Article 1 - Participation aux frais de transports 4

Article 2 - Conditions de prise en charge 4

Article 3 - Dispositions générales 5

3.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 5

3.2 Information du personnel 5

3.3 Prorogation – révision de l’accord 5

3.4 Suivi et clause de rendez vous 5

3.5 Dépôt et publicité de l’accord 6

L’URSSAF PACA, soucieuse de son environnement, a engagé depuis plusieurs années une démarche volontariste en termes de mobilité durable.

L’organisme a ainsi souhaité développer l’usage des transports en commun, notamment au vu du développement du réseau urbain de la ville de Nice, en supprimant l’ensemble de ses places de stationnement en location à proximité de ce site.

Compte tenu du contexte spécifique du site, l’URSSAF Paca souhaite poursuivre son engagement en termes de mobilités durables et poursuivre dans sa démarche de promotion vis-à-vis de ses collaborateurs en maintenant une participation employeur à l’abonnement transport incitative.

Cet accord est ainsi conclu en application de la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale qui a instauré une aide directe à la prise en charge des frais liés au transport domicile-travail des salariés.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés du site de Nice, sur leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail conformément aux articles L.3261-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord s’applique aux salariés de l’URSSAF PACA dont le lieu de travail est situé sur le site des Alpes Maritimes sis 152 avenue de la Californie à Nice.

Sont exclus du bénéfice de cet accord les salariés disposant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction à usage mixte ou exclusivement professionnel).

Article 1

L’URSSAF PACA s’engage à participer aux frais d’abonnements transport souscrits par le personnel pour ses déplacements entre le domicile et le lieu de travail à hauteur de 80%, dans le cadre d’un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel ou un service public de location de vélos.

Cette prise en charge se fera sur une période de 3 ans (2023, 2024 et 2025).

La prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires à la réalisation du trajet.

Si le salarié doit prendre plusieurs abonnements (par exemple abonnement combiné bus/train, bus/vélo…) pour se rendre sur son lieu de travail, l’organisme prend en charge 80% de la totalité de ces abonnements sur présentation de tous les justificatifs.

La participation aux frais d’abonnements transports est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables à hauteur de 50% de l’abonnement transport en commun.

Les frais d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel souscrit dans le cadre des déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail seront remboursés sur présentation d’un justificatif.

Sont ainsi exclus :

• Les titres de transport unitaires,

• Les extensions d’abonnements sur une autre zone géographique hors la portion domicile - lieu de travail.

Les abonnements doivent permettre d’identifier le titulaire. Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas le nom et prénom du bénéficiaire, le salarié concerné doit réaliser une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est abonné à ce service.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.

Il se substitue de plein droit à compter de cette date à l'ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet en vigueur au sein de l'URSSAF PACA.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date.

Information du personnel

Différentes modalités de communication auprès du personnel seront organisées. Le présent accord sera par exemple diffusé dans l'intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Prorogation – révision de l’accord

Le présent accord pourra être prorogé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Suivi et clause de rendez vous

Les parties signataires décident de créer une commission de suivi qui sera composée :

• Des représentants de chaque organisation syndicale signataire,

• De la direction du site de Nice,

• D’un ou plusieurs représentants de la Direction des Ressources Humaines et Ressources Techniques,

Cette instance se réunira annuellement. Elle aura pour mission de suivre le taux de recours aux abonnements transport et leur utilisation (transports en commun, parcs relais…) et si besoin,

de proposer des pistes d’actions (exemple : actions de sensibilisation pour encourager les salariés à utiliser les transports en commun …).

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE.

Il sera également transmis à l’URSSAF Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.

Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2022

Le Directeur,

Les délégués syndicaux,