Accord relatif aux négociations périodiques oligatoires

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 751 567 092, dont le siège social est sis Lieudit TRANSIERES– 27380 CHARLEVAL,

Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Site, de la société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la société SFC AUTOMOTIVE FRANCE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentative dans la société :

La CDTM, représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,

La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée

Ci-après dénommée « les Organisations syndicales représentatives »

D’autre part.

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,

Préambule

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à sa réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires le 12 juin, 20 et 22 juin 2023, 3 et 4 juillet 2023 afin d’aborder ensemble les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir :

• la rémunération,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisés.

A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :

• les salaires effectifs ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

• la détermination des dates des NPO 2024.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SFC AUTOMOTIVE FRANCE liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sauf les contrats d’alternance, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.

CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES 2023

1. Les Parties conviennent que les salariés, sous contrat de travail SFC AUTOMOTIVE FRANCE, relevant des coefficients 160 et 170 , bénéficieront d’une augmentation générale de 80 euros brut par mois à compter du 1^er juillet 2023 sur leur salaire de base proratisé en fonction de leur temps de travail

2. Les Parties conviennent que les salariés, sous contrat de travail SFC AUTOMOTIVE FRANCE, relevant des coefficients 180 à 240 , bénéficieront d’une augmentation générale de 70 euros brut par mois à compter du 1^er juillet 2023 sur leur salaire de base proratisé en fonction de leur temps de travail.

3. Les Parties conviennent que les salariés, sous contrat de travail SFC AUTOMOTIVE FRANCE, relevant des coefficients 255 et suivants, bénéficieront d’une augmentation générale de 60 euros brut par mois à compter du 1^er juillet 2023 sur leur salaire de base proratisé en fonction de leur temps de travail.

Il est toutefois précisé que ces mesures ne seront pas applicables aux membres du CODIR.

CHAPITRE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société et les Organisations syndicales représentatives rappellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière d’évolution de carrière (promotions, rémunérations).

Dans ce cadre, les Parties conviennent de poursuivre leurs actions pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la Société.

En effet, les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise, ou à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Aussi, les Parties conviennent de d’engager au cours du mois de septembre 2023 et plus précisément le 4 septembre à 11h; la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de parvenir poursuivre les avancées déjà réalisées si elles existent et d’arriver à de nouvelles mesures.

CHAPITRE 4 : Fixation de la première réunion des NPO 2024

Les Parties conviennent de fixer la date de début des réunions sur les NPO de 2024 le 4 mars 2024 à 11h,où le calendrier sera déterminé. Les effets de ces NPO 2024 seront applicables au 1^er mars 2024

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 04 mars 2024.

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Dénonciation et révision de l’accord

• Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.

Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.

Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.

A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en cinq exemplaires et un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Louviers conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Charleval, le 4 juillet 2023

Pour la Société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE

XXX

Pour la CDTM

XXX

Pour la CGT

XXX