Accord d'entreprise "un accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2018" chez CONSERTO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONSERTO et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-06-08 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T04418000611
Date de signature : 2018-06-08
Nature : Accord
Raison sociale : CONSERTO
Etablissement : 79128948100073 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-08
| ACCORD NAO 2018 |
Objet : Compte rendu NAO 2018
Participants :
Direction
Syndicat CFDT
Syndicat CFTC
Cadrage NAO :
Nous avons actuellement 2 DS et une DUP élue en 2017 pour un mandat de 3 ans. Pour appliquer les nouvelles réglementations relatives aux ordonnances Macron, nous devrons de nouveau faire des élections courant 2019 afin de disposer d’un CSE. Dans ce cadre, nous proposons d’axer les NAO 2018 de la façon suivante :
Accompagner la croissance
Occuper le terrain social jusqu’aux prochaines élections
Nous rappelons les différents blocs de négociation :
Rémunération, temps de travail et partage de la VA
Egalité professionnel et QVT
GPEC
À la suite des NAO 2017, nous avons signé un accord égalité professionnel et mis en place un guide du télétravail ainsi qu’une charte de la déconnexion.
Le bloc concernant la GPEC est soumis à une négociation triennale, nous proposons donc d’échanger sur ce sujet et de négocier dans 2 ans, d’autant que nous sommes dans l’attente de la prochaine réforme de la formation professionnelle.
Enfin, pour répondre à une demande forte concernant la mise en place d’un CET, nous souhaitons prioriser cet axe pour ces NAO.
Calendrier :
30 mars : note de cadrage et envoi des données
6 avril : recueil des demandes de négociation
11 avril : première réunion
25 avril : deuxième réunion
18 mai : troisième réunion
30 mai : réunion de clôture
Les différents axes de négociation :
Les salaires
| Demandes DS | Réponses Conserto |
|---|---|
| Définir les objectifs annuels de chaque salarié et préciser les critères d’augmentation | La direction s’engage à travailler sur cette demande d’ici fin 2018 et veillera à ce que la politique d'augmentation et les critères appliqués soient homogènes pour toutes les agences. |
| Augmentation générale de 1,3% | La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. Tendance générale à la forte individualisation selon les études (Cf Deloitte). Nous préférons vraiment privilégier les personnes qui s'investissent plutôt qu'une augmentation globale qui semblera due et acquise pour les prochaines années. |
La durée et l’organisation du travail
| Demandes DS | Réponses Conserto |
|---|---|
| 1 jour/an pour un déménagement dans le département et 2 jours/an pour un déménagement dans un autre département | La direction privilégie d’autres mesures qui auront plus d’impact. |
| Décès du conjoint/concubin : 5 jours au lieu de 3 jours | La direction est favorable à cette demande afin d’accompagner un salarié qui pourrait être dans cette situation. |
| Jour enfant malade : 1 jour/an/enfant | La direction valide cette mesure à hauteur d’un jour enfant malade/ salarié/ an. La gestion de ce jour se fera en année civile. La mise en place de ce jour se fera à partir de septembre 2018. |
| 2 jours de congé d’ancienneté à la date anniversaire. | La direction accepte de doubler les congés d’ancienneté et de maintenir l’acquisition lors des 5 ans d’ancienneté révolus étant donné la souplesse accordée sur la prise des congés. Ex : Monsieur DUPONT est entré dans l’entreprise en juillet 2013, il aura acquis ses 2 jours en juillet 2019, il pourra donc les utiliser sur la période 2019/2020. |
| Mise en place d’un CET | Accord en cours de finalisation qui devrait être signé d’ici juillet 2018. |
Intéressement, participation, épargne salariale et le partage de la valeur ajoutée
| Demandes DS | Réponses Conserto |
|---|---|
| Mise en place d’indemnités kilométriques en cas de mission dans un lieu plus éloigné du domicile du salarié que son agence | Les déplacements feront l’objet d’un accord distinct d’ici fin 2018. |
| Porter le remboursement des titres et abonnement des transports en commun à 60% pour toutes les agences | Cette mesure serait soumise à des cotisations et donc valorisée en avantage en nature. La direction et les DS sont donc d’accord pour ne pas avancer sur cette mesure. |
| Versement d’un remboursement annuel de 100 euros dédié à l’entretien et l’équipement matériel et de sécurité pour les salariés se rendant au travail en mode de déplacement « doux » (vélo, trottinette…) | Les déplacements feront l’objet d’un accord distinct d’ici fin 2018. |
| Porter le budget ASC à 0,8% de la masse salariale afin de permettre au CE de continuer à mettre en place de nouvelles actions | La direction propose une réévaluation du pourcentage à hauteur de 0,5% de la masse salariale. |
Suivre le plafond URSSAF chaque année pour les tickets restaurant avec une répartition 60% de part patronale et 40% à la charge du salarié, soit pour 2018 : - Un ticket restaurant de 9,05 euros dont 5,43 euros de part patronale et 3,62 euros à la charge du salarié |
La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée à hauteur de 8,5 euros par jour travaillé. Ce montant est réparti comme suit :
Cette mesure sera mise en place à compter de juillet soit sur le versement de la paie d’aout. |
| Augmentation de l’indemnité repas chaque année pour suivre les tickets restaurant, soit 5,43 euros en 2018 | L’indemnité repas sera revalorisée à compter de juillet soit sur le versement de la paie d’aout. Le montant sera de 5euros par jour travaillé. |
| Négociation d’un accord d’intéressement | La direction ne souhaite pas avancer sur cette mesure étant donné que des nouveautés sur l’accord d’intéressement sont à venir dans les prochaines semaines (Cf projet de loi PACTE). |
| L’accord de participation n’ayant pas donné lieu à de la participation (c’était l’argument l’an dernier pour refuser l’attribution d’une prime de Noël), mise en place d’un autre système plus avantageux pour les salariés | CF accord d’intéressement |
Pour conclure, la direction et les DS sont en accord pour avancer sur les mesures suivantes :
Travailler sur les objectifs et critères d’augmentation
Augmenter le nombre de jours pour décès conjoint à 5 au lieu de 3
Accorder un jour enfant malade par salarié par an
Doubler les congés d’ancienneté
Mettre en place un accord CET (Compte Epargne Temps)
Travailler sur un accord déplacement
Porter le budget ASC à 0,5% de la masse salariale
Augmenter la valeur faciale des cartes restaurant
Réévaluer la part patronale pour les indemnités repas et cartes restaurant à 5 euros par jour travaillé
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