Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2020" chez RUMIDIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROCES-VERBAL D’ACCORD

La société RUMIDIS

Et la délégation syndicale CFDT :

Et la délégation syndicale CFTC :

Ont, conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

ARTICLE 1 : PREAMBULE

A l’issue de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 8 et 15 septembre 2020 et dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur certains thèmes de négociation.

ARTICLE 2 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFDT

Les demandes présentées par le syndicat CFDT étaient les suivantes :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Revalorisation de la prime d’ancienneté :

• 150€ au lieu de 125€ à 5 ans

• 175€ au lieu de 150€ à 8 ans

• 225€ au lieu de 200€ à 10 ans

• Création d’une 4^ème tranche à 15 ans avec l’octroi d’une prime de 250€

2. Attribution d’un 2^nd jour d’absence pris en charge à 100% par l’employeur pour le conjoint hospitalisé

3. Demande de rehausser le plafond de 75€ à 100€ sur les bons d’achats trimestriels et de basculer cette somme directement sur la carte U ou transmission des bons d’achat avec le bulletin de salaire

4. Demande de la suppression de la carence en cas d’arrêt maladie et mise en place de la subrogation

5. Mise en place d’un accord d’intéressement

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail

1. Augmenter le % de prise en charge des 2^ème et 3^ème jour d’absence pour enfant malade en passant de 75% à 80% pour le 2^ème jour et de 50% à 60% pour le 3^ème jour

2. Demande de mettre en place un accord pour les seniors pour aménager la fin de carrière (temps partiel à 80% par exemple pris en charge à 100% par l’employeur)

3. Fermer le parking personnel pour plus de tranquillité et aménagement d’un emplacement pour les vélos

4. Proposer la gratuité d’un véhicule de location au personnel, pendant 2 heures

ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES PRESENTÉES PAR LA CFTC

Les demandes présentées par le syndicat CFTC étaient les suivantes :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation des salaires de 2% au 1er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés en CDI

2. Mise en place d’une prime d’assiduité versée tous les 6 mois équivalente à 2% du salaire des 6 mois écoulés avec respect des critères d’éligibilité suivants :

• Etre présent sans absence injustifiée pendant la période écoulée ; en cas de congés payés et/ou d’arrêt maladie, le calcul sera fait au prorata du temps de présence du salarié

• Aucune anomalie de pointage dans la prise et la fin de poste

• Aucune anomalie dans la prise du temps de pause

• Pour contrôler ces deux derniers critères, la remise en service de la pointeuse et demandée

3. Demande de rehausser le plafond de 75€ à 100€ sur les bons d’achats trimestriels

4. Mettre en place le forfait mobilité durable, entré en vigueur en mai dernier, pour développer les transports plus propres

3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail

1. Mettre en place un local à vélos sécurisé pour le personnel se déplaçant en 2 roues

2. Acquérir de nouveaux matériels : 2^nd mini gerbeur, transpalette électrique avec roues spécifiques pour l’extérieur, transpalette manuel longues fourches, 8 nouveaux transpalettes manuels

ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION

Après examen des demandes exposées précédemment, les parties s’accordent sur les points suivants :

1. Sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• La CFTC demandait une augmentation de salaires de 2% au 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des salariés en CDI

Les parties conviennent de la mise en place de la grille de salaires conventionnelle, signée le 16 octobre 2019 entre la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) et les syndicats salariés, par anticipation au 1^er octobre 2020, celle-ci n’étant toujours pas parue au journal officiel.

• La CFDT et la CFTC demandent que le plafond des bons d’achats trimestriels soit augmenté de 25€ en le passant donc de 75€ à 100€

La direction rappelle que les bons d’achat distribués par l’entreprise ont représenté une enveloppe de plus de 27 500€ en 2019. La majorité des salariés n’atteignent pas le plafond des 75€. A titre d’exemple, sur les derniers bons d’achats distribués, seules 25 personnes sur 132 bénéficient des 75€. Néanmoins, compte tenu de l’inflation et du fait que le plafond n’ait pas été revalorisé récemment, le plafond des bons d’achats passera à compter de 2021 (distribution de 03/2021) à 80€.

2. Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et écarts de rémunération entre hommes et femmes

• La CFDT et la CFTC demandent la mise en place d’un abri à vélo

Les parties conviennent de mettre en place un abri à vélos, mais non fermé à clé (demande de la CFTC). Dans la continuité des échanges sur le développement des modes de transport dits « durables », la direction propose que les salariés aient la possibilité de passer commande d’un vélo au prix d’achat (+ TVA), à partir d’une sélection qui leur sera présentée et transmise avec le bulletin de salaire.

• La CFTC demande l’achat et/ou le remplacement de plusieurs matériels

La direction s’engage à investir dans l’achat d’un 2^nd mini gerbeur. Pour le reste des demandes, la direction demande la réalisation d’un état des lieux précis avant de valider d’éventuels investissements.

3. Sur le thème des œuvres sociales

En complément de ces points de négociation, la direction confirme son engagement de 2019 et est de nouveau prête à abonder le montant des bons d’achats (à hauteur de 6%) distribués par le CSE en fin d’année si les représentants du personnel privilégient les bons d’achat magasin plutôt que les chèques CADHOC.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la DIRECCTE.

 

Les parties signataires conviennent de se réunir à date anniversaire des prochaines NAO pour établir le suivi des engagements pris et le bilan d’application de cet accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail soit :

• En deux exemplaires via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à RUMILLY,

Le 29 septembre 2020

La SAS RUMIDIS

Déléguée Syndicale CFTC

Déléguée Syndicale CFDT