Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018 SEALYNX INTERNATIONAL - SITE DE TRANSIERES." chez SEALYNX INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2018

SEALYNX INTERNATIONAL – Site de TRANSIERES

Entre les soussignés :

La société SEALYNX INTERNATIONAL, SASU au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé à Transières - 27380 CHARLEVAL, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 791 567 092, représentée par XXX, Directeur Sealynx International,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• La CDTM, représentée par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux dûment habilités,

• La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée.

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée avec les Délégués Syndicaux et leur délégation à l’occasion de réunions qui se sont déroulées les 2 mai, 16 mai, 22 mai et 28 mai 2018.

A l’issue des négociations, les parties ont adoptées les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : MESURES GENERALES :

1. Augmentation générale :

Une augmentation générale d’un montant de 30 € brut mensuel est versée à l’ensemble des salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord, hors membre du Comité de Direction, Responsable de site et salariés en contrat d’alternance, cette mesure étant d’application effective au 1^er mai 2018.

2. Prime exceptionnelle générale :

Une prime exceptionnelle d’un montant de 650 € brut est versée sur la paie du mois de juin 2018 à l’ensemble des salariés ayant travaillé ou en suspension de contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant au moins six mois au cours de la période 1^er mai 2017 – 30 avril 2018. Pour être bénéficiaires, les salariés concernés doivent être toujours présents à l’effectif à la date de signature du présent accord et ne pas être éligible à une prime contractuelle sur objectifs.

Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle, les salariés en suspension du contrat de travail au 1^er juin 2018, à l’exception des absences liées à un congé maternité ou de paternité, à un arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle, suite à un accident de trajet, à des congés.

3. Prime de Vacances :

Le montant brut de la prime vacances augmente de 50 €, pour passer à 670 €.

ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES :

2.1Evolution des primes d’équipe, de nuit et de week-end :

Les primes d’équipe, de nuit et de week-end sont revalorisées de 2 %.

Cette revalorisation est d’application effective au 1^er mai 2018.

Les montants applicables à compter du 1^er mai 2018 sont les suivants :

• Prime d’équipe : 5,82 € par jour travaillé soit 113,49 € brut pour un mois complet ;

• Prime d’équipe nuit : 11,64 € par nuit travaillée soit 226,98 € brut pour un mois complet ;

• Prime de week-end : 91,09 € brut pour un mois complet.

Les conditions de versement de ces primes demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : CONGES POUR AGE :

Les salariés SEALYNX INTERATIONAL bénéficieront à compter de la date de signature du présent contrat des nouvelles dispositions suivantes concernant le congé pour âge :

Ce congé sera attribué au 1^er janvier de l’année de la date d’anniversaire donnant droit à la mesure.

Il devra être pris avant le 31 décembre de cette même année, placés aux jours choisis par le bénéficiaire.

ARTICLE 4 : INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR LE TRAJET DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL :

Les indemnités kilométriques pour le trajet quotidien domicile – Site de CHARLEVAL sont fixées aux montants suivants :

Pour les 80 premiers kilomètres aller – retour : 0,20 € / km

Pour les kilomètres suivants : 0,18 cts / km

Cette mesure est d’application effective au 1^er mai 2018

ARTICLE 5 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS :

Les parties signataire s’engagent à mener sur le 4^ème trimestre de l’année 2018 des négociations sur la mise en place d’un compte épargne-temps sur le site de CHALEVAL.

ARTICLE 6 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à TRANSIERES, le 1er juin 2018