Préambule	3
Objet de l’accord	3
Champ d’application	3
Article 1 – Création de Commissions de suivi des projets immobiliers au sein du Comité social et économique (CSPI) Rappel des textes applicables Composition des commissions de suivi Désignation des membres des commissions de suivi Mission des commissions de suivi Fonctionnement des commissions de suivi Modalité d’exercice des missions Article 2 – Stratégie d’information du personnel	4 4 5 5 5 5 6 6
Article 3 – Mesures d’accompagnement	7
Article 4 - Calendrier prévisionnel du processus d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel	7
4.1 Périodicité et thèmes des réunions sur le projet immobilier sites de Marseille	7
4.2 Périodicité et thèmes des réunions sur le projet immobilier de Toulon	8
4.3 Périodicité et thèmes des réunions sur le projet immobilier de Valbonne / Biot	8
Article 5 - Dispositions générales	8
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord	8
5.2 Information du personnel	8
5.3 Prorogation - Révision de l’accord	8
5.4 Dépôt et publicité de l’accord	8

Les prochaines années de l’URSSAF PACA seront marquées par plusieurs projets immobiliers d’envergure qui vont impacter les conditions de travail de nombreux salariés.

A ce titre, quatre sites régionaux seront concernés :

• Les sites marseillais de Viton et de La Joliette, dans le cadre d’une opération de destruction / reconstruction du site de Viton visant à intégrer, à terme, l’ensemble des collaborateurs des deux sites,

• Le site de Toulon, qui sera transféré à un autre endroit de la ville,

• Le site de Valbonne, qui sera transféré sur Biot.

Ces projets, conduits sous des formes diverses (Loi MOP pour les sites de Marseille, VEFA pour le site de Toulon et déménagement dans de l’existant pour Valbonne), ont pour ambition d’offrir des conditions de travail grandement améliorées, de favoriser la transversalité des métiers, de renforcer la coopération entre les équipes en rationalisant les lieux et espaces de travail et d’améliorer la qualité de vie au travail en proposant des espaces professionnels adaptés aux nouvelles méthodes de travail.

Ils constituent un sujet d’importance tant pour la Direction que pour les organisations syndicales, qui entendent associer à chaque étape significative de ces projets l’ensemble des salariés, notamment par le biais des instances représentatives du personnel.

Le présent accord traduit la volonté partagée de la Direction de l’Urssaf Paca, qui en a été à l’initiative, et des organisations syndicales signataires :

• d’aborder l’intégralité des sujets en lien avec les projets immobiliers conduits et pouvant avoir un impact direct sur les conditions de travail des salariés, à l’occasion de temps d’échanges dédiés et privilégiés.

• de consacrer concomitamment un temps suffisant, tant quantitativement que qualitativement, aux interrogations et problématiques issus de la vie courante de l’organisme.

Il est ainsi convenu de la conclusion du présent accord dit « méthodologique » lequel a vocation à organiser les modalités d’association et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que l’information du personnel, tout au long de la conduite des projets immobiliers visés en préambule.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’URSSAF PACA quelle que soit la nature de leur contrat, durée indéterminée, déterminée, et leur temps de travail (temps plein, temps partiel, etc…).

En cohérence avec les objectifs poursuivis par le présent accord, il est convenu de la création de commissions du CSE dédiées au suivi de chaque projet immobilier mené par l’URSSAF PACA, laquelle vise à permettre de donner un angle de vision élargi sur les composantes des actions qui y seront discutées.

Il y aura donc autant de commission de suivi que de projets immobiliers, lesquels sont, à l’heure de la rédaction du présent accord, au nombre de trois :

• Projet immobilier sites de Marseille (destruction et reconstruction du site de Viton et réaffectation du personnel de la Joliette sur un site unique)

• Projet immobilier site de Toulon (construction en vefa d’un nouveau bâtiment)

• Projet immobilier site de Valbonne (déménagement du site de Valbonne sur le site de Biot).

  1. Rappel des textes applicables

Les parties à l’accord entendent rappeler les dispositions de l’article L2312-8 du Code du Travail, rédigées comme suit :

« Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2 ».

Ainsi que celles de l’article L2315-45 du même Code :

« Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers […] ».

Composition des Commissions de suivi

Les Commissions de suivi des Projets sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Elles sont composées comme suit :

6 membres dit titulaires

3 membres dits suppléants

Pour un meilleur suivi et une cohérence des échanges, la composition de chaque commission variera en fonction des projets immobiliers pour permettre d’y intégrer, le cas échéant, des représentants de proximité du site impacté, afin de ne pas se limiter aux seuls élus du CSE.

Désignation des membres des Commissions de suivi

Les membres titulaires et suppléants sont désignés par la délégation du personnel au CSE :

• En séance du CSE,

• Parmi ses membres, et parmi les représentants de proximité du ou des sites impactés,

• Par une résolution prise à la majorité des membres présents,

• Pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Ces désignations doivent tendre vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE.

La notion de titulaire et suppléant reprise supra répond à deux objectifs :

• assurer une fixité dans les interlocuteurs, pour la conduite optimale des échanges et une avancée des débats,

• assurer une continuité de fonctionnement en cas d’empêchement d’un des membres.

La possibilité de désignation des représentants de proximité en tant que membre de cette commission répond quant à elle à un souhait partagé de voir les interlocuteurs les plus concernés prendre une part active aux échanges. Dans cette optique, seuls les représentants dont le site d’appartenance est concerné et impacté par le projet pourront être désignés.

Missions des commissions de suivi

Les Commissions de suivi des projets immobiliers sont des émanations du CSE. Elles ne peuvent être consultées en lieu et place du CSE et ne rendent pas d’avis. Elles ne sont pas plus des lieux de négociation.

Dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles en lien avec les projets immobiliers, le CSE rend son avis sur la base des travaux préparatoires des Commissions de suivi des projets immobiliers, lesquelles peuvent préparer les délibérations du Comité.

5. Fonctionnement des Commissions de suivi

   Les Commissions de suivi des projets immobiliers se réuniront, à l’initiative de la Direction, à l’occasion des grandes avancées des projets immobiliers, en amont de la présentation au CSE.

   Dans ce cadre, elles pourront présenter toutes observations qui lui paraitront utiles mais ne rendront pas d’avis formel.

   Pour ce faire, elles se réuniront deux semaines au plus tard avant la tenue de la réunion de présentation officielle en CSE, aux fins de disposer d’un délai raisonnable pour étudier les différents documents transmis par la direction et permettre ainsi au CSE de rendre en suivant un avis éclairé en séance.

   Ce délai de deux semaines pourra être réduit en cas d’urgence.

   A l’instar de l’ensemble des commissions de l’instance, elles devront rendre un rapport annuel qui sera présenté lors d’une réunion du Comité Social et Economique.

1.6 Modalités d’exercice des missions

Le temps passé par les membres en réunion des Commissions constitue du temps de réunion Direction qui n’est donc pas déduit de leurs heures de délégation, dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 60 heures pour chaque membre.

Au-delà, le temps passé en réunion de commission s’imputera sur leur crédit d’heures.

Le temps passé par les membres (titulaires, suppléants ou représentants de proximité) aux fins de préparation des réunions des Commissions s’imputera pour les uns sur leur mandat d’élu du CSE, pour les autres sur celui de représentant de proximité.

Les déplacements réalisés dans la cadre des réunions des Commissions, en ce qu’elles se tiennent à l’initiative de l’employeur, constituent du temps de travail effectif. Les frais de déplacement engagés à l’occasion de ces réunions, y compris les frais de repas, sont pris en charge par l’entreprise au titre des frais de déplacement professionnel selon les règles et principes en vigueur dans l’entreprise.

Les temps de trajet dans le cadre de réunions à l’initiative de l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’utilisation d’un véhicule de l’organisme pour ces déplacements répond aux principes appliqués pour les missions/formation de l’ensemble du personnel. A ce titre, les membres de la Commission sont fortement encouragés à recourir au dispositif de covoiturage pour leurs déplacements, aux fins de répondre notamment aux objectifs de RSO.

Consciente de la nécessité d’assurer une diffusion optimale de l’information quant à l’avancée des chantiers conduits, l’URSSAF PACA entend déployer en la matière une politique à large spectre, dans laquelle tous les acteurs de l’organisme seront associés.

Ainsi, hors toute nécessité de consultation, un point à visée informative sera systématiquement fait sur l’avancée des travaux lors de la réunion mensuelle du CSE.

Il en sera de même lors des réunions trimestrielles de la CSSCT.

Les Organisations Syndicales non Représentatives au niveau de l’organisme seront également informées à l’issue de chaque réunion du CSE, sur la question particulière des projets immobiliers.

Les managers feront l’objet d’une information régulière, lors des instances de pilotage locales ou à l’occasion de temps d’échanges dédiés, à l’initiative de la Direction, sur l’avancée des chantiers en cours, impactant leur site de travail et/ou leurs équipes.

Enfin, tout au long de la conduite des projets immobiliers, l’URSSAF PACA inscrira ses actions dans une démarche de communication, à destination de l’ensemble des salariés, selon des modalités qui seront à définir en fonction des thématiques concernées (webinaires, TEAMS live,…).

L’URSSAF PACA et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la nécessité d’échanger sur les mesures susceptibles d’être mises en place en faveur des salariés impactés par les différents projets immobiliers, et ce en parallèle du processus d’information/consultation du CSE sur ces questions.

Tel n’est pas l’objet du présent accord, ces modalités faisant l’objet d’une négociation dédiée.

Périodicité et thèmes des réunions sur le projet immobilier sites de Marseille

Conformément à son objet, les institutions représentatives du personnel seront consultées à chaque étape constituant une avancée importante dans la matérialisation du projet immobilier.

A titre informatif, à cette heure, ces grandes avancées peuvent être répertoriées en 5 étapes majeures, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Phase 1 : Redéploiement des équipes sur les sites de La Joliette et de Viton (juin 2023) : travaux d’aménagement des sites de Marseille, déménagement des équipes sur le site de La Joliette…

• Phase 2 : Destruction du Bâtiment D du site de Viton, suivie de la destruction du Bâtiment A,

• Phase 3 : Construction du Bâtiment principal sur le site de Viton,

• Phase 4 : Intégration de l’intégralité du personnel des sites de Marseille Viton et La Joliette au sein du nouveau Bâtiment,

• Phase 5 : Finalisation des derniers travaux (destruction des bâtiments B, C et C’) et aménagement des espaces verts.

4.2 Périodicité et thèmes des réunions sur le projet immobilier de Toulon

Les instances représentatives du personnel seront consultées à chaque avancée notable du projet immobilier de Toulon.

4.3 Périodicité et thèmes des réunions sur le projet immobilier de Valbonne / Biot

Les instances représentatives du personnel seront consultées à chaque avancée notable du projet immobilier de Biot consistant au déménagement de l’ensemble des équipes affectés sur le site de Valbonne au sein du nouveau site.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’agrément prévu par le Code de la sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

2. Information du personnel

Différentes modalités de communication auprès du personnel seront organisées. Le présent accord sera par exemple diffusé dans l'intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

3. Prorogation - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être prorogé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE.

Il sera également transmis à l’URSSAF Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.

Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 25 mai 2022

Le Directeur,

Les délégués syndicaux,

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL	FORCE OUVRIERE
Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical,	Délégué syndical, Délégué syndical, Délégué syndical,