ACCORD DEPLACEMENTS

Entre

La société CONSERTO, XXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

Le syndicat suivant :

• Syndicat CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représenté par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Il est conclu le présent accord relatif aux déplacements.

Préambule

Les objectifs du présent accord sont multiples et permettent de définir :

• Les différents types de déplacements professionnels liés à l’activité de l’entreprise ;

• Les modalités de prise en charge ;

• Les rappels en matière de santé, sécurité et l’attention portée à ce que les déplacements n’engendrent pas une fatigue supplémentaire pour les salariés ;

• Les bonnes pratiques entourant la limitation des déplacements professionnels afin de permettre aux salariés de conjuguer les temps de vie ;

• Les actions promues afin de favoriser l’utilisation des modes de déplacement doux et écologiques ;

• Les mesures de compensation liées aux déplacement exceptionnels.

SOMMAIRE

Article 1. PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS 3

Article 2. POLITIQUE DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL 6

Article 3. DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET MISSIONS 8

Article 4. MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET DE REMBOURSEMENT 10

Article 5. CAS D’ATTRIBUTION DE TEMPS DE REPOS 10

Article 6. PLAN DE MOBILITE DOMICILE TRAVAIL 12

Article 7. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD 13

Article 8. REGLEMENT DES LITIGES 13

Article 9. ADHESION 13

Article 10. DENONCIATION ET REVISION 13

Article 11. DUREE - PUBLICITE 14

ANNEXES 15

PRINCIPES GENERAUX ET DEFINITIONS

Ordre de déplacement

Un ordre de déplacement (ODD) est remis par le manager (en main propre ou transmis par mail) au salarié, dans la mesure du possible sept jours calendaires avant le déplacement. En cas de circonstances exceptionnelles, justifiées par les nécessités de service, ce délai peut être ramené à 24 heures.

Cet ordre de déplacement précise :

• L’objet du déplacement ;

• Le lieu du déplacement ;

• La date de début et de fin ;

• Le nom du responsable ;

• Le mode de déplacement ;

• Les modalités de remboursement des frais engagés.

L’ordre de déplacement est signé par le manager et le salarié.

Ordre de mission

Un ordre de mission (ODM) est remis par le manager en main propre ou transmis par mail au salarié dans la mesure du possible sept jours calendaires avant le début de la mission. En cas de circonstances exceptionnelles, justifiées par les nécessités de service, ce délai peut être ramené à 24 heures.

Cet ordre de mission précise :

• La mission et le client bénéficiaire (qui peut être une autre agence) ;

• Le lieu de la mission ;

• La date de début de mission ;

• La durée de la mission ;

• La nature du projet ou des travaux à réaliser ;

• Le nom du responsable du suivi de l’affaire ;

• Les modalités de remboursement des frais engagés ;

• Les modes de transport (voiture et/ou vélo, …).

Les conditions de la mission pouvant évoluer en fonction des conditions de son exécution, un nouvel ordre de mission sera établi en fonction de l’évolution de ces dernières.

L’ordre de mission est signé par le manager et le salarié.

Cadre des indemnisations

Toute dépense engagée doit être conforme à l’ordre de mission ou ordre de déplacement afférent au déplacement professionnel. Toute dépense doit être, au préalable, approuvée par le manager. Les dispositions prises, en matière de remboursement des frais, doivent être conformes aux règles fiscales et sociales (URSSAF) existantes.

La prise en charge des frais réels est conditionnée à la production des justificatifs originaux afférents. Les indemnités kilométriques s’apprécient en fonction des distances indiquées selon le site Google Map, outil de référence choisi par l’entreprise, étant précisé qu’il est retenu la distance la plus courte suivant le mode de transport utilisé.

Dans la mesure du possible, l’entreprise limite les déplacements et l’engagement direct des frais occasionnés par le salarié. Les principes suivants concourent à cet objectif :

• Limiter les déplacements professionnels autant que possible et se poser la question préalable de l’objet du déplacement ;

• Privilégier l’audioconférence et la visioconférence (pour rappel, chaque agence est équipée d’un système ou d’accès aux outils de visio) ;

• Privilégier les tiers lieux ou agences « centrales », en cas de regroupement de salariés issus d’agences différentes ;

• Réservation des lieux d’hébergement par l’entreprise ;

• Privilégier les abonnements pour les déplacements récurrents ;

• Favoriser le recours aux transports en commun et doux ;

• Favoriser le co-voiturage ;

• Proposer la procédure de l’avance sur frais pour les salariés engageant des frais professionnels récurrents.

Nature des indemnisations

Les sommes versées aux salariés en contrepartie ont pour objet exclusif le remboursement de frais engagés par le salarié accomplissant une mission pour le compte de l’entreprise. En conséquence, l’exécution d’une mission donnant lieu à défraiement ne peut être pour le salarié l’occasion d’un enrichissement personnel.

Ces sommes se présentent sous la nature d’indemnités, qu’il s’agisse de remboursements de frais réels ou de remboursements forfaitaires de frais. Elles n’ont ni le caractère de salaire, ni celui de complément de salaire.

Régime juridique des indemnisations

Conformément aux règles posées par l’Administration fiscale (URSSAF et Acoss) les remboursements effectués sont exonérés de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu à condition :

• De couvrir les dépenses strictement inhérentes à la fonction ou à l’emploi ;

• De correspondre à des dépenses professionnelles spéciales autres que celles déjà couvertes par la déduction forfaitaire à 10% de l’IRPP ;

• De correspondre à des dépenses réelles et conformément à leur objet.

Définition du domicile

Le domicile est celui où le salarié a sa résidence principale, au sens de l’article 102 du Code Civil, qu’il a déclaré au service RH. Un justificatif peut être demandé périodiquement. Le salarié est tenu d’informer l’entreprise de tout changement d’adresse ou de situation.

Pour les déplacements sans retour quotidien au domicile et supérieurs à 12 mois, l’entreprise pourra demander au salarié en mission la justification de son domicile principal afin de justifier les frais, et le cas échéant les pièces justifiant sa double résidence (hôtel, studio, pension, etc…).

Définition du lieu de rattachement

Le lieu de rattachement est le lieu indiqué sur le contrat de travail ou sur le dernier avenant au contrat de travail.

Définition du lieu de travail habituel

Le lieu de travail habituel est le lieu figurant sur l’ordre de mission ou à défaut le lieu de rattachement.

Il est à noter la notion de lieu habituel de travail de l’URSSAF. Extraits du site https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/repas---petit-deplacement/situation-des-interimaires-et-de.html

“Un salarié en mission (intérimaire, consultant) est sur son lieu de travail habituel dès lors qu'il occupe dans l'entreprise cliente un poste fixe. Il est alors considéré comme un salarié sédentaire.

Toutefois, par dérogation, l'entreprise cliente ne devient le lieu habituel de travail de l'intérimaire ou du salarié de la SSII que lorsque sa mission excède une durée de 3 mois.

Si la durée de la mission n'excède pas 3 mois, l'entreprise cliente n'est pas le lieu habituel de travail. Le salarié est considéré comme étant en déplacement. “

“En cas de répétitions de contrats de mission d'une durée inférieure à 3 mois pour le même salarié au sein de la même entreprise cliente pour une mission équivalente, l'entreprise cliente pourra être considérée comme lieu de travail habituel.”

Définition du tiers lieu

Le tiers lieu est une situation de télétravail, dont les modalités sont définies par l’accord télétravail de l’entreprise (accessible sur le portail Conserto et sur le site des représentants du personnel).

Le tiers lieu recouvre aussi le lieu de travail dans un espace de coworking, ce lieu est préalablement défini entre le salarié et son manager.

Définition du déplacement professionnel

Il y a « déplacement » quand le lieu de travail habituel est différent du lieu de travail de rattachement :

• Déplacement professionnel quotidien : réalisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail habituel, lorsqu’il est différent du lieu de rattachement et que le salarié n’est pas en télétravail. Ce déplacement est lié à une mission et précisé dans l’ordre de mission afférent pour les salariés en mission.

• Déplacement professionnel ponctuel/occasionnel/petit déplacement : réalisé par le salarié hors du lieu de travail habituel et ne répond pas à la définition de grand déplacement. Il correspond notamment aux réunions techniques, formations, déplacements dans le cadre de la mission, sans que cette liste ne soit exhaustive. Ce déplacement fait l’objet d’un ordre de déplacement.

• Déplacement professionnel - grand déplacement : réalisé lorsque le salarié accomplit une mission professionnelle et est empêché de regagner chaque soir sa résidence sous réserve que :

  • La distance séparant le lieu de domicile du lieu de déplacement soit au moins égale à 100 km (trajet aller),

  • Et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Toutes les distances sont appréciées selon l’outil de référence, étant précisé qu’il est retenu le trajet le plus court.

Définition du temps de trajet

C’est le temps de trajet habituel entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel. Il n’entre pas dans la déclaration du temps de travail effectif, exception faite pour le temps de trajet dans le cadre d’une intervention sous astreinte et dans le cadre d’une convocation employeur pour les réunions des représentants du personnel.

Définition de la mission

Par mission, il faut entendre les prestations qui entraînent un déplacement du salarié sur le site du client (qui peut être une autre agence).

Cas particulier de la situation dite d’intermission

L'intermission est la période pendant laquelle un salarié est entre deux missions. En cette période, le salarié réalise son activité sur son lieu de rattachement ou dans un tiers lieu.

Formule de calcul pour prise en charge des IK

La distance (Domicile/lieu du déplacement - Domicile/agence de rattachement) * 2 * montant IK = Montant remboursé

POLITIQUE DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Privilégier les transports en commun dans les déplacements du quotidien (bus, tram, métro, train)

Pour des raisons de sécurité, de coût et de respect de l’environnement, les transports en commun doivent être privilégiés.

Privilégier les modes de transport « doux »

Dans un souci de respect de l’environnement, les transports « doux » sont reconnus et valorisés au sein de Conserto. Les transports « doux » sont des modes de transport qui ne génèrent pas ou peu de pollution et de gaz à effet de serre (ex : vélo, marche à pied, trottinette, …).

Privilégier les transports collectifs

Le transport en train est privilégié pour les déplacements de longue durée, toutefois :

• Les déplacements professionnels au sein d’une même zone géographique sont, par principe, réalisés en voiture si le temps de trajet en train est supérieur au temps de trajet en voiture,

• L’avion peut être utilisé dès lors que la durée du trajet est significativement plus courte que le temps de trajet en train ou que le tarif est plus intéressant. Ce mode de déplacement ne peut être qu’exceptionnel et requiert la validation du manager.

Les réservations de billets (train, avion) se font obligatoirement par les assistants de gestion de l’entreprise, sauf circonstance exceptionnelle.

Pour le transport aérien, l’utilisation de billet « au meilleur tarif » étant la règle, les déplacements se font en classe économique.

Des tarifs avantageux peuvent être obtenus en réservant à l’avance. C’est pourquoi, il est nécessaire de pouvoir anticiper les réservations. Enfin, lorsque les horaires sont compatibles avec le planning du voyageur, les compagnies « low cost » doivent être privilégiées.

Le train est préféré à la voiture

La SNCF propose des cartes d’abonnement qui sont réservées aux collaborateurs se déplaçant fréquemment. Elles sont attribuées et prises en charge par l’entreprise.

La convention collective prévoit, sauf stipulation contraire, l’utilisation de la 2^nde classe pour les ETAM et de la 1^ère classe pour les Cadres et Ingénieurs. Dans un souci d’équité, et environnemental, nous laissons le choix à l’ensemble des salariés de voyager en 1^ère classe ou en 2^nde classe.

L’utilisation du véhicule personnel (voiture/moto)

En priorité, l’usage d’un véhicule de la flotte Conserto est privilégié.

A défaut de disponibilité des véhicules de service, le salarié utilisera un véhicule de location, pris en charge par Conserto. Les services de Conserto référenceront uniquement des véhicules de location à partir de la catégorie B et rechercheront avec les prestataires les possibilités de mise à disposition de ces véhicules sur les sites des agences.

Enfin, l’utilisation du véhicule personnel du salarié dans le cadre d’un déplacement professionnel doit demeurer l’exception, et devra être validée conjointement par le salarié et son responsable de service.

Dans ces usages présentés, Conserto dispose d’une assurance spécifique.

Le conducteur est responsable des conséquences de toutes natures liées aux infractions qu’il commet, lors de l’utilisation d’un véhicule.

Autres frais

Les frais de carburant occasionnés lors de l’utilisation d’un véhicule de service ou de location, ainsi que les frais annexes (stationnement, péage) sont pris en charge par Conserto sur justificatifs.

A titre exceptionnel, le taxi ou VTC peut être utilisé. Dans ce cas, le motif devra être indiqué au moment de la demande de remboursement.

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET MISSIONS

Temps de trajet lors d’un déplacement

En cas de déplacement de plus de 4h de transport dans la journée, hors temps de travail, le salarié peut demander à organiser son départ la veille. Une attention particulière sera portée par l’entreprise aux demandes générant un départ le dimanche.

Utilisation des transports en commun

Pour rappel, les transports en commun doivent être privilégiés.

Dans le cas où le salarié a besoin d’un abonnement de train pour se déplacer sur le lieu de sa mission, l’abonnement est pris en charge à 100% pour une durée de 3 mois renouvelable.

Indemnités kilométriques

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (Cf. article 2), et que cette utilisation donne lieu à des frais qui sont supérieurs aux frais engagés pour un déplacement domicile-lieu de rattachement, l’indemnité kilométrique est mise en place selon le barème Conserto présent en annexe.

Le permis de conduire et la carte grise au nom du salarié seront demandés.

Les amendes encourues par les salariés lorsqu’ils utilisent pour des motifs professionnels leur véhicule personnel ne sont pas prises en charge par la société.

Chaque salarié est tenu de respecter le code de la route et les temps de repos (Cf Document Unique sur l’affichage obligatoire).

Repas et hébergement

Frais de repas

• Déjeuner pris en-dehors du lieu de travail habituel

  • Repas à l’occasion d’une réunion dans une autre agence de l’entreprise : attribution de titres restaurant (TR) ;

  • Repas à l’occasion d’une réunion/formation en dehors des locaux de l’entreprise ou repas pris au restaurant s’il est démontré que le salarié ne peut pas faire autrement : remboursement sur justificatif.

Prise en charge sur justificatifs selon le barème URSSAF hors prise en charge par la société.

	Province	Paris
Repas à l’occasion d’une réunion dans une autre agence de l’entreprise	TR
Repas à l’occasion d’une réunion/formation en dehors des locaux de l’entreprise	Plafond URSSAF (Cf. annexe)
Repas pris au restaurant s’il est démontré que le salarié ne peut pas faire autrement	Plafond URSSAF (Cf. annexe)
Repas pris sur le lieu de mission selon les conditions client avec accord du salarié	Prise en charge dans le contrat de prestation
Diner	Plafond URSSAF (Cf. annexe)
Cumul possible des 2 repas sur une journée	Oui

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html

Frais d’hébergement

Les frais d’hébergement sont pris en charge par la société. L’hébergement doit satisfaire un confort minimum (hôtel 2*).

La réservation est réalisée par les assistants de gestion.

Une exception est acceptée dans le cas d’une réservation par le salarié sur une plateforme communautaire payante de location et de réservation de logements de particuliers, selon les conditions ci-dessous :

	Province	Paris
Nuit	Tarifs indiqués en annexe
Petit-déjeuner
Courses pour petit-déjeuner et diner, indemnité par jour (dans le cas d'une réservation d'un appart hôtel ou sur une plateforme communautaire payante de location)

Tout dépassement doit être motivé et justifié.

Les autres frais (minibar, télévision payante, etc…) ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

Les hébergements pour convenance personnelle ne sont pas pris en charge.

Déclaration de l’activité et des frais

Les jours travaillés et les frais sont saisis sur les feuilles de temps (FDT) et notes de frais (NDF) dans l’outil Everwin, hebdomadairement ou mensuellement, par le salarié et validés par sa hiérarchie. Le salarié indique le montant des frais engagés et en joignant les justificatifs pour envoi à l’assistant de gestion de son agence.

Si à l’occasion de l’exécution de la mission, le salarié constate que les défraiements envisagés ne sont pas adaptés à la situation du terrain, il pourra demander à son manager une révision de ceux-ci sur la base de justificatifs probants. De même, le manager pourra demander au salarié les justificatifs de ses frais pour adapter les forfaits au plus près de la réalité de terrain. Les frais sont remboursés à M+1, sous réserve de saisie et envoi des justificatifs originaux à temps.

En cas de succession d’ordres de mission sur un même site ou de prolongation de l’ordre de mission initial ou d’un ordre de mission annuel, les défraiements initialement définis évolueront en fonction de la durée cumulée de chaque ordre de mission et ce conformément aux règles URSSAF.

MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET DE REMBOURSEMENT

Procédure de contrôle en paie

Les indemnités (kilométriques, repas, etc.) sont déterminées à partir des notes de frais (NDF) et feuilles de temps (FDT). Une comparaison entre les NDF, les ODM/ODD et les justificatifs est opérée. Si les conditions n’y sont pas inscrites (plafond), les assistants de gestion se réfèrent au barème établi par l’URSSAF.

Dans le cadre d’un dépassement exceptionnel non volontaire et justifié, un ODM sera à nouveau établi pour remboursement au réel.

Les frais sont remboursés à M+1.

Demande d’avance de frais

Un salarié peut demander une avance de frais en suivant la procédure suivante :

• Le salarié complète le document « demande avance de frais » et l’envoie à l’assistant de gestion ;

• L’assistant de gestion vérifie que le montant demandé est cohérent avec les frais mensuels et le fait signer à un membre disposant des pouvoirs de signature puis renvoie le document au salarié ;

• La Direction financière effectue le virement ;

• L’assistant de gestion prévient le salarié que le virement a été fait et lui demande de compléter l'attestation d'avance ;

• L’assistant de gestion complète le suivi pour effectuer les reprises selon les échéanciers établis sur la demande d’avance.

CAS D’ATTRIBUTION DE TEMPS DE REPOS

Principes

Sans remettre en question la nécessité des déplacements, ces derniers doivent être organisés dans le respect de la prévention collective en matière de santé et de sécurité pour l’ensemble des salariés. L’organisation des déplacements se fait en concertation avec le manager.

• Tant que cela est possible, les déplacements professionnels sont organisés du lundi au vendredi.

• Organiser les réunions dont les horaires de début et fin sont compatibles avec le respect pour les participants d’une amplitude journalière de 13h00 maximum ;

• Limiter les temps de déplacements journaliers (hors plages de travail) à 4h00 ;

• Le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif (hors cas exceptionnel tel que l’intervention sous astreinte et le déplacement entre deux séquences de travail ou dans le cadre d’une convocation employeur pour les réunions des représentants du personnel) ;

• Le temps de trajet habituel n’est pas pris en compte (distance domicile > lieu de travail habituel) ;

CONTREPARTIE DES DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS

DUREE DE DEPLACEMENT HORS TEMPS DE TRAVAIL APPRECIEE HEBDOMADAIREMENT	CONTREPARTIE EN REPOS
Au-delà de 5h	Mesure exceptionnelle validée avec le manager et la DRH
Entre 4h et 5h	2h
Entre 3h et 4h	1h30
Entre 2h et 3h	1h

En cas de déplacement en France ou à l’étranger, le salarié est couvert par l’assurance déplacement professionnel de Conserto. Une carte (assistance voyage) indiquant les numéros d’urgence et contacts est mise à disposition du salarié pour tout déplacement à l’étranger.

Modalités de prise en compte

La déclaration de ces déplacements est complémentaire au temps de travail et est réalisée par le salarié hebdomadairement.

Le repos enregistré doit être utilisé au plus près du déplacement ayant généré le repos :

• Dans la semaine en priorité ou au plus tard les deux semaines suivant le déplacement ;

• En cas d’impossibilité de prise du repos dans ce délai, le salarié et son manager conviennent d’un nouveau délai, dans la limite de trois semaines ;

• Système de déclaration et de contrôle : un formulaire de déclaration de temps de déplacement exceptionnel sera à disposition des salariés. Une fois complété, ils devront le transmettre à l’assistant de gestion pour contrôle et validation du temps de récupération ;

• La pose du temps de récupération sera à valider entre le manager et le salarié.

Dans le cadre de déplacements exceptionnels, le salarié module son temps de travail afin de respecter les temps de repos journalier et hebdomadaire.

Ce système est établi pour une durée indéterminée et sera analysé lors de la commission de suivi, conformément aux missions de cette commission, définies à l’article 7 du présent accord.

PLAN DE MOBILITE DOMICILE TRAVAIL

Définition de l’agglomération

Agglomération urbaine en lien avec les transports en commun :

• Rennes : Rennes métropole (43 communes) ;

• Lyon : Le grand Lyon (59 communes) ;

• Nantes : Nantes métropole (24 communes) ;

• Bordeaux : communauté urbaine de Bordeaux (28 communes) ;

• Niort : communauté d’agglomération de Niort (40 communes) ;

• Toulouse : communauté urbaine de Toulouse (37 communes) ;

• Montpellier : Montpellier Méditerranée Métropole (31 communes) ;

• Paris : zone IDF Transilien.

Plan de mobilité

Le plan mobilité de chaque agence est travaillé localement pour prendre en compte les dispositifs locaux. En revanche au niveau national, nous prenons en compte les dispositifs suivants :

• Favoriser les nouvelles pratiques de travail (télétravail) pour éviter les déplacements ;

• Privilégier la visioconférence plutôt que les longs déplacements,

• Inciter à utiliser les transports en commun :

  • Prise en charge des abonnements à 50% (transports en commun, services publics de location de vélo). Cette prise en charge permet :

    • La prise en compte du déplacement domicile/travail,

    • La prise en compte du déplacement professionnel ponctuel.

    • Dans le cas où le lieu de travail habituel est situé en dehors de l’agglomération du lieu de rattachement, l’abonnement de transport est pris en charge à 100%

  • Abonnement service de location de vélos

• Favoriser les mobilités actives

Conformément au décret du 9 mai 2020 dans la lignée de la loi mobilités et pour encourager les salariés à venir travailler en transport plus propre (vélo, VAE, trottinette), en covoiturage ou en transport en commun, Conserto met en place « le forfait mobilité durable ».

Ainsi, Conserto prend en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant avec les moyens cités ci-dessus entre sa résidence habituelle et son lieu de travail à hauteur d’un euro par jour travaillé et déplacé avec ce mode de mobilité dans la limite du nombre jours ouvrés du mois.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transports publics ou de service public de location de vélo.

Pour bénéficier de ce forfait le salarié devra ainsi transmettre au service paie les éléments suivants :

• Une attestation sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé et la distance parcouru sur la durée de la mission (selon la durée spécifiée lors de l’établissement de l’ordre de mission), ou mensuellement pour les salariés dont le lieu habituel est le même que le lieu de rattachement et n’ayant pas d’ordre de mission,

• Un formulaire de demande de prise en charge disponible auprès de l’équipe du service Paie et Administration du Personnel.

COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle sera composée de :

• La délégation syndicale de la société ayant négocié le présent accord,

• A défaut, les représentants des organisations syndicales présentes dans la société,

• Des représentants de la direction.

Elle se réunira sur convocation de la direction afin d’examiner les dysfonctionnements éventuels, proposer le cas échéant des mesures d’ajustement ou d’adaptation et résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord, au moins à l’issue de la première année.

REGLEMENT DES LITIGES

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront portés devant les parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis au Directeur Régional des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi territorialement compétent.

Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.

ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

DENONCIATION ET REVISION

A la demande de l’une ou l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires, ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord, sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail).

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant.

La dénonciation doit être notifiée et déposée auprès de la Direction Régionale des Sociétés, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, compétente dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.

DUREE - PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa signature. Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Conformément à la loi, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en version numérique sur support électronique auprès de la DIRECCTE Pays de la Loire via le portail de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 09/12/2020

Signatures :

ANNEXES

1. Montants en référence pour l’accord

Indemnités kilométriques

	Jusqu’à 5 000 km/an	A partir de 5 000 km/an
Voiture	0,54€ / km	0,35€ / km
	Moins de 3000 km/an
2 roues motorisées hors VAE	0,40€ / km

Frais de repas

	Province	Paris
Repas à l’occasion d’une réunion dans une autre agence de l’entreprise	TR
Repas à l’occasion d’une réunion/formation en-dehors des locaux de l’entreprise	Plafond URSSAF (ex : 9,30€ en 2020)
Repas pris au restaurant s’il est démontré que le salarié ne peut pas faire autrement	Plafond URSSAF (ex : 19€ en 2020)
Repas pris sur le lieu de mission selon les conditions client	Prise en charge dans le contrat de prestation
Diner	Plafond URSSAF (ex : 19€ en 2020)
Cumul possible des 2 repas sur une journée	Oui

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/indemnite-de-petit-deplacement/repas.html

Frais d’hébergement

	Province	Paris
Nuit	70 €	90 €
Petit-déjeuner	10 €
Courses pour petit-déjeuner et diner, indemnité par jour (dans le cas d'une réservation d'un appart hôtel ou sur une plateforme communautaire payante de location)	14 €	18 €

2. Exemples de cas applicables à l’accord

Cas n°1

Je suis salarié(e) et j’habite Rezé, je vais en mission en journée sur l’Ile de Nantes

• J’ai un ODM

• Prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun

• Je perçois des titres restaurant

Cas n°2

Je suis salarié(e) de l’agence de Nantes et j’habite Nort-sur-Erdre, je vais en mission en journée sur l’Ile de Nantes

• J’ai un ODM

• Prise en charge de 50% de l’abonnement transport en commun

• Je perçois des titres restaurant

Cas n°3

Je suis salarié(e) de l’agence de Paris et je viens à l’agence de Nantes une journée (départ 7h et retour 18h)

• J’ai un ODD

• Réservation du train par l’assistant de gestion

• Tram ou bus en priorité pour rejoindre l’agence

• Sinon Taxi : remboursement sur justificatif avec TVA

• Je perçois des titres restaurant

• Temps de trajet en dehors des heures de travail 2h = 1h de récupération

Cas n°4

Je suis salarié(e) de l’agence de Niort et je vais à l’agence de Toulouse une journée (départ 7h et retour 20h)

• J’ai un ODD

• Le trajet n’est pas possible en train ou en avion donc déplacement en voiture (priorité à une voiture de la flotte Conserto, sinon voiture de location et enfin sinon voiture personnelle)

• Si voiture personnelle : prise en charge des IK selon le barème Conserto

• Je perçois des titres restaurant

• Temps de trajet en dehors des heures de travail 4h = 2h de récupération

Cas n°5

Je suis Ingénieur(e) d’affaires et me déplace dans l’agglomération pour différents rendez-vous clients

• Priorité à une voiture de la flotte Conserto, sinon voiture de location et enfin sinon voiture personnelle

• Si voiture personnelle : prise en charge des IK selon le barème Conserto

• Je perçois des titres restaurant

Cas n°6

Je suis salarié(e) de l’agence de Nantes et je vais en mission en journée à Angers

• J’ai un ODM

• Priorité train et abonnement pris en charge à 100%

• Sinon priorité à une voiture de la flotte Conserto, sinon voiture de location et enfin sinon voiture personnelle

• Si voiture personnelle : prise en charge des IK selon le barème Conserto

• Je perçois des titres restaurant

Cas n°7

Je suis salarié(e) de l’agence de Montpellier et je fais un déplacement exceptionnel à Paris au siège du client pour lequel je suis en mission sur 2 jours

• J’ai un ODM

• J’ai un ODD spécifique pour ce déplacement

• Priorité train ou avion réservé par l’assistant de gestion

• Tram ou bus en priorité pour rejoindre le site client

• Sinon Taxi : remboursement sur justificatif avec TVA

• Repas + diner = 19*2

• Hôtel réservé par l’assistant de gestion ou logement réservé par le salarié sur une plateforme de location

• En considérant un départ en avion à 7h et un retour à 19h, le droit à récupération est de 1h30.

Cas n°8

Je suis Chargé(e) de recrutement bordelais et je fais un déplacement exceptionnel à l’agence de Nantes sur la journée

• J’ai un ODD

• Priorité train ou avion réservé par l’assistant de gestion

• Tram ou bus en priorité pour rejoindre l’agence

• Sinon Taxi : remboursement sur justificatif avec TVA

• Déjeuner : Titre restaurant

• Si je prends l’avion aller à 7h et le vol retour à 18h30 (sachant qu’il y a 1h30 de vol et 30 min pour se rendre à l’aéroport, je réalise 4h de déplacement hors temps de travail, j’ai donc 2h de récupération).

Cas n°9

Je suis salarié(e) de l’agence de Rennes et je fais un déplacement exceptionnel à Paris sur la journée pour une réunion de 11h à 12h

• J’ai un ODD

• Priorité train ou avion réservé par l’assistant de gestion

• Tram ou bus en priorité pour rejoindre le site

• Sinon Taxi : remboursement sur justificatif avec TVA

• Déjeuner : prise en charge sur justificatif selon le barème URSSAF

• Je prends le train aller à 8h et prends le retour à 14h, pas de récupération pour le déplacement car le temps de trajet est sur la journée de travail

• Pas de récupération des heures non effectuées car le déplacement est considéré comme du temps de travail

Cas n°10

Je suis Directeur d’agence de Lyon et je fais un déplacement exceptionnel à l’agence de Paris sur la journée

• J’ai un ODD

• Réservation du train par l’assistant de gestion.

• Le train aller est à 7h et le train retour est à 19h. La durée du trajet est de 2h.

• 4h de transport hors temps de travail donc 2h de récupération. Attention, s’il est forfait jour: pas de récupération

• Tram ou bus en priorité pour rejoindre l’agence

• Sinon Taxi : remboursement sur justificatif avec TVA

• Je perçois des titres restaurant

Cas n°11

Je suis salarié(e) de l’agence de Lyon et je me déplace à vélo

• J’ai un ODM

• Je fais une attestation sur l’honneur et une demande de prise en charge

• Je perçois 1 euro par jour pour les jours d’utilisation du vélo

Cas n°12

Je suis salarié(e) de l’agence de Toulouse, je me déplace en trottinette et en tramway

• J’ai un ODM

• Je fais une attestation sur l’honneur et une demande de prise en charge

• Je perçois 1 euro par jour pour les jours d’utilisation de la trottinette

• J’ai une prise en charge de mon abonnement transport en commun à hauteur de 50% par mois

Cas n°13

Je suis salarié(e) de l’agence de Montpellier et je vais en mission à Nîmes

• J’ai un ODM

• Apres calcul pour prise en charge : 106 km A/R sont pris en charge

Les 47 premiers jours de mission ou jusqu’au 5 000 km sont pris en charge de la façon suivante : 0,54*106 = 57,24€

A partir du 48ème ou de 5 000 km, la prise en charge est la suivante : 0,35*106= 37,1€