Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables" chez URSSAF DE BOURGOGNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et

Les organisations syndicales

• Syndicat CGT, représenté par délégué syndical

• Syndicat FO, représenté par délégué syndical

• Syndicat CFDT, représenté par délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La direction de l’Urssaf Bourgogne et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’organisme sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail.

En effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 400.00 euros par an pour leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène, à vélo avec ou sans assistance électrique, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

Dans ce contexte et faisant suite au Protocole d’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo signé le 21 mars 2017, la Direction de l’Urssaf Bourgogne et les organisations syndicales ont souhaité poursuivre leur démarche écocitoyenne et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ces collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » régulièrement.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail. Il vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo mise en place par le Protocole d’accord du 21 mars 2017, dès son application, soit le premier jour du mois suivant sa date d’agrément.

En outre, l’accord relatif aux déplacements éco-responsables du 31 mai 2018 continue de s’appliquer, sauf pour les dispositions relatives à l’indemnité kilométrique vélo.

Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’Urssaf Bourgogne s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.

Le présent accord se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet dans l’organisme.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Urssaf Bourgogne, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation), exceptés les stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 2 – Définition

Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée etc.).

Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

Article 3 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :

• À vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;

• en covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;

• avec des engins de déplacement personnels (motorisés, avec moteur ou assistance non thermique, ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.

La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.

Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Le montant du forfait mobilité durable est :

• forfaitaire et fixé à 33.00 euros par mois soit 396.00 € au maximum euros par an et par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales pour l’utilisation du vélo, du co-voiturage.

• sur facture dans la limite de 396 euros par an pour les frais de location ou de libre- service d’engins de déplacement (motorisés ou non), et l’utilisation des transports en commun (hors abonnement).

Ne sont pas visés par le forfait mobilités durables les frais d’abonnement au transport public ouvrant droit à la prise en charge obligatoire de l’employeur de 50 % mentionnés à l’article L 3261-2 du Code du Travail.

Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

• Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.

Il est précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne peut pas dépasser la limite des 400 euros par an, par salarié, pour être exonéré d’impôt et de cotisations sociales.

Article 5 – Condition d’attribution

Trajet de rabattement :

Il est rappelé que, par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, les initiatives locales au titre du forfait mobilités durables doivent se limiter aux seuls trajets de rabattement, sous réserve que l’exonération s’applique dans ce cas de figure.

La prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec le remboursement de l’abonnement de transport en commun à condition uniquement qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Alternance des modes de transports :

Les salariés alternant selon les périodes entre les transports en commun et les transports éligibles au forfait de mobilités durables, ne pourront pas cumuler, sur le même mois, le forfait mobilité durable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. Toutefois, et par exception à l’engagement annuel évoqué ci-avant, les salariés auront la possibilité d’alterner, selon les mois, entre le bénéfice du forfait mobilité durable et la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo. 

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :

• avec un minimum de 4 km de distance à parcourir par jour, pour les trajets en vélo

• avec un minimum de 8 km pour les trajets en co-voiturage.

(sur la base des itinéraires « vélos » ou « voitures » du calculateur d’itinéraire GOOGLE MAPS).

Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 6 – Modalités d’attribution

6.1 - Versement mensuel à terme échu

La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement.

Elle est versée à mois échu, une fois par an, et indiquée sur la fiche de paie du salarié.

Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés par mobilité douce pour le mois pour lequel l’indemnité est demandée.

6.2 - Utilisation quotidienne et annuelle

Outre les conditions de distance minimale par trajet, la prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement, au moins pour 50 % des trajets sur le mois pour lequel l’indemnité forfaitaire est demandée.

En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’organisme, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux.

6.3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

• Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :

  • De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

  • Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.

• Ou un justificatif de paiement.

Pour les utilisateurs de vélo (mécanique ou à assistance électrique) :

• Un justificatif d’achat à produire annuellement ;

• Un justificatif d’assurance à produire annuellement, si le salarié assure son vélo.

• Eventuellement un justificatif des frais d’entretiens.

Pour les utilisateurs de co-voiturage :

• Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

• Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liés au service de covoiturage à produire chaque mois ;

• La confirmation de réservation et/ou de paiement lorsque l’intéressé passe par une plateforme de covoiturage.

Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes)

• Justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.

Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :

• Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)

6.4 Changement de situation en cours d’année

Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.

6.5 Déclaration frauduleuse

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.

6.6 Abandon de l’indemnité kilométrique vélo

Le forfait mobilité durable vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.

De fait, la prime du forfait mobilité durable sera versée en complément de ce que le collaborateur aura déjà perçu au titre de son indemnité kilométrique vélo sur l’année civile en cours, soit un maximum de 396,00 € par année civile.

Article 7 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Clause de périodicité

Dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes, une négociation annuelle sera engagée au sujet des déplacements domicile – travail.

Article 10 – Dénonciation et révision

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.

Article 12 – Diffusion et condition de validité

Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.

Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’ACOSS à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Dijon, le 9 février 2021, en 6 exemplaires.

Pour l’Urssaf Bourgogne

Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT