Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L'EQUILIBRE - VOLET 2 CONGE ENFANT MALADE REMUNERE" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T07619001923
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM
Etablissement : 79499427700018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L'EQUILIBRE - VOLET 1 : MALADIE (2018-06-19)
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES A L ANCIENNETE (2019-05-15)
AVENANT N°1 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE (2019-05-15)
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ET AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT APPLICABLES AUX SALARIES CONCERNES PAR UN PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES (2021-06-09)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 (2022-02-18)
Accord relatif à l'organisation du dialogue social (2022-05-19)
Accord relatif aux modalités de paiement anticipé des heures supplémentaires et heures complémentaires en 2023 signé le 31 mars 2023 (2023-03-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L’EQUILIBRE
VOLET 2 : CONGE ENFANT MALADE REMUNERE
Entre
La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par , agissant en qualité de ,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CFE CGC
Représenté par
Agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
La Mutualité Française Normandie SSAM (MFN SSAM) confrontée à d’importantes difficultés financières au cours des deux derniers exercices comptables a dû engager la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec les délégués syndicaux, PSE signé par l’ensemble des partenaires sociaux le 4 Juillet 2018 et validé par la DIRECCTE le 31 Juillet 2018.
En contrepartie d’un PSE dont les conséquences sociales ont été amoindries, la MFN SSAM et les syndicats représentatifs en son sein ont négocié des mesures rendues d’autant plus nécessaires en raison de la situation financière de la MFN SSAM.
Parmi ces mesures figure un accord d’entreprise relatif au congé enfant malade qui se substitue audit congé conventionnel relevant de la convention collective Mutualité.
AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Définition
Le congé pour enfant malade permet au salarié de bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un mineur malade, sous conditions.
Article 2 : Nouvelles dispositions
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 10.2 - b) motifs divers de la convention collective Mutualité :
En cas de maladie d’enfant(s) à charge dûment constatée, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective continue, ou à l’un et l’autre des parents lorsque ceux-ci sont occupés dans le même organisme, par année civile :
Pour les enfants de moins de 12 ans : globalement, 2 jours ouvrés fractionnables en journée, plafonnés à 4 jours quel que soit le nombre d’enfants dont l’âge est inférieur à 12 ans
Par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires fractionnables en journée.
Le salarié devra, à son retour, fournir un certificat médical justifiant la prise dudit congé (le certificat médical devra préciser que la présence du salarié auprès de son enfant est nécessaire).
En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint, ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d’heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.
Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l’application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 1225-61du code du travail d’un congé non rémunéré.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MFN SSAM, à l’exception des chirurgiens-dentistes.
Article 4 : Entrée en vigueur
Ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à tous les accords y compris de branches, usages et pratiques antérieurs en matière de congé enfant malade au sein de la MFN SSAM.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er JANVIER 2019.
Article 5 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l'une des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux, dont un exemplaire original qui sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale représentative, à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.
Il sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.
Fait à Rouen, le 14 Décembre 2018
Pour la Mutualité Française Normandie SSAM
Le Syndicat CFDT
Représenté par
Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par
Le Syndicat CGT
Représenté par
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
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