Accord d'entreprise "Accord relatif à l'augmentation de la participation employeur à l'abonnement transport" chez URSSAF PACA - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D AZUR (Siège)

ACCORD RELATIf

A l’augmentation de la participation EMPLOYEUR a l’abonnement transport

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Objet 3

Article 3 - Participation aux frais de transports en commun 3

Article 4 - Conditions de prise en charge 4

Article 5 - Dispositions générales 4

Article 5. 1 - Commission de suivi de l’accord 4

Article 5. 2 - Durée de l’accord 4

Article 5. 3 - Information du personnel 4

Article 5. 4 - Publicité et dépôt de l’accord 5

Conclu entre :

L’Urssaf PACA,

Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part,

PREAMBULE

L’URSSAF PACA, soucieuse de son environnement, a engagé un Plan de Mobilité visant à encourager ses salariés à délaisser leur voiture et à se tourner vers des modes de transports alternatifs. Afin de poursuivre ses efforts en la matière, et compte tenu du contexte spécifique du site de Nice, l’organisme a souhaité via le présent accord augmenter la participation employeur à l’abonnement transport.

Cet accord est ainsi conclu en application de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale qui a instauré une aide directe à la prise en charge des frais liés au transport domicile-travail des salariés.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’URSSAF PACA dont le lieu de travail est situé à Nice.

Sont exclus du bénéfice de cet accord les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction).

2. Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés sur leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail conformément aux articles L.3261-2 et suivants du Code du Travail.

3. Participation aux frais de transports en commun

L’URSSAF PACA s’engage à participer aux frais d’abonnements transport souscrits par le personnel pour ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 90%, dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel ou un service public de location de vélos.

Cette prise en charge se fera sur une période de 3 ans (2020, 2021 et 2022).

La prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet.

Si le salarié doit prendre plusieurs abonnements (par exemple abonnement combiné bus/train, bus/vélo…) pour se rendre sur son lieu de travail, l’organisme prend en charge 90% de la totalité de ces abonnements sur présentation de tous les justificatifs.

4. Conditions de prise en charge

Les frais d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel souscrit dans le cadre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail seront remboursés sur présentation d’un justificatif.

Sont ainsi exclus :

• Les titres de transport unitaires,

• Les extensions d’abonnements sur une autre zone géographique hors la portion domicile - lieu de travail.

Les abonnements doivent permettre d’identifier le titulaire. Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas le nom et prénom du bénéficiaire, le salarié concerné doit réaliser une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est abonné à ce service.

5. Dispositions générales

Commission de suivi de l’accord

Les parties signataires décident de créer une commission de suivi qui sera composée :

• Des représentants de chaque organisation syndicale signataire,

• De la direction du site de Nice,

• D’un ou plusieurs représentants de la Direction des Ressources Humaines et Ressources Techniques,

Cette instance se réunira trimestriellement. Elle aura pour mission de suivre le taux de recours aux abonnements transport et leur utilisation (transports en commun, parcs relais…) et si besoin, de proposer des pistes d’actions (exemple : actions de sensibilisation pour encourager les salariés à utiliser les transports en commun …).

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

Il se substitue de plein droit à compter de cette date à l'ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur au sein de l'URSSAF PACA.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Information du personnel

Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d'information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.

L'accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Cet accord est transmis aux organisations syndicales représentatives intéressées.

Il sera transmis à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, et ce via l’outil de dépôt en ligne de l’UCANSS.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail.

Fait à Marseille, le 22 novembre 2019

Le Directeur Régional,

Les délégués syndicaux,