PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

• La S.A.S.ALLECDIS, dont le siège social est sis « La Raterie », inscrite au registre du commerce du Mans sous le numéro 791 230 725, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

• Madame …, assistée de Madame …, représentant l’organisation syndicale C.G.T.

D’autre part,

Après plusieurs réunions s’étant déroulées en juin 2019, et plus précisément les réunions des 18 juin et 21 juin 2019 concernant la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail sur les thèmes mentionnés dans la loi, il est établi le présent procès verbal.

Article 1^er – champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel relevant du collège « Employés et ouvriers », à l’exclusion du personnel d’encadrement, statut cadre ou agent de maîtrise.

Article 2 – Salaires effectifs

L’augmentation des salaires sera la suivante :

• 0.60 % au mois de juillet 2019

Article 3 – Parité Hommes-Femmes

La Parité hommes-femmes est bien respectée puisque s’agissant de ce collège, le personnel est rémunéré selon une grille identique pour tous.

Article 4 – Durée effective du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l’année précédente.

Article 5 – Organisation du temps de travail

Aucune modification ne sera apportée à l’organisation du temps de travail. Cependant, les personnes travaillant à temps partiel auront la possibilité, sur simple demande de leur part, de voir leur contrat de travail porté à 30 heures par semaine, et ce à partir du 1^er septembre 2019.

Article 6 – Absences pour soigner un enfant

L’expérience menée l’an passé est reconduite pour une période allant du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019. Durant cette période, il sera accordé pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté, une autorisation d’absence payée de 2 jours ouvrés, ou d’une durée équivalente fractionnée, pour veiller un jeune enfant à charge, âgé de moins de 12 ans, ceci sur présentation d’un justificatif médical. Cette absence de 2 jours se calculera sur une période de douze mois commençant le 1^er juillet et se terminant le 30 juin.

Ces deux jours se cumuleront avec les dispositions prévues à l’article 7.6.9.1 en cas d’hospitalisation.

Article 7 – Congé supplémentaire d’ancienneté

Aux conditions prévues par la convention collective à l’article 7.1, les parties ont décidé d’ajouter la condition suivante pour une durée provisoire d’une année :

• Il sera accordé 4 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Il en résulte donc que les personnes ayant plus de 25 ans d’ancienneté verront leur compteur de congés ancienneté augmenté de 1 jour par rapport au minimum conventionnel.

Ce congé supplémentaire est révisable chaque année.

Article 8 – Durée de validité

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur. Il est valable jusqu’au 30/06/2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 9 – Dispositions Diverses

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2331-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIrection REgionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du mans. Le PV donnera lieu à affichage et publication.

Fait à Allonnes, Le 03/07/19

Pour le syndicat Pour la Société

Madame … Monsieur …