Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez SI GROUP FRANCE (FRAA) SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SI GROUP FRANCE (FRAA) SAS et les représentants des salariés le 2022-03-08 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les indemnités kilométriques ou autres, les dispositifs de prévoyance, les travailleurs handicapés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06022004154
Date de signature : 2022-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : SI GROUP FRANCE (FRAA) SAS
Etablissement : 79019750300028 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-08
PROCES VERBAL D’ACCORD
DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et aux réunions avec le délégué syndical des :
25 Janvier 2022
24 Février 2022
1er Mars 2022
08 Mars 2022
Il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
D’une part,
La société SI Group France (FRAA) SAS,
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Beauvais sous le n° 790 197 503, code NAF : 20599Z, dont le siège est situé 02 Chemin du Trou Bleuet, 60840 CATENOY
Représentée par Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.
ET
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par 0Monsieur xxx assisté de Monsieur xxxx, et avec Monsieur xxx0en suppléant
CGT représentée par Monsieur xxx0assisté de Monsieur xxx, Monsieur xxx et avec Monsieur xxx en suppléant
D’autre part,
Préambule :
Le délégué syndical CFDT déplore le manque de transparence de la part de la direction sur la répartition des grades et des zones, des améliorations par rapport à l’année dernière sont à noter.
La Direction entend ces points et souhaite continuer d’améliorer les choses.
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail CDI ou CDD.
Article 2 : Objet de l’Accord
La Direction et l’organisation syndicale CFDT, après discussions, ont convenus de ce qui suit :
2.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentations individuelles :
Les augmentations individuelles appliquées au 1er avril 2022, interviendront pour les collaborateurs ayant eu des objectifs fixés pour l’année 2021 dans HCM (soit présents à l’effectif avant le 1er octobre 2021) et seront les suivantes :
| ZONE 1 | ZONE 2 | ZONE 3 | |
|---|---|---|---|
| Irrégulier | 2,25 % | ||
| Avec un minimum de 50,00 € et maximum de 60,00 € | |||
| Satisfaisant | 4,50 % | 4,00 % | 3,75 % |
| Avec un minimum de 90,00 € et maximum de 150,00 € | |||
| Excellent | 6,00 % | 5,50 % | 5,25 % |
| Avec un minimum de 120,00 € et maximum de 250,00 € |
Mesures générales :
Les mesures générales appliquées au 1er avril 2022, interviendront pour les collaborateurs présents à l’effectif au 1er avril 2022 et seront les suivantes :
Augmentation de l’indemnité de transport de 0,135 € du kilomètres à 0,145 € le plafond reste inchangé.
2.2 Égalité femmes/hommes et Qualité de vie au travail
Mutuelle / Prévoyance :
L’ensemble des collaborateurs sont couverts et affiliés auprès du groupe APGYS pour la mutuelle et du groupe GRESHAM pour la prévoyance. Dans l’immédiat, pas de revue des contrats envisagée.
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes :
La Direction s’est engagée dans la rédaction d’un accord sur l’année 2022 pour donner suites aux différentes réunions faite en 2021 avec les organisations syndicales et l’accompagnement de l’association « FETE ».
Campagne sur le Handicap :
Des aménagement de poste pour des salariés en ayant exprimés le besoin et pouvant y prétendre sont en cours. Et nous avons établit un contrat jusqu’en 2023 pour l’achat de fournitures de bureau avec le prestataire HANDESAT.
Flexibilité temps de travail :
Les parties se reverront courant 2022 pour échanger autour de la flexibilité du temps de travail.
Article 3 : Durée et application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité
Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SI GROUP France (FRAA) SAS prévus à cet effet. De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRCA.Employees@siigroup.com
Fait à Catenoy, le 08 Mars 2022
0000000000000000
Responsable RH
Madame xxx
0000000000000000
Délégué Syndical CFDT
Monsieur xxx
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com