Préambule 3 Objet de l’accord 3 Champ d’application 3 Article 1 – Rappel du cadre Définitions Dispositions spécifiques aux Inspecteurs du Recouvrement n’ayant pas opté pour le forfait jours Article 2 – Trajet domicile vers lieu de travail autre que le lieu habituel Principes généraux Seuil de déclenchement de la compensation Taux de compensation Cas particuliers Mission ou formation d’une demi-journée se situant en région Mission d’une demi-journée impliquant un déplacement sur une journée complète Départ la veille Mission de plusieurs journées sans passage par le lieu de travail habituel Départ ou retour en cours de journée avec passage sur le lieu de travail habituel 4 4 5 6 6 6 6 7 7 7 7 7 7 Article 3 – Modalité de décompte et utilisation des compensations 3.1 Ordre de mission et saisir des temps de compensation 3.2 Alimentation des temps de compensation 3.3 Seuil d’utilisation des compensations et cumul maximum 8 8 8 8 Article 4 - Dispositions générales 9 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 9 4.2 Prorogation – révision de l’accord 9 4.3 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 9 4.4 Information du personnel 9 4.5 Communication de cet accord et publicité 9

L’accord repose sur la volonté commune de préciser les conditions d’application de l’article L.3121-4 du code du travail et notamment les conditions dans lesquelles sont accordées les contreparties dans le cadre du temps de trajet domicile et lieu de travail distinct du lieu habituel de travail.

Cet accord a été établi au regard des principes suivants :

• La nécessité d’articuler au mieux le temps de travail et l’évolution des organisations,

• La responsabilisation individuelle et collective dans la gestion du temps de trajet, tout en veillant à assurer les exigences du service public,

• La recherche du niveau le plus élevé de protection de la santé au travail qui doit être intégrée à part entière dans l’activité professionnelle,

• La meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle,

• L’organisation optimum des déplacements professionnels en veillant au respect d’un délai de prévenance raisonnable et en évitant des créneaux horaires trop matinaux ou trop tardifs,

• L’intégration des démarches de développement durable dans l’application des dispositions relevant de cet accord.

Le présent accord traduit la volonté partagée de la Direction de l’URSSAF PACA et des organisations syndicales signataires d’aménager les contreparties au temps de déplacement professionnel des salariés, en poursuivant le but commun d’une organisation tournée vers l’amélioration des conditions de travail.

Il ne tend à régir que les temps de déplacement séparant le domicile du salarié d’un lieu de travail autre que son lieu de travail habituel.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’URSSAF PACA relevant de la Convention Collective Nationale de la Sécurité Sociale du 8 février 1957 et de ses avenants, à l’exclusion des salariés Cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours et des cadres dirigeants.

Article 1

Définitions

Conformément à l’article L.3121-1 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le temps de déplacement professionnel est, quant à lui, le temps de trajet entre le domicile et un lieu de travail, autre que le lieu habituel.

Par domicile, on entend celui déclaré par le salarié et enregistré par le service administration du personnel.

Par lieu habituel de travail, on entend le site d’affectation tel que mentionné au contrat de travail, où le salarié exerce habituellement sa prestation de travail.

En application de l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel n’est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du Comité Social et Economique.

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.

Enfin, un même temps ne peut être à la fois rémunéré dans le cadre du temps de travail et compensé.

Trois situations sont ainsi à distinguer :

1. Le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail :

Le temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, l’intéressé n’étant pas, pendant cette période, à la disposition de son employeur.

Partant, ces temps de trajet ne donnent pas lieu à compensation.

2. Le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et un autre lieu de travail :

Est considéré comme temps de travail effectif le temps de trajet du salarié pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail réalisé dans le cadre de ses horaires quotidiens de travail. Il s’agit, notamment, des déplacements inter-sites de la région en cours de journée.

Entre également dans cette catégorie le temps de trajet séparant le lieu de travail habituel et le nouveau lieu de travail lorsque l’agent repasse par son site d’affectation pour récupérer un véhicule de service, dès lors que l’utilisation dudit véhicule de service est rendue obligatoire par l’employeur.

S’agissant de temps de travail effectif, ce temps est rémunéré comme tel et ne donne donc pas lieu à compensation.

3. Le temps de trajet entre le domicile du salarié et un autre lieu de travail :

Ce temps de déplacement pour se rendre sur un lieu de travail distinct du lieu habituel ne constitue pas un temps de travail effectif. Il doit cependant donner lieu à une contrepartie dès lors qu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

Ce dernier point est l’objet du présent accord, qui vise donc à en déterminer les modalités de compensation.

Dispositions spécifiques aux Inspecteurs du Recouvrement n’ayant pas opté pour le forfait jours

• Le temps de trajet entre son domicile et son site d’affectation :

Les temps de trajet entre le domicile de l’inspecteur et son site d’affectation ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

• Le temps de trajet pour se rendre de son domicile à une réunion ou formation organisée sur un lieu de travail différent de son site :

Ces temps de trajet donnent lieu à compensation conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.

• Le temps de trajet entre son domicile et le lieu de contrôle (= déplacements inhérents à l’activité de contrôle des inspecteurs du recouvrement) :

Les temps de trajet pour ces déplacements effectués au sein de la région Paca sont considérés comme du temps de travail effectif. Ces déplacements intrarégionaux sont organisés sur l’horaire normal de travail et intégrés dans leur planning d’activité.

• Le temps de trajet pour les missions de contrôle organisées hors région Paca (exemple : TGE) :

Les temps de trajet pour ces déplacements liés à des contrôles réalisés hors région Paca donnent lieu à compensation dès lors qu’ils entraînent un découcher selon les dispositions arrêtées à l’article 2 pour les inspecteurs dont l’aménagement du temps de travail est basé sur une formule horaire.

Sont visés par les paragraphes suivants les déplacements domicile-lieu de travail autre que le lieu habituel, en ou hors région.

Principes généraux

Les absences en raison de formation ou de mission sont comptabilisées à hauteur de la durée journalière contractuelle du salarié.

Le temps de travail et le temps de pause méridienne sont décomptés de manière forfaitaire.

Un même temps ne peut à la fois être rémunéré, comptabilisé comme tel en tant que temps de travail, et faire l’objet d’une compensation.

Seuil de déclenchement de la compensation

Il est rappelé que seul le temps de déplacement professionnel (domicile – lieu de travail inhabituel, lieu de travail inhabituel – domicile) est visé.

Le « surtemps de trajet », objet de la compensation, correspond à la différence entre le temps de déplacement professionnel et le temps de trajet habituel du salarié, à l’exception des temps de déplacement professionnel effectués sur le temps de travail. Il se calcule de la manière suivante :

Surtemps de trajet =

Heure d’arrivée – heure de départ – durée quotidienne du travail – pause méridienne – temps de trajet habituel

Le temps habituel de trajet du salarié (entre le domicile et le lieu habituel de travail) est apprécié sur la base des calculs d’itinéraire réalisés par les sites spécialisés.

Taux de compensation

Les déplacements entrant dans le cadre des conditions fixées à l’article 2.2 font l’objet d’une compensation en repos à hauteur de :

50 % de la durée du surtemps de trajet, quel que soit le lieu de déplacement.

4. Cas particuliers

   1. Mission ou formation d’une demi-journée se situant en région

Pour les déplacements relatifs aux missions d’une demi-journée sur un site de l’Urssaf Paca différent du site d’affectation, il sera possible au salarié de travailler sur le site de la mission/formation l’autre partie de la journée.

Mission d’une demi-journée impliquant un déplacement sur une journée complète

Pour les déplacements relatifs aux missions d’une demi-journée, impliquant un déplacement sur une journée complète validée sur l’ordre de mission, la journée est décomptée à hauteur de la durée journalière contractuelle.

Départ la veille

Tout départ la veille d’une mission/formation doit faire l’objet d’une validation préalable du responsable de service.

Ces départs doivent être justifiés par l’heure de début de la réunion/formation du lendemain, et/ou la durée du trajet pour se rendre sur le lieu de réunion/formation.

Le bénéfice des compensations liées au temps de trajet ne se fait que lorsque le départ intervient en dehors de la plage fixe.

Le taux de compensation est de :

• 50 % pour les départs se situant en semaine,

• 80 % pour les départs se situant le dimanche.

  4. Missions de plusieurs journées sans passage par le lieu de travail habituel

Le temps de travail journalier résultant de la durée journalière contractuelle est porté au compteur du salarié pour chacune des journées de mission.

Les compensations pour les temps de déplacement professionnel s’effectuent dans les conditions prévues à l’article 2, l’heure de fin de journée de travail se substituant à l’heure d’arrivée pour la journée de départ ou l’heure de début de journée se substituant à l’heure de départ pour la journée du retour.

En cas d’enchaînement de plusieurs déplacements sans passage par le lieu habituel de travail, la même logique quotidienne s’applique, mais entre deux lieux inhabituels de travail, le temps de trajet habituel est alors égal à zéro.

5. Départ ou retour en cours de journée avec passage sur le lieu de travail habituel

Le temps de trajet entre le lieu de la mission et le lieu de travail habituel est du temps de travail effectif et ne donne donc pas lieu à compensation.

Si la mission englobe la plage variable de la pause méridienne, cette dernière sera automatiquement décomptée pour sa durée minimale.

Ordre de mission et saisie des temps de compensations

Pour chaque déplacement donnant lieu à une compensation, le salarié doit établir un ordre de mission, accompagné d’un justificatif de la mission.

Lors de la première connexion sur l’outil Go To, le salarié déclarera son temps de trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que sa durée journalière contractuelle. Ces données seront ensuite enregistrées dans l’outil.

Puis, lors de chaque déplacement, il devra déclarer dans l’outil son heure de départ ainsi que son heure d’arrivée.

Alimentation des temps de compensation

La compensation des temps de trajet sera créditée sur un compteur spécifique (onglet « compteurs spéciaux » dans l’outil GTA).

A l’issue de l’accord, en cas de cumul de crédit temps de trajet inférieur à la référence horaire d’une demi-journée de travail du contrat horaire du salarié concerné, le solde du crédit sera ajouté à son crédit horaire variable.

Seuil d’utilisation des compensations et cumul maximum

Les temps de compensation pourront être utilisés dès la 1^ère heure acquise.

La pose en heures est autorisée uniquement sur les plages variables.

La pose d’une demi-journée d’absence à partir des temps de compensation acquis doit correspondre à la valeur théorique de la demi-journée de travail.

Les temps de compensation acquis doivent être pris régulièrement, l’objectif du dispositif de compensation visant à amoindrir la fatigue générée par les temps de déplacements professionnels.

Dès l’atteinte d’une heure de compensation, celle-ci doit être prise dans les deux mois qui suivent son acquisition.

Le cumul de ces temps ne doit en tout état de cause pas dépasser 16 H.

Les demandes d’absences au titre des temps de compensation seront soumises à l’autorisation préalable du responsable hiérarchique, au regard des nécessités de service.

Les demi-journées ou journées acquises au titre de la compensation des temps de trajet peuvent être accolées à d’autres types d’absence (RTT, congés).

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’agrément prévu par les dispositions des articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Prorogation – révision de l’accord

Le présent accord pourra être prorogé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir à l’issue de la première année de mise en place du présent accord, afin d’effectuer un premier bilan de l’accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

4. Information du personnel

Différentes modalités de communication auprès du personnel seront organisées. Le présent accord sera par exemple diffusé dans l’intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès agrément.

5. Communication de cet accord et publicité

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE.

Il sera également transmis à l’URSSAF Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.

Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 28 novembre 2022

Le Directeur,

Les délégués syndicaux,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL	FORCE OUVRIERE
Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical	Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical