Accord d'entreprise "l'accord portant sur les négociation annuelle obligatoire pour 2018" chez I'CAR SYSTEMS GROUPE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

I’CAR SYSTEMS GROUPE 2018

ENTRE :

La Société I’CAR SYSTEMS GROUPE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 791 960 693, ayant son siège social situé 8/12, rue Fabienne Landy, 37700 Saint Pierre des Corps (France), représentée par la société P.A Services en la personne de son Président, Monsieur,

ci-après la société « I’Car Systems Groupe » ou « la société » 

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction de I’Car Systems Groupe a engagé les négociations annuelles obligatoires au mois de janvier 2018.

Quatre réunions de négociations ont eu lieu au cours desquelles les thèmes de négociation prévus par les articles L.2242-8 et L2242-9 du Code du travail ont été abordés.

Les parties sont parvenues, dans le cadre de ces négociations, à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de I’Car Systems Groupe.

Article 2 : Objet de l’accord :

Un budget de 1% de la masse salariale des personnes éligibles (personnes présentes au 31 décembre 2017 et arrivées avant le 1^er avril 2017) est alloué. Celui-ci se répartira de la façon suivante 0,29% de la masse salariale seront versés sous forme de primes exceptionnelles au titre des différents projets menés au sein de l’entreprise sur l’année 2017 (traitement des LUP les plus critiques et Akuitéo) et 0,71% seront répartis au titre des augmentations individuelles ou sous forme de primes et ce dans le cadre de la valorisation de la performance. Un bilan des actions (augmentations, primes) sera effectué courant avril 2018. De plus, 0,4% de la masse salariale sont attribués au titre des réajustements.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation au cours des 3 dernières années.

La masse salariale de référence pour le calcul de cette enveloppe est le salaire contractuel au 31 décembre 2017.

Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entrera en application à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 4 : Publicité de l’accord :

L’accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Fait en 5 exemplaires à Saint Pierre des Corps, le 19 février 2018.

Pour la société I’ Car Systems Groupe Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur Monsieur