Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CORDON CMS RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L'ANNEE 2023" chez CORDON CUSTOMER & MANUFACTURING SERVICES

ACCORD D'ENTREPRISE CORDON CMS

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’ANNEE 2023

Entre CORDON CMS, représentée par (…), Directeur des Ressources Humaines Groupe et (…), Directeur des Relations Sociales Groupe,

d'une part,

et

les représentants mandatés des Organisations Syndicales ci-après désignées :

pour la CGT : (…)

pour FO : (…)

pour la CFTC : (…)

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

(…)

A l’issue de ces négociations a été rédigé le présent accord d’entreprise.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS - Augmentation générale à compter du 1^er mai 2023

Il a été décidé de verser aux salariés une augmentation générale comme suit :

• Pour les salaires inférieurs ou égaux à 26 000 euros bruts : 3.00 % ;

• Pour les salaires inférieurs ou égaux à 36 000 euros bruts : 2.20 %.

Le SMIC augmentant au 1^er mai 2023, la comparaison avec le salaire des salariés se fera après application des augmentations générales et individuelles.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS - Mesures individuelles à compter du 1^er mai 2023

Les mesures individuelles prendront la forme d’augmentations individuelles ou de primes exceptionnelles.

Il sera alloué pour les salariés :

• Ayant un salaire supérieur à 26 000 euros bruts et inférieur ou égal à 36 000 euros bruts un budget équivalent à 0,20% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles ;

• Ayant un salaire supérieur à 36 000 euros bruts et inférieur ou égal à 65 000 euros bruts un budget équivalent à 1,80% de leur masse salariale totale pour des mesures individuelles ;

Une attention particulière sera portée lors de l’attribution des augmentations individuelles afin de continuer à garantir l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article 3 : Aménagement du temps de travail : passage à 80% des salariés de plus de 55 ans

Demande d’un passage à temps partiel :

Le temps de travail des salariés âgés de 55 ans et plus pourra être aménagé par le recours au temps partiel.

Les salariés âgés de 55 ans et plus et qui opteraient pour un passage à temps partiel à 80% bénéficieront d’un calcul des cotisations de vieillesse et de retraite complémentaire obligatoires sur une assiette correspondant à leur rémunération à taux plein avec prise en charge par l'entreprise du surplus des cotisations (patronales et salariales) calculées sur cette base pendant la durée d’application du présent accord. Aucun maintien de cotisation ne sera appliqué pour un temps partiel inférieur à 80%.

La demande d’aménagement du temps de travail à temps partiel devra répondre aux conditions de recevabilité suivantes :

La demande d’aménagement du temps de travail adressée par le salarié au service des Ressources Humaines concerné devra contenir les éléments expliquant la demande (modalités d’exécution du temps partiel), ainsi que toutes les précisions s’agissant de la nature de l’aménagement demandé ; les demandes de temps partiel des salariés âgées de 55 ans et plus, classés au niveau 1 à 3 (du coefficient 140 au coefficient 240) au sens de la Convention Collective de la Métallurgie, entrant dans le cadre du présent accord ne pourront faire l’objet d’un refus de la Direction.

A compter de la réception de la demande, le service des Ressources Humaines disposera d’un délai de trois mois pour apporter sa réponse motivée concernant un passage à temps partiel sur le poste actuel ou un poste de qualification équivalente.

Pour les demandes provenant des salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 et en cas de difficulté identifiée par la hiérarchie opérationnelle du demandeur ou le service des Ressources Humaines, ce dernier s’engage, néanmoins, à rechercher avec le salarié toute solution susceptible de satisfaire sa demande et ce dans un délai de six mois maximums.

A défaut de solution pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255, le refus devra être justifié par des raisons objectives qui pourront être notamment l’absence de poste disponible correspondant à l’aménagement demandé ou l’incompatibilité avec le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service auquel est affecté le salarié.

En cas de refus le salarié ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 aura la possibilité de représenter une demande de passage à temps partiel chaque année après sa première demande. L’entreprise s’engage à réétudier la demande comme indiqué ci-dessus.

Sur demande du salarié de 55 ans et plus qui travaille en équipe alternante, la Direction avec le service opérationnel recherchera les solutions permettant de favoriser le retour en poste de jour, dans un délai de trois mois. En cas de difficulté pour répondre à la demande du salarié, un entretien sera organisé par la DRH.

Autorisation d’absence :

Une autorisation d’absence payée sera octroyée pour le temps de 2 réunions à la CARSAT sur présentation d’un justificatif. Au retour du bilan de carrière réalisé avec les services de la CARSAT, le salarié pourra demander un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour préciser les possibilités de perspective.

Article 4 : Indemnité de transport

Les parties s’accordent sur une augmentation de l’indemnité de transport de 5%. Cette mesure sera appliquée au 1^er mai 2023, soit avec la paie de juin 2023.

La nouvelle grille de remboursement par jour et par zone géographique est la suivante :

Article 5 : Télétravail

Les parties ont pris la décision d’une extension du télétravail occasionnel de 18 à 36 jours par an pour l’ensemble des personnes qui peuvent télétravailler.

Article 6 : Participation au repas de Noël 2023

Les parties conviennent que la participation de la Direction de CORDON CMS à un repas de fin d’année s’élèvera à 25 euros par personne.

Article 7 : Validation des congés

En matière de congés, les parties conviennent que la Direction validera les demandes d’absences pendant les congés scolaires le 31 janvier 2024 pour les vacances de printemps et d’été de l’année 2024 et le 30 septembre 2023 pour les congés de la Toussaint, de fin d’année et d’hiver.

Article 8 : Journée de solidarité

En ce qui concerne la gestion de la journée de solidarité, celle-ci pour l’année 2023 sera gérée comme indiquée ci-après :

• Pour les non-cadres = Réduction de 7 h 00 du droit RTT salarié

• Pour les cadres = Déduction d’un jour du droit RTT

Afin de faciliter la gestion, ces jours/heures seront précomptés sur le lundi de Pentecôte au niveau de la paie.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2023, et s’appliquera à compter du 1^er mai 2023 et jusqu’à la prochaine Négociation Annuelle ayant le même objet.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Compte tenu des dispositions nouvelles de publicité, les signataires conviennent de supprimer le préambule de la version « publique » afin de ne pas donner de précisions économiques à nos concurrents.

Fait à Ribeauvillé, le 5 juin 2023 Pour CORDON CMS :

(…)

Directeur des Relations Sociales Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

pour la FO, (…)

pour la CGT, (…)

pour la CFTC, (…)