ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2021

Entre

La Mutualité Française Normandie SSA ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CFE CGC

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat FO

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

PRÉAMBULE

Les représentants de la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de la Mutualité Française Normandie SSA se sont réunis les 24 septembre, 8 octobre, 22 octobre, 28 octobre, 12 novembre, 26 novembre, 3 décembre, 22 décembre 2022, 28 janvier et 18 février 2022 afin de mener la négociation annuelle sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et le temps de travail conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail.

Compte tenu des mesures d’impact nécessaires dans le cadre des modalités d’attribution et de dotations par les tutelles des mesures sociales d’Etat dites « Laforcade » et « Ségur 2 » ainsi qu’aux négociations de branche en cours sur la RMAG, la Direction a suspendu la négociation en fin d’année 2021 afin de la reprendre en début d’année 2022.

A l’issue des réunions précitées, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord.

Au-delà des mesures négociées, les parties prenantes sont également convenues que la Direction des Ressources Humaines engagera au cours de l’année 2022 une analyse approfondie concernant :

• L’étude d’une valorisation salariale pour les soignants ayant validé la formation gérontologie ;

• Le montant de la gratification des titulaires de la médaille du travail.

Les conclusions des études réalisées et les décisions prises sur les sujets ci-dessus seront portées à la connaissance des délégués syndicaux au cours du 1^er semestre 2022.

Une étude d’impact sera réalisée au cours des années 2022-2023 sur l’organisation du temps de travail telle que définie dans le titre II de l’accord de performance collective signé le 14 novembre 2018.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Normandie SSA à l’exception des dispositions des articles 2, 3 et 5 applicables aux salariés relevant de la Convention Collective Nationale de la Mutualité.

ARTICLE 2 - MONTANT ET RÉPARTITION DU BUDGET NAO 2021 APPLICABLE EN 2022

Le budget global brut des NAO 2021 est déterminé à partir de la masse salariale brute des salariés relevant de l’ANEM en CDI, hors éléments variables de paie à hauteur de 1 % soit un budget de 343 K€ bruts.

A l’issue des négociations, les parties prenantes sont convenues de l’affectation du budget défini aux postes suivants :

• Revalorisation de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) telle que définie par la recommandation unilatérale de l’ANEM du 22 décembre 2021.

A titre indicatif, le montant du budget alloué à cette mesure est de : 64 K€ brut.

• Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 7,00 € à 7,50 € (60 % pris en charge par l’employeur et 40 % pris en charge par le collaborateur).

A titre indicatif, le montant du budget alloué à cette mesure est de : 56 K€ brut.

• Revalorisation salariale individuelle en fonction des repères de rémunération définis dans chaque filière métiers et des autres mesures individuelles ;

A titre indicatif, le montant du budget alloué à cette mesure est de : 223 K€ brut.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE GARANTIE (RMAG)

En application des dispositions de la recommandation unilatérale de l’ANEM du 22 décembre 2021 et du procès-verbal d’accord de fin de NAO du 22 novembre 2019 ; les rémunérations minimales annuelles garanties au sein de la Mutualité Française Normandie s’établissent comme suit au 1^er janvier 2022 :

	Montant RMAG au 1er janvier 2022
E1	18 872,89 €
E2	19 100,00 €
E3	19 300,00 €
E4	19 708,99 €
T1	21 587,56 €
T2	24 721,19 €
C1	26 882,88 €
C2	36 194,11 €
C3	43 975,34 €
C4	63 852,18 €
D	26 882,88 €

La valeur du point pour l’année 2022 est fixée à 8,23 € (soit une augmentation de 0,5 %).

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de 7,50 € répartie comme suit :

• 4,50 € par titre à la charge de l’employeur (soit 60 % de la valeur faciale du titre restaurant)

• 3 € par titre à la charge du salarié (soit 40 % de la valeur faciale du titre restaurant).

Le montant dû au titre de la participation salariale aux titres restaurant est déduit du salaire « net » afin de constituer le salaire « net à payer ».

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord et pour tous les salariés de la MFN SSA.

Au-delà, au regard des règles URSSAF, il est rappelé :

• Qu’il est attribué un titre-restaurant par jour de travail à condition que l’horaire de travail soit interrompu d’une pause consacrée au repas. Ainsi, un salarié dont l’horaire de travail n’est pas interrompu d’une pause consacrée au repas ne peut prétendre à l’attribution d’un titre restaurant.

• Que l’attribution d’un titre-restaurant n’est pas cumulative avec la prise en charge par l’employeur d’autres solutions de restauration (ex : restaurant d’entreprise, notes de frais, …) en particulier lors des journées de formation.

ARTICLE 5 - REVALORISATION SALARIALE INDIVIDUELLE

Article 5.1. Revalorisation salariale individuelle déterminée selon les repères de rémunération définis dans chaque filière métiers

En fonction de la capacité contributive de chaque filière métiers, une enveloppe globale de revalorisation salariale individuelle est arrêtée par les partenaires sociaux au titre de la négociation pour l’année 2021.

L’attribution des revalorisations salariales individuelles est décidée conjointement par la filière métier concernée et la Direction des Ressources Humaines.

Les critères objectifs d’attribution sont fixés en fonction :

• Des repères de rémunération par métier déterminés en fonction du marché ;

• Des métiers et/ou bassin d’emploi en tension pour lesquels une politique de rétention spécifique est mise en place

• Du parcours professionnel du collaborateur ;

• Du niveau d’implication et d’investissement du collaborateur ;

Un examen particulier sera porté à la situation des salariés relevant d’une catégorie susceptible d’être concernée par une discrimination au sens de l’article L.1132-1 du code du travail.

Article 5.2. Collaborateurs du secteur social et médico-social non bénéficiaires des mesures sociales d’État et/ou relevant de la classification E2 et E3

Dans le cadre de l’étude des situations individuelles, une attention particulière sera portée à la situation salariale des collaborateurs :

• des secteurs social et médico-social n’ayant pas bénéficié, au regard des dispositions réglementaires applicables, des mesures sociales d’Etat dites « Laforcade » et « Ségur 2 » (dont les collaborateurs des Centres de Soins Infirmiers – CSI) ;

• et/ou relevant de la classification E2 et E3 (dont la RMAG d’entreprise est supérieure à la RMAG de branche depuis 2019).

Les revalorisations salariales individuelles définies aux articles 5.1. et 5.2. s’effectueront sur la paie de mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS D’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2022

Au regard des enjeux liés à la mise en place d’accords collectifs nécessaires aux évolutions de la Mutualité Française Normandie, les parties prenantes ont souhaité arrêter ensemble les éléments d’un calendrier prévisionnel.

Dans ce contexte et afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de disposer d’une visibilité sur le calendrier des négociations envisagées en 2022 (sous réserve de la modification des textes législatifs) et afin que les Organisations Syndicales Représentatives puissent, de leur côté, se spécialiser et/ou anticiper les sujets abordés en négociation, elles conviennent de mettre en place le calendrier prévisionnel de négociation fixé à l’annexe 1 du présent accord.

Ce calendrier intègre, au-delà de la réglementation, les priorités convenues entre les parties prenantes.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 7.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à sa date de signature.

Il se substitue pendant sa durée d’application à tous usages, pratiques, accords atypiques ou accords d’entreprise portant sur le même objet.

Il fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission de suivi dédiée qui se réunira en juin 2022.

ARTICLE 7.2 – NOTIFICATION, DÉPOT ET PUBLICITÉ

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement ainsi que sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Rouen, le 18 février 2022

Pour

La Mutualité Française Normandie SSA

Représentée par Monsieur L

Le Syndicat CFDT

Représenté par

Le Syndicat CGT

Représenté par

ANNEXE 1

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNÉE 2021

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES NÉGOCIATIONS D’ENTREPRISE EN 2022

1er SEMESTRE 2022	2nd SEMESTRE 2022
> Poursuite des négociations engagées en 2021 :  • Accord relatif au télétravail • Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap > Ouverture et négociations relatives aux thèmes suivants : • Accord d’organisation du dialogue social • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes • Intéressement et épargne salariale (PERECO)	> Ouverture et négociations relatives aux thèmes suivants : • NAO pour l’année 2022 applicable au 1er janvier 2023 (1ère réunion fixée en juillet 2022) • Qualité de Vie au Travail (QVT) • Gestion des emplois et des parcours professionnels, mixité des emplois et mobilité