Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez RUMIDIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES-VERBAL D’ACCORD

La société RUMIDIS

Et la délégation syndicale CFTC :

Et la délégation syndicale CFDT :

Ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit articles.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 11 juillet 2022, le 7 septembre 2022 et le 16 septembre 2022 et dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur certains thèmes de négociation. Il a dès lors été régularisé le présent procès-verbal d’accord.

ARTICLE 2 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFDT

La CFDT n’a présenté aucune demande, aucun membre ne s’étant manifesté, ni présenté en réunion.

ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFTC

Les demandes présentées par le syndicat CFTC, représenté par Madame Alexandra LAVOCAT, déléguée syndicale, étaient les suivantes :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Mise en place des Titres Restaurant ;

• Revalorisation individuelle du salaire des managers et adjoints managers ;

• Réévaluation du salaire mensuel à partir de la 10^ème année d’ancienneté ;

• Réévaluation des salaires métiers aux vues de la forte augmentation du SMIC depuis plusieurs années.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail

La CFTC n’a pas effectué de demande sur cette thématique.

ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION

Après examen des demandes exposées précédemment, les parties s’accordent sur les points suivants :

1. Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• La CFTC demandait une mise en place des Titres Restaurant

La Direction informe que le coût estimatif (part Employeur) de la mise en place du Titre de Restaurant sur une base de 200 collaborateurs s’évalue à 176 250 Euros, ce qui n’est pas envisageable.

Les parties conviennent de définir et de mettre en place :

• un « menu tarif spécial au snack » pour les salariés déjeunant sur place à partir de novembre 2022 ;

• de rehausser le plafond des bons d’achats salariés trimestriels de 80 à 85 Euros et ce à compter du 1^er Janvier 2023.

• La CFTC demandait une revalorisation individuelle du salaire des managers et adjoints managers

La Direction indique qu’une discussion individuelle s’effectuera avec les managers et adjoints managers à partir d’octobre 2022 et applicable au 1^er janvier 2023, en rappelant qu’une double mesure a été mise en place au 1^er janvier 2022 dans les NAO 2021 : le niveau Expert (4B) et les adjoints managers confirmés en Niveau 5, statut agent de maîtrise.

Les parties conviennent de la mise en place de :

• la grille de salaires conventionnelle suivante au 1^er septembre 2022 :

• une semaine de congés payés supplémentaire accordée aux managers (Niveau 6 et plus) sur la période « Hiver 2022 » et non renouvelable à poser d’ici le 30 avril 2023 ;

• d’un accord d’entreprise distinct relatif aux heures supplémentaires prévoyant l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires de 180 heures actuelles à 350 heures par an et par salarié. Cet accord est également signé ce jour.

• La CFTC demandait une réévaluation du salaire mensuel à partir de la 10ème année d’ancienneté

La Direction maintient la prime d’ancienneté à l’identique de l’accord déjà existant.

• La CFTC demandait une réévaluation des salaires métiers au vue de la forte augmentation du SMIC depuis plusieurs années.

La Direction indique qu’une discussion individuelle s’effectuera avec les collaborateurs métiers à partir d’octobre 2022 et applicable au 1^er janvier 2023.

• Proposition de la Direction sur la Participation 2022/2023

Aux vues des craintes sur le pouvoir d’achat et du contexte économique actuel, et suite aux différents échanges avec la CFTC, la Direction propose de s’engager sur une compensation par le biais d’une Prime de partage de la valeur, dite également « prime Macron », si le montant de prime de participation 2022/2023 n’atteignait pas le montant de prime de participation 2021/2022 versée à hauteur de 322 498 Euros.

Les parties conviennent de la mise en place de cette proposition.

2. Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes

Néant.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 7.

Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail soit :

• En deux exemplaires via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Rumilly,

Le 28 septembre 2022

La SAS RUMIDIS Déléguée Syndicale CFTC