ACCORD D'ENTREPRISE

Obiet : CONVENTION APLD

Entre la Société DA ALIZAY SAS - ZI du Clos Pré - 27460 ALIZAY, représentée par, Directrice Ressources Humaines

D'une part,

Et la représentation syndicale CGT représentée par Monsieur, délégué syndical assisté de Monsieur et Monsieur

D'autre part,

II a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi du 17 Juin 2020 complétée par le décret du 28 Juillet 2020 et le décret du 29 Septembre 2020 a créé un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée pour les entreprises présentant une sous-activité durable liée à la crise sanitaire et à la récession économique. La Direction et les partenaires sociaux ont, par conséquent, décidé de réfléchir à la mise en place de ce dispositif pour la société DA ALIZAY à l'issue de la période de trois mois de prorogation de l'activité partielle soit à compter du 1 Janvier 2021.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l'entreprise et ses perspectives d'activité et qui a été analysé et partagé avec les partenaires sociaux peut être résumé comme ci-après.

Dans le contexte du marché d'impression écriture structurellement décroissant et très concurrentiel, la Société DA ALIZAY rencontre depuis plusieurs années des difficultés économiques et connait une sous activité ayant justifié la mise en activité partielle du site avant le début de la crise sanitaire. En 2020, les coûts variables devaient s'améliorer en raison du maintien d'un coût bas de la pâte à papier et du démarrage du projet de bio énergie sur le site d'Alizay.

La crise sanitaire du COVID 19 a eu deux conséquences majeures pour le site .

• Le report du démarrage du projet de bio énergie. Celui-ci devait démarrer en Mai 2020. Il a été reporté à Janvier 2021. La perte financière de l'année 2020 est estimée à : 14 M€ au lieu de 1 ,4 M€ estimée en prévisionnel dont 5,8 M€ du au report du démarrage du projet

• Une baisse massive du carnet de commandes due à l'arrêt de l'activité pendant le confinement ainsi qu'une remontée très lente des commandes de ramettes en 2020

Alizay - Sales (MT/month)

7,000

6,530

6,337

6,om

s,ooo

a,om

3.ocn

1,000

0,000

La récession économique due à la crise sanitaire et le développement de nouveaux modes d'organisation du travail (économie numérique, Télétravail) a provoqué une contraction importante de la demande de papier. La reprise sera lente.

Si un rebond est prévu en 2021 par rapport à l'année 2020 particulièrement impactée par la crise COVID 19, Les volumes de ventes prévus pour 2021 : 60 KT sont néanmoins en baisse de 22 % par rapport à 2019 et ceux prévus pour 2022 : 65 KT sont en baisse de 15 % par rapport à 2019.

Les parties au présent accord ont étudié le diagnostic de la situation économique de DA ALIZAY et ont souhaité recourir au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée dans les conditions détaillées ci-après :

Article 1. Champ d'application de l'activité partielle spécifique

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 17 Juin 2020 et des décrets d'application du 28 juillet 2020 et 29 Septembre 2020 et institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé APLD.

Les activités concernées sont les suivantes : Machine à papier incluant Laboratoire (partiellement), Pulpage (partiellement), Finition, Services support. Le département Energie Utilités incluant la réception et le parc à bois ne sera pas concerné à partir du démarrage de la nouvelle chaudière Bio masse.

Article 2 : Réduction de l'horaire de travail

La réduction d'horaire ne peut pas excéder 40 % de la durée légale.

Au regard de la situation de l'entreprise et de la sous activité décrite dans le diagnostic présenté aux partenaires sociaux à savoir en 2021, 72, 5 % de sous-activité à la machine à papier, 50 % à la finition et en 2022, 70 % de sous-activité à la machine à papier et 46 % à la finition, la société DA ALIZAY sollicite de l'autorité administrative la possibilité de porter la réduction maximale de l'horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif, à 50 % de la durée légale du travail.

A défaut d'autorisation de l'autorité administrative relative à la demande mentionnée à l'article 1 , la réduction de l'horaire de travail sur la durée totale d'application du dispositif ne pourra être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s'apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle spécifique peut conduire à la suspension totale de l'activité .

Au sein de ces activités, la réduction de l'horaire de travail dépend des besoins identifiés au niveau de chaque département. Cette organisation peut s'effectuer :

• Par fermeture du département sur une ou plusieurs journées habituellement travaillées voire par semaines entières

• Par roulement des salariés entre les jours de la semaine

• Par une rotation des équipes

• Par une réduction de l'horaire de travail de la journée si l'activité le justifie

Les plannings d'activité partielle sont communiqués aux salariés dès que l'activité est confirmée. La Direction s'efforcera de respecter un préavis d'une semaine. Ce délai pourra être ramené à 3 jours ouvrés excepté en cas de contraintes exceptionnelles liées au volume d'activité.

Les salariés en activité partielle doivent se tenir à disposition de l'employeur en cas de reprise de l'activité ou en cas de nécessité de remplacer un salarié absent et en cas de participation à une formation organisée par l'entreprise afin de favoriser l'employabilité des salariés. Les actions de formation sont celles prévues par les articles L. 6313-1 et L. 63141 et L. 4141-1 du Code du travail et notamment toutes les actions relevant du plan de développement des compétences (PDC) ainsi que le congé de transition professionnelle (CTP) et le compte personnel de formation ( CPF).

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD et neutralisation impact social APLD

3:1 Indemnisation légale (en viqueur à ce iour):

Indemnité perçue par le salarié : 70 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 45,67 € x 70 ⁰/0 = 31 € en 2020)

> Allocation employeur : 60 % de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 45,67 € x 60 ⁰/0 = 27.41 € en 2020)

L'indemnité est exonérée de charges sociales patronales et salariales. Elle est soumise à CSG au taux réduit et à la CRDS.

3.2 Dispositif prévu par DA ALIZAY :

> Montant de l'indemnité versée aux salariés : La Direction de DA ALIZAY s'engage à porter à 100 % du salaire brut le montant de l'allocation d'activité partielle dans la limite de 100 % du salaire net. Le salaire brut comprend le salaire de base, le salaire forfaitaire 217 jours, le salaire de l'apprenti, les majorations dimanche et jours fériés, l'avantage pécuniaire de nuit, la prime d'ancienneté, la prime d'équipe, le paiement jours fériés chômage, les heures supplémentaires structurelles du département finition.

Heures chômées : Les heures chômées au dessus de 35 heures ne sont pas indemnisées par l'Etat. Par conséquent,

Personnel MAP, Energie et Maintenance papier en 5/8, Personnel Finition en 3/8, Personnel de jour : Le calcul des heures chômées sera effectué par semaine civile à hauteur de 35 h par semaine

Personnel au forfait jour : une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées. Le taux horaire fictif est calculé sur la base du salaire mensuel brut / 151 ,67 h

Régime social et fiscal

L'indemnité d'activité partielle est soumise à l'impôt sur le revenu

• L'indemnité d'activité partielle est soumise à la CSG au taux réduit de cotisations (soit 6,2 % valeur Juillet 2016) et à la CRDS (0,5 % valeur Juillet 2016)

L'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations sociales

Les périodes d'activité partielle sont validées par les caisses de retraite complémentaire lorsqu'elles excèdent 60 heures au cours d'une même année. Tout salarié en arrêt de travail ne peut cumuler les indemnités journalières de maladie et l'indemnité qui pourrait être versée au titre de l'activité partielle. Il ne bénéficie que de l'indemnisation de la maladie.

Neutralisation des périodes d'activité partielle

• Toutes les heures chômées seront prises en compte pour le calcul des droits à congés payés

L'activité partielle n'a pas d'incidence sur le calcul des JRTT

Article 4. Enqaqements pour le maintien de l'emploi , la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société DA ALIZAY sont les suivants :

1. La Société s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant une durée de 24 mois à compter de la date de début du dispositif APLD pour tous les salariés concernés. La Société s'engage à remplacer les départs de salariés en contrat à durée indéterminée dans les postes de production fonctionnant en 5/8, quel que soit le motif de leur départ.

2. La Société s'engage à poursuivre le déploiement des formations de développement de compétences pendant la période d'activité réduite et à y consacrer, si possible, au minimum 25 % du budget global.

3. Les salariés seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation pendant cette période. La société s'engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du CPF, du PDC ou de la ProA dès lors que la formation se déroule durant la mise en œuvre de l'APLD sur la période d'activité partielle.

Article 5. Budget Œuvres sociales et Budget de fonctionnement du CSE.

Un versement complémentaire sera effectué aux mêmes échéances pour compenser la réduction des budgets due à l'activité partielle :

• Budget de fonctionnement : Valeur de l'absence Activité partielle x 0.2 %

• Budget Œuvres sociales : Valeur de l'absence Activité partielle x 1 %

Article 6. Conditions de mobilisation des conqés payés, RTT

Les jours de congés payés, fractionnement et ancienneté devront être pris conformément aux règles légales et conventionnelles.

Les jours de RTT doivent être soldés avant la fin de l'année civile. Il est fortement recommandé de prendre au minimum 2 jours RTT par trimestre. Aucun report ne sera autorisé.

Article 7. Procédure de demande de validation du présent accord collectif d'entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'Administration par voie dématérialisée. Elle sera accompagnée par l'avis rendu par le Comité Social et Economique. La décision de validation est notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Conformément à la règlementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Avant l'échéance de chaque période d'autorisation, l'entreprise adressera à l'autorité administrative

• un bilan portant sur le respect des engagements

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise

• le procès-verbal de la dernière réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle le Comité a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique

Article 8. Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'Administration par la publication sur l'intranet de l'entreprise : H:/lnformation site/Ressources Humaines/ Accords entreprise/Convention APLD.

Les salariés pourront s'adresser au service des Ressources Humaines pour tout renseignement complémentaire.

Les modalités pratiques d'application de l'accord par département seront communiquées par les responsables hiérarchiques aux salariés de leur département soit au cours d'une réunion collective soit individuellement.

Les plannings d'activité partielle sont communiqués aux salariés dès que l'activité est confirmée. La Direction s'efforcera de respecter un préavis d'une semaine. Ce délai pourra être ramené à 3 jours ouvrés excepté en cas de contraintes exceptionnelles liées au volume d'activité.

Article 9. Information des organisations syndicales et du Comité Social et Economique — Suivi de l'accord.

Les organisations syndicales et le Comité Social et Economique seront informés de la validation du présent accord et seront informés régulièrement de la mise en œuvre du présent accord.

Tous les trois mois, au cours de la réunion mensuelle du CSE, une information sera communiquée sur :

Les départements concernés ^v/ Le nombre d'heures d'activité partielle par département v/ Le suivi des engagements o Les formations de développement de compétences réalisées pendant l'activité partielle o Les mouvements de main d'œuvre et les raisons des départs

Article 10. Entrée en viqueur du dispositif d'APLD et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois à compter du 1 janvier 2021 jusqu'au 31 Décembre 2022. A cet effet, une demande d'autorisation préalable de recours

FARMED

à l'activité partielle sera déposée pour une durée de six mois et sera renouvelée autant que nécessaire dans la limite de 24 mois.

TREES

Article 11. Révision de l'accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un mois maximum après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin les dispositions.

Par ailleurs, la partie qui souhaite réviser le présent accord informera l'autre partie signataire de son souhait par tout moyen permettant de conférer date certaine à la notification en précisant les dispositions de l'accord dont elle souhaite la révision. Dans un délai d'un mois, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives pour négocier un éventuel avenant qui sera soumis aux mêmes conditions de validation et de dépôt que le présent accord.

Article 12. Dépôt et publicité de l'accord.

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque Partie.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l'adresse suivante www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les informations confidentielles sur l'activité de la Société, telle que figurant en Préambule et en Annexe, en application de l'article L. 22315-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent Accord sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire de cet accord sera transmis au Comité Social et Economique.

Fait à ALIZAY, le 14 Décembre 2020

Pour la C.G.T. - Délégué Syndical

Pour la Direction

DA Alizay : , Directrice des Ressources Humaines