Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées en 3 blocs de négociation :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

3° Une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.

Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord d’adaptation » ou encore « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et marque la volonté des partenaires sociaux de prendre en compte la nouvelle législation sur la négociation collective obligatoire, afin d’adapter au mieux le dispositif légal aux besoins de l’organisme.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’URSSAF PACA quelle que soit la nature de leur contrat, durée indéterminée, déterminée, et leur temps de travail (temps plein, temps partiel, etc…).

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il est convenu entre les parties que la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aura une périodicité quadriennale.

Cette négociation porte, conformément à l’article L.2242-15 du Code du Travail, sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

  2. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Il est convenu entre les parties que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail aura une périodicité quadriennale.

Cette négociation porte, conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail, sur :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,

• Le droit à la déconnexion,

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

  3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Il est convenu entre les parties que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mixité des métiers aura une périodicité quadriennale.

Les thèmes de cette négociation seront les suivants :

• La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés ;

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’organisme et les objectifs du plan de développement des compétences ;

• Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences,

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions.

  1. Calendrier prévisionnel des réunions

Afin de permettre aux organisations syndicales de s’organiser au mieux, la Direction des Ressources Humaines établit pour chaque année, le calendrier des thèmes retenus pour la négociation.

Les parties signataires du présent accord conviennent, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le calendrier prévisionnel des négociations.

Néanmoins, ce calendrier pourra faire l’objet de demandes d’évolution (anticipation ou report de négociation) portées à la connaissance des Organisations Syndicales à l’occasion de la mise à jour du calendrier des thèmes retenus pour la négociation.

Un calendrier prévisionnel des négociations portant sur les thèmes obligatoires précités est annexé au présent accord.

Lieu des réunions

Les réunions de négociations collectives se dérouleront par principe au siège de l’URSSAF PACA situé à Marseille Viton. Compte tenu du contexte particulier lié aux travaux de destruction / reconstruction du site de Viton qui interviendront en cours d’exécution du présent accord, les réunions pourront également avoir lieu sur le site de Marseille Joliette notamment durant les phases des travaux qui ne favorisent pas un accueil optimal des acteurs de la négociation.

D’une manière plus générale, les réunions pourront se dérouler sous d’autres modalités avec l’accord des différentes parties.

L’URSSAF PACA et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la nécessité d’échanger sur les mesures susceptibles d’être mises en place en faveur des salariés impactés par les différents projets immobiliers, et ce en parallèle du processus d’information/consultation du CSE sur ces questions.

Composition de la délégation syndicale

La délégation de chaque organisation syndicale représentative participant aux négociations des accords d’entreprise est composée de :

• trois délégués syndicaux,

• et un nombre de salariés qui complète la délégation au plus égal à celui des délégués syndicaux de cette délégation, conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail.

A ce titre, il ne saurait y avoir plus de salarié accompagnant que de délégués syndicaux effectivement présents lors d’une réunion de négociation. Ainsi, en cas d’absence d’un délégué syndical lors d’une réunion de négociations, le salarié accompagnant ne pourra pas être présent.

Composition de la délégation patronale

La délégation patronale participant aux négociations des accords d’entreprise est composée de La Directrice Régionale Adjointe des Ressources Humaines et des Ressources Techniques, la Responsable des Ressources Humaines, et pourra s’appuyer également sur 1 ou 2 personnes référentes selon les thématiques.

La Direction s’engage à communiquer les documents préparatoires nécessaires au bon déroulement des négociations avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Les projets d’accords issus des réunions de négociation devront être remis, dans la mesure du possible, avant la réunion de négociation, sachant qu’ils pourront faire l’objet de discussions et d’évolution au cours des réunions.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l’agrément prévu par les articles L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit son agrément.

Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Prorogation – révision de l’accord

Le présent accord pourra être prorogé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Suivi et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir six mois avant le terme du présent accord afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour évaluer l’opportunité d’adapter l’accord.

Information du personnel

Différentes modalités de communication auprès du personnel seront organisées. Le présent accord sera par exemple diffusé dans l'intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Communication et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au CSE.

Il sera également transmis à l’URSSAF Caisse Nationale, l’UCANSS et à la Direction de la sécurité sociale compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel via la plateforme de dépôt en ligne.

Une fois agréé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 15 septembre 2022

Le Directeur,

Les délégués syndicaux,

Dispositions générales