérieure en cas de besoin.

Sauf demande expresse et exceptionnelle de la direction, et en dehors des déplacements professionnels nécessités, sont amenés à travailler depuis leur domicile, à temps complet 5 jours sur 5 :

• Les Field Service technical Specialist, KMT Specialists, Account Specialist et Regional Account Specialist manager

La venue sur site de ces collaborateurs sera limitée au bâtiment 8, pour récupérer du matériel et à titre exceptionnel, avec information préalable auprès de la direction. En cas de nécessité d’accès au bâtiment 6, l’autorisation expresse et préalable de la direction est impérative.

• L’ensemble du personnel des équipes ventes.

Télétravail alterné

En raison de la nature de leurs fonctions et/ou de leurs responsabilités, sont amenés à privilégier le travail depuis leur domicile avec quelques journées ou temps de présence sur site en fonction des besoins impératifs liés à leurs activités :

• L’Expert développement des laboratoires

• Le technicien métrologue et management qualité

• Le personnel de la Direction

• Les membres du Comité de Direction

La direction se réserve toutefois la possibilité d’étendre cette liste, non exhaustive, notamment dans le cadre d’une mission et/ou de tâches définies qui permettraient la mise en œuvre, même partielle ou temporaire, du télétravail.

Télétravail et équipe d’astreinte

Les membres de l’équipe d’astreinte en télétravail sont autorisés à se rendre sur site, afin de mener les interventions éventuelles nécessitées pour leurs responsabilités, ainsi que pour assurer entre eux les relèves d’astreintes le jeudi matin.

Dérogations aux horaires variables

Les dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 Janvier 2019 sont temporairement aménagées.

Pour le personnel non cadre des laboratoires

L’organisation définie ci-dessous permet d’améliorer la flexibilité horaire des collaborateurs, ainsi que la bonne continuité des activités et la fluidité de l’organisation du travail grâce à la possibilité de relai et de transfert d’information entre les deux équipes sur la pause méridienne, tout en veillant au maintien de la distanciation sociale.

L’ensemble du personnel des laboratoires, les techniciens qualité et les magasiniers travailleront conformément à la durée du travail fixée à 35 heures et selon des horaires variables fixés comme suit en équipes décalées :

	Equipe du matin	Equipe de l’après-midi
Plage variable	6h15 – 7h00	11h15 – 12h00
Plage fixe	7h00 – 11h30	12h00 – 13h00
Plage variable	11h30 – 13h00	13h00 – 14h30
Plage fixe	13h00 – 14h00	14h30 – 19h00
Plage variable	14h00 – 14h45	19h00 – 19h45

Les plages variables représentent l'espace de temps à l'intérieur duquel les salariés disposent d’une souplesse sur leurs heures d'arrivée et de sortie en fonction des contraintes particulières d’activité et de services.

Le temps de pause déjeuner, obligatoire pour l’ensemble des collaborateurs, est de 45 minutes minimum. Chacune des équipes doit se partager équitablement entre les deux plages de 45 minutes couvertes par la plage variable, soit :

• 11h30-12h15 et 12h15-13h00 pour l’équipe du matin

• 13h00-13h45 et 13h45-14h30 pour l’équipe de l’après-midi

Les heures supplémentaires sont effectuées sur demande expresse du responsable hiérarchique, et peuvent amener le collaborateur à travailler en dehors des plages horaires définies ci-dessus, mais en aucun cas en dehors de la plage 6h00-20h30.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées à partir d’un minimum de 15 minutes par semaine et font l’objet d’une gestion indépendante de l’horaire variable.

L’appartenance à l’équipe du matin ou de l’après-midi de chaque collaborateur concerné a été déterminée Vendredi 13 mars 2020 en lien avec le manager et avec l’accord du salarié. Toutefois, la direction s’engage à étudier toute demande de changement d’équipe (matin/après-midi) ou d’adaptation horaires par exception et au cas par cas afin de faire preuve de flexibilité dans la mesure du possible pour permettre une optimisation de l’adéquation avec les contraintes personnelles.

Par exception, les superviseurs d’activité travailleront sur site en journée, dans le respect des dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 janvier 2019. Cependant, afin de permettre aux superviseurs d’exercer leurs missions de management dans des conditions optimales, ils pourront solliciter, à titre exceptionnel et de leur propre initiative, l’accord de la Direction pour adopter, sur une journée, les horaires de travail des équipes managées, du matin ou de l’après-midi en fonction du besoin.

D’autre part, avec l’accord préalable du responsable hiérarchique et de la direction, le personnel du service EIS pourra réintégrer les horaires de travail en journée si une organisation globale le permet tout en maintenant le respect strict des mesures barrières et de distanciation sociale.

Pour le personnel non cadre en télétravail

Les plages fixes de travail prévues au sein de l’accord collectif portant sur les horaires variables passent exceptionnellement en plages variables afin de renforcer la souplesse dont disposent les collaborateurs, notamment dans un contexte d’éventuelle garde d’enfant(s) à domicile.

Les autres dispositions de l’accord collectif portant sur les horaires variables du 30 janvier 2019 sont maintenues, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les plages de travail doivent impérativement respecter l’étendue de la plage de travail fixée par accord soit 7h30 à 18h30.

• Un temps de pause de 45 minutes minimum doit obligatoirement être pris au sein de la journée de travail.

Dispositions diverses

Utilisation des bureaux

Sur le site, les bureaux ne doivent pas être occupés par plusieurs collaborateurs dans une même pièce. De même les équipements informatiques ne doivent pas être utilisés par plusieurs collaborateurs.

Du fait de la situation de télétravail, de nombreux espaces sont disponibles pour garantir la faisabilité de cette mesure préventive.

Entrée au sein des laboratoires et contacts parmi le personnel

L’entrée au sein des laboratoires est limitée et doit être maîtrisée afin de maintenir les mesures de distanciation sociale. Ainsi, en dehors des équipes précitées au sein de l’article 3.1, tout autre collaborateur devra impérativement solliciter l’autorisation expresse et préalable de la direction pour s’introduire dans les laboratoires.

Les contacts seront également limités et devront respecter les mesures barrières préconisées et mises en place dans l’entreprise, dont le respect d’une distance de minimum 1 mètre entre chaque personne.

Séparation des vestiaires

Les vestiaires du personnel des laboratoires seront exceptionnellement séparés en vue de regrouper dans un endroit les vestiaires de l’équipe du matin et dans un autre les vestiaires de l’équipe de l’après-midi.

Un retour vers des vestiaires séparés hommes et femmes pourra être envisagé, en cas de besoin.

Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires

Les présentes dispositions s’appliquent dès le 8 Juin 2020 et pour une période prévisible jusqu’au 27 septembre 2020, et pourront être adaptées plus tôt en fonction de :

• l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,

• la disponibilité des informations pour la rentrée scolaire 2020 et notamment les conditions d’accueil des enfants scolarisés,

• l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.

Information du personnel

Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via des réunions conduites auprès de l’ensemble des équipes les 18 mai et 3 Juin 2020, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.

Fait à Ecully, le 2-06-2020

Pour CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION

XXXXXXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT

Xxxxxxx

Délégué Syndicale