Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NAO 2019 SUR LES REMUNERATIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez CORDON CUSTOMER & MANUFACTURING SERVICES

ACCORD D'ENTREPRISE CORDON CMS

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 SUR LES REMUNERATIONS ET LA DUREE DU TRAVAIL

Entre CORDON CMS, représentée par, Responsable Ressources Humaines

d'une part,

et

les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :

pour la CFTC :

pour la CGT :

pour FO :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Organisations Syndicales représentées au sein de la société CORDON CMS et la Direction se sont rencontrées les 19 mars, 9 avril, 7 mai, et 4 juin 2019 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le contexte général de l’entreprise et du Groupe ont été précisés aux membres des Délégations.

La Direction informe la délégation du personnel que le Groupe Cordon Electronics a poursuivi sa croissance, mais en faisant apparaître des pertes en 2018.

En ce qui concerne l’entreprise Cordon CMS, après 4 années consécutives de pertes, l’année 2018 a été l’année où elle est revenue à l’équilibre. Néanmoins la Direction a rappelé que la situation du Groupe et du site reste fragile et nécessite encore des efforts et de la prudence car :

• le business plan présenté aux élus et aux experts lors de la cession du site prévoyait un retour à l’équilibre en 2017 et que,

• structurellement l’entreprise et le Groupe doivent faire face à un contexte de très forte concurrence, une pression accrue des clients pour obtenir des baisses de prix impactant considérablement leurs marges.

Comme les années passées, les Organisations Syndicales ont mis, quant à elles, fortement l’accent sur les demandes du personnel en termes d’évolution de rémunération et ont insisté sur leur attachement à des mesures d’application générale.

A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale

Pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres Position III (E30 et plus) au sens de la Convention Collective des Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée qui ne sont pas concernés par cette mesure, il est décidé au 1^er juin 2019 :

• salariés non-cadres : une augmentation générale de 1,5% du salaire théorique brut de base ;

• salariés cadres : une augmentation générale de 0,5% du salaire théorique brut de base.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Mesures individuelles

Un budget équivalent à 0,10% de la masse salariale des non-cadres totale est dégagé afin de prendre en compte les évolutions significatives de fonction ou de prestations individuelles.

Un budget d’augmentation individuelle de 1% sera consacré à l’augmentation individuelle des cadres à l’exception des cadres Position III (E30 et plus) au sens de la Convention Collective des Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

La Direction réservera une enveloppe de 0.05% de la masse salariale pour procéder à l’attribution de quelques primes exceptionnelles non récurrentes visant à prendre en compte des situations spécifiques de l’année 2018.

Article 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES – Négociation

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales ont convenu conjointement, compte tenu notamment des éléments comparatifs présentés en réunion, de ne pas reconduire, dans le cadre de cet accord, le principe d’un budget spécifique destiné à réduire d’éventuelles disparités entre femmes et hommes, budget dégagé depuis plusieurs années, mais de s’attacher, au préalable, à examiner les éventuels écarts de classification/rémunération qui pourraient subsister.

Article 4 : ACCESSOIRES DE SALAIRE – Indemnité de transport

Il a été décidé de revaloriser l’indemnité de transport de 5%.

• Z1 : 0.55 euros par jour

• Z2 : 1.11 euros par jour

• Z3 : 2.21 euros par jour

• Z4 : 3.31 euros par jour

Les valeurs du point, de la prime de panier et de la prime d’équipe seront revues en fonction des négociations UIMM Haut Rhin qui devraient aboutir d’ici juillet 2019.

Article 5 : DUREE DU TRAVAIL – Calendriers

Calendrier des heures supplémentaires prévisionnelles :

L’entreprise au vue de ses obligations vis-à-vis de ses clients fera appel aux heures supplémentaires. Afin de permettre aux salariés de l’entreprise de mieux gérer leur vie personnelle, un calendrier pour les équipiers et un autre pour les personnes travaillant en journée seront affichés au sein des ateliers. Ces deux calendriers indiqueront les heures supplémentaires prévisionnelles et plus particulièrement les samedis pouvant être travaillés en heures supplémentaires.

Calendrier de validation des demandes de congés pendant les périodes scolaires :

En matière de congés, la Direction validera les demandes d’absences pendant les congés scolaires le 31 janvier 2020 pour les vacances de printemps et d’été et le 30 septembre 2019 pour les congés de la Toussaint, de fin d’année et d’hiver.

Le pont de l’ascension :

Tous les efforts seront mis en œuvre pour fermer le site le vendredi 22 mai 2020

Article 6 : DUREE DU TRAVAIL – JRTT et Jour de Solidarité

Nombre de JRTT pour la période d’avril 2019 à mars 2020 :

• 36,00 heures par semaine

RTT employeurs = 28.80 (4 jours)

RTT salariés = 16.00 (2.22 jours)

• 10 jours de RTT pour les salariés au forfait 215 jours

• 15 jours de RTT pour les salariés au forfait 210 jours

Les règles de prise des jours RTT, pour le personnel cadres et assimilés, sont maintenues comme suit :

• Obligation de prendre 3 JRTT au minimum par trimestre

Si pour des raisons de service, un jour ne pouvait pas être pris, un report sur le mois suivant le trimestre est possible. Si ce jour n’est pas pris lors du mois suivant, il sera considéré comme perdu.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui sont restés au forfait de 210 jours afin qu’ils puissent prendre leurs jours de RTT.

Si une personne ayant opté en 2017 de rester au forfait 210 jours souhaitaient passer au forfait 215 jours au 1^er avril 2019, elle devrait en avertir la Direction des RH par écrit avant le 31 juillet 2019.

Jour de solidarité :

Pour les non-cadres sauf assimilé-cadres = Réduction de 7 h. du droit RTT salarié

Pour les personnes au forfait jours (Cadres et Assimilés Cadres) = Déduction d’un jour du droit de RTT

Afin de faciliter la gestion, ces jours/heures seront précomptés sur le lundi de Pentecôte au niveau de la paie.

Article 7 : DUREE DU TRAVAIL – Mesures spécifiques pour le personnel de plus de 55 ans.

Demande d’un passage à temps partiel :

Le temps de travail des salariés âgés de 55 ans et plus pourra être aménagé par le recours au temps partiel : Une information spécifique sera donnée à chaque salarié qui atteindra l’âge de 55 ans, lui rappelant la possibilité qui lui est offerte. Le service Ressources Humaines sera en mesure d’apporter toutes informations complémentaires permettant au salarié de valider son choix.

Les salariés âgés de 55 ans et plus et qui opteraient pour un passage à temps partiel à 80% bénéficieront d’un calcul des cotisations de vieillesse et de retraite complémentaire obligatoires sur une assiette correspondant à leur rémunération à taux plein avec prise en charge par l'entreprise du surplus des cotisations (patronales et salariales) calculées sur cette base pendant la durée d’application du présent accord. Aucun maintien de cotisation ne sera appliqué pour un temps partiel inférieur à 80%.

La demande d’aménagement du temps de travail à temps partiel devra répondre aux conditions de recevabilité suivantes :

• La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le salarié au service Ressources Humaines concerné devra contenir les éléments expliquant la demande (modalités d’exécution du temps partiel), ainsi que toutes les précisions s’agissant de la nature de l’aménagement demandé; Les demandes de temps partiel des salariés âgées de 55 ans et plus, classés au niveau 1 à 3 (du coefficient 140 au coefficient 240) au sens de la Convention Collective de la Métallurgie, entrant dans le cadre du présent accord ne pourront faire l’objet d’un refus de la Direction.

• A compter de la réception de la demande, le service Ressources Humaines disposera d’un délai de trois mois pour apporter sa réponse motivée concernant un passage à temps partiel sur le poste actuel ou un poste de qualification équivalente.

• Pour les demandes provenant des salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 et en cas de difficulté identifiée par la hiérarchie opérationnelle du demandeur ou le service Ressources Humaines, ce dernier s’engage, néanmoins, à rechercher avec le salarié toute solution susceptible de satisfaire sa demande et ce dans un délai de six mois maximum ;

• A défaut de solution pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, le refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou l’incompatibilité avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié.

• En cas de refus, le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 aura la possibilité de représenter une demande de passage à temps partiel chaque année après sa première demande. L’entreprise s’engage à réétudier la demande comme indiqué ci-dessus.

• Pour le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, étant à un an de la retraite, et sous présentation d’un justificatif, la direction acceptera, le passage à temps partiel à 80%.

Sur demande du salarié de 55 ans et plus qui travaille en équipe alternante, la Direction avec le service opérationnel recherchera les solutions permettant de favoriser le retour en poste de jour, dans un délai de trois mois. En cas de difficulté pour répondre à la demande du salarié, un entretien sera organisé par la DRH.

Autorisation d’absence :

Une autorisation d’absence payée sera octroyée pour le temps de 2 réunions à la CARSAT sur présentation d’un justificatif. Au retour du bilan de carrière réalisé avec les services de la CARSAT, le salarié pourra demander un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour préciser les possibilités de perspective.

Article 8 : POLITIQUE RSE – Participation Direction au repas de service de fin d’année

La Direction de CORDON CMS participera à un repas de service de fin d’année à hauteur de 25 euros.

Article 9 : GESTION DES CARRIERES 

La Direction s’engage :

- à procéder à des promotions quand il convient d’accompagner un changement significatif de poste

- à veiller à corriger d’éventuelles disparités entre Femmes et Hommes

Article 10 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019, et s’appliquera donc jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre d'exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version «publique» afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.

Fait à Ribeauvillé, le 12 juin 2019 Pour CORDON CMS:

Responsable Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

pour la CFTC,

pour la CGT,

pour la CGT- FO,