Entre

La Mutualité Française Normandie SSA ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFE CGC

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat FO

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Sommaire

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1 - MONTANT ET RÉPARTITION DU BUDGET NAO 2022 APPLICABLE EN 2023 5

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD 5

ARTICLE 3 - AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE GARANTIE 6

ARTICLE 4 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DE LA RÉMUNÉRATION BRUTE MENSUELLE

(RMAG) 6

Article 4.1 – Collaborateurs éligibles 7

Article 4.2 – Détermination de la rémunération brute mensuelle 7

Article 4.3 – Date d’effet et seuil de mise en œuvre 7

ARTICLE 5 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 2023 8

ARTICLE 6 - REVALORISATION SALARIALE INDIVIDUELLE 8

Article 6.1 – Revalorisation salariale individuelle déterminée selon les repères de rémunération définis dans chaque filière métiers 8

Article 6.2. – Date d’effet 8

ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DE L’AUGMENTATION DE COTISATION

2023 9

Article 7.1 - Tarifs de la complémentaire santé 2023 9

Article 7.2 – Prise en charge d’une quote part supplémentaire par la MFN SSA 9

ARTICLE 8 – DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2023 DANS LE CADRE DE L’ANNUALISATION 10

ARTICLE 9 – LIQUIDATION PARTIELLE DE JOURS NON TRAVAILLES (JNT) AFFECTES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 10

ARTICLE 10 – MÉDAILLE DU TRAVAIL 11

Article 11 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 12

Article 12 – Notification, dépôt et publicité 12

PRÉAMBULE

Les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Mutualité Française Normandie SSA se sont réunis les 08 juillet, 13 octobre, 19 octobre, le 24 novembre, le 16 décembre 2022, les 6 et 27 janvier 2023, afin de mener la négociation annuelle sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail.

La Direction de la MFN SSA, consciente du cadre économique et social complexe et incertain, souhaite préserver autant que faire se peut le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Toutefois, il est important de préciser que ces négociations s’inscrivent dans un contexte de prudence à plusieurs égards : l’inflation galopante, le coût instable des matières premières, la dérégulation de certains marchés… l’impact significatif et durable de ces facteurs exogènes sur nos charges de fonctionnement et leurs répercussions financières auprès de nos résidents, notre patientèle, nos usagers, nos clients au regard du positionnement mutualiste de notre entreprise.

C’est pourquoi la Direction de la MFN SSA n’a pu, et ce sans mettre en péril sa pérennité, réserver une suite favorable, à la hauteur, des attentes des organisations syndicales représentatives.

Toutefois, ces NAO 2022 constituent un geste fort de la Direction de la MFN SSA rendu possible par :

• une construction budgétaire pour l’exercice 2023 ambitieuse et raisonnée, reposant notamment sur les hypothèses suivantes :

• une croissance de 4 % des produits d’activité entre l’atterrissage 2022 et le budget 2023, et la prise de risque y afférente ;

• des économies sur certains postes de charges ;

• des marges prudentielles (en santé visuelle, santé auditive et santé dentaire).

Enfin, les partenaires sociaux rappellent les objectifs communs qui les ont animés pendant toute la durée de ces NAO, à savoir :

• la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs de la MFN SSA via notamment des évolutions collectives de leurs rémunérations tout en conservant, également, une Politique Salariale basée sur le mérite individuel ;

• ainsi que autant que faire se peut leur fidélisation.

A l’issue des réunions précitées, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.

ARTICLE 1 - MONTANT ET RÉPARTITION DU BUDGET NAO 2022 APPLICABLE EN 2023

Le budget global brut des NAO 2022 est déterminé à partir de la masse salariale brute des collaborateurs relevant de la Convention Collective de la Mutualité en CDI, hors éléments variables de paie et indemnités forfaitaires à hauteur de 4,2 % soit un budget de 1 508 000 € BRUT.

A l’issue des négociations, les parties prenantes sont convenues de l’affectation du budget défini aux postes suivants :

• Revalorisation de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie par la Branche Mutualité au 1^er janvier 2023.

• A titre indicatif, le montant du budget alloué à cette mesure est de : 1 022 K € BRUT.

• Augmentation Collective des collaborateurs régis par la Convention Collective de la Mutualité sous contrat à durée indéterminée.

• A titre indicatif, le montant du budget alloué à cette mesure est de : 354 K € BRUT.

• Compensation de l’incidence de l’augmentation du PMSS¹ sur le tarif de la Mutuelle - Part Collaborateur

• A titre indicatif, le montant du budget alloué à cette mesure est de : 62 K €.

• Revalorisation salariale individuelle en fonction des repères de rémunération définis dans chaque filière métiers.

• A titre indicatif, le montant du budget alloué à cette mesure est de : 70 K € BRUT.

Enfin, les parties prenantes sont convenues des mesures complémentaires suivantes :

• Mise en œuvre de la Prime de Pouvoir d’Achat » (PPVA) de janvier 2023

• A titre indicatif, Le montant du budget alloué à cette mesure est de : 350 K € NET.

• Liquidation de 5 Jours Non Travaillés (JNT) pour les collaborateurs sous convention de forfait jours.

• Modification exceptionnelle de l’objectif annualisé 2023.

• Application dérogatoire du principe de majoration de l’ancienneté MFN SSA pour les campagnes « médailles du travail » clôturées.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Mutualité Française Normandie SSA à l’exception des dispositions des articles 3,4,6 et 8 applicables aux collaborateurs relevant de la Convention Collective de la Mutualité.

CHAPITRE I - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES EN 2023

ARTICLE 3 - AUGMENTATION DE LA RÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE GARANTIE (RMAG)

En application des dispositions de la recommandation unilatérale de la Branche Mutualité de février 2023 les rémunérations minimales annuelles garanties au sein de la MFN SSA s’établissent comme suit au 1^er janvier 2023 :

	Montant RMAG au 1er janvier 2023	Taux d'évolution par classe
E1	20 156,25 €	6,80%
E2	20 240,72 €	6,00%
E3	20 339,60 €	5,50%2
E4	20 379,10 €	3,40%
T1	22 148,84 €	2,60%
T2	25 289,78 €	2,30%
C1	27 420,54 €	2,00%
C2	36 773,22 €	1,60%
C3	43 975,34 €	0,00%
C4	63 852,18 €	0,00%
D	27 420,54 €	2,00%

La valeur du point pour l’année 2023 est fixée à 8,44 € Bruts (soit une augmentation de 2,5 %).

ARTICLE 4 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DE LA RÉMUNÉRATION BRUTE MENSUELLE

En complément de la recommandation unilatérale de la Branche Mutualité de février 2023, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une mesure complémentaire visant à garantir un pourcentage d’augmentation collective à hauteur de :

• 4 % pour les collaborateurs ayant une rémunération inférieure à 3 500 € BRUT mensuel pour un équivalent temps plein ;

• 3 % pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure ou égale à 3 500 € et inférieure à 4 500 € BRUT mensuel pour un équivalent temps plein ;

• 2,5 % pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure ou égale à 4 500 € BRUT mensuel pour un équivalent temps plein ;

• 0 % pour les membres du CODIR C3.

  Ce pourcentage d’augmentation collective est fonction du cumul de l’augmentation liée aux NAO de la Branche Mutualité et du complément MFN.

Les parties précisent qu’aucune augmentation collective « complémentaire » n’est allouée aux collaborateurs qui sont déjà au-delà du pourcentage d’augmentation collective de leur « série» au regard de l’application des revalorisations de la Branche Mutualité.

Article 4.1 – Collaborateurs éligibles 

Pour être éligible le collaborateur doit :

• être régi par la Convention Collective de la Mutualité ;

• être présent au 31 décembres 2022 ;

• avoir un pourcentage d’augmentation collective lié à l’application de la DUE de la Branche Mutualité inférieure à celui arrêté pour la « série » à laquelle il est rattaché (soit inférieur à 4 % ou 3 % ou 2,5%) ;

• et faire toujours partie des effectifs de la MFN SSA au moment de l’intégration en paie de ladite mesure, soit le 10 février 2023 (date arrêtée au regard des process de paie en vigueur).

Article 4.2 – Détermination de la rémunération brute mensuelle

L’assiette de rémunération retenue pour l’appréciation de la rémunération brute mensuelle et par extension pour celle du calcul du pourcentage d’augmentation collective est  :

• la rémunération brute mensuelle de décembre rétablie en équivalent temps plein, le cas échéant,

• hors éléments variable de paie (tels que notamment : les primes d’astreintes, les indemnités de nuits ou de dimanches, les parts variables, les heures complémentaires ou supplémentaires …)

• hors prime ponctuelle (telles que notamment : les primes de délégation partielle temporaire…)

• hors indemnités forfaitaires de SEGUR ou LAFORCADE et ce afin de ne pas accentuer les différences de traitements engendrées par l’application différenciée, d’un poste à un autre et/ou d’une activité à une autre, de ces mesures gouvernementales SEGUR et LAFORCADE dont les modalités d’exécution s’imposent à nous.

Article 4.3 – Date d’effet et seuil de mise en œuvre

L’augmentation collective MFN sera intégrée à la paie de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les partenaires sociaux sont convenus de ne pas intégrer de complément MFN en paie inférieur à 5 € Bruts mensuels pour un équivalent temps plein et ce en cohérence avec l’essence du principe d’une augmentation collective.

ARTICLE 5 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 2023

Au regard du contexte exceptionnel survenu en 2022 et sans attendre les résultats de l’entreprise, la Direction s’est saisie des dispositifs légaux d’urgence mis en place visant à préserver le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et a décidé, en concertation avec les partenaires sociaux, de mettre en œuvre le versement exceptionnel d’une Prime de Partage de la Valeur dite « prime de pouvoir d’achat ».

L’accord du 19 octobre dernier, fixe les règles encadrant l’éligibilité, la modulation et le versement de ladite prime au 27 janvier 2023 et est annexé au présent accord.

Cette mesure salariale forte a constitué le premier jalon des NAO 2022.

CHAPITRE II - AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

ARTICLE 6 - REVALORISATION SALARIALE INDIVIDUELLE

Article 6.1 – Revalorisation salariale individuelle déterminée selon les repères de rémunération définis dans chaque filière métiers

Une enveloppe annuelle globale de 70 000 € Bruts est arrêtée par les partenaires sociaux au titre de revalorisations salariales individuelles en 2023.

Les critères objectifs d’attribution sont fixés en fonction :

• Des repères de rémunération par métier déterminés en fonction du marché ;

• Des métiers et/ou bassin d’emploi en tension pour lesquels une politique de rétention spécifique est mise en place ;

• Du parcours professionnel du collaborateur ;

• Du niveau d’implication et d’investissement du collaborateur.

Article 6.2. – Date d’effet

Les revalorisations salariales individuelles définies à l’article 6.1 s’échelonneront sur les paies de mars à juin 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

CHAPITRE III – COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DE L’AUGMENTATION DE COTISATION 2023

Article 7.1 - Tarifs de la complémentaire santé 2023

La Direction des Ressources Humaines a négocié auprès de notre prestataire Harmonie Mutuelle la limitation de l’augmentation du tarif de la cotisation mensuelle de la mutuelle à celle de l’augmentation du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

L’augmentation de 6,9 % du PMSS au 1^er janvier 2023 a les incidences suivantes  :

	2022	2023	Soit une augmentation de x € par mois
	Cout mensuel de la Mutuelle	Cout mensuel de la Mutuelle
	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 1	Niveau 2	Niveau 1	Niveau 2
Collaborateur	46,42 €	62,46 €	49,64 €	66,79 €	3,22 €	4,34 €
Conjoint/Pacsé/Concubin	46,42 €	62,46 €	49,64 €	66,79 €	3,22 €	4,34 €
Enfant(s)	25,33 €	35,07 €	27,09 €	37,50 €	1,76 €	2,43 €
à partir 3eme enfant	0,00 €	0,00 €	0,00 €	0,00 €	0,00 €	0,00 €

Article 7.2 – Prise en charge d’une quote part supplémentaire par la MFN SSA

La MFN SSA décide de prendre à sa charge l’augmentation induite par la revalorisation du PMSS en 2023 sur la part « collaborateur » afin de neutraliser l’impact négatif de cette augmentation sur le « Net à Payer » des collaborateurs.

A compter du 1^er février 2023, les parties signataires s’accordent, comme suit, sur la prise en charge de la mutuelle par la MFN SSA :

• à hauteur de 29,40 € pour la part « collaborateur » (25 € ultérieurement) soit une revalorisation de 17,6 % de la participation employeur.

Les parties précisent qu’aucune compensation ne sera allouée aux collaborateurs n’ayant pas souscrit à la mutuelle de la MFN SSA.

CHAPITRE IV – TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 8 – DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN 2023 DANS LE CADRE DE L’ANNUALISATION

Conformément à l’article II.1. de l’Accord de Performance Collective conclu le 14/11/2018, tout salarié à temps plein ou temps partiel, en dehors des cadres dirigeants, des cadres au forfait jours et des salariés relevant du droit du travail peut être amené à travailler dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Dans ce cadre, le volume d’heures de travail annualisé ne peut excéder le plafond de 1 607 heures comprenant la journée de solidarité, étant rappelé que le volume annualisé fixé ci-avant s’entend uniquement des heures de travail effectif.

Le décompte du temps de travail est apprécié sur l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre N.

En concertation avec les partenaires sociaux, la direction de la MFN SSA a décidé à titre exceptionnel et transitoire, au regard du projet de refonte de son organisation du temps de travail, de modifier la formule de calcul de l’objectif annualisé pour l’exercice 2023.

Ainsi, ce nouveau calcul permet de réduire de 18 heures les heures de travail dues par les collaborateurs sur l’année complète (soit 1764h à réaliser pour un salarié à temps plein au titre de 2023, hors pose de congés payés) pour tenir compte de la structuration particulière du nombre de jours fériés et de week-ends sur cette année.

CHAPITRE V – COMPTE ÉPARGNE TEMPS

ARTICLE 9 – LIQUIDATION PARTIELLE DE JOURS NON TRAVAILLES (JNT) AFFECTES SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Les partenaires sociaux sont convenus d’ouvrir aux collaborateurs, sous convention de forfait (jours/heures), la possibilité de liquider des JNT préalablement affectés, et ce avant le 31 décembre 2022, à leur Compte Épargne Temps (CET) selon les conditions définies ci-après.

Cette liquidation exceptionnelle des droits affectés au CET est limitée à 5 jours ouvrés.

Les collaborateurs intéressés devront faire leur demande avant le 31 mars 2023, via un formulaire dédié qui sera mis à disposition sur l’intranet.

Les demandes de liquidation seront traitées aux cours de la paie d’avril 2023.

CHAPITRE VI – MÉDAILLLE DU TRAVAIL

ARTICLE 10 – MÉDAILLE DU TRAVAIL

Dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 signé le 18 février 2022, les parties prenantes sont convenues que la Direction des Ressources Humaines engagerait au cours de l’année 2022 une analyse approfondie concernant le montant de la gratification des titulaires de la médaille du travail.

Conformément à ses engagements et en application de l’article 3.2.9 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 06 janvier 2023 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il est désormais prévu en la matière les dispositions suivantes :

« 3.2.9. La médaille du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique qui a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un collaborateur, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. C’est au collaborateur d’en faire la demande en se rendant sur le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10

En plus de la médaille, la MFN SSA octroiera une prime selon les modalités suivantes

• Argent (20 ans) : 200€

• Vermeil (30 ans) : 300€

• Or (35 ans) : 350€

• Grand Or (40 ans) : 400€

«  Majoration par année d’ancienneté acquise au sein de la MFN : 15€ »

Au terme des échanges, les partenaires sociaux conviennent d’appliquer les modalités de majoration instaurées aux collaborateurs ayant fait une demande entre 2019 et 2022.

Ainsi, les collaborateurs toujours présents aux effectifs de la MFN SSA au 30 avril 2023 et ayant fait une demande lors des campagnes de 2019 à 2022 percevront une indemnité complémentaire, le cas échéant, afin de valoriser leur ancienneté au sein de la MFN SSA.

L’indemnité complémentaire sera calculée comme suit :

• 15 € par année d’ancienneté MFN SSA ;

• acquise au 31 décembre de l’année de l’attribution de la médaille du travail.

A toutes fins utiles, Il est rappelé qu’une année d’ancienneté ne peut donner droit à plusieurs majorations. 

DISPOSITIONS FINALES

Article 11 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il se substitue pendant sa durée d’application à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.

Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission de suivi dédiée.

Article 12 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement ainsi que sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Rouen, le 24 février 2023

Pour

La Mutualité Française Normandie SSA

Représentée par

Le syndicat CFDT

Représenté par

Le syndicat CFE-CGC

Représenté par

Le syndicat CGT

Représenté par

Le syndicat FO

Représenté par

---

1. Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale↩

2. 5,40 % au regard de la RMAG MFN toujours en vigueur en 2022 et actée lors des NAOS 2019 ( Application au 1^er janvier 2020)↩