Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez JARDIN BOTANIQUE DE DESHAIES (Siège)

PROTOCOLE NAO 2019

Entre les soussignés :

D’une part,

Société Le Jardin Botanique de Deshaies SASU, représentée par son Président, Monsieur Laurent BOUSSIN.

D’autre part,

Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe – CGTG – représentée par Monsieur Clermont JEAN-LOUIS – Délégué syndical – et Mlle DE MIN Océane-Délégué du personnel

Il est convenu ce qui suit :

Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 08 juillet 2019, date de signature du protocole sur la mise en œuvre des NAO 2018 ;

Le calendrier de négociations prévoyait les réunions suivantes :

• Le Mercredi 04 septembre 2019 à 09h30

• Le Mercredi 11 septembre 2019 à 9H30

• Le Mercredi 25 septembre 2019 à 9H30

Etaient présents :

Représentant la direction : Mme TROPLENT Marie-Laure (Directrice) et Mr URSULET Michel (Comptable)

Représentant les salariés : Monsieur Clermont JEAN-LOUIS – Délégué syndical et Mlle DE MIN Océane-Délégué du personnel

L’ensemble des personnes étant réunies la réunion peut commencer :

Les représentants des salariés ont présenté à la direction leur cahier de revendications :

1°) Augmentation de 90€ mensuel pour tous les salaries.

2°) Revalorisation des employés qualifiés (mise à jour des données sociales)

3°) Révision du calcul de la prime d’intéressement.

4°) Attribution de chèques vacances d’une valeur de 300 €.

5°) Généralisation de l’avantage Noël à l’ensemble des salariés.

6°) Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise pour la mutuelle.

7°) Revalorisation de la prime transport.

8°) Généralisation de l’avantage blanchissage en indemnités blanchissage.

9°) Prime de rentrée scolaire ou chèque livres d’une valeur de 100 €.

10°) Une journée supplémentaire pour enfant malade.

11°) Fermeture annuelle du restaurant sur uniquement les 2 premières semaines de septembre.

12°) Considération de 2 jours fériés supplémentaires (mercredi des cendres et vendredi saint)

Trois réunions se sont tenues :

• Le Mercredi 04 septembre 2019 à 09h30

• Le Mercredi 11 septembre 2019 à 9H30

• Le Mercredi 25 septembre 2019 à 9H30

Concernant les différents points de revendication :

1°) Augmentation de 90€ mensuel pour tous les salaries.

La délégation effectue cette demande d’augmentation forfaitaire au regard de l’augmentation du chiffre d’affaire 2018.

-La direction informe la délégation qu’après analyse des comptes sociaux, qui font apparaître une nette augmentation de la masse salariale, eu égard notamment aux augmentations concédées lors des NAO 2018, aux revalorisations de postes qui ont été effectuées à la demande de la représentation et au versement de l’intéressement d’une part il ne sera pas possible d’accéder à .cette demande.

-En revanche et afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés elle propose d’accorder une revalorisation de 0.80 % soit en conformité avec l’inflation constatée par les services de l’INSEE sur le territoire de la Guadeloupe.

- En outre et à titre exceptionnel la direction consent à une revalorisation supplémentaire de 0.70 % ce qui porte l’augmentation globale à hauteur de 1.50 %. Cette revalorisation est réputé acquise à compter du 1^er janvier 2019, un rattrapage sera donc effectué à ce titre sur les payes du mois d’octobre 2019.

Les parties constatent leur accord sur ce point.

2°) Revalorisation des employés qualifiés (mise à jour des données sociales)

• La délégation souhaite proposer une liste de salariés pour lesquels elle souhaite que soit effectuée un audit de leur compétences dans le but d’une révision de leur statut au regard de notre convention collective.

• La direction n’est pas opposée sur le principe à ce qu’un audit puisse être effectué, il conviendra cependant qu’un cahier des charges puisse être rédigé collégialement, et que la représentation identifie précisément les salariés (es) qui seront concernés par cette mesure.

Les parties constatent leur accord sur ce point

3°) Révision du calcul de la prime d’intéressement.

• La délégation souhaite que les critères servant au calcul de la répartition de la prime d’intéressement soient corrigés, et singulièrement s’agissant de l’enveloppe répartie par parts égale.

• La direction entend et comprend les arguments développés par la représentation, et leur demande que les critères de répartition retenus pour le versement des primes individuelles valorisent davantage l’assiduité.

• Les critères sont pour l’heure les suivants :

40% repartis de façon égalitaire

28% en fonction du temps de présence au cours de l’exercice concerné

32% au prorata des salaires contractuels

• Après discussion les parties conviennent d’adopter une nouvelle grille de paramètres, à savoir :

68% en fonction du temps de présence au cours de l’exercice concerné

32% au prorata des salaires contractuels.

• Il est entendu que cette modification ne pourra intervenir effectivement qu’après le dépôt d’un avenant à l’accord d’intéressement déposé en juin 2019 pour la période 2019 2021.Cette nouvelle grille de répartition ne pourrait être effective que pour le calcul de la répartition de l’intéressement au titre de l’exercice 2020.

Les parties constatent leur accord sur ce point

4°) Attribution de chèques vacances d’une valeur de 300 €.

• La délégation souhaite que soient délivrés aux salariés des chèques vacance d’un montant nominal de 300 €.

• La direction n’est pas opposée à l’attribution de chèques vacances il conviendra lors de la dernière réunion de trouver un accord sur le montant nominal de ces chèques

.

Les parties constatent leur accord sur ce point

5°) Généralisation de l’avantage Noël à l’ensemble des salariés.

• Les salariés n’ayant pas d’enfant ou si ceux-ci sont âgés de plus de 16 ans ne perçoivent pas de bon cadeaux, la délégation souhaiterait qu’il leur soit alloués une prime à l’occasion des fêtes de fin d’année.

• La direction souhaite conserver le principe d’attribution de cet avantage et ne consent pas à l’attribuer aux salariés ne répondant pas aux critères définis.

Les parties constatent leur désaccord sur ce point

6°) Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise pour la mutuelle.

• La délégation souhaiterait que la participation employeur soit augmentée.

Par ailleurs elle souhaiterait une analyse plus précise des garanties offertes, certains salariés s’étant plaint d’un faible remboursement concernant les frais dentaires et optiques.

• La direction ne souhaite pas augmenter sa participation, la répartition 70% employeur et 30% salarié lui semblant raisonnable.

• En revanche elle n’est pas opposée à ce qu’une augmentation de la couverture des frais médicaux soit effectuée. En ce sens elle s’est rapproché de la MIAG et cette dernière nous a proposé une nouvelle grille de garanties plus intéressante pour les salariés avec en contrepartie une augmentation très faible du montant mensuel des cotisations.

• Après discussion les parties en sont d’accord.

Les parties constatent leur accord sur ce point.

7°) Revalorisation de la prime transport.

• Compte tenu de l’augmentation des coûts de transport auxquels les salariés doivent faire face, la délégation souhaiterait une augmentation de la prime de transport.

• La direction ne souhaite pas revenir sur le montant de la prime de transport, ce d’autant plus que les modalités de versement ont dû être révisées à l’issue d’un contrôle de la CGSS

• Les parties constatent leur désaccord sur ce point

8°) Généralisation de l’avantage blanchissage en indemnités blanchissage.

• Compte tenu des difficultés que rencontreraient certains salariés, et singulièrement ceux du secteur restauration pour utiliser la machine à laver mise à disposition du personnel, la délégation souhaiterait qu’en lieu et place soit versée aux salariés une indemnité blanchissage dont le montant sera à déterminer.

• La direction ne souhaite pas acter le principe du versement d’une indemnité de « blanchissage ».Néanmoins une solution sera recherchée afin d’améliorer l’organisation actuelle pour le nettoyage des vêtements de travail.

Les parties constatent leur accord sur ce point

9°) Prime de rentrée scolaire ou chèque livres d’une valeur de 100 €.

La délégation souhaiterait que soit allouée aux salariés ayant des enfants une prime de 100 € par enfant.

La direction est d’accord sur le principe, un « chèque achat livre » d’une valeur nominal de 100 € sera attribué aux salariés dont les enfants scolarisés ou poursuivant des études.

La remise des chèques sera conditionnée à la présentation, par les intéressés d’un certificat de scolarité ou d’une carte d’étudiant.

Les parties constatent leur accord sur ce point.

10°) Une journée supplémentaire pour enfant malade

• La délégation souhaiterait que les salariés puissent bénéficier de 4 jours enfant malade au lieu des 3 jours autorisés jusqu’à ce jour.

• La direction ne souhaite pas augmenter le nombre de jours enfant malade.

Les parties constatent leur désaccord sur ce point.

11°) Fermeture annuelle du restaurant sur uniquement les 2 premières semaines de septembre

• La délégation souhaiterait réduire à 2 semaines contre 4 à ce jour la durée de la fermeture du restaurant, ce afin que les salariés concernés puissent disposer d’un plus grand nombre de jours de congés pendant le reste de l’année.

• La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande, car cela impacterait fortement l’organisation du travail au sein de notre entreprise.

Les parties constatent leur désaccord sur ce point.

12°) Considération de 2 jours fériés supplémentaires (mercredi des cendres et vendredi saint)

• La délégation souhaiterait que ces deux jours chômés sur notre département soient désormais considérés comme des jours fériés.

• La direction n’entend pas répondre favorablement à cette demande.

Les parties constatent leur désaccord sur ce point.

EN CONCLUSION :

Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants :

4°) Attribution de chèques vacances d’une valeur de 300 €.

5°) Généralisation de l’avantage Noël à l’ensemble des salariés.

7°) Revalorisation de la prime transport.

8°) Généralisation de l’avantage blanchissage en indemnités blanchissage.

10°) Une journée supplémentaire pour enfant malade.

11°) Fermeture annuelle du restaurant sur uniquement les 2 premières semaines de septembre.

12°) Considération de 2 jours fériés supplémentaires (mercredi des cendres et vendredi saint).

Les parties constatent leur accord partiel sur les points suivants :

1°) Augmentation de 90€ mensuel pour tous les salaries.

2°) Revalorisation des employés qualifiés (mise à jour des données sociales)

3°) Révision du calcul de la prime d’intéressement.

4°) Attribution de chèques vacances d’une valeur de 300 €.

6°) Augmentation du pourcentage de participation de l’entreprise pour la mutuelle.

8°) Généralisation de l’avantage blanchissage en indemnités blanchissage.

9°) Prime de rentrée scolaire ou chèque livres d’une valeur de 100 €.

Le présent protocole engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Le texte de l’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Deshaies le 01/10/2019

1 exemplaire est remis à chacun des participants.

Le Jardin Botanique de Deshaies La CGTG