Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE FRANCHE COMTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame ………………., Directrice régionale, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• La CGT représentée par Madame ………………………, dûment mandatée,

• FO/SNFOCOS représentée par Madame …………………, dûment mandatée,

• La CFE-CGC représentée par Monsieur ………….., dûment mandaté,

Il est convenu ce qui suit :

En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L3261-3-1 du code du travail.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés.

Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.

Ce dispositif dont les modalités de mises en œuvre sont précisées dans le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 se substitue à l’accord relatif aux indemnités kilométriques vélo, conclu le 27 février 2018 sein de l’Urssaf Franche-Comté pour une durée de trois ans.

Confortées par l’intérêt porté à ce dispositif les parties souhaitent, par le présent accord, prolonger pour une durée d’un an les dispositions des accords relatifs au forfait mobilités durables conclus les 16 juin 2022 et 21 avril 2021.

Cet accord a pour but de promouvoir l’usage de nouvelles formes de mobilités en élargissant les conditions de prise en charge des frais de déplacement des salariés avec la mise en place du forfait de mobilités durables.

Ainsi, l’objet du présent accord est de poursuivre notre démarche d’encouragement à l’utilisation de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’Urssaf Franche-Comté. Ainsi, cet accord vise toute personne salariée/apprentie-alternante de l’Organisme.

Situation particulière :

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire du travail, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 2 – Les déplacements éligibles

Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article 3 du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.

L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Le trajet pris en compte le sera sur la base de l’itinéraire recommandé par les calculateurs d’itinéraires. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Etant précisé que dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, la prise en charge du forfait mobilités durables se limite aux seuls trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre au FMD pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail (article R.3261-15 du code du travail).

L’employeur en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise susvisés.

Article 3 – Modes de transport visés

3.1. Modes de transport éligibles

Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :

• vélo mécanique ou à assistance électrique, personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;

• covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• utilisation de services de mobilité partagée comprenant :

  • la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés ci-dessous, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

Véhicules mentionnés aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l’art R.311-1 du Code de la route :

• 4.8 : cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e)

• 4.9 : motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e)

• 6.10 : cycle

• 6.11 : cycle à pédalage assisté

• 6.14 : engin de déplacement personnel motorisé (ex : trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards) ou non motorisé.

• les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

Selon l’article L.1231-14 du code des transports : L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.

• titres de transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement) ;

• engins de déplacements personnels motorisés (véhicules sans place assises, soit : trottinette électrique, gyropode, scooters, hoverboards, etc.)

Article 4 – Modalités de prises en charge

4.1 Montant et plafonds de l’indemnité

La prise en charge prend la forme d’une allocation dénommée forfait mobilités durables et progressive, sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue.

Cette allocation forfaitaire est accordée annuellement aux salariés justifiant de l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de déplacement visés par le dispositif entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif.

Cette allocation est versée en fonction du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de pratique et du mode de transport visé selon le barème suivant.

Deux situations sont à distinguer selon les limites du plafond du Forfait mobilités durables :

• Le plafond du Forfait mobilités durables est de 500 euros par an et par salarié.

• En cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l'employeur de l'abonnement de transport en commun, l’indemnité versée ne peut pas dépasser 600 € par an.

Nombre de jours d’utilisation de moyens de mobilités douces	Montant de l’indemnité hors cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun	Montant de l’indemnité en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun
Utilisation supérieure ou égale à 100 jours dans l’année	500€	600€
Utilisation de 60 à 99 jours	300€	450€
Utilisation de 30 à 59 jours	150€	270€
Utilisation de 20 à 29 jours	100€	150€
Utilisation de 10 à 19 jours	50€	90€

Le montant du forfait mobilités durables étant défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport susvisés dans l’année, le salarié est réputé avoir réalisé une journée d’utilisation dès lors qu’il justifie avoir effectué un trajet aller et/ou un trajet retour sur ladite journée.

La prise en charge des frais exposés par le salarié dans le cadre du forfait mobilités durables est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites suivantes :

• 500 euros par an et par salarié en cas d’absence de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun

• 600 euros par an et par salarié en cas de cumul avec la prise en charge des frais de transport en commun

Cette prise en charge s’inscrit dans une stratégie plus globale de gestion des mobilités comme la mise à disposition d’un emplacement de stationnement pour le covoiturage et de bornes de recharge des vélos à assistance électrique.

De plus, les frais liés à l’achat, l’entretien ou la réparation d’un dispositif de mobilité éligible au forfait mobilités durables pourront être pris en charge à ce titre, dans la limite de 400€ tous les 5 ans et à condition d’en faire une utilisation effective pendant 10 à 19 jours minimum.

4.2 Cumuls

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement de transport en commun.

Dans ce cas, le forfait mobilités durables sera plafonné à hauteur de 600 € par an par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

Aussi, le cumul de la prise en charge des frais d’achat, d’entretien et de réparation avec la prise en charge des frais strictement liés aux déplacements éligibles au forfait mobilités durables ne pourra pas dépasser le plafond fixée par l’accord de 500€ (ou 600 € en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement transport) par an et par salarié.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre

L’employeur procède au versement du forfait mobilités durables par le versement d’un montant du forfait mobilités durables directement sur le bulletin de salaire du salarié une fois par an.

Le forfait mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en janvier de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs.

Article 5 – Justificatif

Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Il est réputé utilisé conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou de plusieurs des moyens de déplacements précités.

L’annexe au présent protocole d’accord permet de préciser les justificatifs qui pourront être produits selon les modes de transport.

Article 6 – Parking

Les personnes concernées par les déplacements effectués avec un ou plusieurs des modes alternatifs à la voiture individuelle précités devront stationner aux emplacements de covoiturage existants.

Article 7 – Dispositions générales

7.1 Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’expiration de ce délai, il cessera automatiquement de produire ses effets.

7.2 Révision de l’accord

Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé via la conclusion d’un avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’accord avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

7.3 Modalités d’évaluation et de suivi de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, il est prévu que l’accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des réunions de négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

7.4 Dépôt et publicité

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale ainsi qu’à l’Acoss.

Une fois agréé, l’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivant du Code du Travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Urssaf.

Les représentants du personnel recevront un exemplaire.

L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er août, sous réserve de son agrément par la DSS.

Fait le 26 juin 2023

A Ecole-Valentin

Pour les syndicats Pour L’URSSAF

Pour FO/SNFOCOS, La Directrice Régionale,

…………. ……………

Pour la CGT,

…………

Pour la CFE-CGC,

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