Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE AQUA BY" chez SANCTUARY GROUP (AQUA BY)

ACCORD D’ENTREPRISE

AQUA BY

Entre les soussignés

La société AQUA BY, SAS au capital 185 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793 052 499, de SIRET n°793 052 499 00027, de siège social sis 82 rue Notre Dame de Nazareth 75003 PARIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Président.

D’une part,

Et

Les salariés, statuant à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A la suite de l’adoption de la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises de placer la négociation collective au centre des relations du travail.

Par application des dispositions de l’article L 2232-21 du Code du travail, la société AQUA BY, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord, visant à suppléer certaines dispositions prévues dans la convention collective du Sport (IDCC 2511), sur les thèmes suivants :

• La période d’essai et le délai de préavis

• Les majorations des heures supplémentaires et le contingent d’heures supplémentaires

• La suppression des jours de fractionnement

• Les indemnités et primes

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AQUA BY, toutes catégories confondues.

CHAPITRE I – Les dispositions relatives à la période d’essai et au délai de préavis

Article 2 – La période d’essai et son renouvellement

2-1 La période d’essai initiale

Pour les salariés embauchés par contrat à durée indéterminée, les durées des périodes d’essai applicables au sein de l’entreprise AQUA BY seront les suivantes :

• 2 mois de présence effective pour les ouvriers et employés

• 3 mois de présence effective pour les techniciens et agents de maîtrise

• 4 mois de présence effective pour les cadres

La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail, ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences (maladie, congés rémunérés...) ont pour effet de suspendre la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale à celle de ces absences.

La période d’essai se décompte de manière calendaire.

2-2 – Le renouvellement de la période d’essai

Renouveler la période d’essai consiste à décider que l’engagement du salarié ne devient pas encore définitif mais qu’il pourra le devenir à l’issue d’une nouvelle période. Il est établi par le présent accord que la période d’essai initiale peut être renouvelée une fois, pour une durée au plus égale à :

• 1 mois de présence effective pour les techniciens et agents de maîtrise

• 2 mois de présence effective pour les cadres

Pour être opposable au salarié, la possibilité de renouveler la période d’essai devra expressément être prévue dans le contrat de travail.

Le renouvellement ne pourra se réaliser qu’avec l’accord exprès et non équivoque de l’autre partie. L’accord est donc demandé à l’autre partie au moment où l’une d’entre elles décide de demander le renouvellement de la période d’essai.

La demande de renouvellement comme l’accord exprès peuvent être exprimés par tous moyens, y compris sous forme d’un courrier électronique. Un message électronique est donc recevable dès lors que les termes employés manifestent une volonté claire et non équivoque.

La rupture de la période d’essai peut être décidée à l’initiative soit du salarié soit de AQUA BY, soit pendant la période d’essai initiale soit lors de son renouvellement. Les parties sont alors tenues de respecter un délai de prévenance qui augmente en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise, comme suit :

En cas de rupture à l'initiative du salarié :

• Moins de 8 jours de présence : 24 heures ;

• Plus de 8 jours de présence : 48 heures ;

  En cas de rupture à l'initiative de AQUA BY :

• Moins de 8 jours de présence : 24 heures ;

• Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures ;

• Après 1 mois de présence : 2 semaines ;

• Après 3 mois de présence : 1 mois.

Le refus de renouveler la période d’essai permet à la partie qui est à l’origine de la demande de rompre la période d’essai si elle le souhaite, en respectant le délai de prévenance.

Article 3 – Le préavis de démission

Un préavis devra être respecté si le salarié, en contrat à durée indéterminée, décide de rompre son contrat de travail.

La durée de ce préavis sera le suivant :

• Deux mois pour un non cadre

• Trois mois pour un cadre

Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission.

Article 4 – Le préavis de licenciement

En cas de licenciement, AQUA BY devra respecter un préavis comme suit :

• Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, le préavis est de 15 jours.

• Si le salarié a une ancienneté de 6 mois à 2 ans, le préavis est de 1 mois.

• Si le salarié a une ancienneté de plus de 2 ans, le préavis est de 2 mois pour les non cadres, et 3 mois pour les cadres.

CHAPITRE II – Le contingent annuel et les majorations des heures supplémentaires

Article 5 – Les majorations des heures supplémentaires

En application des dispositions de l’article L. 3121-33, I-1° du Code du travail, toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la durée légale du travail, c’est-à-dire au-delà de la 35^ème heure de travail, donne droit à une majoration de 10% du taux horaire, ou à un repos compensateur équivalent selon les modalités fixées ci-après.

Le nombre total d’heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalière et hebdomadaire maximales.

Par référence à l’article L. 3121-35 du code du travail, pour l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires effectuées, il est rappelé que la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Article 6 – Le repos compensateur de remplacement

Par application aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, la société AQUA BY pourra substituer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39^ème heure, par l’octroi d’un repos compensateur équivalent appelé repos compensateur de remplacement (RCR).

Le RCR se calcule comme suit :

• 1h15 pour chacune des heures effectuées au-delà de la 39^ème heure

Pour des raisons d’organisation, la prise du RCR pourra se faire sous réserve de respecter les règles suivantes :

• La prise doit se faire par journée entière.

• Le respect d’un délai de prévenance de 15 jours avant la date souhaitée. Toutefois, avec l’accord de la société, ce délai pourra être réduit si les circonstances le justifient.

• En cas de désaccord, AQUA BY devra informer le salarié 7 jours calendaires de ce refus.

En tout état de cause, ce repos ne pourra pas être pris sur les périodes connues comme étant à forte activité au sein de l’entreprise.

Le salarié dont le contrat de travail prendrait fin avant qu’il ait pu bénéficier de son droit au RCR ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir les prendre, recevra une indemnité dont le montant correspondra à ses droits acquis.

Ce repos compensateur de remplacement est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.

Il est enfin rappelé que, conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires et majorations y afférentes donnant lieu à un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 7 – Le contingent annuel d’heures supplémentaires

La convention collective Sport applicable à l’entreprise, en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires, hors modulation, renvoie au contingent légal, lequel est fixé à 220 heures par an et par salarié.

La présente disposition a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 390 heures par an et par salarié.

En cas de modulation de la durée de travail, le contingent annuel d’heures supplémentaire sera de 150 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

Les salariés de AQUA BY bénéficieront d’un repos compensateur obligatoire correspondant à 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ci-dessus mentionné.

CHAPITRE III – La suppression des jours de fractionnement

Article 8 – Les jours de fractionnement

Il est rappelé que la période de prise du congé principal de 12 jours ouvrables minimum consécutifs et de 24 jours ouvrables maximum, est du 1^ermai au 31 octobre, chaque année.

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles L3141-23 et 21 du code du travail, le présent accord met en place une renonciation collective aux jours de fractionnement. Ainsi, toute demande de prise de congés payés en dehors de la période visée ci-dessus, ayant pour conséquence le fractionnement du congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.

CHAPITRE IV – Les indemnités et les primes

Article 9 – L’indemnité de précarité des CDD

Le présent accord fixe à 6% le taux de l’indemnité de précarité versée aux salariés de l’entreprise en CDD à la fin de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la durée.

A chaque salarié, pour lequel le taux de 6% sera appliqué pour le calcul de l’indemnité de précarité, sera proposé un accès à une formation professionnelle qui pourra consister en un bilan de compétences ou en une action de développement des compétences.

Cette action doit être proposée par la société avant la fin du CDD ; si elle commence avant la fin du contrat, elle doit être effectuée en dehors du temps de travail effectif.

Article 10 – Prime d’ancienneté

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord met en place une renonciation collective au bénéfice à la prime d’ancienneté prévue par la convention collective Sport.

Pour les salariés qui bénéficient à la date du présent accord de l’attribution de cette prime, cette dernière sera intégrée dans leur taux horaire de base, afin de ne pas leur causer une diminution de salaire.

A compter de la date de prise d’effet du présent accord, cette prime et notamment ses modalités d’acquisition, cesseront d’exister.

La société AQUA BY s’engage dès à présent à redéfinir prochainement la grille de classification des salariés de AQUA BY, et à définir les éléments servant de base aux primes exceptionnelles.

CHAPITRE V – Durée de l’accord et date d’effet

Article 11 - Date d’effet / Durée de l’accord.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes et de la Direccte.

Article 13 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé à la demande de l’une des parties signataires, dans le mois suivant la demande auprès de la Direction de la société AQUA BY.

Article 14 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par les parties signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d'une proposition de rédaction nouvelle, qui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

Article 15 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de préavis, la direction ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai de préavis, la société ne sera plus tenue de maintenir ces avantages.

Article 16 – Publicité

Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « Téléaccords », qui remplace l’envoi par courrier électronique des pièces du dossier à la DIRECCTE et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le présent accord sera en outre adressé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs publié sur la base de données nationale des accords collectifs après anonymisation des noms et prénoms des signataires et négociateurs.

Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux,

Pour la société Pour le Personnel

Monsieur XXXXXXXXXXX Procès-verbal annexé

ANNEXE RELATIF AU PROCES-VERBAL DU VOTE

ETABLI PAR LE BUREAU DE VOTE DU 31 OCTOBRE 2018