AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2021 SIGNE LE 18 FEVRIER 2022

Entre

La Mutualité Française Normandie SSA ayant son siège social 22 avenue de Bretagne -76100 ROUEN, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat FO

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

 

PREAMBULE 3

Titre I - OBJET DE L’ACCORD 3

Titre II - CHAMP D’APPLICATION 3

Titre III - PERIODE DE REFERENCE 4

Période de référence du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 4

Valeurs cumulées dans la limite de 3 SMIC au cours de la période de référence 4

Titre IV - CRITERES D’ELIGIBILITE 4

Titre V – MONTANTS & CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME 5

Article I – Montants plafonds & Rémunération 5

Article II – Présence contractuelle 5

Article III – Présence effective 5

Article III – Temps de travail 6

Titre VII - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPVA 6

TITRE VIII - MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME 6

Titre IX – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 6

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité 7

PREAMBULE

Dans son projet de loi nº 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement a tenu à rappeler le contexte inédit dans lequel ce texte a été préparé, à savoir un taux d’inflation porté à 6.1 % en un an au 1^er juillet 2022, son plus haut niveau depuis 1985 alors même que le SMIC a été relevé de 2,01 % le 1^er août 2022.

La Direction de la MFN SSA consciente de ces facteurs exogènes et soucieuse d’aider à préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs dans un contexte actuel sans précédent, a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles concrètes sans attendre les résultats 2022 de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la Direction de la MFN SSA et les représentants des organisations syndicales représentatives de la MFN SSA se sont ainsi saisis d’un des dispositifs instaurés loi n°2022-1158 du 16 août 2022 : Prime de Partage de la Valeur.

Les parties au présent accord ont toutefois souhaité adapter le nom de cette mesure au sein de la MFN SSA la prime sera ainsi dénommée « Prime de Pouvoir d’Achat » (PPVA) et ce afin de mettre en exergue le sens premier de cette mesure.

Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 13 octobre courant afin de définir les modalités de versement de ladite prime objet du présent accord, en adaptant ses règles, dans le respect des possibilités offertes par l’article 1^er , Chapitre 1^er , Titre 1^er et notamment les 1°, 2° et 3° du III de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Cette mesure salariale interviendra ainsi en complément des NAO 2021 (application au 1^er janvier 2022).

Titre I - OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet de définir les règles permettant le versement d’une prime « Prime de Pouvoir d’Achat » au cours du mois d’octobre 2022 aux collaborateurs dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.

Titre II - CHAMP D’APPLICATION

Les collaborateurs de la MFN SSA sous contrat qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils se trouvent employés au sein d’un des établissements de la MFN SSA à la date de versement de la « Prime de Pouvoir d’Achat » et s’ils respectent les conditions cumulatives précisées aux articles suivants du présent accord.

Titre III - PERIODE DE REFERENCE

Pour l’appréciation de la période de référence, les parties sont convenues de définir une période glissante de 12 mois ; soit :

Période de référence du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022

Les parties rappellent qu’au cours de la période de référence le SMIC en vigueur a fait l’objet de quatre revalorisations successives dans un contexte de forte inflation :

Périodes	Taux horaire brut	SMIC mensuel temps plein	Revalorisation
2021-10	10.48 €	1589.50 €	+ 2.24 %
2022-01	10.57 €	1603.15 €	+ 0.86 %
2022-05	10.85 €	1645.62 €	+ 2.65 %
2022-08	11,07 €	1678,95 €	+ 2.01%

L’appréciation de la rémunération est réalisée à due proportion des évolutions successives du SMIC au cours d’une même période de référence de 12 mois.

Pour la détermination de la rémunération brute sur 12 mois glissants il est fait application du cumul des valeurs des différents SMIC à due proportion au cours de la période concernée.

Valeurs cumulées dans la limite de 3 SMIC au cours de la période de référence 

• 58 427,83 € Bruts sur 12 mois glissant, pour l’appréciation du plafond mentionné au Titre IV, montant calculé sur la base d’un temps complet.

Titre IV - CRITERES D’ELIGIBILITE

Pour les collaborateurs entrant dans le champ d’application visé au Titre II, les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes s’appliquent :

1. Les collaborateurs qui, au cours de la période de référence mentionnée au Titre III, totalisent au moins un mois de présence continue.

2. Les salariés dont la rémunération brute au cours de la période de référence est inférieure ou égale à trois fois la valeur du SMIC annuel (VSA) pour l’appréciation des exonérations fiscales et sociales et des contributions normalement dues ; la VSA est obtenue à due proportion des valeurs en vigueur au cours de cette même période.

Titre V – MONTANTS & CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

Article I – Montants plafonds & Rémunération

Les parties se sont accordées pour définir un montant plafond de la PPVA à verser lequel est déterminé en fonction de la rémunération au cours de la période de référence et est apprécié selon le barème suivant :

Palier en  fonction de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence	Montants plafonds de la prime pour 1 ETP
Rémunération brute inférieure ou égale à 1,5 SMIC (soit 29 213,92 €)	400 €
Rémunération brute supérieure à 1,5 SMIC et inférieure à 3 SMIC (soit 58 427,83 €)	300€

Etant précisé que les montants plafonds sus définis sont indiqués pour un collaborateur à temps complet et présent sur l’ensemble la période de référence.

Article II – Présence contractuelle

La prime est proratisée en fonction de la présence contractuelle au cours de la période de référence.

Article III – Présence effective

La prime est proratisée en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectifs au cours de la période de référence.

1. Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective ; notamment  :

Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont déduits du montant total disponible de la PPVA à verser.

2. Sont assimilées à des périodes de présence effective ; notamment :

Les absences rémunérées, les congés payés, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, les congés pour enfant malade, les absences en lien avec la prescription d’un temps partiel thérapeutique.

Article III – Temps de travail

La prime est également proratisée en fonction du temps de travail au cours de la période de référence. Proratisation en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail en prenant en compte, au cours de la période de référence le temps moyen mensuel et dans la limite d’un temps plein.

Titre VII - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPVA

La prime versée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

Fiscalement, la prime est également exonérée d'impôt sur le revenu. Par extension, ladite prime ne fera pas l’objet d’un prélèvement à la source mais elle est prise en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Les montants plafonds indiqués au Titre V-1 du présent accord sont donc des montants nets.

TITRE VIII - MODALITES ET DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La « Prime de Pouvoir d’Achat », dont les montant plafonds sont déterminés au Titre V-1 du présent accord, sera versée en une fois avec la paie d’octobre 2022 aux collaborateurs présents

• le 27 octobre 2022 ; date de mise en paiement des salaires selon les process de paie.

Le montant de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022 sur une ligne spécifique avec le libellé « Prime de Pouvoir d’Achat ».

Titre IX – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022. 

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera adressé électroniquement à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.

Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.

Fait à Rouen, le 19 octobre 2022

Pour

La Mutualité Française Normandie SSA

Représentée par

Le syndicat CFDT

Représenté par

Le syndicat CGT

Représenté par

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par

Le syndicat FO

Représenté par