Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES A L ANCIENNETE" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES A L’ANCIENNETE

Entre

La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de

D’une part

Et

Le syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CGT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat FO du Personnel de la MFN

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

Le syndicat CFE CGC

Représenté par

Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

PREAMBULE

Le 14 Novembre 2018, la Mutualité Française Normandie SSAM (MFN SSAM) et les délégués syndicaux ont signé unanimement un accord de performance collective.

Parmi les mesures mises en œuvre au sein dudit accord, le titre I prévoyait le regroupement de l’ensemble des salariés de la MFN SSAM, excepté les chirurgiens-dentistes, sous une seule et même convention collective : la convention collective mutualité, à effet du 1^er Janvier 2019.

Toutefois, les salariés relevant de la convention collective ALISFA, présents lors de la signature de l’accord de performance collective, ont été maintenus dans leurs droits relatifs aux congés supplémentaires au titre d’avantages contractuels.

Lors de la publication de l’accord de performance collective, d’autres salariés ont alors souhaité ce maintien au titre de leur précédente convention collective, plus favorable en matière de droits à congés ancienneté que la convention collective mutualité.

A l’issue d’une discussion entre les délégués syndicaux et la Mutualité Française Normandie SSAM, il a donc été décidé de définir de nouvelles règles relatives aux congés liés à l’ancienneté, par dérogation aux dispositions prévues à l’article 10-1 h) de la convention collective mutualité.

AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Nouvelles dispositions

Aux congés payés annuels dont les dispositions sont prévues à l’accord d’entreprise du 14 Décembre 2018 s’ajoutent :

• 1 jour ouvré après 5 ans de présence effective

• 2 jours ouvrés après 10 ans de présence effective

• 4 jours ouvrés après 15 ans de présence effective

• 6 jours ouvrés après 20 ans de présence effective.

La présence effective s’entend de la présence du salarié au 1^er juin de l’année au cours de laquelle le(s) congé(s) ancienneté sont à prendre.

Les congés liés à l'ancienneté, acquis précédemment à cet accord, quelle que soit la convention collective qui était applicable, y compris celle de la Mutualité, restent acquis aux salariés concernés selon un plafonnement maximum de 4 jours.

Au 1^er Juin 2019, ces salariés se verront appliquer, en dehors des congés ancienneté déjà acquis, les nouvelles dispositions de l’accord d’entreprise.

Cas pratiques :

Salarié ayant acquis 6 CP ancienneté avant le 1^er Juin 2019

• Conservera 4 CP ancienneté auxquels s’ajoutera 1 CP ancienneté au 1^er Juin 2024 en application du nouveau dispositif, SOIT 5 CP ANCIENNETE AU 1^er JUIN 2024

Salarié sous CC Mutualité ayant déjà acquis 2 CP ancienneté et qui aurait dû acquérir 1 CP ancienneté supplémentaire au 1^er Juin 2019, le 1^er Septembre 2003 étant sa date d’entrée dans l’entreprise

• Conservera 2 CP ancienneté auxquels s’ajoutera 1 CP ancienneté supplémentaire au 1^er JUIN 2024, SOIT 3 CP ANCIENNETE AU 1^er JUIN 2024.

Dans le cadre de l’annualisation, le congé payé ancienneté correspond à une journée travaillée de 7 heures.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MFN SSAM, à l’exception des chirurgiens-dentistes.

Article 3 : Entrée en vigueur

Ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à tous les accords y compris de branches, usages et pratiques antérieurs en matière de congé lié à l’ancienneté au personnel définit précédemment à l’article 2.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1^er JUIN 2019.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l'une des parties signataires avec un préavis de trois mois.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.

Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.

Fait à Rouen, le 15 Mai 2019

Pour la Mutualité Française Normandie SSAM

Le Syndicat CFDT

Représenté par

Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par

Le Syndicat CGT

Représenté par

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par