Accord D’ENTREPRISE relatif auX ASTREINTES

ENTRE

L’ E.U.R.L. Béarn Traite Elevage, dont le siège social est situé route de Miramont 47 200 MARMANDE et son l’établissement situé 10 AV DU CORPS FRANC POMMIES 64 320 BIZANOS, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de gérant, ci-après dénommés « l’employeur »,

ET

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application des articles L. 2232-21 à L. 2232-22 du Code du travail, la présente entreprise a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Le présent accord a pour objet de définir le régime d’astreintes de l’entreprise, en dérogeant aux dispositions conventionnelles sur les astreintes de l’accord de du 22/01/1999 de la branche « Matériels agricoles de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location », pour tenir compte des besoins spécifiques de l’activité de l’entreprise.

En effet, la société évolue dans un contexte économique difficile, celui du secteur d’activité de la traite.

Afin de faire face aux difficultés économiques, la société est présente sur le marché porteur de la maintenance des robots de traite. Cette activité nécessite d’être en capacité d’intervenir 24h sur 24 chez les clients, en cas de panne ou de besoin de réglage des robots de traite. L’entreprise a donc besoin d’avoir recours aux astreintes des salariés, de façon constante et par roulement du personnel. La mise en astreinte ne génère aucun chiffre d’affaires pour l’entreprise car seule l’intervention est facturée au client. Aussi, les dispositions conventionnelles actuelles concernant les astreintes ne sont pas adaptées à cette situation particulière.

Maintenir et développer la présence de l’entreprise sur ce marché de la robotisation de la traite est un enjeu majeur et stratégique pour l’avenir de l’entreprise dans un secteur qui se robotise.

Par ailleurs, les astreintes représentent aussi un intérêt économique pour les salariés puisqu’elles leur procurent un revenu complémentaire au salaire de base.

Il est donc nécessaire de rester présent sur ce marché.

Aujourd’hui, le maintien des astreintes et de la présence de l’entreprise sur ce marché nécessite qu’un régime d’astreintes adapté aux besoins spécifiques de l’entreprise soit défini et appliqué.

Le présent accord a donc pour objet de définir le régime d’astreinte de l’entreprise afin de faciliter l’accomplissement d’astreintes et de permettre à l’entreprise de continuer à répondre aux demandes de ses clients, dans l’intérêt économique de l’entreprise et dans l’intérêt des salariés.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise précitée dans son ensemble.

Article 2. Organisation et Réalisation des astreintes

Les salariés assurant des fonctions techniques dans l’entreprise sont amenés à effectuer des astreintes conformément aux dispositions du présent accord.

Organisation par roulement et délai de prévenance :

L’astreinte est liée à la nécessité inhérente à l’activité de l’entreprise de répondre aux besoins des clients et d’assurer les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état.

Les astreintes sont organisées à l’avance par roulement du personnel, afin que ce ne soit pas toujours les mêmes salariés qui soient d’astreinte pendant les repos quotidiens ou hebdomadaires.

Les salariés sont informés du planning des astreintes au moins un mois à l’avance.
Le planning peut être modifié exceptionnellement moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai de prévenance peut être ramené à 24h en cas d’indisponibilité (maladie, accident…) de la personne initialement d’astreinte.

Le salarié d’astreinte peut vaquer librement à ses occupations à condition de rester joignable et disponible à tout moment et de rester à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir sur demande pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Périodes d’astreinte :

Les astreintes peuvent être effectuées sur l’ensemble des jours de la semaine y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Pour simplifier l’organisation des astreintes, les salariés sont mis en astreinte sur les périodes suivantes :

• Pour le week-end entier : du vendredi 17h au lundi 8h

ou

• Pour la semaine entière : lundi-mardi-mercredi-jeudi de 18h à 8h(le lendemain) + le week-end.

Les périodes ci-dessus peuvent être fractionnées en cas de circonstances exceptionnelles et de nécessité d’organisation.

Article 3. Indemnisation des astreintes

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Les astreintes sont indemnisées forfaitairement, avec principalement deux forfaits utilisés, selon le barème suivant :

Dans le cas de période d’astreinte fractionnée (situation exceptionnelle), les indemnités seraient calculées au prorata des heures d’astreintes.

Particularité en cas de jour férié placé sur un jour de la semaine en dehors du samedi ou du dimanche : Astreinte un jour férié de 8h à 8h(le lendemain) sur Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi = 63.49 €
(l’indemnité forfaitaire d’astreinte passe de 31,75€ à 63,49€)
Il n’y a aucune incidence si le jour férié est un samedi ou un dimanche.

Les valeurs du barème seront revalorisées au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du salaire minimum conventionnel appliqué au 1^er janvier. Les valeurs indiquées ci-dessus correspondent au salaire minimum conventionnel égal à 1 568,68€.

Article 4. Heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une période d’astreinte

Les salariés en astreinte sont tenus d’effectuer, si besoin, les dépannages sur site ou par téléphone et de remettre à l’entreprise le bordereau d’intervention.

Les heures d’intervention, réalisées lorsque le salarié est sollicité pendant une période d’astreinte, constituent du temps de travail effectif.

Les heures d’interventions ouvrent droit, le cas échéant, au paiement d’heures supplémentaires, aux majorations pour travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés.

Les taux de majoration appliqués sont les suivants pour les heures d’intervention effectuées pendant la période d’astreinte :

• Taux de majoration pour heures supplémentaires (pour les 8 premières heures supplémentaires) : 25%

• Taux de majoration pour travail le dimanche et/ou jour férié : 50%

• Taux de majoration pour travail de nuit :
  pour les heures d’intervention entre 22h et 6h : 35%

Il est précisé qu’il s’agit des dispositions conventionnelles actuelles.

Le paiement des heures d’intervention peut être remplacé, par accord entre l’employeur et le salarié, partiellement ou en totalité par un temps de repos équivalent au temps travaillé en intervention majoré. Dans ce cas, ce repos doit être pris dans les 15 jours suivants l’intervention concernée.

En cas d’intervention pendant l’astreinte, les durées de repos quotidien et repos hebdomadaire doivent être respectées.

Article 5. Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée dans le respect du délai minimal légal de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.

Article 6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
- d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

A Bizanos, le 10/01/2022 Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Gérant.