Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) initialement conclu le 14 décembre 2020" chez DA ALIZAY (Siège)

AVENANT A L’ACCORD ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

La société VPK PAPER NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 34 603 288 €, dont le siège social est situé ZI du Clos Pré 27460 ALIZAY, immatriculée au Registre du Commerce de Evreux sous le numéro 790 462 972 - Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

L'organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Le 14 décembre 2020, la Direction et la représentation syndicale CGT ont signé une convention APLD pour la Société DA Alizay dans le cadre de la situation économique rencontrée sur le marché du papier impression.

Le 1^er juillet 2022, le Groupe VPK s’est positionné sur le rachat de la société DA Alizay et a entrepris de transformer les installations industrielles et ainsi se positionner sur le marché du papier carton, dit PPO, papier pour ondulé.

Le projet de transformation du site, prévoyait initialement un redémarrage à la mi-janvier 2023. Le contexte international couplé aux problématiques d’approvisionnement de pièces et à des défaillances de certains de nos sous-traitants entrainent un retard du redémarrage de notre usine.

La production de la machine à papier devait redémarrer au mieux courant de la seconde quinzaine du mois de mars 2023.

Néanmoins, de nouvelles perturbations, notamment chez nos fournisseurs et sous-traitants ont engendrés de nouveaux retards entrainant un décalage de plusieurs semaines et un redémarrage depuis quelques jours sans avoir pu encore tester l’ensemble de nos installations à leurs pleines capacités.

Dans ce cadre, et en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable sur une période dépassant 5 journées consécutives, dûe à une défaillance d’une ou plusieurs de nos installations, nous .prolongeons l’accord initial et son avenant à compter du 1er juillet 2023 et ce pour une durée totale de 36 mois, comprenant l’accord initial et son avenant et sur une période de référence de quarante-.huit mois consécutifs.

A cet effet, une demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle sera déposée pour une nouvelle durée de six mois potentiellement renouvelable.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Il est confirmé les dispositions législatives relatives au calcul des points retraites Agirc Arrco, à savoir qu’au delà de 60 heures d’activité partielle au cours d’une année, ces heures d’activité partielle donnent droit au calcul de points de retraite complémentaire.

Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Fait à Alizay, en trois exemplaires, le 29/06/2023