Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération, à l'aménagement du temps de travail et la qualité de vie au travail" chez SPL TI BABA - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TI BABA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION – L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

D’une part,

…………………au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par …………………, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et

Les salariés de la société représentés par la Délégation Syndicale :

• …………………, membre élu du CSE

• …………………, membre élu du CSE

• …………………, membre élu du CSE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 21 Mai, 7 Septembre, 21 Octobre et 24 Novembre 2021.

CHAPITRE 1 : REMUNERATION

Article 1 : Augmentation de la valeur du point

Il a été convenu d’appliquer une augmentation de la valeur du point de 2% suite à l’augmentation du SMIC au 1^er Octobre 2021. Toutefois si le smic en vigueur est supérieur à la rémunération de base correspondant au salaire minimum, la rémunération sera égale au SMIC.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : Revalorisation de la rémunération des assistantes (Administratives et de direction).

L’augmentation du SMIC au 1^er Octobre 2021, a entrainé une augmentation des salaires des assistantes administratives et assistante de direction. Il a été convenu d’ajouter 15 points supplémentaires à l’indice des Assistantes Administratives et de direction afin de maintenir l’écart de rémunération avec le SMIC.

Article 3 : Actualisation de la grille indiciaire

Suite à la création de nouvelles fonctions au sein de la Société, Responsable Unité de Production et Responsable Ressources Humaines, et l’actualisation de la grille des Assistantes Administratives et assistante de direction, il a été convenu d’actualiser la grille indiciaire par avenant (cf annexe).

CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 4 : Aménagement du temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article L3121-1 du Code du travail, « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ».

Dans le cadre des activités des structures et des dispositifs, il a été convenu d’harmoniser, dans la mesure du possible, les horaires de travail afin de respecter les conditions d’accueil et les nécessités de fonctionnement.

Les nouveaux horaires sont donc les suivants à compter du 1^er Janvier 2022 :

NON CADRE	CADRE
Personnel du siège : Gestionnaire administrative et financière AM : 08h00 - 12h00 PM :13h00 – 16h00 Assistante de direction AM : 08h30 - 12h30 PM : 13h30 – 16h30 Assistante Administrative des structures AM : 07h30 - 12h30 PM : 13h00 – 15h00 AM : 09h30 - 12h30 PM : 13h30 – 17h30	Les cadres autonomes (fonctions de coordonnateur et responsable ressources humaines), disposent d'une certaine liberté dans l'organisation de leur emploi du temps. La nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable.

La règle N°1 d’un établissement d’accueil de Jeunes Enfants (EAJE) est la présence lors de l’ouverture ou de la fermeture de la structure d’une puéricultrice, d’un éducateur de jeunes enfants ou d’une auxiliaire de puériculture. De ce fait la direction des structures doit donc suivre l’horaire collectif applicable.

• Les Directions de structure

• AM : 7h30 – 12h30 PM : 13h00 -16h

• AM : 09h00 – 12h30 PM : 13h00 -17h30

• Les Directions Adjointes de structure:

• AM : 7h30 – 12h30 PM : 13h00 -16h

• AM : 09h00 – 12h30 PM : 13h00 -17h30

• Les Educatrices de Jeunes Enfants

• AM : 7h30 – 12h30 PM : 13h30 -15h30

• AM : 09h30 - 12h30 PM : 13h30 – 17h30

• Le personnel encadrant les enfants (Animatrice et Auxiliaire de puériculture) sur les établissements « SOYA, RAHARIANNE, SIMANGAVOLE, BEREAU » :

Il a été décidé de garder 4 créneaux horaires qui se feront entre le personnel encadrant par roulement afin d’assurer une équité. Compte tenu de la nature et des modalités de leur activité, les pauses seront prises de manière décalé afin de respecter le cadre réglementaire.

• Horaire du matin : AM : 7h15-11h30 PM : 12h00 -14h45

• Horaire du milieu : AM : 08h00 – 12h00 PM : 13h30 - 16h30

• Horaire du soir : AM : 9h30-13h30 PM : 14h30 - 17h30

• Horaire de la volante : AM : 08h30 – 12h30 PM : 13h30 - 16h30

• Le personnel encadrant les enfants sur l’établissement « COMBAVAS »

• Horaire du matin : AM : 7h15-11h30 PM : 12h00 -14h45

• Horaire du milieu : AM : 08h30 – 12h30 PM : 13h30 - 16h30

• Horaire du soir : AM : 9h00-13h00 PM : 14h30 - 17h30

• Le personnel encadrant les enfants sur les micro-crèches « HEVA & MARIANNE »

• Horaire du matin : AM : 06h45 – 11h30 PM : 12h00 - 14h15

• Horaire du milieu : AM : 08h00 - 12h00 PM : 13h30 - 16h30

• Horaire du soir : AM : 10h00 -13h30 PM : 14h00 - 17h30

• Horaire de la volante : AM : 08h30 – 12h30 PM : 13h30 - 16h30

• Les Agents d’entretien de « SOYA, RAHARIANNE, SIMANGAVOLE »

• AM : 06h30 – 10h30 PM : 11h00 - 14h00

• AM : 10h00 - 13h00 PM : 13h30 - 17h30

• Les Agents d’entretien de « COMBAVAS »

• AM : 07h15 – 12h00 PM : 13h00 - 15h15

• Pour l’agent d’entretien de « BEREAU » et des micro-crèches « HEVA & MARIANNE » et:

• AM : 07h15 – 09h00 (BEREAU)

• AM : 09h00 –12h30 (HEVA & MARIANNE) PM : 13h30 - 15h15 (BEREAU)

• Pour les Agents polyvalents de restauration

• AM : 07h30 -12h30 PM : 13h00 - 15h00

• AM : 08h30 - 13h30 PM : 14h30 - 16h30

• AM : 09h00 – 13h30 PM : 14h00 - 16h30

• Pour les Agents techniques (Garçon de cours)

• AM : 06h30 – 10h30 PM : 11h00 - 14h00

• Pour les salariés de l’Unité de Production

• AM : 06h00 – 11h00 PM : 11h45 - 13h45

Responsable de l’Unité de Production :

• AM : 06h00 – 11h00 PM : 11h45 - 14h45

• Pour les salariés des dispositifs Relai Petite Enfance Itinérant et Lieu d’Accueil Enfants Parents Itinérants

	NON CADRE	CADRE
Lundi	AM : 08h30-12h30 PM : 13h00 -17h00	AM : 08h30- 12h30 PM : 13h00 -17h00
Du mardi au mercredi	AM : 08h00- 12h30 PM : 13h00 -15h30	AM : 08h00- 12h30 PM : 13h00 -16h30
Du Jeudi au Vendredi	AM : 08h00- 12h30 PM : 13h00 -15h00	AM : 08h00- 12h30 PM : 13h00 -15h30

Au regard de l’activité et afin de garantir un accueil de qualité, il est exigé des salariés le respect des horaires fixés au planning. Le salarié devra demander l’autorisation préalable de son supérieure hiérarchique pour modification de son planning.

Le planning du mois sera communiqué 15 Jours avant le début du mois.

Article 4 : Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente (c. trav. art. L. 3121-28 ; circ. DRT 2003-06 du 14 avril 2003, fiche 2).

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 h et se termine le dimanche à 24 h (c. trav. art. L. 3121-29 et L. 3121-35). La décision de recourir aux heures supplémentaires appartient à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction. Les heures supplémentaires sont donc celles que le salarié effectue à la demande de l'employeur, ou avec son accord.

Le Code du travail permet de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur équivalent, avec application des majorations. Les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, donc de la 36e à la 43e heure, à partir de la 44e heure la majoration est portée à 50 %.

Les heures supplémentaires qui seront effectuées par le salarié devront être récupérées dans les plus bref délais.

Article 5 : La journée de solidarité

Pour rappel, la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, modifiée par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées porte création d’une journée de solidarité non rémunérée pour les salariés en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme suivante:

• Pour les salariés : Une journée supplémentaire de travail non rémunérée

• Pour l’employeur : La contribution prévue au 1° de l’article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il a été convenu de définir les modalités de la journée de solidarité comme suit :

• Personnel Cadre : don d’un jour de RTT

• Personnel Non cadre : 7 heures de travail sur l’année accomplies dans le cadre suivant :

• Réunions d’équipe (1 réunion par trimestre) pour les professionnels Petite Enfance

• Temps forts liés à la fonction du salarié pour les professionnels du siège, de l’Unité de Production, du LAEP RAM, les agents d’entretiens, le personnel administratif des établissements, les agents polyvalents de restauration

Le suivi du décompte de la journée de solidarité sera à disposition du service ressources humaines.

CHAPITRE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il a été convenu de relancer le comité de pilotage consacré à la Qualité de Vie au Travail à compter du Mois de Janvier 2022.

Ce groupe de travail sera constitué d’un représentant des différents métiers. La participation à ce comité fera l’objet d’un appel à candidature interne.

CHAPITRE 4 : ENREGISTREMENT DE L'ACCORD

Le présent accord sera transmis à la DIECCTE, Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint Paul le 13 décembre 2021 en deux exemplaires originaux

Pour la SPL Ti Baba Pour La Délégation Syndicale

La Directrice Générale …………………

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