Accord d'entreprise "Un Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels portant mise en place d'un congé de mobilité" chez DA ALIZAY (Siège)

ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

PORTANT MISE EN PLACE D’UN CONGE DE MOBILITE

ENTRE

La société DA ALIZAY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 790 462 972, ayant son siège social sis Zone Industrielle du Clos Pré – 27460 Alizay, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Il est rappelé que la société DA Alizay rencontre depuis plusieurs années des difficultés économiques importantes et persistantes, sur le marché d’impression écriture structurellement décroissant et très concurrentiel, fortement impacté par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19.

L’absence d’intégration de la Société à une unité de fabrication de pâte à papier la rend particulièrement vulnérable à la volatilité du marché et le niveau de ses ventes ne lui permet pas d’atteindre un seuil de viabilité économique.

Depuis fin 2018, la Société a donc recherché des solutions destinées à assurer la pérennité financière et industrielle du site d’Alizay, notamment par la transformation de la machine à papier pour produire du papier pour ondulé, l’installation d’une unité de production de pâte recyclée pour alimenter la machine à papier et l’installation d’une cartonnerie, dans le secteur porteur de l’emballage.

Le 30 juin 2021, la Société a signé avec le cartonnier belge VPK un « Sales Purchase Agreement » aux termes duquel elle s’est engagée à céder et VPK s’est engagé à acquérir 100% du capital de DA Alizay, pour convertir la papeterie en un site de production de papier pour ondulé. VPK ayant exercé son option d’achat le 30 mars 2022, le transfert de propriété des actions de la Société interviendra à effet du 30 juin 2022.

Une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) de DA Alizay a été engagée le 18 février 2022 par la remise d’une note d’information sur le projet d’arrêt de l’activité papier et découpe de ramettes, de transformation de la machine à papier pour produire du papier pour ondulé et d’intégration de l’usine au groupe VPK. Dans ce cadre, la Direction a présenté les conséquences envisagées de ce projet industriel, en termes de postes maintenus, modifiés ou fragilisés dans le cadre de la nouvelle organisation envisagée par VPK.

Dans l’ensemble, il a été annoncé que ce projet industriel serait créateur d’emplois sur le territoire, avec un total envisagé de 198 postes à horizon 2023 répartis sur le site d’Alizay entre les entités juridiques DA Alizay (dont la dénomination sera modifiée une fois intégrée au groupe VPK), VPK Packaging Alizay (dénomination envisagée) et Biomasse Energie d’Alizay (BEA).

Il a également été présenté au CSE le calendrier prévisionnel de déploiement du projet, courant du mois d’avril 2022 au mois de janvier 2023, compte tenu des travaux nécessaires à la transformation de la machine à papier pour produire du carton.

Dans ce contexte, la Direction de la Société a annoncé sa volonté d’accompagner, avant la fin de l’année 2022, chaque salarié dont le poste aura été identifié comme « fragilisé » dans le cadre du projet industriel, dans la recherche d’une solution individualisée de repositionnement basée sur le volontariat, soit en interne sur un poste disponible au sein de la nouvelle organisation, soit à défaut en externe.

A cet effet, la Direction a proposé à la délégation syndicale de négocier un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels comportant un dispositif de congé de mobilité, y incluant un volet de formation de reconversion dans le cadre du parcours « Transitions Collectives ».

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies les 8 mars, 14 mars, 21 mars, 29 mars, 11 avril et 13 avril 2022 afin de négocier et conclure le présent accord.

Le présent accord a pour objet d’anticiper l’évolution des emplois, des effectifs et des compétences dans le cadre du projet industriel de reconversion du site d’Alizay et de préserver l’employabilité de l’ensemble des salariés de DA Alizay, en les impliquant dans l’évolution de leurs parcours professionnels au sein de l’entreprise ou, alternativement, dans le cadre d’une mobilité externe.

Le présent accord a également pour objet de mettre en place un congé de mobilité permettant d’organiser le repositionnement des salariés dont le poste est identifié comme « fragilisé » vers un nouvel emploi à l’extérieur de l’entreprise.

Les mesures d’aides au maintien de l’employabilité prévues au présent accord s’appliquent aux salariés de la Société qui s’inscriront volontairement, soit dans le cadre du dispositif de mobilité interne, soit dans le cadre du dispositif de congé de mobilité, aux conditions définies ci-après.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 1

CHAPITRE I ANALYSE DE L’EVOLUTION DES EMPLOIS 5

1. Les postes « stables » 5

2. Les postes « modifiés » 5

3. Les postes « fragilisés » 5

CHAPITRE II DISPOSITIFS D’INFORMATION, D’AIDE AU CHOIX ET D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS 7

A. Entretiens de présentation des dispositifs et des postes a pourvoir 7

CHAPITRE III DISPOSITIFS FAVORISANT LA MOBILITÉ « INTERNE » AU SEIN DE DA ALIZAY ET VPK PACKAGING ALIZAY 8

A. Liste des postes à pourvoir 8

1. Postes à pourvoir au sein de DA Alizay 8

2. Postes à pourvoir au sein de VPK Packaging Alizay 9

3. Autres postes à pourvoir 9

B. Procédure de mobilité interne 9

C. Mesures d’accompagnement à la mobilité interne 10

1. Indemnité compensatoire de différentiel de salaire 10

a) Rappel des dispositions conventionnelles de branche sur l’indemnité différentielle 10

b) Prolongation de l’indemnité différentielle 12

2. Prime incitative à la reprise d’un emploi interne 13

3. Formation d’adaptation 14

CHAPITRE IV DISPOSITIF FAVORISANT LA MOBILITE EXTERNE : LE CONGÉ DE MOBILITÉ 15

A. Objet du congé de mobilité 15

B. Conditions d’éligibilité au congé de mobilité 15

C. Modalités d’adhésion au congé de mobilité 16

D. Durée du congé de mobilité 17

E. Accompagnement des salariés durant le congé de mobilité 19

F. Rémunération du salarié pendant le congé de mobilité 19

G. Engagements reciproques des parties 20

H. Statut du salarié pendant le congé de mobilité 20

1. Congés payés, RTT et ancienneté 20

2. Couverture sociale 20

3. Couverture complémentaire santé et prévoyance 21

4. Retraite du régime général et complémentaire 21

I. Organisation des périodes de travail 21

J. Suspension du congé de mobilité 21

1. Périodes de travail 21

2. Congés de maternité, paternité et adoption 22

K. Aides à la réalisation des projets professionnels pendant le congé de mobilité 22

1. Dans le cadre du parcours « emploi salarié externe » 23

a) Indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe 23

b) Aide à la formation d’adaptation 23

c) Aides à la mobilité géographique 24

2. Dans le cadre du parcours « création ou reprise d’entreprise » 25

a) Aide à la création et à la reprise d’entreprise 25

b) Indemnité incitative à la création ou à la reprise d’entreprise 25

3. Dans le cadre du parcours « formation de reconversion » 26

a) Financement dans le cadre du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité 26

(i) Conditions d’éligibilité au parcours TRANSCO – Congé de mobilité 26

(ii) Procédure d’adhésion au parcours TRANSCO – Congé de mobilité 27

b) Réorientation consécutive à un refus de prise en charge via le dispositif TRANSCO – Congé de mobilité 28

c) Indemnité incitative à la réalisation du projet de reconversion professionnelle 28

L. Indemnité de rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité 28

1. Indemnité légale de licenciement 28

2. Indemnité conventionnelle de licenciement 29

3. Indemnité supplémentaire de rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité 29

4. Traitement social et fiscal 29

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES 30

A. Durée et entrée en vigueur de l’accord 30

B. Suivi de l’accord 30

1. Information du CSE 31

2. Information de la DREETS 31

C. Révision 31

D. Publicité et dépôt 31

Annexe 1 : Répartition de l’effectif de DA Alizay entre les postes « stables », « modifiés » et « fragilisés » dans le cadre de la nouvelle organisation 33

Annexe 2 – Formulaire de dépôt de candidatures sur les postes à pourvoir au titre de la mobilité interne 34

Annexe 3 – Liste des métiers porteurs en région Normandie 35

Annexe 4 – Formulaire de demande d’adhésion au congé de mobilité 37

Annexe 5 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositifs de GEPP prévus à l’accord 38

1. ANALYSE DE L’EVOLUTION DES EMPLOIS

La société DA Alizay emploie 136 salariés à la date du 28 mars 2022.

L’analyse de l’évolution des emplois de la Société menée dans la perspective du projet industriel de reconversion du site d’Alizay conduit à distinguer trois catégories de postes identifiés comme « stables », « modifiés » ou « fragilisés », tels que définis ci-après.

Un tableau de répartition de l’effectif de DA Alizay entre ces trois catégories d’emplois figure en Annexe 1 du présent accord.

1. Les postes « stables »

Les postes qualifiés de « stables » au sens du présent accord correspondent aux postes maintenus dans le cadre de la nouvelle organisation envisagée par VPK, éventuellement avec évolution de leur intitulé et/ou de certains aspects de leur contenu.

A la date de conclusion du présent accord, 82 postes sont identifiés comme stables dans le cadre du projet industriel de reconversion du site d’Alizay.

2. Les postes « modifiés »

Les postes qualifiés de « modifiés » au sens du présent accord correspondent aux postes dont la transformation requiert l’accord des salariés concernés.

A la date de conclusion du présent accord, il est envisagé que 4 postes soient modifiés dans le cadre de la future organisation envisagée par VPK.

A compter de la fin de la procédure d’information consultation et de la signature de l’accord GEPP, les salariés occupant actuellement les postes identifiés comme « modifiés » se verront adresser des propositions individuelles de modification de leurs contrats de travail pour occuper de nouveaux postes.

3. Les postes « fragilisés »

Les postes qualifiés de « fragilisés » au sens du présent accord correspondent aux postes dont la suppression est envisagée dans le cadre de la nouvelle organisation de VPK.

A la date de conclusion du présent accord, 50 postes ont été identifiés comme « fragilisés » dans le cadre de la future organisation envisagée par VPK.

Plus précisément, ces postes sont fragilisés à raison des conséquences du projet industriel de reconversion du site d’Alizay par VPK, qui implique :

• de première part, l’arrêt de la production de papier et la découpe de papier en ramettes, ce qui induit 28 postes fragilisés, listés dans le tableau ci-dessous :

• de deuxième part, la transformation de la machine à papier pour produire du papier pour ondulé et l’installation d’une usine de pâte recyclée, ce qui induit 20 postes fragilisés, listés dans le tableau ci-dessous :

• de troisième part, l’intégration dans le groupe VPK disposant d’une comptabilité centralisée au niveau du groupe, ce qui induit 2 postes fragilisés listés dans le tableau ci-dessous :

Les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord bénéficieront des dispositifs visant à favoriser la mobilité interne et la mobilité externe prévus aux Chapitres II, III et IV du présent accord.

2. DISPOSITIFS D’INFORMATION, D’AIDE AU CHOIX ET D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS

   4. Entretiens de présentation des dispositifs et des postes a pourvoir

La Direction Ressources Humaines de DA Alizay recevra individuellement chaque salarié occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord, pour lui permettre d’obtenir les informations nécessaires pour l’orienter dans le cadre de la période transitoire précédant l’acquisition de la Société par VPK et répondre à ses questions relatives aux dispositifs mis en place dans le cadre du présent accord.

Ces entretiens se dérouleront entre le 19 avril 2022 et le 26 avril 2022.

A sa demande, le salarié pourra être accompagné, lors de l’entretien, par un membre de la délégation syndicale ayant participé à la négociation de l’accord GEPP.

Les entretiens individuels auront pour objectif de :

• informer et conseiller les salariés sur les dispositifs d’accompagnement à la mobilité interne et externe ;

• accueillir les salariés pour les écouter et répondre aux questions qu’ils pourront se poser, notamment concernant les conséquences de l’adhésion au congé de mobilité au regard de leur situation personnelle ;

• assister les salariés dans le cadre des dispositifs de mobilité interne et externe, notamment par l’identification des postes à pourvoir susceptibles de correspondre à leur profil et l’élaboration de leur dossier de candidature au congé de mobilité.

  5. Information des salaries sur les offres d’emploi interne à pourvoir

La Direction Ressources Humaines de DA Alizay recensera les offres d’emploi interne à pourvoir dans le cadre d’une liste qui sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entreprise, sous le H:/Information site/Offres emploi à pourvoir VPK.

Cette liste sera publiée sur l’intranet dès la signature du présent accord, et fera l’objet d’une actualisation au fur et à mesure par la Direction des Ressources Humaines si de nouveaux postes venaient à s’ouvrir ou à être libérés après la date de signature du présent accord.

La liste des postes à pourvoir sera également présentée aux salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord, lors de leur entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines. Il est précisé qu’en cas de nouveaux postes à pourvoir ouverts ou libérés après la tenue des entretiens individuels, les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » dont le profil serait susceptible de correspondre auxdits postes et n’ayant pas encore identifié de solution de repositionnement, en seront informés par la Direction des Ressources Humaines par email et pourront y candidater suivant la procédure de mobilité interne.

3. DISPOSITIFS FAVORISANT LA MOBILITÉ « INTERNE » AU SEIN DE DA ALIZAY ET VPK PACKAGING ALIZAY

Le projet de reconversion du site d’Alizay par VPK induit un certain nombre de créations de postes, à la fois au sein de la société DA Alizay et au sein d’une autre société du groupe VPK dénommée VPK Packaging Alizay (dénomination sociale pouvant évoluer après l’intégration au groupe VPK), implantée sur le même site et destinée à la transformation du papier pour ondulé pour produire du carton ondulé et la transformation du carton ondulé pour produire du carton d’emballage et des caisses américaines.

6. Liste des postes à pourvoir

7. Postes à pourvoir au sein de DA Alizay

A la date de conclusion du présent accord, il est envisagé la création de 40 postes à pourvoir au sein de la société DA Alizay, listés dans le tableau ci-dessous :

POSTES A POURVOIR DA ALIZAY	Département	Nombre
Directeur Opérations	Direction générale	1
Ingénieur Sécurité	Hygiène-Sécurité	1
Responsable production pâte	Opérations	1
Ingénieur Papier	Opérations	1
Cariste PPO (en 5/8)	Opérations	5
Caristes RCP (en 5/8)	Opérations	5
Aide conducteur ligne préparation pâte (en 5/8)	Opérations	5
Agent sécheur (en 5/8)	Opérations	1
Responsable logistique	Logistique	1
Cariste polyvalent production	Logistique	1
Team leader cariste /Contrôleur PCR (en 2/8)	Logistique	2
Cariste préparateur (en 2/8)	Logistique	2
Caristes Chargement camions (en 2/8)	Logistique	4
Cariste qualité polyvalent Agent Réception Livraison	Logistique	1
Caristes déchargement camions (en 2/8)	Logistique	4
Agent Réception Livraison (en 2/8)	Supply	1
Acheteur	Supply	1
Contrôleur Qualité	Laboratoire	1
Approvisionneur vieux papiers et produits chimiques	Supply	1
Agent magasin	Maintenance	1
TOTAL		40

8. Postes à pourvoir au sein de VPK Packaging Alizay

A la date de conclusion du présent accord, il est envisagé la création de 28 postes à pourvoir au sein de l’entité juridique VPK Packaging Alizay, listés dans le tableau ci-dessous :

POSTES A POURVOIR VPK PACKAGING ALIZAY	Département	Nombre
Techniciens maintenance (Electricité, Mécanique) en 2/8	Maintenance	4
Manager Onduleuse	Opérations	1
Opérateurs Onduleuse	Opérations	10
Opérateurs Transformation	Opérations	8
Process & Méthodes	Opérations	1
Caristes	Logistique	4
TOTAL		28

Parmi ces 28 postes à pourvoir au sein de VPK Packaging Alizay, il est garanti que 9 des postes ouverts sur l’onduleuse et les machines de transformation seront prioritairement réservés aux salariés de DA Alizay occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord, qui pourront candidater sur ces postes suivant la procédure de mobilité interne.

9. Autres postes à pourvoir

Il est également envisagé à terme par VPK, futur actionnaire de la société DA Alizay, une internalisation partielle ou totale de la maintenance.

Le cas échéant, de nouveaux postes à pourvoir par des techniciens de maintenance (notamment électriciens, mécaniciens et électromécaniciens) seront ouverts sur le site d’Alizay.

En tout état de cause, en cas d’ouverture de nouveaux postes à pouvoir au sein de DA Alizay ou de VPK Packaging Alizay entre la date de conclusion du présent accord et le terme du congé de mobilité prévu au Chapitre IV du présent accord, les salariés en congé de mobilité, si leur profil est susceptible de correspondre au profil recherché pour occuper les nouveaux postes, en seront informés par la Direction des Ressources Humaines par email. S’ils sont intéressés, ils devront se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 7 jours calendaires et transmettre leur candidature dans le délai de 14 jours calendaires maximum suivant l’information sur le poste concerné donnée par la Direction des Ressources Humaines, dans les conditions prévues au paragraphe C du Chapitre IV du présent accord.

10. Procédure de mobilité interne

Les salariés occupant un emploi qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord pourront candidater sur les postes à pourvoir au sein de DA Alizay et VPK Packaging Alizay entre le 15 avril 2022 et le 3 mai 2022.

Leur candidature sera étudiée prioritairement à celles des autres candidats pour occuper les postes à pourvoir au sein de DA Alizay. De même, leur candidature fera l’objet d’un examen prioritaire pour 9  des postes à pourvoir sur l’onduleuse et les machines de transformation au sein de VPK Packaging Alizay.

Un formulaire de dépôt de candidatures leur sera remis par la Direction des Ressources Humaines au cours de l’entretien individuel de présentation des dispositifs (modèle joint en Annexe 2). Les salariés devront indiquer dans le formulaire l’ordre de priorité de leurs candidatures sur les postes à pourvoir, et y joindre un curriculum vitae à jour.

Les formulaires de candidatures devront être transmis par email avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de DA Alizay.

Des entretiens de sélection seront organisés entre le 4 mai 2022 et le 4 juin 2022 pour vérifier l’adéquation entre le profil du candidat et le profil attendu pour occuper le poste à pourvoir.

Les candidatures seront examinées par une Commission d’examen des candidatures composée d’un représentant de la Direction de DA Alizay et d’un représentant de la Direction de VPK, au fur et à mesure de leur réception, sans attendre la fin de la période de candidatures. Par ailleurs, un état récapitulatif de l’ensemble des candidatures avec les choix prioritaires des salariés sera remis au délégué syndical de DA Alizay.

Les salariés seront informés de l’acceptation ou du refus de leur candidature par courrier remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception au plus tard le 20 juin 2022.

En cas d’acceptation de leur candidature, les salariés se verront proposer par la suite un avenant à leur contrat de travail (en cas de mobilité interne au sein de DA Alizay) ou une convention tripartite de transfert de leur contrat de travail (en cas de mobilité depuis DA Alizay vers VPK Packaging Alizay), indiquant notamment l’intitulé du nouveau poste, la rémunération et la date de prise de fonction. La convention tripartite de transfert du contrat de travail des salariés de DA Alizay vers VPK Packaging prévoira la reprise de l’ancienneté acquise au sein de DA Alizay à la date du transfert.

Ils disposeront alors d’un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la réception de cet envoi pour accepter ou refuser leur mobilité en retournant l’avenant ou la convention signés par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines du site d’Alizay. Le défaut de réponse dans ce délai équivaudra à un refus de mobilité.

11. Mesures d’accompagnement à la mobilité interne

Afin d’encourager la mobilité interne des salariés occupant des emplois qualifiés de « fragilisés » au sens du présent accord vers les postes à pourvoir au sein des entités DA Alizay et VPK Packaging Alizay, il a été convenu qu’ils bénéficient des mesures d’accompagnement suivantes, une fois la mobilité interne définitivement acceptée (après signature de l’avenant contractuel ou de la convention tripartite de transfert).

12. Indemnité compensatoire de différentiel de salaire

1. Rappel des dispositions conventionnelles de branche sur l’indemnité différentielle

Pour mémoire, la convention collective de la production des Papiers-Cartons des OETAM prévoit un dispositif de compensation du différentiel de salaire en cas de mutation interne à l’entreprise. Ces dispositions sont rappelées ci-dessous : (article 28)

« En vue de limiter les conséquences pour les salariés des compressions d'effectifs, l'employeur recherchera avec le comité d'entreprise ou d'établissement (ou, en l'absence de comité, avec les délégués du personnel) les différentes possibilités de reclassement, de préférence dans un poste similaire ou identique à l'intérieur de l'établissement.

Si aucun poste n'a pu être proposé, l'employeur examinera toutes les mesures permettant la mutation dans un autre établissement de l'entreprise.

Avant toute proposition, il communiquera aux représentants du personnel les conditions générales de ces mutations ainsi que les raisons les motivant.

a) Mutations dans l'établissement :

Si, pour des raisons tenant à l'organisation ou à la situation économique de l'entreprise, l'employeur est conduit à proposer à un salarié une modification de son contrat de travail représentant une rétrogradation de poste, ce dernier devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, si l'intéressé n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.

La proposition de modification du contrat devra être faite par écrit, avec indication de l'emploi proposé, de la catégorie professionnelle (éventuellement de l'échelon), du coefficient hiérarchique, du taux de salaire, des avantages accessoires et de l'horaire appliqué.

Au cas où le salarié refuserait cette modification, préférant quitter l'entreprise, la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l'initiative de l'employeur, ce dernier étant dès lors tenu d'observer les règles du préavis et d'accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement.

Si l'intéressé accepte cette modification, l'employeur lui assurera le maintien de son salaire antérieur pendant un délai égal au délai-congé qui devrait être observé en cas de licenciement, avec un minimum de :

• deux mois si le salarié, tout en comptant moins de trois ans d'ancienneté, a terminé sa période d'essai lors de la proposition de mutation ;

• trois mois si le salarié compte entre trois et cinq ans d'ancienneté ;

• quatre mois si le salarié compte entre cinq et dix ans d'ancienneté ;

• cinq mois si le salarié compte entre dix et treize ans d'ancienneté ;

• six mois si le salarié compte entre treize et seize ans d'ancienneté ;

• sept mois si le salarié compte au moins seize ans d'ancienneté.

Ce délai court à partir de la date de notification écrite de la proposition de modification du contrat. Pendant cette période, les avantages liés à son contrat antérieur lui seront maintenus. (…)

Si la modification du contrat entraîne une réduction du salaire horaire d'au moins 5 p. 100 et si le salarié compte au moins six mois d'ancienneté de services ininterrompus, il percevra, après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa ci-dessus et pendant les douze mois suivants, une indemnité temporaire dégressive calculée, pour chacun de ces douze mois, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :

• pour les 1er, 2e, 3e et 4e mois suivants : 80 p. 100

• pour les 5e, 6e, 7e et 8e mois suivants : 50 p. 100

• pour les 9e, 10e, 11e et 12e mois suivants : 30 p. 100

Le salaire horaire ancien à prendre en considération pour l'application des dispositions ci-dessus est égal à la moyenne horaire, base 39 heures¹ primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.

L'indemnité temporaire dégressive ne sera pas accordée aux salariés ayant, lors de la proposition de mutation, cinquante ans révolus, quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise (appréciée conformément aux dispositions de l'article 24 des dispositions générales) et trois ans d'ancienneté dans la classification. Les intéressés bénéficieront, après l'expiration de la période de maintien du salaire au taux plein et en plus du salaire normal du nouveau poste occupé, d'une indemnité horaire spéciale de déclassement égale aux trois quarts de la différence entre la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) de l'ancien poste et la somme du salaire horaire de base et de la prime d'ancienneté (toutes autres primes exclues) du nouveau poste. Pour l'application de cette disposition, les salariés âgés de plus de cinquante ans et dont la somme de l'âge, exprimée en années, et de l'ancienneté, exprimée en années également, est au moins égale à soixante-cinq ans seront assimilés aux salariés ayant cinquante ans révolus et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d'indemnisation ci-dessus, la nouvelle indemnité horaire comprendra, outre la partie qui résulte du nouveau déclassement, celle correspondant au précédent déclassement (…) ».

2. Prolongation de l’indemnité différentielle

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que si la mobilité interne du salarié entraîne une perte de salaire par rapport au poste précédemment occupé au sein de DA Alizay, à durée du travail équivalente, le salarié bénéficiera d’une prolongation plus favorable des durées de versement de l’indemnité différentielle rappelées ci-dessus pendant lesquelles la rémunération est maintenue aux taux prévus par la convention collective.

A cet effet, quelle que soit l’ancienneté du salarié au sein de DA Alizay, la perte de salaire sera compensée de manière dégressive sur une période de 24 mois par :

• un maintien à 100 % de la rémunération brute antérieure, pendant les 6 premiers mois de la prise de poste ;

• puis un maintien à 80 % de la rémunération brute antérieure, pendant les 7^e à 12^e mois de la prise de poste ;

• puis un maintien à 50 % de la rémunération brute antérieure, pendant les 13^e à 18^e mois de la prise de poste ;

• puis un maintien à 30 % de la rémunération brute antérieure, pendant les 19^e à 24^e mois de la prise de poste.

En résumé, les durées et taux de maintien du différentiel de salaire seront donc les suivants :

Nombre de mois suivant la prise de poste	Taux de l’indemnité différentielle
6 premiers mois	100 %
du 7e au 12e mois	80 %
du 13e au 18e mois	50 %
du 19e au 24e mois	30 %

Il est convenu que les salariés dont la prise de poste serait antérieure au 1^er janvier 2023 bénéficieront d’abord d’une indemnité différentielle de salaire leur assurant un maintien de salaire à 100 % jusqu’au 31 décembre 2022 puis, à compter du 1^er janvier 2023, de l’indemnité différentielle de salaire selon les durées et taux mentionnés ci-dessus.

Par ailleurs, il est précisé que, pour l’application de l’indemnité différentielle prévue par le présent accord, la différence de salaire est calculée par comparaison entre :

• la rémunération brute perçue au titre du dernier emploi occupé au sein de DA Alizay comprenant le salaire mensuel fixe brut de base, la prime d’équipe (valeur janvier 2022 : 60 €) les primes de vacances et de fin d’année rapportées au mois (650 €/12) et pour les salariés en 5/8 , les majorations du dimanche et des jours fériés et l’avantage pécuniaire de nuit ;

• et la rémunération brute perçue au titre du nouveau poste occupé, à durée du travail équivalente, comprenant :

• pour l’activité Papier : le salaire mensuel fixe brut de base, la prime d’équipe, la prime de vacances et la prime de fin d’année rapportée au mois et pour les salariés en 5/8, les majorations du dimanche et des jours fériés et l’avantage pécuniaire de nuit ;

• pour l’activité Packaging : le salaire mensuel fixe brut de base, le 13^e mois, la prime de quart et la prime de vacances ;

• pour les salariés transférés de DA Alizay vers BEA : le salaire mensuel fixe brut de base, la prime de fin d’année, la prime de quart et la prime de vacances ;

• étant précisé qu’en cas de reprise d’un emploi correspondant à une durée du travail inférieure à celle dont bénéficiait le salarié au sein de DA Alizay, le montant de l’indemnité sera proratisé à due proportion.

L’indemnité différentielle de salaire sera calculée et versée chaque mois à compter de la prise de poste du salarié, dans la limite de 24 mois. Cette indemnité présente le caractère de rémunération et sera traitée, au plan fiscal et social, comme du salaire.

Enfin, il est convenu que les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord qui seraient transférés au sein de la société BIOMASSE ENERGIE D’ALIZAY bénéficieront des dispositions du présent paragraphe si leur convention de transfert prend effet avant le 30 juin 2022.

13. Prime incitative à la reprise d’un emploi interne

Si la mobilité interne du salarié entraîne une perte de salaire par rapport au poste précédemment occupé au sein de DA Alizay, à durée du travail équivalente, le salarié bénéficiera également d’une prime incitative à la reprise d’un emploi interne qui compensera de manière forfaitaire la totalité de la perte de salaire brute résultant de la mobilité interne sur une période de 24 mois suivant la prise de poste, déduction faite de l’indemnité différentielle versée pendant la période susvisée.

Cette prime incitative à la reprise d’un emploi interne sera versée en deux fois :

1. Un acompte sera versé à l’issue de la première période de compensation dégressive de salaire de 12 mois de la prise de poste, sous forme d’une prime calculée en comparant les montants bruts :

1. de la rémunération théorique qui aurait été perçue par le salarié au titre du dernier emploi occupé au sein de DA Alizay (voir définition article 1 b)) sur l’ensemble de la période de 12 mois, diminuée de l’indemnité différentielle de salaire prévue ci-dessus, et

2. du total de la rémunération effectivement perçue par le salarié au titre du nouveau poste occupé (voir définition article 1b)).

2. Le solde sera versé à l’issue de la période de compensation dégressive de 24 mois de la prise de poste, sous forme d’une prime calculée en comparant les montants bruts :

1. de la rémunération théorique qui aurait été perçue par le salarié au titre du dernier emploi occupé au sein de DA Alizay (voir définition article 1 b)) sur l’ensemble de la période de 24 mois, diminuée de l’indemnité différentielle de salaire prévue ci-dessus et diminuée de l’acompte de la prime incitative à la reprise d’un emploi interne, et

2. du total de la rémunération effectivement perçue par le salarié au titre du nouveau poste occupé (voir définition article 1b)).

Cette prime présente le caractère de rémunération et sera traitée, au plan fiscal et social, comme du salaire.

Enfin, il est convenu que les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord qui seraient transférés au sein de la société BIOMASSE ENERGIE D’ALIZAY bénéficieront des dispositions du présent paragraphe si leur convention de transfert prend effet avant le 30 juin 2022.

14. Formation d’adaptation

    Les salariés acceptant une mobilité interne pourront bénéficier d’actions de formation d’adaptation si un ajustement de leurs compétences se révélait nécessaire pour occuper le nouveau poste de travail.

    Ces actions de formation de courte durée (au plus 300 heures) seront identifiées et validées par la Direction des Ressources Humaines de la société DA Alizay, en liaison avec la Direction des Ressources Humaines du groupe VPK et seront prises en charge au titre du budget formation de l’entreprise, indépendamment du budget formation au titre de la GEPP.

Il est convenu que les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord qui seraient transférés au sein de la société BIOMASSE ENERGIE D’ALIZAY bénéficieront des dispositions du présent paragraphe si leur convention de transfert prend effet avant le 30 juin 2022. Le cas échéant, le coût de la formation d’adaptation sera pris en charge par la société BIOMASSE ENERGIE D’ALIZAY au titre du budget formation de l’entreprise.

4. DISPOSITIF FAVORISANT LA MOBILITE EXTERNE : LE CONGÉ DE MOBILITÉ

Conformément aux dispositions des articles L. 1237-18 et suivants du Code du travail, les Parties conviennent de mettre en place un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord, afin d’organiser le repositionnement des salariés vers un nouvel emploi stable à l’extérieur de l’entreprise.

15. Objet du congé de mobilité

Le congé de mobilité permet aux salariés éligibles et volontaires de s’engager dans une démarche de mobilité externe entraînant à terme la rupture d’un commun accord de leur contrat de travail. Dans le cadre du congé de mobilité, les salariés bénéficient d’une dispense d’activité rémunérée et d’un accompagnement à la réalisation de leur projet professionnel, notamment par des actions de formation et la possibilité de réaliser des périodes de travail.

16. Conditions d’éligibilité au congé de mobilité

Pour bénéficier du congé de mobilité, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes à la date du dépôt de leur candidature :

• être employé par la Société sous contrat de travail à durée indéterminée ne faisant pas l’objet d’une procédure de rupture de son contrat de travail avec DA Alizay quelle qu’elle soit (notamment démission, licenciement, rupture conventionnelle ou convention de transfert auprès d’une autre entreprise du groupe) ;

• occuper un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord, ou un poste qui n’est pas un poste « fragilisé », à la condition que le départ du salarié occupant un poste qui n’est pas fragilisé permette le repositionnement interne effectif, sur le poste libéré par son départ, d’un salarié occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord ;

• ne pas avoir déjà fait l’objet d’un repositionnement sur un autre poste au titre de la mobilité interne ;

• justifier d’un projet de mobilité externe s’inscrivant dans l’un des parcours suivants, et présenter le cas échéant les justificatifs requis ci-après :

• parcours « emploi salarié externe », consistant à rechercher de manière active un emploi salarié stable à l’extérieur de la Société pendant le congé de mobilité, soit sous la forme d’un CDI ou d’un CDI de chantier, soit sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 2 mois ou d’un contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 1 mois incluant les périodes de renouvellement, à condition que la conclusion du CDD ou du CTT offre des perspectives raisonnables d’emploi stable. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard du profil du salarié et des perspectives d’emploi sur le métier concerné ;

• parcours « création ou reprise d’entreprise », consistant à disposer d’un projet de création ou de reprise, en France métropolitaine, d’une entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ou d’une société (à l’exception de toute société civile dont S.C.I.), dont le salarié exercerait effectivement le contrôle et la direction ; ou encore de la prise d’une participation au capital d’une entreprise existante dont le salarié serait le représentant légal, aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence de 50 % du capital social. Il est précisé que ce projet ne pourra être validé qu’après une étude approfondie du dossier, notamment au regard de sa viabilité attestée par un plan de développement et un plan de financement.

• parcours « formation de reconversion », consistant à intégrer une formation diplômante, qualifiante ou certifiante d’une durée supérieure à 300 heures, en vue d’acquérir de nouvelles compétences pour opérer un changement de métier dans le cadre d’une réorientation professionnelle. La formation de reconversion devra être nécessaire au projet de réorientation professionnelle du salarié vers un métier porteur dans le bassin d’emploi, c’est-à-dire un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité ou un métier en tension dans un secteur qui peine à recruter. Une liste des métiers porteurs en région Normandie figure en Annexe 3 du présent accord.

  17. Modalités d’adhésion au congé de mobilité

Les salariés éligibles souhaitant bénéficier du congé de mobilité devront adresser une demande écrite d’adhésion au congé de mobilité à la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception, au moyen d’un formulaire précisant la nature de leur projet de mobilité externe (modèle joint en Annexe 4) .

Les demandes d’adhésion au congé de mobilité devront être adressées :

• Pour les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord : entre le 19 avril 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard.

• Pour les salariés dont le poste n’est pas un poste qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord mais dont le départ permettrait le repositionnement interne effectif d’un salarié occupant un poste qualifié de « fragilisé », sous réserve que le profil et notamment la formation, le savoir être et le savoir-faire de ce dernier soit compatible avec le poste libéré : entre la date de signature du présent accord et la date butoir de recueil des candidatures dans le cadre de la mobilité interne soit le 3 mai 2022 au plus tard.

Les salariés dont le poste n’est pas un poste « fragilisé » devront adresser le formulaire de candidature au congé de mobilité par email avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines, avec copie à la délégation syndicale en charge de la négociation du présent accord, en décrivant précisément leur projet de mobilité externe et la date envisagée de leur départ de l’entreprise.

Les candidatures au congé de mobilité seront examinées au fur et à mesure de leur réception, sans attendre la fin de la période de recueil des candidatures, par une Commission d’examen des candidatures composée d’un représentant de la Direction de DA Alizay et d’un représentant de la Direction de VPK.

Les salariés seront informés des suites réservées à leur candidature dès que possible et au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception de leur candidature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception.

Les candidatures au congé de mobilité pourront être refusées pour l’une des raisons suivantes :

• le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité ;

• le dossier de candidature du salarié est incomplet ;

• le projet de mobilité externe du salarié n’apparaît pas suffisamment sérieux et abouti au regard du profil du salarié et des perspectives du métier ou secteur d’activité concerné.

En cas d’acceptation de la candidature, une convention d’adhésion au congé de mobilité sera proposée au salarié concerné. Cette convention indiquera notamment :

• la durée du congé de mobilité ;

• l’accord des parties sur la rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme de ce congé ;

• les aides à la réalisation du projet de mobilité externe ;

• les engagements des parties dans le cadre du congé de mobilité, tels que détaillés au §G ci-dessous ;

• et le montant de l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail au terme du congé de mobilité.

A réception de la convention d’adhésion au congé de mobilité, le salarié disposera d’un délai de 7 jours calendaires maximum pour la retourner signée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le défaut de réponse dans ce délai équivaudra à un refus d’adhésion au congé de mobilité.

Pour les salariés protégés dont la rupture du contrat de travail requiert l’autorisation de l’inspection du travail, la Société sollicitera leur accord de principe sur un projet de convention d’adhésion au congé de mobilité, dont la mise en œuvre effective ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail, suivant la procédure spéciale qui sera mise en œuvre.

L’adhésion par le salarié au congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Toutefois, il est prévu qu’en cas d’ouverture durant la période du congé de mobilité soit avant le 31 mai 2023 d’un nouveau poste à pourvoir en interne au sein de DA Alizay ou de VPK Packaging Alizay, les salariés en congé de mobilité, si leur profil est susceptible de correspondre au profil recherché pour occuper les nouveaux postes, en soient informés par la Direction des Ressources Humaines par email. Les salariés en congé de mobilité intéressés devront manifester leur intérêt pour occuper le poste à pourvoir par courrier avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines, dans un délai de 7 jours calendaires maximum suivant la réception de l’email les informant de l’ouverture du poste en interne. Par ailleurs, les salariés concernés devront transmettre leur candidature pour occuper le poste à pourvoir dans un délai de 14 jours calendaires maximum suivant l’information sur le poste concerné donnée par la Direction des Ressources Humaines.

En cas d’acceptation de sa candidature, le salarié concerné pourra sortir du congé de mobilité pour intégrer le dispositif de mobilité interne moyennant la signature d’un avenant à la convention d’adhésion au congé de mobilité précisant qu’il renonce à bénéficier du dispositif de congé de mobilité et de ses conséquences.

18. Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est fixée à 13 mois maximum, sans toutefois que le terme du congé de mobilité ne puisse excéder le 31 mai 2023. 

Néanmoins, en cas de formation de reconversion, la durée du congé de mobilité correspondra à la durée de la formation, dans la limite de 24 mois maximum.

Le congé de mobilité débutera à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, sauf stipulation contraire de cette convention fixant une date ultérieure.

Le congé de mobilité prendra fin, soit au terme initialement prévu, soit avant le terme initialement prévu dans les cas prévus ci-après :

• automatiquement :

• en cas d'embauche définitive par une entreprise extérieure dans le cadre d’un CDI ou d’un CDI de chantier. En cas de période d’essai stipulée dans le CDI ou le CDI de chantier, la rupture du congé de mobilité interviendra au terme de la période d’essai ;

• ou en cas de réalisation effective du projet de création ou de reprise d’entreprise ;

• ou en cas de finalisation réussie d’une formation de reconversion ;

• à l’initiative du salarié :

• en cas d’embauche par une entreprise extérieure dans le cadre d’un CDD d’au moins 2 mois ou d’un CTT d’au moins 1 mois incluant les renouvellements, à condition que le CDD ou CTT offre des perspectives raisonnables d’emploi stable.

Par exception, si un CDD ou un CTT est conclu avec une entreprise extérieure au cours des 2 premiers mois du congé de mobilité, le congé de mobilité ne pourra pas être rompu. Il sera automatiquement suspendu pendant la période d’emploi correspondante. Au-delà des 2 premiers mois du congé de mobilité, les salariés ayant conclu un CDD ou un CTT ne leur offrant pas de perspective raisonnable d’emploi stable pourront demander à bénéficier d’une suspension de leur congé de mobilité pendant la période d’emploi correspondante (cf. infra §J).

• à l’initiative de l’entreprise :

• en cas de non-respect par le salarié de ses obligations dans le cadre du congé de mobilité. La rupture du congé de mobilité pour non-respect des engagements souscrits par le salarié ne pourra intervenir qu’après mise en demeure préalablement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception de se conformer aux engagements souscrits dans un délai de 15 jours calendaires, si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet.

Le contrat de travail du salarié sera rompu d’un commun accord à l’issue du congé de mobilité, et le salarié cessera alors de faire partie des effectifs de la Société. Il est rappelé que, conformément à la législation applicable, le préavis légal ou conventionnel ne s’applique pas dans le cadre du congé de mobilité.

A cette date, la Société établira et remettra au salarié son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte, qui comprendra notamment l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail calculée dans les conditions définies ci-après.

19. Accompagnement des salariés durant le congé de mobilité

Les salariés adhérant au congé de mobilité bénéficieront de l’accompagnement d’un cabinet spécialisé dans l’aide au reclassement qui sera mis en place à compter de l’entrée des salariés dans le congé de mobilité.

L’objectif de ce dispositif est d’accueillir, sur la base du volontariat, les salariés en congé de mobilité pour leur permettre d’être accompagnés dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel.

Les étapes de cet accompagnement, comme les moyens mis en œuvre, seront fixés avec le consultant spécialisé au début du parcours d’accompagnement. Le parcours sera susceptible de contenir les modalités suivantes : réalisation d’un bilan professionnel, élaboration d’outils de recherche d’emploi (CV, profil réseau, etc.), identification d’opportunités d’emploi, etc.

En outre, les salariés concernés pourront bénéficier, si nécessaire, d’un bilan de compétences pris en charge par la Société.

Cet accompagnement aura notamment vocation, pendant les 2 premiers mois du congé de mobilité, à accompagner les salariés à identifier des offres d’emploi pérennes correspondant à leur profil et aux perspectives d’emploi sur le marché.

20. Rémunération du salarié pendant le congé de mobilité

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que, pendant son congé de mobilité, jusqu’au
28 février 2023 et à l’exception des périodes de travail qu’il pourrait être amené à réaliser en dehors de la Société, le salarié percevra une allocation mensuelle brute d’un montant correspondant à 89 % de son salaire mensuel brut moyen (rémunération moyenne des douze derniers mois précédant l’entrée dans le congé de mobilité sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage), sans pouvoir excéder le montant du salaire net mensuel correspondant. En cas de salaire réduit notamment dû à la mise en place de l’allocation partielle de longue durée, le salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de mobilité sera reconstitué sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé dans des conditions normales.

A compter du 1^er mars 2023 et jusqu’au terme de son congé de mobilité, le salarié percevra une allocation mensuelle brute d’un montant correspondant à 65 % de son salaire mensuel brut moyen tel que défini ci-dessus, sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC.

Il est rappelé qu’en l’état de la réglementation, l’allocation versée durant les 12 premiers mois du congé de mobilité (portés à 24 mois en cas de formation de reconversion) est exonérée de cotisations de sécurité sociale mais demeure soumise à CSG et à CRDS selon les taux applicables aux revenus de remplacement² qui seront donc précomptées par l’entreprise. L’allocation versée au-delà des 12 premiers mois (portés à 24 mois en cas de formation de reconversion) est soumise aux cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. L’allocation perçue pendant le congé de mobilité est, pendant toute la durée de celui-ci, assujettie à impôt sur le revenu.

Le salarié se verra remettre mensuellement au titre de ce congé de mobilité un bulletin de paie faisant état du paiement de l’allocation mensuelle calculée dans les conditions définies ci-dessus.

21. Engagements reciproques des parties

La Société s’engage à accompagner le Salarié dans la construction et la finalisation de son projet de mobilité externe. Elle s’engage à verser au Salarié verser au salarié une allocation pendant la durée de son congé de mobilité et à lui octroyer les aides nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, dans les conditions prévues par le présent accord.

Réciproquement, le Salarié s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre le projet de mobilité externe présenté dans le cadre de son adhésion au congé de mobilité et à participer à toutes les actions nécessaires à sa réussite.

Le Salarié s’engage également à informer la Société en cas d’embauche par un nouvel employeur ou en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Le non-respect par le salarié des engagements souscrits dans le cadre du congé de mobilité pourra entraîner sa rupture avant le terme initial, dans les conditions prévues par le présent accord.

22. Statut du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié restera inscrit aux effectifs de la Société, mais son contrat de travail sera suspendu. Le salarié sera ainsi dispensé d’activité et bénéficiera d'une période de disponibilité totale pour la préparation et/ou la réalisation de son projet professionnel. Il restera néanmoins tenu de respecter l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail.

23. Congés payés, RTT et ancienneté

Les congés payés acquis au titre des périodes de travail antérieures à l’entrée dans le congé de mobilité pourront être pris avant le début de celui-ci ou donner lieu à une indemnité compensatrice versée lors de l’établissement du solde de tout compte.

Bien que la période de dispense d’activité du congé de mobilité ne soit pas assimilée à du temps de travail effectif, il est convenu que le salarié continuera à acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos (jours au titre de la réduction du temps de travail, etc.) pendant la période du congé de mobilité allant jusqu’au 28 février 2023.

Par ailleurs, il est convenu que la période du congé de mobilité allant jusqu’au 28 Février 2023 sera prise en compte dans la détermination de l’ancienneté retenue pour le calcul des droits du salarié, notamment le calcul de l’indemnité de licenciement.

A compter du 1^er mars 2023 et jusqu’au terme de son congé de mobilité, le salarié cessera d’acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos ainsi que de l’ancienneté et ne pourra prétendre à quelque indemnité qui y soit liée.

24. Couverture sociale

Durant le congé de mobilité, le salarié conservera sa qualité d’assuré social et continuera donc à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale.

25. Couverture complémentaire santé et prévoyance

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié conservera le bénéfice des régimes de prévoyance (garanties, frais de santé et décès), dans les mêmes conditions que s’il avait été en activité.

Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions de taux et d’assiette, sur la base de la rémunération perçue pendant le congé de mobilité, et selon la même répartition de cotisations salariales et patronales que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Elles seront déduites de la rémunération versée par la Société.

En outre, s’il devait être pris en charge par le régime d’assurance chômage à l’issue du congé de mobilité, et sous réserve d’y avoir été éligible pendant le temps où il était salarié de la Société, le salarié pourra bénéficier, à titre gratuit, du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé (maladie, accident, maternité) et prévoyance (décès, incapacité, invalidité) existantes au sein de la Société pendant sa période de chômage et pour une durée au plus égale à la durée de son contrat de travail au sein de la Société, dans la limite de douze mois. Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l’entreprise.

26. Retraite du régime général et complémentaire

La période du congé de mobilité pendant laquelle le salarié perçoit une rémunération est prise en considération pour l’ouverture du droit à pension de retraite de l’assurance vieillesse.

Par ailleurs, afin de permettre aux salariés en congé de mobilité de poursuivre l’acquisition et la validation des trimestres de retraite complémentaire au regard du régime Agirc-Arrco pendant la durée du congé de mobilité donnant droit au versement d’une rémunération, il est convenu par le présent accord que les taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de prélèvement et que la répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle normalement en vigueur pendant les périodes d’activité. Les cotisations seront prélevées sur la rémunération versée pendant le congé de mobilité, et seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales. 

27. Organisation des périodes de travail

Pendant le congé de mobilité, le salarié peut exercer une ou plusieurs périodes de travail au sein ou en dehors de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT).

Le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines du site d’Alizay par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception, en précisant la date à laquelle le contrat prend effet et, en cas de CDD ou CTT, la date à laquelle il est censé prendre fin.

28. Suspension du congé de mobilité

29. Périodes de travail

Les périodes d’emploi sous CDD ou CTT effectuées par le salarié auprès d’une entreprise extérieure durant les 2 premiers mois du congé de mobilité emporteront automatiquement suspension de ce congé.

Au-delà des deux premiers mois du congé de mobilité, les salariés qui concluent avec une entreprise extérieure un CDD ou un CTT ne leur offrant pas de perspective raisonnable d’emploi stable pourront demander à bénéficier d’une suspension de leur congé de mobilité afin de favoriser leur repositionnement professionnel sur un emploi extérieur stable.

Dans ces deux cas, le salarié concerné sera rémunéré, pendant la durée du CDD / CTT, par l’entreprise auprès de laquelle il effectue ces périodes de travail et qui l’emploie. L’allocation due au titre du congé de mobilité sera donc suspendue et cessera de lui être versée par la Société pendant cette période. Le salarié cessera également d’acquérir des droits à congés payés et autres jours de repos au sein de DA  Alizay, pendant les périodes d’emploi externe, et ne pourra prétendre à quelque indemnité qui y soit liée.

Néanmoins, si ces périodes de travail à l’extérieur de la Société entraînent une perte de salaire par rapport au poste occupé au sein de DA Alizay, à durée du travail équivalente, la Société versera au salarié, à sa demande et sur présentation des bulletins de paie correspondant, une indemnité compensatoire de différentiel de salaire.

Cette indemnité compensatoire de différentiel de salaire sera versée au terme du congé de mobilité sous forme d’une prime globale calculée en comparant les montants bruts (i) de l’allocation de congé de mobilité due au titre de l’ensemble de la durée du congé de mobilité et (ii) du total des rémunérations perçues par le salarié au titre de ses périodes d’emploi en CDD ou en CTT à l’extérieur de l’entreprise.

La suspension du congé de mobilité permettra au salarié concerné de réintégrer le congé de mobilité, au terme de son CDD / CTT avec l’entreprise extérieure, si le terme initial du congé de mobilité n’a pas encore été atteint. Le salarié pourra ainsi réintégrer le congé de mobilité pour la durée restant à courir jusqu’au terme prévu et le versement de l’allocation due au titre du congé de mobilité reprendra pour la durée restant à courir jusqu’à ce terme.

En aucun cas la période d’emploi du salarié ne peut avoir pour effet de reporter le terme initial du congé de mobilité. A ce titre, si la période de travail hors de l’entreprise s’étend au-delà du terme initialement prévu du congé de mobilité, ce dernier prend fin au terme initialement fixé.

30. Congés de maternité, paternité et adoption

Les salariés pourront demander la suspension de leur congé de mobilité durant leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

A l’issue de ces périodes et si le congé de mobilité n’est pas encore échu, les salariés concernés bénéficieront à nouveau du congé de mobilité pour la durée correspondant à la durée totale du congé de mobilité diminuée de la fraction déjà écoulée avant leur congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

31. Aides à la réalisation des projets professionnels pendant le congé de mobilité

Dans le cadre du congé de mobilité et en fonction de son parcours de mobilité externe, le Salarié pourra bénéficier d’aides à la réalisation de ses projets professionnels, aux conditions et selon les modalités définies ci-après.

32. Dans le cadre du parcours « emploi salarié externe »

1. Indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe

En cas de reprise d’un nouvel emploi salarié à l’extérieur de la Société mettant fin au congé de mobilité avant le 31 mai 2023, le salarié bénéficiera d’une indemnité d’un montant correspondant au solde brut de l’allocation de congé de mobilité restant due jusqu’au 31 mai 2023, dans la limite de 8 mois.

Pour le calcul de l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe, il sera tenu compte du taux de l’allocation théorique de congé de mobilité applicable pour la période restant due, étant rappelé que ce taux correspond à 89 % du salaire mensuel brut moyen jusqu’au 28 février 2023, puis à 65 % du salaire mensuel brut moyen à compter du 1^er mars 2023 et jusqu’au terme du congé de mobilité.

A titre indicatif et illustratif, le montant de l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe sera calculé selon la date de reprise d’un nouvel emploi externe mettant fin au congé de mobilité du salarié, comme suit :

Date de reprise d’un emploi externe (fin du congé de mobilité)	Montant de l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe (solde brut de l’allocation de congé de mobilité restant due jusqu’au 31 mai 2022, dans la limite de 8 mois)
1er mai 2022	8 mois indemnisés à 89 %
1er juin 2022	8 mois indemnisés à 89 %
1er juillet 2022	8 mois indemnisés à 89 %
1er août 2022	7 mois indemnisés à 89 % et 1 mois indemnisé à 65 %
1er septembre 2022	6 mois indemnisés à 89 % et 2 mois indemnisés à 65 %
1er octobre 2022	5 mois indemnisés à 89 % et 3 mois indemnisés à 65 %
1er novembre 2022	4 mois indemnisés à 89 % et 3 mois indemnisés à 65 %
1er décembre 2022	3 mois indemnisés à 89 % et 3 mois indemnisés à 65 %
1er janvier 2023	2 mois indemnisés à 89 % et 3 mois indemnisés à 65 %
1er février 2023	1 mois indemnisé à 89 % et 3 mois indemnisés à 65 %
1er mars 2023	3 mois indemnisés à 65 %
1er avril 2023	2 mois indemnisés à 65 %
1er mai 2023	1 mois indemnisé à 65 %

Sous réserve de présentation des justificatifs afférents (nouveau contrat de travail), l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi sera versée au salarié dans le cadre de son solde de tout compte.

Cette indemnité viendra alors majorer l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail et sera assimilée à une indemnité de rupture.

3. Aide à la formation d’adaptation

Si le projet du salarié dans le cadre du parcours « emploi salarié externe » requiert l’acquisition de compétences complémentaires dans le cadre d’une formation d’adaptation nécessaire pour occuper un nouvel emploi à l’extérieur de la Société, il pourra solliciter de la Société la prise en charge des coûts de cette formation.

Il est rappelé qu’une formation d’adaptation s’entend d’une formation de courte durée (au plus 300 heures) destinée à adapter les compétences du salarié aux exigences du marché de l’emploi ou aux compétences conditionnant son recrutement par un nouvel employeur.

Sous réserve de la validation de la demande par la Commission de suivi du présent accord et de la communication des justificatifs afférents, la Société prendra en charge les frais pédagogiques de formation dans la limite de 7 500 euros HT par salarié. Les frais de transport, de restauration et d’hébergement seront remboursés conformément aux règles applicables en matière de formation au sein de DA Alizay.

A la demande du salarié, ce budget de 7 500 euros HT pourra être exceptionnellement amélioré, sur décision favorable de la Commission de suivi du présent accord.

4. Aides à la mobilité géographique

1. En cas de reprise d’un nouvel emploi salarié à l’extérieur de la Société induisant un éloignement entre la résidence principale du salarié et son nouveau lieu de travail

Sur présentation des justificatifs afférents, la Société versera au salarié, à sa demande et sur présentation des justificatifs afférents, une indemnité destinée à compenser l’éloignement (distance supplémentaire) entre sa résidence principale et son nouveau lieu de travail d’un montant de :

• 500 euros bruts, pour un éloignement supplémentaire d’au moins 10 kilomètres ;

• 1 000 euros bruts, pour un éloignement supplémentaire d’au moins 20 kilomètres ;

• 1 500 euros bruts, pour un éloignement supplémentaire d’au moins 30 kilomètres ;

• 2 000 euros bruts, pour un éloignement supplémentaire d’au moins 40 kilomètres.

Cette indemnité viendra le cas échéant majorer l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail et sera assimilée à une indemnité de rupture.

2. En cas de reprise d’un nouvel emploi salarié à l’extérieur de la Société induisant un changement de résidence principale du salarié, à raison d’un éloignement supplémentaire de l’ancienne résidence principale du nouveau lieu de travail du salarié d’au moins 50 km

Le salarié pourra bénéficier, à sa demande, d’aides à la mobilité géographique, aux conditions suivantes :

• une prise en charge des frais de déménagement, aux frais réels et dans la limite de 5 000 euros HT par salarié, sur présentation de 3 devis à la Direction des Ressources Humaines qui retiendra le moins élevé à prestations identiques. Le paiement s’effectuera par la Société directement auprès du prestataire sur la base d’une facture établie à son nom ;

• une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’installation (raccordement, abonnements, plomberie, etc.) dans la nouvelle résidence principale, dans la limite de
  1 200 euros HT par salarié, sous réserve de l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines sur la liste chiffrée des achats envisagés et sur présentation des justificatifs afférents ;

• un remboursement des frais de déplacement et d’hébergement exposés pour le rejoindre le nouveau lieu de travail depuis l’ancienne résidence principale, dans la limite de 800 euros bruts, sur présentation des justificatifs afférents ;

• une participation temporaire aux frais de double résidence, pendant une période maximale de 3 mois, dans la limite de 800 euros bruts par mois, sur présentation des justificatifs afférents.

  33. Dans le cadre du parcours « création ou reprise d’entreprise »

1. Aide à la création et à la reprise d’entreprise

Pour encourager les initiatives de salariés qui souhaiteraient créer leur propre emploi au travers de la reprise ou de la création d’une entreprise ou d’une activité indépendante, une aide pourra être sollicitée par les salariés concernés dans le cadre du congé de mobilité.

Il est rappelé que les projets éligibles consistent dans la création ou la reprise, en France métropolitaine, d’une entreprise industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale ou d’une société (à l’exception de toute société civile dont S.C.I.), à condition d’en exercer effectivement le contrôle et la direction ; ou encore dans la prise d’une participation au capital d’une entreprise existante dont le salarié serait le représentant légal, aurait des fonctions effectives et serait associé ou actionnaire à concurrence de 50 % du capital social.

Sous réserve du respect de ces conditions et de la production des pièces justificatives de la création ou de la reprise d’entreprise (telles que l’inscription au registre du commerce, des métiers ou de l’Urssaf), la Société versera au salarié, à sa demande, une aide forfaitaire d’un montant de 12 500 euros bruts, de la manière suivante :

• 5 000 euros bruts seront versés lors de la création ou de la reprise de l’entreprise (notamment lors de l’inscription au registre du commerce, des métiers ou de l’Urssaf) ;

• 7 500 euros bruts seront versés lorsque le bénéficiaire aura justifié d’au moins 9 mois d’activité de l’entreprise. Lorsque l’activité est créée sous le statut d’autoentrepreneur, cette fraction de l’aide est subordonnée à la réalisation, au terme des 9 premiers mois d’activité, d’un chiffre d’affaires minimum de 8 000 € pour une activité commerciale et de 4 000 € pour une activité non commerciale.

A la demande du salarié, cette aide pourra être portée à 15 000 euros bruts, sur décision favorable de la Commission de suivi du présent accord après examen attentif de la viabilité et des perspectives du projet de création ou de reprise d’entreprise attestées notamment par l’attribution d’un prêt bancaire pour la réalisation de ce projet et sur présentation des justificatifs afférents. Dans ce cas, le premier versement pourra être porté à 7 500 euros bruts, et le deuxième versement à 7 500 euros bruts, selon les conditions prévues au paragraphe précédent.

2. Indemnité incitative à la création ou à la reprise d’entreprise

En cas de création ou de reprise d’entreprise par un salarié mettant fin à son congé de mobilité avant le 31 mai 2023, le salarié bénéficiera d’une indemnité d’un montant correspondant au solde brut de l’allocation de congé de mobilité restant due jusqu’au 31 mai 2023, dans la limite de 8 mois.

Pour le calcul de l’indemnité incitative à la création ou à la reprise d’entreprise, il sera tenu compte du taux de l’allocation théorique de congé de mobilité applicable pour la période restant due, étant rappelé que ce taux correspond à 89 % du salaire mensuel brut moyen jusqu’au 28 février 2023, puis à 65 % du salaire mensuel brut moyen à compter du 1^er mars 2023 et jusqu’au terme du congé de mobilité.

Le montant de cette indemnité sera calculé selon la date de création ou de reprise d’entreprise mettant fin au congé de mobilité, de la même manière que détaillé au § K. 1. A. supra pour l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe.

Sous réserve de présentation des justificatifs afférents (telles que l’inscription au registre du commerce, des métiers ou de l’Urssaf), cette indemnité sera versée au salarié dans le cadre de son solde de tout compte.

L’indemnité incitative à la création ou à la reprise d’entreprise viendra alors majorer l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail et sera assimilée à une indemnité de rupture.

34. Dans le cadre du parcours « formation de reconversion »

1. Financement dans le cadre du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité

Les salariés adhérant au congé de mobilité dans le cadre du parcours « formation de reconversion » pourront bénéficier du dispositif « Transitions Collectives – Congé de mobilité » (ci-après « TRANSCO – Congé de mobilité »), dans les conditions définies par la Deuxième partie de l’instruction DGEFP/2022/35 du 7 février 2022, modifiée par l’instruction DGEFP/2022/72 du 8 mars 2022.

Pour les informer, les orienter et les appuyer dans la construction et la formalisation de leur projet de reconversion vers un métier porteur sur le bassin d’emploi, les salariés volontaires pourront bénéficier d’un service gratuit de conseil en évolution professionnelle.

1. Conditions d’éligibilité au parcours TRANSCO – Congé de mobilité

• Conditions relatives au salarié

  Pour bénéficier du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité, les salariés doivent remplir de manière cumulative les 6 critères suivants :

• occuper un emploi qualifié de « fragilisé » au sens du présent accord ;

• être employé par la Société sous contrat de travail à durée indéterminée ;

• se porter volontaire pour un départ de l’entreprise dans le cadre du présent accord de GEPP ;

• adhérer au congé de mobilité ;

• s’engager dans un parcours de formation de reconversion professionnelle vers un métier porteur dans le bassin d’emploi, c’est-à-dire un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité ou un métier en tension dans un secteur qui peine à recruter. Une liste des métiers porteurs en région Normandie figure en Annexe 3 du présent accord ;

• et réaliser un positionnement préalable au suivi de l’action de formation, c’est-à-dire une évaluation préalable à l’entrée en formation, réalisée par le prestataire de formation, pour identifier les acquis professionnels du salarié et adapter la durée du parcours de formation proposé.

• Conditions relatives au projet de reconversion

  Pour bénéficier du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité, le projet de reconversion du salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• le projet de reconversion requiert le financement d’une ou plusieurs actions de formation aboutissant alternativement à :

  • une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

  • l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences d’une certification enregistrée,

  • une certification enregistrée au répertoire spécifique (RS),

  • la valorisation de l’acquis et de l’expérience (VAE) ;

• la reconversion oriente le salarié vers un métier dit « porteur » dans la région (cf. liste des métiers porteurs en région Normandie figurant en Annexe 3 du présent accord) ;

• la formation est dispensée par un organisme de formation ayant la capacité à dispenser celle-ci dans le respect des conditions fixées aux articles L. 6316-1 et suivants du Code du travail ;

• le projet professionnel n’a pas pour objectif d’appuyer l’employeur dans l’exercice de sa responsabilité d’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi ni de participer au développement de leurs compétences en lien avec leur poste de travail dans l’entreprise qui les emploie;

• la durée de la formation n’excède pas 24 mois.

2. Procédure d’adhésion au parcours TRANSCO – Congé de mobilité

Sous réserve des conditions d’éligibilité précitées, la Société constituera un dossier de demande de prise en charge financière du parcours de reconversion du salarié dans le cadre du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité, auprès de l’Association Transitions Pro (« ATPro ») Normandie.

En cas de décision de prise en charge par l’ATPro :

• Le financement des coûts pédagogiques des formations de reconversion et des frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation sera pris en charge à 100 %³ par l’ATPro qui réglera les sommes auprès de l’organisme de formation ;

• Le financement des frais annexes (de transport, de repas et d’hébergement) exposés par les salariés sera pris en charge par l’ATPro, qui règlera les sommes auprès des salariés concernés selon le barème figurant à l’annexe 7 de l’instruction DGEFP/2022/35 du 7 février 2022 ;

• Le financement d’une part de l’allocation de congé de mobilité sera pris en charge par l’ATPro, qui remboursera à la Société la part équivalente à la différence entre 79,15 % de la rémunération brute antérieure du salarié et la part prise en charge par la Société (au minimum 65 % de la rémunération brute antérieure)⁴, dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception d’une copie du bulletin de salaire et des justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation ou au stage en entreprise ;

• Le cas échéant, le coût d’une évaluation préalable à une action de formation associée à la CléA (certification relative à l’accès au socle de connaissances et de compétences) et le coût afférent à la rémunération du salarié concerné, incluant les charges sociales légales et conventionnelles assises sur cette dernière, seront pris en charge par l’ATPro, y compris si le salarié n’a pas déposé son dossier ou que ce dernier a fait l’objet d’un refus de prise en charge par l’ATPro.

A l’occasion de la signature de la convention d’adhésion au congé de mobilité, un document distinct sera soumis au salarié pour formaliser son accord au titre de la mobilisation du parcours TRANSCO – Congé de mobilité et l’accord de l’employeur pour financer le reste à charge de l’allocation de congé de mobilité non prise en charge par les fonds de l’Etat.

La Société s’engage également à reverser aux salariés en parcours TRANSCO – Congé de mobilité la part de financement de l’allocation de congé de mobilité qui pourrait être prise en charge par l’ATPro.

2. Réorientation consécutive à un refus de prise en charge via le dispositif TRANSCO – Congé de mobilité

En cas de rejet par l’ATPro de la demande de prise en charge financière du parcours de formation de reconversion du salarié dans le cadre du dispositif TRANSCO – Congé de mobilité, le Salarié intègrera le parcours « emploi salarié externe » pour la durée du congé de mobilité restant à courir et bénéficiera des mesures d’aides à la réalisation de son projet, dans les conditions prévues par le § K. 1.

3. Indemnité incitative à la réalisation du projet de reconversion professionnelle

En cas de finalisation d’un parcours de formation de reconversion mettant fin à son congé de mobilité avant le 31 mai 2023, le salarié bénéficiera d’une indemnité d’un montant correspondant au solde brut de l’allocation de congé de mobilité restant théoriquement due jusqu’au 31 mai 2023, dans la limite de 8 mois.

Pour le calcul de l’indemnité incitative à la réalisation du projet de reconversion professionnelle, il sera tenu compte des taux de l’allocation de congé de mobilité prévus au §F du Chapitre IV du présent accord pour la période restant due, soit 89 % du salaire mensuel brut moyen jusqu’au 28 février 2023, puis à 65 % du salaire mensuel brut moyen à compter du 1^er mars 2023 et jusqu’au terme du congé de mobilité.

Le montant de cette indemnité sera calculé selon la date de finalisation du parcours de formation de reconversion mettant fin au congé de mobilité, de la même manière que détaillé au § K. 1. A. supra pour l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe.

Sous réserve de présentation des justificatifs afférents (telles que l’attestation de suivi de la formation ou le diplôme reçu au terme du parcours de formation), cette indemnité sera versée au salarié dans le cadre de son solde de tout compte.

L’indemnité incitative à la réalisation du projet de reconversion professionnelle viendra alors majorer l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail et sera assimilée à une indemnité de rupture.

35. Indemnité de rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité

Le salarié dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un congé de mobilité bénéficie d’une indemnité de rupture d’un commun accord de son contrat de travail d’un montant correspondant à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le montant le plus favorable au salarié.

36. Indemnité légale de licenciement

Il est rappelé que l’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :

• soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois,

• soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

  37. Indemnité conventionnelle de licenciement

Il est rappelé que, conformément aux dispositions des conventions collectives de la production des Papiers-Cartons, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement correspond, pour les salariés comptant une ancienneté ininterrompue d’au moins 1 an dans l’entreprise et ne pouvant bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

• Pour les OETAM (convention collective du 20 janvier 1988, IDCC 1492), à :

• 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre 1 et 5 ans ;

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté entre 5 ans et 10 ans ;

• 1/4 de mois salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15^e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Le montant de cette indemnité est majoré de 15 % à partir de 55 ans, sous condition d'ancienneté de 5 ans minimum.

• Pour les ingénieurs et cadres (convention collective du 4 décembre 1972, IDCC 700), à :

• 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté entre 1 et 5 ans ;

• 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 5 ans.

L’indemnité ainsi calculée ne peut excéder 15 mois de salaire.

Le montant de cette indemnité est majoré de 15 % à partir de 55 ans, sous condition d'ancienneté de 5 ans minimum.

L’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement (OETAM et ingénieurs et cadres) est identique à celle de l’indemnité légale de licenciement.

38. Indemnité supplémentaire de rupture du contrat de travail au terme du congé de mobilité

Les salariés qui n’auraient trouvé à la fin du congé de mobilité une solution de repositionnement extérieure à l’entreprise, à savoir un emploi externe, une création ou une reprise d’entreprise ou une formation de reconversion, bénéficieront d’une indemnité supplémentaire de rupture de leur contrat de travail égale à 6 mois de salaire, déduction faite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

39. Traitement social et fiscal

En l’état actuel de la législation, l’indemnité de rupture versée dans le cadre d’un congé de mobilité est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et en tout état de cause dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale⁵. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale⁶.

En cas de reprise d’un emploi externe avant le terme du congé de mobilité, ces seuils d’exonération s’appliqueront à l’indemnité de rupture d’un commun accord du contrat de travail majorée de l’indemnité incitative à la reprise d’un emploi externe et, le cas échéant, de toute autre somme assimilée à une indemnité de rupture du contrat de travail.

5. DISPOSITIONS FINALES

   40. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera aux salariés qui s’inscriront volontairement, soit dans le cadre du dispositif de mobilité interne (le cas échéant via une modification de leur contrat de travail), soit dans le cadre du dispositif de congé de mobilité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme du dernier congé de mobilité prévu au présent accord.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.

41. Suivi de l’accord

Une Commission de suivi sera mise en place en vue d’assurer le suivi du présent accord.

Cette Commission sera composée de deux représentants de la Direction de DA Alizay dont l’un sera désigné Président de la Commission de suivi et de deux membres de la délégation syndicale ayant négocié le présent accord. Dans le cas où des membres de la Commission de suivi quitteraient l’entreprise, il sera procédé à la désignation de nouveaux membres.

Les membres de la Commission de suivi seront soumis à un strict devoir de confidentialité et de réserve.

La Commission de suivi se réunira tous les mois à compter du mois de mai 2022 et pendant toute la durée du congé de mobilité.

Elle sera chargée d’assurer le suivi du présent accord, de résoudre toute difficulté particulière d’application ou d’interprétation, notamment relatives à des situations individuelles qui pourraient lui être soumises par les salariés concernés.

En outre, la Commission de suivi aura pour mission de procéder à :

• l’examen et la validation des aides à la formation d’adaptation et des éventuelles demandes d’amélioration du budget afférent, prévues au paragraphe K 1 b) du présent accord ;

• l’examen et la validation des éventuelles demandes d’attribution d’un budget supplémentaire de création ou de reprise d’entreprise prévu au paragraphe K 2 a) du présent accord.

• La révision du délai minimum de deux mois avant lequel un salarié ne peut accepter un CDD d’au moins deux mois ou un CTT d’au moins un mois incluant les renouvellements et permettant la rupture du congé de mobilité.

Les décisions de la Commission de suivi seront prises à la majorité de ses membres, dans un esprit de concertation et avec la volonté de trouver un consensus. Dans le cas où aucune solution partagée ne pourrait être trouvée après concertation, la voix du Président de la Commission sera prépondérante dans la prise de décision.

Enfin, les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontrent dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action judiciaire.

42. Information du CSE

Le CSE de DA Alizay sera informé du contenu du présent accord dès sa signature.

Il sera par ailleurs informé sur sa mise en œuvre dans les conditions suivantes.

Au terme de la période de recueil des candidatures au congé de mobilité, un bilan sera réalisé et présenté au CSE en septembre 2022 quant au nombre de salariés repositionnés en interne et d’adhésions au congé de mobilité destinés à favoriser le repositionnement en externe.

43. Information de la DREETS

La DREETS sera informée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les 6 mois à compter du dépôt de l’accord, conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail.

44. Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre partie par tout moyen et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Société avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

45. Publicité et dépôt

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il sera également mis à disposition des salariés de DA Alizay via l’intranet de la Société.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme dédiée du Ministère du Travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à Alizay,

Le ___________________

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société DA ALIZAY , Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CGT , Délégué syndical

Annexe 1 : Répartition de l’effectif de DA Alizay entre les postes « stables », « modifiés » et « fragilisés » dans le cadre de la nouvelle organisation

LISTE DES 136 POSTES EXISTANT AU 28 MARS 2022
Organisation	Poste	Nombre	Fragilisés		Organisation	Poste	Nombre	Fragilisés
101 : DIRECTION GENERALE	DIRECTEUR USINE	1	non		621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	TECHNICIEN MAINTENANCE POLYVALENT	1	non
101 : DIRECTION GENERALE	RESP. ADMIN. COM	1	non		641 : INFORMATIQUE INDUSTRIELLE	AUTOMATICIEN	1	non
201 : COMMUN DFIA	DIR. FINANC. INFOR. ACHATS	1	modifié		641 : INFORMATIQUE INDUSTRIELLE	RESP. INFORMATIQUE INDUS.	1	non
301 : QSE	ANIMATEUR Q.S.E.	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	AGENT BOBINEUR	5	non
301 : QSE	TECHNICIEN QSE	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	AGENT SECHEUR	3	non
401 : DRH	CHARGE RECRUTEM. DEVELOP. RH	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	BOBINEUR	5	non
401 : DRH	GESTIONNAIRE ADMIN.PERS. ET PAIE	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	CONDUCTEUR MAP	5	non
401 : DRH	DIRECTRICE RH	1	modifié		511 : MACHINE A PAPIER	CONTREMAITRE MAP	5	non
501 : COMMUN DIR. OPERATIONS	DIR. OPERATIONS ET SERV.CLIENTS	1	modifié		511 : MACHINE A PAPIER	CONTREMAITRE POLYV. MAP	1	non
521 : LABORATOIRE	RESP.QUALITE PRODUIT ET LABO	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	OP. POLYVALENT MAP	6	non
521 : LABORATOIRE	TECHNICIEN LABORATOIRE	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	PILOTE AMELIORATION CONTINUE	1	non
521 : LABORATOIRE	TECHNICIEN QUALITE PRODUIT	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	RESP. PRODUCTION PAPIER	1	non
531 : PROCESS MAP	RESP. PROCESS MAP	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	SECHEUR	4	non
552 : SERVICE CLIENTS	AGENT RECEPTION LIVRAISONS	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	TECHNICIEN PROCESS MAP	1	non
552 : SERVICE CLIENTS	ASSISTANTE SERV. CLIENT	2	non		511 : MACHINE A PAPIER	OP. PREPARATION PATE	5	non
552 : SERVICE CLIENTS	ASSISTANTE TRANSPORT	2	non		231 : INFORMATIQUE	RESP. INFORMATIQUE	1	non
552 : SERVICE CLIENTS	GESTIONNAIRE PLANIF. PROD	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	TRITURATEUR	3	oui
552 : SERVICE CLIENTS	GESTIONNAIRE SUPPLY CHAIN	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	EMBALLEUR	5	oui
552 : SERVICE CLIENTS	RESP. SUPPLY CHAIN	1	non		511 : MACHINE A PAPIER	LABORANTIN MULTIVALENT	5	oui
601 : COMMUN DIR. MAINT. E.U.	DIR. MAINT. ENERGIE UTILITES	1	modifié		541 : FINITION	CONTREMAITRE FINITION A4	1	oui
601 : COMMUN DIR. MAINT. E.U.	RESP. SERV. GENERAUX	1	non		541 : FINITION	COUPEUR	8	oui
611 : ENGI & METH.SITE & MAINT. ENERGIE	AGENT MAGASIN	1	non		541 : FINITION	OP. LIGNE CONDITIONNEMENT	8	oui
612 : ENGI & METH.SITE & MAINT. ENERGIE	COORD. MAGASIN	1	non		541 : FINITION	OPERATEUR POLYV. FINITION A4	3	oui
621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	COORD. ELECTRICITE INSTRUM.	2	non		541 : FINITION	PALETTISEUR	4	oui
621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	COORDINATEUR MECANIQUE	3	non		541 : FINITION	TECHNICIEN FINITION	3	oui
621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	GEST. PREPA.ET MAINT. PREVENTIVE	2	non		673 : PULPAGE	OP. ATELIER PULPAGE	3	oui
621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	RESP. ELECTRICITE INSTRUM	1	non		673 : PULPAGE	OP. EXPLOITATION PULPAGE	4	oui
621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	RESP. MAINTENANCE MAP FINITION	1	non		701 : CALL CENTER	GESTIONNAIRE ET DEVELOP. COMPTES SMB	1	oui
621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	RESP. MECANIQUE	1	non		211 : FINANCES	COMPTABLE GENERAL	1	oui
621 : MAINTENANCE MAP & FINITION	TECHNICIEN MAINTENANCE	5	non		211 : FINANCES	COMPTABLE PRINCIPAL	1	oui

Annexe 2 – Formulaire de dépôt de candidatures sur les postes à pourvoir au titre de la mobilité interne

Formulaire à transmettre au service des Ressources Humaines de DA ALIZAY : par remise en main propre à Alexandra LECLERC ou par email avec accusé de réception à alexandra_leclerc@doublea-alizay.fr accompagné d'un CV actualisé. →Le formulaire complété devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant le 03/05/2022. →La décision d’acceptation ou de refus des candidatures sera adressée aux candidats au plus tard le 20/06/2022.

Je soussigné,

Prénom : ………………………………………………………………………………………………..……………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………..…………………………….

Adresse email : ……………………………………………………………………………………….…………………………….

occupant actuellement le poste de : ……………………………………………………………………………………

souhaite candidater sur les postes à pourvoir suivants, au titre de la procédure de mobilité interne :

*Inscrire les candidatures souhaitées dans le tableau en les numérotant par ordre de priorité (1 étant le 1^er choix)

POSTE A POURVOIR DA ALIZAYNombre de postes à pourvoirDEPARTEMENTPriorités (*)CARISTES POLYVALENTS RCP et PPO (en 5X8)10OPERATIONS AIDE CONDUCTEUR LIGNE PREPARATION PATE (en 5X8)5OPERATIONS AGENT SECHEUR (en 5X8)1OPERATIONS RESPONSABLE LOGISTIQUE1LOGISTIQUE CARISTES POLYVALENTS Chargement / Déchargement (en 2X8)10LOGISTIQUE CARISTE POLYVALENT PRODUCTION en Journée, 5X8 ou 2X81LOGISTIQUE CARISTE QUALITE POLYVALENT / AGENT RECEPTION LIVRAISON en Journée, en 2X8 ou 5X81LOGISTIQUE CARISTE TEAM LEADER (en 2X8) 2LOGISTIQUE AGENT RECEPTION LIVRAISON (en 2X8)1LOGISTIQUE CONTROLEUR QUALITE (à la journée)1LABORATOIRE AGENT MAGASIN1MAINTENANCE POSTE A POURVOIR VPK PACKAGINGNombre de postes à pourvoir DEPARTEMENTPriorités (*)TECHNICIENS DE MAINTENANCE (ELECTRICITE, MECANIQUE) en 2X84MAINTENANCE CONDUCTEUR ONDULEUSE5OPERATIONS CONDUCTEUR MACHINE DE TRANSFORMATION40PERATIONS CARISTES Palettes et Bobines (en 2X8)4LOGISTIQUE Date : …………………………… Signature : ………………………………………………………………………………

Annexe 3 – Liste des métiers porteurs en région Normandie

Liste régionale des métiers porteurs en région Normandie validée par le CREFOP, conformément à l’instruction n°DGEFP/SDPFC/MDFF/2021/13 du 11 janvier 2021 (source : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste_metiers_porteurs_normandie.pdf)

N.B. : Cette liste est évolutive et mise à jour régulièrement.

Secteur / filière	Famille professionnelle
Secteurs du bâtiment, travaux publics et filière de la rénovation énergétique	Cadres du bâtiment et des travaux publics
	Ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment
	Techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
	Ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment et des travaux publics
	Conducteurs d'engins du bâtiment et des travaux publics
	Conseil en rénovation BBC
Filières de la biodiversité, de la protection des écosystèmes, de la dépollution	Ouvriers de l'assainissement et du traitement des déchets
Filière énergie	Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement
	Cadres techniques de la maintenance et de l'environnement
	Ingénieurs et cadres de fabrication et de la production
Filières de l'agriculture et de l'agroalimentaire	Agriculteurs, éleveurs
	Ouvriers qualifiés des industries de process
Transverse industrie	Ingénieurs de recherche
	Ingénieurs et cadres techniques de l'industrie
	Agent de sécurité industrielle
	Ouvriers qualifiés de la maintenance
	Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance
	Ouvriers qualifiés de la mécanique et du travail des métaux
	Techniciens et agents de maîtrise des industries mécaniques
	Ouvriers qualifiés des industries de process
	Techniciens et agents de maîtrise des industries de process
	Ouvriers qualifiés travaillant par enlèvement de métal
Filière automobile	Ouvriers qualifiés de la réparation automobile
Transport	Cadres des transports, de la logistique et navigants de l'aviation
	Agents d'exploitation des transports
	Conducteurs de véhicules (dont ambulancier)
	Conducteur d'engins de déplacement de charges
Santé	Infirmiers
	Sages-femmes
	Aides-soignants
	Aides à domicile
	Auxiliaires de vie
	Orthophonistes
	Kinésithérapeutes
	Ergothérapeutes
	Psychomotriciens
	Éducateur spécialisé (dont Moniteur éducateur)
Numérique	Informatique : Techniciens de l'informatique Ingénieurs de l'informatique Analyste cyber sécurité Développeur 3D VR Data process analyst Ergonome PMO Responsable sécurité des systèmes d'information
	Périphérique-communication : Médiateur numérique Concepteur e-learning Assistant de communication digitale et marketing Animation de site multimédia Conception de contenus multimédias Réalisation de contenus multimédias
	Périphérique-industriel : Techniciens en électricité et en électronique Câblage électrique et électromécanique Conduite d'installation automatisée de production électrique, électronique et microélectronique Montage et câblage électronique Conception et dessin produits électriques et électroniques
Transverse	Cadres commerciaux et technico-commerciaux
	Techniciens et agents de maîtrise de la maintenance : Installation et maintenance électronique Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air Installation et maintenance télécoms et courants faibles
	Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs

Annexe 4 – Formulaire de demande d’adhésion au congé de mobilité

Formulaire à transmettre au service des Ressources Humaines de DA ALIZAY par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre à Alexandra LECLERC ou par email avec accusé de réception à alexandra_leclerc@doublea-alizay.fr →Le formulaire complété devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines : Pour les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » : entre le 19/04/2022 et le 30/06/2022 Pour les salariés occupant un poste non qualifié de « fragilisé » : entre le 14/04/2022 et le 03/05/2022 →La décision d’acceptation ou de refus des candidatures sera adressée aux candidats dans un délai d’une semaine suivant la réception de leur candidature, au regard des critères d’éligibilités prévus par l’accord de GEPP portant mise en place d’un congé de mobilité au sein de DA Alizay.

Je soussigné,

Prénom : ………………………………………………………………………………………………..……………………………..

Nom : ……………………………………………………………………………………………………..…………………………….

Adresse email : ……………………………………………………………………………………….…………………………….

occupant actuellement le poste de : ……………………………………………………………………………………

Sauf en cas de réponse positive à ma candidature à un repositionnement interne, je déclare expressément mon intention de me porter candidat au dispositif de congé de mobilité en application de l’accord de GEPP portant mise en place d’un congé de mobilité au sein de DA Alizay, après avoir pris connaissance de toutes les conditions, modalités et mesures d’accompagnement de ce dispositif, et en particulier des conséquences, en cas d’acceptation de ma candidature, sur la rupture de mon contrat de travail,

dans le cadre du parcours suivant : cocher le parcours correspondant et préciser les détails du projet de mobilité externe, en joignant toute pièce justificative utile à l’examen de votre candidature

Parcours emploi salarié externe		Préciser la forme de retour à l’emploi envisagée (CDI, CDI de chantier, CDD, contrat de travail temporaire) et le type de poste recherché :
Parcours création / reprise d’entreprise		Préciser le projet envisagé (création ou reprise) et le type d’entreprise cible (industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale ou société) :
Parcours formation de reconversion		Préciser la nature de la formation envisagée et le métier porteur cible à l’issue de la formation :

Date : …………………………… Signature : ………………………………………………………………………………

Annexe 5 – Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des dispositifs de GEPP prévus à l’accord

Dispositif mis en œuvre en application de l’accord	Etapes et dates prévisionnelles
Dispositifs d’information, d’aide au choix et d’accompagnement des salariés	Entretiens individuels entre la Direction des Ressources Humaines et chaque salarié occupant un poste qualifié de « fragilisé » en vue d’une présentation des dispositifs et des postes à pourvoir : entre le 19 avril 2022 et le 26 avril 2022
Dispositifs favorisant la mobilité interne au sein de DA Alizay et VPK Packaging Alizay	Période de candidature sur les postes à pourvoir au titre de la mobilité interne : entre le 15 avril 2022 et le 3 mai 2022 Entretiens de sélection : entre le 4 mai 2022 et le 4 juin 2022 Date limite d’acceptation ou de refus des candidatures à la mobilité interne : au plus tard le 20 juin 2022
Dispositif favorisant la mobilité externe : congé de mobilité	Période de candidature au congé de mobilité : Pour les salariés occupant un poste qualifié de « fragilisé » : entre le 19 avril 2022 et le 30 juin 2022 Pour les salariés occupant un poste qui n’est pas qualifié de « fragilisé » : entre le 14 avril 2022 et le 3 mai 2022 Date limite d’acceptation ou de refus par la Direction des candidatures au congé de mobilité : dans un délai d’une semaine suivant la réception de la candidature Date limite de fin du congé de mobilité : 31 mai 2023

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1. L’indemnité (considérée comme un élément du salaire) supporte, s’il y a lieu, les majorations pour heures supplémentaires au même titre que les salaires.↩

2. CSG au taux de 6,20 % et CRDS au taux de 0,5 % après abattement de 1,75%.↩

3. Taux de financement applicable dans les entreprises de moins de 300 salariés.↩

4. Instruction DGEFP/2022/35 du 7 février 2022, modifiée par l’instruction DGEFP/2022/72 du 8 mars 2022.↩

5. Soit 82 272 euros en 2022, sous réserve de ne pas excéder 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.↩

6. Soit 82 272 euros en 2022, sous réserve de ne pas excéder 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.↩