Accord d'entreprise "Mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez U R S S A F RHONE ALPES (Siège)

Accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo à l’URSSAF Rhône Alpes

Entre les soussignés :

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) Rhône Alpes dont le siège social est sis 6, rue du 19 mars 1962, 69200 VENISSIEUX, représentée par Madame xxxxx, agissant en qualité de Directrice

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées

d'autre part,

Préambule

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit la stratégie de l’Etat pour le développement d’une mobilité propre et incite au développement des moyens de transport à faible émission de gaz à effets de serre.

Son article 41 précise la priorité donnée au développement de l’usage du vélo et au déploiement d’infrastructures dédiées.

Par décret du 11 février 2016 est instaurée une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés utilisant le vélo comme moyen de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’Urssaf Rhône-Alpes souhaite par le présent accord formaliser les modalités de mise en place de cette indemnité kilométrique vélo, qui s’inscrit naturellement dans la continuité de ses actions, engagements et projets touchant à la fois au développement durable, et à la qualité de vie au travail, l’utilisation du vélo comme moyen de transport étant reconnue comme contribuant directement à la préservation de la santé et du bien-être du salarié.

Article 1 – Trajets concernés par l’indemnité kilométrique vélo

Les trajets concernés par l’IKV sont ceux effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique, par les salariés de l’Urssaf Rhône-Alpes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ou les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

La distance prise en compte est la distance la plus courte calculée avec l’applicatif viamichelin option Vélo. Seul un aller-retour par jour travaillé peut être pris en charge.

Article 2 – Montant de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de la prise en charge des frais engagés est fixé par décret. A la date de signature du présent accord, ce montant est de 0.25 centimes d’euros par kilomètres. Cette prise en charge se fait dans la limite annuelle du seuil d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de 200 euros par salarié, applicable à l’année civile. Il est convenu que toute revalorisation du montant de l’indemnité ou modification du plafond d’exonération sera automatiquement appliquée par l’Urssaf Rhône-Alpes.

L’IKV utilisée pour le trajet de rabattement vers des arrêts de transport public peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement pour les transports en commun lorsque cet abonnement ne permet pas d’effectuer ce même trajet.

Article 3 – Aménagements des locaux

Compte tenu des engagements de l’Urssaf Rhône-Alpes en faveur du développement durable, une attention particulière sera apportée dans le cadre du suivi du patrimoine immobilier de l’organisme au déploiement, chaque fois que cela sera possible, de stationnements vélo et de douches.

Article 4 – Sensibilisation à la sécurité routière

Il est convenu que les utilisateurs de vélo dans le cadre du présent accord pourront se porter volontaires pour participer à une session de formation à la sécurité routière en qualité de cycliste. Une telle formation pourra alors être intégrée au plan de formation de l’organisme.

Article 5 - Modalités de demande de l’indemnité kilométrique vélo

Le salarié réalisant ses trajets pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail dans les conditions ci-dessus décrites formulera une demande de prise en charge via un formulaire valant déclaration sur l’honneur du nombre de kilomètres effectués, qui sera transmis aux services compétents par l’intermédiaire du dossier électronique de l’agent.

Article 6 – Ouverture de l’indemnité kilométrique vélo en cas d’utilisation dans le cadre d’un déplacement professionnel

Compte tenu notamment de l’existence d’agglomérations au sein de la région Rhône-Alpes à l’intérieur desquelles des déplacements peuvent valablement être facilités par l’utilisation du vélo, et en l’absence, au jour de la signature du présent accord, de dispositions conventionnelles nationales permettant de rembourser les frais professionnels engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel effectué à vélo, les parties conviennent que l’utilisation de son vélo par un salarié pour assurer un déplacement au titre d’un ordre de mission professionnel donnera lieu au versement d’une indemnité kilométrique basée sur l’IKV objet du présent accord.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Dépôt et publicité

Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Après expiration du délai d’opposition, il donnera lieu aux mesures de publicité et de dépôt post agrément de la Direction de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion et au greffe du Conseil des Prud’hommes du même lieu.

Fait à Vénissieux, le 03/04/2018

En 3 exemplaires.

Signatures :

xxxxxx, Directrice de l’Urssaf Rhône Alpes

Les Délégués Syndicaux :