Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2021" chez SEALYNX INTERNATIONAL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2021

- ACCORD COLLECTIF

SEALYNX INTERNATIONAL – Site de CHARLEVAL

Entre les soussignés :

La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par XXX, Directeur Sealynx International,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La CDTM, représentée par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,

• La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, commençant d’habitude en avril, a été menée avec les Délégués Syndicaux et leur délégation à l’occasion de réunions qui se sont déroulées les 5 mai, 27 mai, 8 juin, 21 juin et 30 juin 2021.

A l’issue des négociations, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1 : Mesures applicables

A : Augmentation générale :

Une augmentation générale d’un montant de 20 € bruts mensuel est versée à l’ensemble des salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord, hors salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure à 50 000 € en 2020, période d’activité partielle reconstituée, cette mesure étant d’application effective au 1^er juin 2021.

B : Substitution de la prime d’équipe et d’une partie de la prime de nuit par une indemnité de restauration sur le lieu de travail :

A compter du 20 août 2021 :

• Pour les salariés postés en « équipe de jour » bénéficiant d’une prime d’équipe : une «Indemnité de restauration sur le lieu de travail » au sens de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnel pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d’un montant de 6,70 €, se substitue à la prime d’équipe ;

• Pour les salariés de nuit bénéficiant d’une prime de nuit :

  • Une «Indemnité de restauration sur le lieu de travail » au sens de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnel pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d’un montant de 6,70 €, est mise en place ;

  • Le montant de la prime de nuit passe de 12€ à 5,30€.

• Pour les salariés bénéficiant de la prime de week end (équipe maintenance de week end) :

  • Une «Indemnité de restauration sur le lieu de travail » au sens de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnel pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, d’un montant de 6,70 €, se substitue aux primes d’équipe ;

  • La différence entre les primes d’équipes versées par mois (117 €) et les indemnités de restauration perçues en moyenne par mois (4,33 X 2 X 6,70 € X 10,5 mois / 12 mois = 50,77 €) soit 66,23 € par mois, est intégrée dans la prime week end, qui passe donc de 93,82 € par mois à 160,05 €.

Cette indemnité de restauration est versée chaque jour de travail effectif (4 heures de travail minimum dans la journée pour en bénéficier) pour les salariés contraints de prendre une restauration sur le lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, travail posté, travail de nuit).

Cette mesure est à durée déterminée, sur la période allant du 20 août 2021 au 19 août 2022. La décision de pérenniser ou non cette substitution se prendra à l’occasion de la prochaine négociation sur les salaires, par la formalisation d’un accord collectif sur ce sujet.

C : Prime vacances :

A compter de son versement avec la paie de juillet 2021, le montant de la prime vacances est augmenté à hauteur de 750 € bruts.

A compter de son versement en juillet 2021, les bénéficiaires de cette prime seront les salariés de SEALYNX INTERNATIONAL effectivement présents au travail sur une période d’au moins trois mois civils continus sur les 12 mois de référence pour le versement de la prime vacances (du 1^er août de l’année précédant le versement au 31 juillet de l’année du versement). Seront également considérés comme bénéficiaires présents les salariés absents :

• pour congés validés par leur hiérarchie,

• pour congé maternité, paternité et d’adoption,

• pour accident du travail et maladie professionnelle

ARTICLE 2 : DEPOT DE L’ACCORD

L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la DREETS, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à CHARLEVAL, le 20 juillet 2021

Pour la Société

XXX

Directeur

Pour la CDTM Pour la CGT

XXX XXX

Délégué Syndical Déléguée syndicale

XXX

Délégué Syndical