Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020" chez REGIE PERIBUS (Siège)

REGIE PERIBUS

NEGOCIATIONS SALARIALES 2020

Les partenaires sociaux, après les réunions de négociations annuelles qui ont eu lieu le 20 décembre 2019, le 23 janvier 2020 et le 6 février 2020, avec la Direction sont convenus des accords suivants pour l’année 2020 pour la Régie PERIBUS.

Taux horaire :

La valeur actuelle du point 100 est de 9,3980 €.

A partir du 1^er janvier 2020, ce dernier est relevé de 0,5 % puis de 0.3% au 1^er septembre 2020 représentant une augmentation totale annuelle de 0.8%.

Pour les Conducteurs-Receveurs, coefficient 210, au 1^er janvier 2020 :

- la nouvelle valeur du point sera donc de : 9,4449 € ;

- le taux horaire sera donc de 13.0772 € ;

- le brut mensuel (pour 151,67 h) sera donc de 1983,43 € ;

- la valeur du panier sera de 7,449 € (arrondie à 7,45 €), les casse-croûtes étant égaux à ½ panier.

Et au 1^er septembre 2020 :

Pour les Conducteurs-Receveurs, coefficient 210,

- la nouvelle valeur du point sera donc de : 9,473 € ;

- le taux horaire sera donc de 13.1163 € ;

- le brut mensuel (pour 151,67 h) sera donc de 1989,35 € ;

- la valeur du panier sera de 7,471 € (arrondie à 7,47 €), les casse-croûtes étant égaux à ½ panier.

Indemnité de nettoyage des vêtements

Il est rappelé que l’employeur qui impose à ses salariés le port d’une tenue de travail doit en supporter les coûts d’entretien.

Cependant, pour que cette indemnité puisse répondre aux règles de remboursements de frais, la valorisation de l’indemnité doit être conforme aux frais engagés par les salariés. Ainsi, le coût de cet entretien est estimé à 150 € par an.

L’indemnité de nettoyage sera à compter du 1^er janvier 2021 renommée « indemnité de blanchissement ».

Elle sera versée mensuellement sur la base du nombre de jour travaillé dans le mois, à savoir 0.80 centimes d’euros par jour effectif de travail et elle variera en fonction de la présence du salarié.

Toute absence, quel qu’en soit le motif, sera décomptée.

Indemnité de salissure de l’atelier

L’indemnité de salissure de l’atelier, actuellement en vigueur n’a pas la même vocation que l’indemnité de nettoyage.

A cet effet, et dans un souci de clarification, cette dernière sera renommée « prime de salissure ».

Elle sera donc à compter du 1^er janvier 2021 renommée ainsi.

Elle sera versée mensuellement sur la base du nombre de jour travaillé dans le mois, à savoir 3 euros brut par jour effectif de travail et elle variera en fonction de la présence du salarié.

Toute absence, quel qu’en soit le motif, sera décomptée.

Astreintes

Dans un souci de clarification et de simplification de l’attribution de la prime d’astreinte, les critères suivants viennent remplacer à compter de la signature du présent accord les anciens critères :

1. Astreinte non déclenchée : 7 casse-croûtes en semaine et 10 casse-croûtes le week-end.

2. Astreinte déclenchée :

1. le jour J jusqu’à 10h : 8 casse-croûtes en semaine et 10 casse-croûtes le week-end ;

2. à l’avance : 8 casse-croûtes en semaine et 10 casse-croûtes le week-end ;

3. 5^éme jour travaillé à la demande de la Direction : 5 paniers contre 3 paniers dans le cas où la personne n’est pas en déficit d’heures.

Prime de vacances

La prime de vacances est maintenue à 72 points d’indice brut tout comme le fait qu’elle soit subordonnée à la présence effective du salarié dans l’établissement au 30 juin de l’année de référence.

Elle reste comptabilisée avec le salaire du mois de juin.

Toutefois, cette dernière sera proratisée à la présence effective pour les agents en CDD et pour lesquelles une présence effective de 4 mois consécutifs est nécessaire au 30 juin de l’année de référence.

Insertion des travailleurs handicapés

Les parties affirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la Régie Péribus mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de la Direction.

Indemnité de déplacement

Les mesures actuelles prises dans le cadre de la participation aux déplacements domicile-travail doivent être reconsidérées en « forfait mobilités durables » dans le cadre de la Loi d’Orientation sur les Mobilités.

En effet, la loi Mobilités ajoute aux possibilités actuelles des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnel (frais de carburant ou d’alimentation électrique, forfait « mobilités durables ») (C. trav., art. L. 2242-17 mod.).

En l’absence d’accord sur ces mesures, les entreprises devront élaborer un « plan de mobilité employeur » sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel.

Afin de réaliser ce travail, la Direction propose que de nouveaux critères soient définis conjointement avec les organisations syndicales pour aboutir à un accord fin 2020 sur ce sujet.

Intéressement :

La Direction et les organisations syndicales s’engagent à ce qu’un avenant soit fait à l’accord d’intéressement actuel afin que ce dernier soit signé avant fin juin 2020 avec de nouveaux critères.

Conditions de travail :

La Direction s’engage :

- à continuer les réunions concernant les fins de carrière afin d’avoir une réflexion plus globale concernant la pyramide des âges, le recrutement, l’organisation et les conditions de travail ;

La Direction précise :

- que les engagements pris en 2^nd semestre 2019 concernant d’une part, la modernisation du système de radio des bus et d’autre part, l’installation de la vidéo-protection dans les bus a été validée et que les installations seront toutes réalisées d’ici la fin du 1^er semestre 2020 ;

Garantie frais de santé :

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d’une complémentaire santé minimale. Ceci était déjà le cas avant cette date au sein de la Régie Péribus.

Toutefois, il est important de repréciser que seuls les cas de dispenses prévus par l’accord de branche, ou les cas de dispenses légaux, peuvent être invoqués à savoir :

Enfin, il est précisé que le contrat actuel de la Régie Périgueux est conforme avec les obligations du panier de soins et du contrat responsable conformément à la législation en vigueur.

Le 15 juin 2020,