Accord d'entreprise "Négociations Salariales 2022" chez REGIE PERIBUS (Siège)

EPIC Périmouv’

NEGOCIATIONS SALARIALES 2022

Les partenaires sociaux et la Direction, après trois réunions de négociations qui se sont déroulées conformément au protocole préalable aux négociations (en date du 22 décembre 2021), soit le 14 janvier 2022 puis le 3 février 2022 et enfin le 3 mars 2022, ont convenu les accords suivants pour l’année 2022 pour l’EPIC Périmouv’.

Taux horaire :

La valeur actuelle du point 100 est de 9,5393 €.

A partir du 1^er janvier 2022, ce dernier est relevé de 1,4 %.

Pour les Conducteurs-Receveurs, coefficient 210, au 1^er janvier 2022 :

- la nouvelle valeur du point sera donc de : 9,6728 € ;

- le taux horaire sera donc de 13,3928 € ;

- le brut mensuel (pour 151,67 h) sera donc de 2031.29 € ;

- la valeur du panier sera de 7,6061€ (arrondie à 7,61 €), les casse-croûte étant égaux à un ½ panier.

- la prime du dimanche travaillé sera de 58.04 €

Tickets restaurants

A compter de l’année 2022, l’EPIC Périmouv’ participera à la prise en charge d’une partie des tickets restaurant qui sont distribués annuellement par le Comité Social et Economique (CSE).

L’EPIC attribuera à chaque salarié, qui en fera la demande, la somme annuelle de 40 euros.

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés devront abonder à hauteur de 50% cette somme soit 20 euros pour 40 euros versés par l’employeur.

Les règles d’attribution restent inchangées et le CSE en assurera la gestion administrative de la collecte à la distribution et adressera en fin de campagne annuelle une facture de remboursement auprès de l’EPIC Périmouv’.

Conditions de travail :

Mise en place du télétravail

Le télétravail est présenté comme un élément constitutif d’une meilleure qualité de vie au travail tout en étant une réponse aux enjeux écologiques.

Le personnel de l’EPIC Périmouv’, dont les missions sont compatibles, peut dès lors bénéficier d’un jour de télétravail par semaine.

Enfin, un référent télétravail sera nommé au sein de la structure pour répondre aux questions des salariés et effectuer le suivi de sa mise en place.

Un suivi sera fait annuellement avec les représentants du personnel.

Le matériel informatique nécessaire à la pratique du télétravail est fourni par l’entreprise. Il n’est pas prévu à ce stade de prise en charge de frais afférents à cette activité.

Les règles d’organisation du temps de travail applicables aux personnes en télétravail sont identiques à celles des personnes qui sont présentes dans les locaux tout comme le droit à la déconnexion.

Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes.

La Direction et les représentants du personnel ont signé, le 12 février 2022, un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes en s’engageant sur 5 domaines d’actions contre 3 pour l’accord précédent, à savoir :

• La rémunération effective,

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• Les conditions de travail.

Amélioration des conditions de mobilité des salariés

Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les entreprises soumises à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, doit proposer dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail des mesures visant à améliorer et encourager les déplacements de ces salariés dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

Il s’agit donc d’un ensemble de mesures visant à favoriser l’usage des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle avec une seule personne à bord autrement dénommée « autosolisme ».

A défaut d’accord sur la partie mobilité dans le cadre de la NAO, un plan de mobilité employeur doit être élaboré par décision unilatérale de l’employeur

La Direction s’engage donc à conclure des mesures en faveur de l’amélioration des conditions de mobilité de ses salariés d’ici fin 2022, à défaut, un plan de mobilité devra être réalisé.

Le plan de mobilité employeur touchant à des questions en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés mais aussi aux questions environnementales, le CSE sera donc consulté sur les conséquences des mesures envisagées sur l’ensemble de ces thématiques, que ce soit dans le cadre des NAO ou dans le cadre d’un plan de mobilité employeur unilatéral.

Enfin, les discussions conjointes relatives à l’élaboration d’un accord d’entreprise à l’égard des fins de carrière seront poursuivies courant 2022 en vue de finaliser un accord.

Le 8 mars 2022,

Pour le SNTU-CFDT, Pour la CFE-CGC,

Pour l’EPIC Périmouv’,