Accord d'entreprise "AVENANT N°9 CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX MESURES SPECIFIQUES DE FORCE MAJEURE LIEE A L'EPIDEMIE DU CORONAVIRUS COVID-19" chez CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION EUROPE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION EUROPE et les représentants des salariés le 2021-01-04 est le résultat de la négociation sur divers points, le télétravail ou home office, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921015642
Date de signature : 2021-01-04
Nature : Avenant
Raison sociale : CHARLES RIVER ENDOTOXIN MICROBIAL DETECTION EUROPE
Etablissement : 79016172300024 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-04
AVENANT N°9
CONVENTION AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX
mesures specifiques de force majeure
liée à l’épidémie du coronavirus covid-19
Entre les soussignés
CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection
SAS au capital de 24 440 903 €, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 790 161 723 dont le siège social est 9 Allée Moulin BERGER – 69130 ECULLY, représentée par en qualité de Directeur général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
Le 12 Mars 2020, le gouvernement français a annoncé plusieurs nouvelles mesures dans le cadre de son plan de lutte contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, et notamment la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités jusqu’à nouvel ordre.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont signé le 13 Mars 2020, suite à l’avis conforme du Comité Social et Economique, une convention portant plusieurs aménagements au sein de l’entreprise, dérogatoires à certains accord collectifs en vigueur, visant en premier lieu à renforcer la sécurité et la protection de la santé du personnel de Charles River Endotoxin Microbial Detection Europe et également à mettre en place une organisation optimale pour maintenir la bonne continuité de nos activités.
En raison de la situation sanitaire, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée d’application des mesures spécifiques de la présente convention, et ce afin de maintenir les mesures barrières, d’hygiène et de distanciation sociale mises en place dans l’entreprise.
Ainsi, les articles 5 à 6 de ladite convention sont remplacés par les articles 5 à 6 ci-après ; les autres dispositions restent inchangées :
Durée d’application et révision des dispositions dérogatoires
Les présentes dispositions s’appliquent dès le 11 Janvier 2021 et pour une période prévisible jusqu’au 11 avril 2021, et pourront être adaptées plus tôt en fonction :
de l’évolution de la situation nécessitant des adaptations des présentes mesures,
du non-respect récurrent par des collaborateurs des dispositions de la présente convention,
de l’annonce éventuelle du passage en stade 4 par le gouvernement à une date antérieure.
En tout état de cause, dans le cas où la situation sanitaire ou les mesures de confinement seraient amenées à évoluer pendant la durée d’application de la présente convention, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai de 48 heures afin de d’adapter au besoin les conditions de travail, et ce dans un délai de 7 jours maximum.
Information du personnel
Suite à l’information de l’ensemble des salariés, notamment via un mail adressé à l’ensemble du personnel et via une information par les managers, la présente convention est consultable sur le serveur des ressources humaines accessible à tous les salariés.
Fait à Ecully, le 4 Janvier 2021
Pour CHARLES RIVER Endotoxin Microbial Detection Pour l’organisation syndicale CFDT
Directeur général Délégué syndical
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