Accord d'entreprise "Un accord relatif à la NAO 2017-2018" chez VAUBAN SANTE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2017-2018

Entre :

La Société VAUBAN SANTE, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 794 263 038, dont le siège social est sis 135, avenue Vauban à LIVRY-GARGAN (93190), représentée par …, en sa qualité de Directrice Générale et par délégation de pouvoir de … en sa qualité de Président, assistée de …, Adjoint de direction,

D’une part,

Et :

• …, Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale FO, assistée de …;

• …, Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT, assistée de …;

• …, Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CGT, assistée de ….

En cours de négociation sont intervenues les modifications suivantes :

• modification des mandats CFDT : … déléguée syndicale CFDT a été remplacée par … puis a repris ses fonctions dans les négociations

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties rappellent à titre de préambule que, selon les protocoles d’accord signé les 28 juin 2017 et 13 juin 2018, le présent accord NAO intervient après 5 réunions de négociation qui se sont tenues les :

Phase 1 :

• Première réunion Le 21/09/2017

• Deuxième réunion Le 12/10/2017 → remplacée par le 19/10/2017

• Troisième réunion Le 07/11/2017

• Quatrième réunion Le 05/12/2017

Phase 2 :

• Première réunion Le 18/07/2018

Ces réunions de négociation ont été ouvertes et menées en application de l’article L.2242-1 du code du travail.

ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE

La présente négociation annuelle obligatoire a été conclue dans le cadre :

• Du Code du Travail, notamment dans ses articles L.2242-1 et suivants

• De la convention collective CCU/FHP du 18 avril 2002, applicable aux établissements de santé relevant de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP).

Les dispositions du présent accord NAO sont directement applicables et opposables aux collaborateurs concernés, soit en application de l’article L.2254-1 du Code du Travail, soit en application des dispositions du Code du Travail autorisant certaines dérogations, l’absence d’exercice du droit d’opposition au sens de l’article L.2232-21 du Code du Travail légitimant dans ce cas l’opposabilité de l’accord.

ARTICLE 2 - BASES DE L’ACCORD

Par le présent document, les parties ont souhaité conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les bases suivantes (article L. 2242-1 du code du travail) :

• La rémunération,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée.

Tous autres points seront évoqués à d’autres négociations ou à la consultation des institutions représentatives du personnel concerné.

ARTICLE 3 - PROPOSITIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales FO et CGT ont regroupés leurs demandes. La CFDT a déposé une liste indépendante.

Les demandes des organisations syndicales sont présentées dans le tableau ci-après :

FO et CGT	CFDT
Maintien des avantages négociés lors des précédentes NAO
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% pour les salariés non cadres
Les IRP demandent à ce que la hausse de la CSG puise être compensée afin que les salariés n’en perçoivent pas les effets.	Chèques restaurants pour les salariés, pris en charge financièrement par l’employeur
Révision du CDS minimum par service	Augmentation du CDS des petits salaires
Subrogation des salaires pour les salariés CDI non cadres dans les 30 premiers jours d’absence/ alignement sur les avantages accordés aux cadres	Equité des CDS selon les catégories professionnelles
	Equité des primes (13ème mois)
	Prime de service
	Prime d’assiduité
	Prime de transmission →20 min au lieu de 15 actuellement
	Prime d’évènement familial
	Prime de rentrée scolaire → primaire : 30€ ; collège : 60€ ; lycée : 90€ ; supérieur : 120€
	Révision des primes d’ancienneté des salariés
Evolution des modalités de l’avantage relatif aux jours d’ancienneté	Révision des jours d’ancienneté
Revalorisation des avantages chaussures : 30€/an ou 50€/2 ans

ARTICLE 4 - THEMES DE NEGOCIATION ABORDES

Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont développé leurs demandes respectives. Au cours des réunions suivantes, les revendications syndicales ont été étudiées. Les procès-verbaux de réunion sont rédigés par Ingrid SENOTIER, envoyés par mail et validés en début de réunion.

1. Participation de l’employeur à la mutuelle de l’établissement :

Maintien de l’avantage de la participation de l’employeur à la mutuelle de l’établissement à hauteur de :

• Adhésion dès l’embauche

• 50 % pour les salariés CDI non-cadres

• 100 % pour les salariés CDI cadres

• Les CDD sont couverts par la réforme sur la protection sociale et peuvent adhérer à la mutuelle dès l’embauche.

• Exception pour les salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire du conjoint ou une autre mutuelle sous condition de fournir une attestation preuve de leur couverture chaque année.

La direction a négocié une prise en charge par la mutuelle de 3 séances de médecines douces/an et la possibilité d’un forfait supplémentaire (base + option).

2. Chaussures pour le personnel soignant :

Maintien de l’avantage selon les modalités suivantes :

• Tous les salariés ayant une obligation d’hygiène et le port d’une tenue professionnelle en CDI après la période d’essai.

• Exception :

  • La pharmacie car pas de nécessité de port de chaussure particulière hors le manutentionnaire

  • Le service technique qui a une obligation de chaussures spécialisées en fonction des postes et des besoins (chaussures de sécurité prises en charge à 100 % par l’employeur)

• Pas d’obligation de couleur ou de forme

• Participation de l’employeur à hauteur de 25 € par an ou 50 € tous les 2 ans

• Sur présentation d’une facture

• Achat par le salarié

• Chaussures qui ne font pas de bruit, fermées, lavables et auto clavables (pour le bloc). Les chaussures alvéolées seront tolérées

• Avec validation par le responsable.

Il sera possible d’envisager un achat groupé entre salariés ou par l’intermédiaire du CE.

Il n’a pas été retenu de prime « frais divers » pour le personnel administratif équivalente à une participation pour les chaussures.

3. Gratuité de l’eau minérale :

Maintien de l’avantage de la gratuité de l’eau minérale pour l’ensemble des salariés.

4. Tarif préférentiel sur les distributeurs de boissons :

Maintien du tarif préférentiel sur les distributeurs de boissons pour le personnel.

5. Deux jours accordés au salarié pour déménagement :

Maintien de cet avantage calculé en 2 x 7 heures au moment du déménagement et contre justificatif, cumulables avec d’autres récupérations, mais non avec des congés payés, pour les CDI après la période d’essai.

Avantage élargi au CDD d’une durée supérieure ou égale à 1 an.

6. Subrogation de salaires pour les cadres les 30 premiers jours d’absence :

Maintien de cet avantage.

7. Subrogation de salaires pour les salariés non cadres :

Il n’a pas été retenu de subrogation pour les salariés non-cadres.

8. 1/2 heure de repas à l’ensemble des soignants restant à disposition de l’employeur sans vaquer librement à leurs occupations :

Pour le personnel de jour : maintien de l’avantage : paiement du temps de repas (soit ½ h soit 1 h en fonction de l’emploi) pour tout le personnel qui reste à la disposition de l’employeur sans vaquer librement à ses occupations avec validation du cadre ou référent précisant la raison, en tenant compte d’un créneau de 11 h 30 à 14 h 30.

Pour le personnel de nuit, l’amplitude est de 12 heures :

• Travail effectif : 11,5 h

• ½ h de repas

9. Gratuité de la chambre particulière :

Maintien de cet avantage : prise en charge de la chambre particulière et du lit accompagnant par la clinique du montant résiduel entre la mutuelle (quelle que soit la mutuelle) et le prix de la chambre particulière :

• Pour les CDI et les CDD présents à l’effectif au moment de l’hospitalisation avec une ancienneté de plus de 6 mois, hors CDD de vacation, salariés en CDI en congés parentaux dont le contrat est suspendu.

• Pour le conjoint (marié, pacsé ou avec certification de concubinage)

• Pour les enfants du salarié et du conjoint

• Pour les parents du salarié

• Avec demande écrite pour les autres membres adressée à la direction. Une étude cas par cas sera réalisée.

10. Paiement du temps d’habillage et de déshabillage et prime de transmission

Il a été envisagé de distinguer la prime selon les services, à savoir :

• Pas d’habillage/déshabillage et pas de transmission : pas de prime

• Habillage/déshabillage sans transmission : prime équivalente à 1 heure et demie calculée sur le taux horaire du salarié

• Habillage/déshabillage avec transmission :

  • sont concernés les services suivants : le bloc obstétrical, les suites de couches et la chirurgie hospitalisation, hors ASH 

  • amplitude de 15 mn par garde.

  • Laissée au choix des salariés pour une récupération ou une prime mensuelle. En l’absence de position du salarié, il sera appliqué d’office une récupération.

  • L’amplitude horaire devra être définie pour chaque service concerné.

11. Usage sur le prix du repas :

Mise en place d’une restauration au sein de la clinique avec une salle prévue à cet effet à disposition des salariés. Le plateau repas est fixé au prix de 2,50 € ; il est composé d’une entrée, d’un plat principal (viande ou poisson au choix), d’un produit laitier et d’un dessert.

Pour le personnel de nuit, maintien de l’indemnité de restauration dite « prime panier » selon le barème annuel communiqué par l’URSSAF soit d’un montant de 6,50 € pour 2018.

Pas de mise en place de chèques restaurant.

12. Prime d’ancienneté

A noter : la prime d’ancienneté est calculée par rapport à la date d’embauche dans l’établissement, en CDI et/ou en CDD suivi sans interruption par un CDI et versée à la date anniversaire.

Maintien de cet avantage selon l’adoption du tableau suivant :

10 ans	400
15 ans	600
20 ans	800
25 ans	1.000
30 ans	1.400
35 ans	1.800
40 ans	2.000

De plus, à partir du 10^ème anniversaire d’ancienneté, les salariés qui le souhaitent, pourront bénéficier d’un séjour de 2 nuits dans un hôtel du Groupe DG sur la base d’une prise en charge à hauteur de 50 % par le Groupe DG et 50 % par la Clinique Vauban.

A partir du 30^ème anniversaire, les salariés pourront bénéficier d’un séjour dans un hôtel du Groupe DG sur la base d’une prise en charge à hauteur de 50 % par le Groupe DG et 50 % par la Clinique VAUBAN pour séjour d’une semaine soit 7 nuits.

13. Jours d’ancienneté

A noter : l’amplitude horaire de la journée d’ancienneté est fixée à 7 heures pour une équité entre tous les salariés. Les jours d’ancienneté sont cumulables avec d’autres récupérations, mais pas avec les congés payés.

Maintien de cet avantage, selon les modalités suivantes :

De 15 à 19 ans	1 jour/an
De 20 à 29 ans	2 jours/an
De 30 à 34 ans	3 jours/an
De 35 à 39 ans	4 jours/an
≥ 40 ans	5 jours/an

14. Complément différentiel de salaire :

• Les CDS précédemment négociés sont maintenus.

• Le CDS « Service administratif » est valorisé à hauteur de 220€.

Il a été retenu les valeurs suivantes :

Services	CDS minimum
Service administratif	220 €
Bloc opératoire	IDE de salles d’opération : 650 € IDE SSPI : 550 € ASQ endoscopie : 350 € Brancardier : 220 € ASH : 220 €
Chirurgie	IDE : 450 € ASQ : 275 € Brancardier : 220 € ASH : 220 €
Hygiène/restauration	ASH : 220 €
Maternité	Sage-femme : 750 € IDE : 450 € AS/AXP : 275 € ASH : 220 €
Pharmacie/stérilisation	AS : 275 € ASH : 220 €
Technique	ESG : 220 €

15. Etude des autres primes demandées par les délégations syndicales :

• Prime de service

Le principe d’une telle prime n’a pas été retenu pour cette négociation. Elle est laissée à l’appréciation de la direction.

• Prime d’assiduité ou prime de présence

Le principe d’une telle prime n’a pas été retenu pour cette négociation.

• Prime d’évènement familial

• Naissance : 1 colis de 40 € pour les bébés des salariés de la clinique Vauban naissant à la maternité de la clinique Vauban et un séjour de 3 jours de cure dans un établissement du groupe avec une prise en charge à hauteur de 50 % par le groupe DG et 50 % par la clinique avec l’hébergement.

• Mariage : un séjour de 2 nuits dans un hôtel du groupe avec prise en charge à hauteur de 50 % par le groupe et 50 % par la clinique.

• Départ en retraite : un séjour de 2 nuits dans un hôtel du groupe avec prise en charge à hauteur de 50 % par le groupe et 50 % par la clinique.

• Prime rentrée scolaire

Point non retenu.

16. Journée de solidarité

La direction participe à la contribution sur les salaires, sans implication d’une journée non rémunérée des salariés.

17. Pont de l’Ascension : octroi du vendredi

Le choix doit être fait entre la journée de solidarité et le pont de l’ascension. La journée de solidarité a été retenue.

18. Egalité Hommes/Femmes

Différents indicateurs permettent de faire apparaître que le personnel de la Clinique VAUBAN est essentiellement féminin, quelle que soit la catégorie professionnelle occupée. Ils permettent de tirer les conclusions suivantes :

• Strict respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne ou d’éléments de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail

• Accès identique à la formation professionnelle

• Possibilités identiques d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité

• Prise en compte de la parentalité

• Accès au temps partiel

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé.

ARTICLE 5. DUREE – RENOUVELLEMENT - REVISION

Le présent accord s’appliquera au 18 juillet 2018, en lieu et place du dernier accord de NAO.

Il est conclu pour une durée qui ne dépassera pas un an (négociation annuelle), date à laquelle les syndicats seront invités à la table des négociations.

ARTICLE 6. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en :

• 5 exemplaires originaux conservés par :

  • La Direction

  • L’Organisation syndicale CFDT

  • L’Organisation syndicale CGT

  • L’Organisation syndicale FO

  • DIRECCTE de Bobigny (support papier + support électronique)

• Des copies seront communiquées :

  • DDTEFP de Seine St Denis

  • au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny

  • à la secrétaire de la DUP

  • l’organisation CFE-CGC

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Cet accord sera mis en ligne sur le site intranet de la clinique pour pouvoir y être consulté par l’ensemble du personnel.

Fait à Livry-Gargan, le 18 juillet 2018

… Directrice Générale

… Représentant CFDT

… Représentant CGT

… Représentant FO