Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L'EQUILIBRE - VOLET 1 : MALADIE" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2018-06-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07618000670
Date de signature : 2018-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM
Etablissement : 79499427700018 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L'EQUILIBRE - VOLET 2 CONGE ENFANT MALADE REMUNERE (2018-12-14)
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES A L ANCIENNETE (2019-05-15)
AVENANT N°1 A L ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE (2019-05-15)
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ET AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT APPLICABLES AUX SALARIES CONCERNES PAR UN PROJET DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES (2021-06-09)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 (2022-02-18)
Accord relatif à l'organisation du dialogue social (2022-05-19)
Accord relatif aux modalités de paiement anticipé des heures supplémentaires et heures complémentaires en 2023 signé le 31 mars 2023 (2023-03-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-19
ACCORD RELATIF AU PLAN DE RETOUR A L’EQUILIBRE
VOLET 1 : MALADIE
Entre
La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par , agissant en qualité de Directeur de la Performance Sociale,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT
Représenté par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat FO du Personnel de la MFN
Représenté par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE CGC
Représenté par
Agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
La MFN SSAM est la résultante d’une fusion administrative des unités territoriales de 5 départements intervenue au 1er Juillet 2014 qui n’a pas été parachevée.
La MFN SSAM a ainsi été privée de l’effet de synergie attendu en matière de développement des performances et de réduction des coûts.
« … »
AINSI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
MALADIE
Article 1 : Délai de carence
En la matière et selon les activités, il était fait application des dispositions légales ou conventionnelles qui prévoyaient ou non un délai de carence.
Un délai de carence de 3 jours est mis en place pour l’ensemble des salariés de la MFN SSAM. Ainsi, l’indemnisation, par l’employeur, des collaborateurs en arrêt maladie débute dès le 4ème jour de l’arrêt maladie.
Le délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’une reprise d’activité entre deux prescriptions d’arrêt de travail ne dépassant pas 48 heures, à condition que le deuxième arrêt soit prescrit dans le cadre d’une prolongation.
Article 2 : Affection de longue durée
Aucun délai de carence ne sera appliqué sur les arrêts maladie relatifs à une affection de longue durée, qu’il s’agisse du premier arrêt de travail, de prolongations ou de nouveaux arrêts maladie en lien avec cette affection.
Article 3 : Entrée en vigueur
Ces dispositions se substituent, à compter de leur date d’entrée en vigueur, à tous les accords y compris de branches, usages et pratiques antérieurs en matière d’indemnisation de carence maladie au sein de la MFN SSAM.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 1er Janvier 2019.
Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord, établi en six exemplaires originaux, sera adressé à chaque organisation syndicale représentative, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur.
Les partenaires sociaux s’accordent pour occulter les données confidentielles sur la version anonymisée.
Le présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et affiché dans les sites sur les panneaux prévus à cet effet.
Pour la Mutualité Française Normandie SSAM
Directeur de la Performance Sociale
Le Syndicat CFDT
Représenté par
Le Syndicat FO du personnel de la MFN Représenté par
Le Syndicat CGT
Représenté par
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com