Accord d'entreprise "accord de substitution - statut du personnel de l'association" chez DE GESTION DES MAISONS DE RETRAITE SAINT CHARLES

ACCORD DE SUBSTITUTION

STATUT DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION

Entre :

• L’Association de Gestion des Maisons de Retraite Saint Charles (ci-après « l’Association ») dont le siège social est situé au 1 rue de la Meignanne – 49100 ANGERS et comprenant les établissements des numéros SIRET :

• 790 899 116 000 12, site d’Angers, 1 rue de la Meignanne, 49100 ANGERS

• 790 899 116 000 20, site d’Epiré, 7 route d’Epiré, 49080 BOUCHEMAINE

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Ensemble : les parties

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT :

Procédure :

Le comité d’entreprise ET Les délégués syndicaux de l’Association ont été informés lors de la réunion du 15 juillet 2019 sur le projet de dénonciation de l’accord collectif en date du 2 juillet 2013.

Par courrier AR en date du 30 septembre 2019, l’Association, par l’intermédiaire de son Président, a dénoncé, auprès des signataires, l’accord collectif applicable au personnel de l’Association du 2 juillet 2013.

Les formalités de dépôt auprès de l’Administration ont été réalisées le 8 novembre 2019.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 10 janvier 2020 en vue de négocier un accord collectif de substitution au texte dénoncé.

Le Comité social et économique (CSE) a été consulté sur le projet d’accord collectif de substitution lors de la réunion du 8 janvier 2020.

A cette occasion, l’instance a rendu un avis favorable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable au personnel de l’Association présent aux effectifs, sans condition d’ancienneté, au jour de la dénonciation de l’accord collectif du 2 juillet 2013 et ceux embauchés postérieurement ayant bénéficié des dispositions de l’accord au titre de la période de survie.

Le personnel engagé postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord collectif de substitution se verra appliquer, à titre volontaire, les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et les dispositions des accords collectifs (étendus et agréés) conclus au niveau de l’UNIFED ainsi que les dispositions particulières du présent accord.

Article 2 : Application volontaire des dispositions de la CCN du 31 octobre 1951

Les parties conviennent que les dispositions actuelles et futures de la Convention collective Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 se substitueront à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux dispositions dénoncées le 30 septembre 2019 issues de l’accord collectif applicable au personnel de l’Association du 2 juillet 2013 et de ses différents avenants.

Article 3 : Mécanisme de reclassement dans la grille conventionnelle de la CCN du 31 octobre 1951

Il est rappelé que l’Association faisait une application, par usage, de la classification issue de la convention collective du 31 octobre 1951.

Cette application toujours volontaire résulte désormais du présent accord collectif.

En l’état des dispositions conventionnelles applicables au jour de la signature du présent accord, la détermination de la rémunération résulte des dispositions du Titre 8 de la convention collective du 31 octobre 1951.

Article 4 : Instauration d’une indemnité différentielle

En cas de rémunération inférieure à celle versée en application de l’accord dénoncé, une indemnité différentielle sera mise en place.

Article 5 : Congés pour événements familiaux

	Accord dénoncé	Dispositions légales (Article L. 3142-4 du CT)	Dispositions CCN51
Décès du conjoint / partenaire PACS	5 jours	3 jours	5 jours
Décès d’un enfant	5 jours	5 jours	5 jours
Décès d’un ascendant, descendant, frère, sœur, gendre, beau-père, belle-mère, frère et sœur du conjoint	2 jours	3 jours	3 jours
Mariage d’un enfant	2 jours	1 jour	2 jours
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1 jour		1 jour
Mariage du salarié	5 jours	4 jours	5 jours
Naissance d’un enfant	3 jours	3 jours	3 jours
Enfant malade – 13 ans et - 20 ans si handicapé	4 jours/année civile/enfant		4 jours/année civile/enfant
Maladie d’un membre proche de la famille			Congé sans solde (ou mi-temps) de 3 mois renouvelables (maximum 6 mois)

Article 6 : Les cadres 

Les cadres dirigeants

Il s’agit des cadres visées à l’article A2.1.1 de la convention collective : personnels qui disposent, par délégation, d’un pouvoir de direction permanent et d’une très large autonomie dans l‘organisation de leur travail.

Cette catégorie englobe l’ensemble des cadres qui sont titulaires d’un pouvoir réel de décision et d’un degré élevé d’autonomie et de responsabilité, tels qu’ils sont seuls juges des horaires de travail nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Ils bénéficient d’une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission, étant entendu qu’il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif de travail.

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail.

Toutefois, ces cadres, qui ne sont soumis à aucun horaire de travail, bénéficient de 18 jours ouvrés de repos annuels supplémentaires.

Les cadres autonomes

Il s’agit notamment des cadres définis aux articles A2.1.2 et A2.1.3 des articles non dénoncés de la convention collective du 31 octobre 1951, ainsi que les personnels promus cadres par la direction.

Pour ces catégories de salariés, 2 modalités sont à choisir par les directeurs en fonction de l’organisation de l’établissement :

• La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures sur la semaine ;

Cette modalité d’organisation concerne essentiellement les métiers suivants : psychologue, médecin, comptable ...

• La durée hebdomadaire de travail est fixée 38 heures et les salariés pourront prétendre à 18 jours maximum de repos supplémentaires.

La variation de l’horaire de travail du fait de la prise de ces jours de repos n’entraine pas de variation corrélative de la rémunération lissée sur l’année.

Si pour des raisons historiques, des salariés ont des jours de repos supplémentaires plus importants et que la source de cette disposition locale est le contrat de travail, il sera fait, exceptionnellement, application des dispositions locales.

Prise des jours

Pour tous les cadres bénéficiant de jours de repos supplémentaires, ceux-ci sont gérés de la façon suivante :

• Le salarié acquiert, en fin de mois, 1,5 jours supplémentaires ;

• La période d’acquisition et de prise est fixée sur la période de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre ;

• Ils ne peuvent être pris qu’après l’accord du responsable hiérarchique ;

• Les jours de repos supplémentaires ne peuvent être pris par anticipation ;

• Les jours de repos supplémentaires non pris au 31.12 de chaque année peuvent être reportés jusqu’au 31.01 de l’année suivante.

Article 7 : Contingent heures supplémentaires

Les Parties conviennent de porter le contingent individuel annuel d’heures supplémentaires à 275 heures par an et par salarié de chaque catégorie professionnelle (220 heures pour l’accord dénoncé) heures et ce, notamment, afin de pouvoir répondre à des situations d’urgence en cas d’événements graves.

Ce contingent d’heures annuelles porte la réalisation des heures supplémentaires mensuelles à 22 heures par mois maximum par salarié.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires négocié s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

Le comité social et économique sera informé, une fois par an, au mois de mars, sur les modalités d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.

L’employeur ne pourra demander l’exécution d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel négocié sauf circonstances exceptionnelles laissée à l’appréciation de la Direction.

Article 8 : Décompte et aménagement du temps de travail

Les modalités de décompte et la répartition du temps de travail sont déterminées en fonction de l’organisation et des moyens disponibles.

Cependant, ils doivent répondre aux exigences légales et conventionnelles telles que définis aux articles ci-dessous.

Décompte et répartition hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail sera répartie de manière égale ou inégale sur l’ensemble de la semaine.

Décompte et répartition sur plusieurs semaines (mode pluri-hebdomadaire)

Conformément aux dispositions de l’article L 3122–1 du code du travail, le temps de travail peut être organisé sur un module pluri hebdomadaire.

Quel que soit le mode de répartition du temps de travail, les salariés bénéficieront de quatre jours de repos par quatorzaine, avec une organisation leur assurant un minimum de deux jours de repos consécutif tous les 15 jours et un dimanche toutes les trois semaines compris dans les deux jours consécutifs.

Décompte et répartition par cycles

Un cycle de travail se définit comme une période multiple de la semaine au sein de laquelle la durée du travail est répartie de façon fixe et répétitive de telle sorte que les semaines comportant des heures au-delà de la durée légale soient strictement compensées au cours du cycle par des semaines comportant une durée hebdomadaire inférieure à cette norme.

Le temps de travail des salariés concernés pourra être réparti de telle façon que certains jours ne soient pas travaillés en sus de jours de repos hebdomadaire légaux et/ou conventionnels.

Les parties soulignent l’importance d’identifier ces jours non travaillés en sus des jours de repos hebdomadaire dans le planning. Ces jours ne peuvent être ni modifiés, ni déplacés au cours du cycle sauf circonstances exceptionnelles.

Ces jours non travaillés ne correspondent pas à du temps de travail effectif mais visent à répartir les heures de travail dans le cycle.

Les horaires de travail seront donc répartis sur un cycle qui ne pourra excéder 12 semaines.

Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne sera pas supérieure à 35 heures.

Article 9 : Congés payés

Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés (soit 5 jours sur 7) pour l’ensemble des salariés.

Les salariés acquièrent 2,08 jours ouvrés de congés par mois.

Le fractionnement des congés payés s’effectuera selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Article 10 : Prévoyance

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu via le présent accord.

Les garanties sont réévaluées (voir tableaux mis en annexe).

Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et se substituera à l’ensemble des dispositions contenues dans l’accord collectif du 2 juillet 2013 et de ses différents avenants.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 13 : Révision

L’accord collectif pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 14 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales applicables.

Article 15 : Clause de rendez-vous

Les Parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Article 16 : Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira au minimum tous les deux ans pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction ;

• 1 Représentant des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif ;

• 1 Représentant élu du Comité Social et Économique.

Article 17 : Dépôt et publicité

Le personnel visé à l’article 1 sera informé du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent Accord est établi en 3 exemplaires originaux, et sera déposé en deux exemplaires (une copie papier signée, une copie par voie numérique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), Unité départementale de Maine et Loire, et en un exemplaire (copie papier signée) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

En application de l’article D.2231-6 du Code du travail, la liste (en trois exemplaires) des établissements assujettis au présent accord est fixée en annexe 2 du présent accord.

En application des dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à ANGERS, le 22 janvier 2020

En 3 exemplaires originaux

• Pour l’organisation Syndicale CFTC, représentée par ,

• Pour l’organisation Syndicale U.N.S.A., représentée par ,

• Pour l’Association de Gestion des Maisons de Retraite Saint Charles, représentée par , Président,

Annexe 1 : GARANTIES PREVOYANCE

CADRES :

GARANTIES Après 12 mois de travail effectif continu ou non dans l’établissement	PRESTATIONS EN % DE LA REMUNERATION DE BASE
	TRANCHE A/TRANCHE B
GARANTIE DECES	Décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie
	Capital Décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie: Célibataire, Veuf ou Divorcé Marié, PACS ou Concubin Quelque soit la situation de famille avec une personne à charge	150 % 200 % 200 %
	Majoration par enfant à charge Quelque soit la situation de famille	25 %
	Double effet	100 % du capital
	Capital Décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie accidentel y compris maladie professionnelle	100 % du capital
	Rentes d’éducation pour enfant à charge
	Moins de 12 ans	5 %
	De 12 à 18 ans	10 %
	De 18 à la fin du trimestre des 26 ans	15 %
GARANTIE INCAPACITE - INVALIDITE - INVALIDITE PERMANENTE	Incapacité Montant comprenant des prestations versées par la Sécurité sociale
	Maladie : Versement des prestations à compter du 61ème jour d’arrêt de travail continu jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail Pas de franchise en cas d’hospitalisation	100 % du net (hors prime décentralisée)
	Longue maladie, accident du travail et maladie professionnelle : Versement des prestations à compter du 1er jour d’arrêt de travail continu	100 % du net (y compris prime)
	Invalidité Montant comprenant des prestations versées par la Sécurité sociale
	Invalidité 1ère catégorie	50 % du brut dans la limite de 100 % du net
	Invalidité 2ème catégorie	80 % du brut dans la limite de 100 % du net
	Invalidité 3ème catégorie	80 % du brut dans la limite de 100 % du net
	Invalidité permanente suite à accident de travail ou maladie professionnelle Montant comprenant des prestations versées par la Sécurité sociale
	Taux d’invalidité supérieur ou égal à 33 %	80 % du brut dans la limite de 100 % du net

NON CADRES :

PRESTATIONS EN % DE LA

GARANTIES Après 12 mois de travail effectif continu ou non dans l’établissement

REMUNERATION DE BASE

TRANCHE A/TRANCHE B

Capital Décès - Perte Totale et Irréversible d'Autonomie

Capital Décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie:

DECES

Célibataire, Veuf, Divorcé sans personne à charge

150 %

Marié ou vivant maritalement sans personne à charge

200 %

Tout assuré avec une personne à charge

200 %

Majoration par personne à charge supplémentaire

25 %

GARANTIEeeeeE

Décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie accidentel

Doublement du capital versé

Double effet

Doublement du capital versé

Rente Education

Enfant de moins de 12 ans

5 %

Plus de 11 ans et moins de 18 ans

10 %

Plus de 18 ans si poursuites d’études

15 %

Incapacité

-

Après une franchise

3 jours et 0 jour en cas de

GARANTIEINCAPACITE - INVALIDITE

maladie professionnelle, d’accident

INVALIDITE PERMANENTE

Non cadres

du travail ou d’hospitalisation

Montant jusqu’au 1095ème jour d’arrêt de travail

100 % du net (hors prime

décentralisée)

Longue maladie

100 % du net (y compris prime)

Du 1er jour et jusqu’à la fin de la S.S

Accident du travail et maladie professionnelle :

100 % du net (y compris prime)

Du 1er jour et jusqu’à la fin de la S.S

Invalidité

Invalidité 1ère catégorie

50 %

Invalidité 2ème catégorie

85 %

Invalidité 3ème catégorie

85 %

Invalidité permanente suite à accident de travail ou maladie professionnelle

Taux d’invalidité supérieur ou égal à 33 %

80 %

• ANNEXE 2 : Etablissements assujettis au présent accord

• SIRET n° 790 899 116 000 12, site d’Angers, 1 rue de la Meignanne, 49100 ANGERS

• SIRET n° 790 899 116 000 20, site d’Epiré, 7 route d’Epiré, 49080 BOUCHEMAINE