Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018" chez MINAKEM BEUVRY PRODUCTION (Siège)

MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2018

La société MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS, 145 chemin des Lilas,
59310 BEUVRY-LA-FORÊT, représentée par X, Directeur d’Etablissement.

A convoqué, en date du 30 octobre 2017, les organisations syndicales suivantes :

• La CGT représentée par X

• La CAT représentée par X

• La CFDT représentée par X

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 30 octobre 2017

Personnes présentes :

Direction : X / X / X

CGT: X

CFDT : X

Au cours de la première réunion du 30 octobre 2017, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2017 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale 2017

• à l’état des heures supplémentaires 2017

• au taux d’absentéisme 2017

• à l’état des promotions 2017

• au chiffre d’affaires provisoire 2017

La Direction s’engage alors à fournir aux partenaires sociaux les documents pour le
15 novembre 2017.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :

- La CAT  : X, X

- La CGT  : X, X

- La CFDT  : X, X

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 30 novembre 2017

• 21 décembre 2017

• 11 janvier 2018

2. - Négociation

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre les trois Organisations Syndicales et la Direction. L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

La Direction a reconnu le travail effectué par les collaborateurs de
Minakem Beuvry Production SAS sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure, du contexte économique général, et de l’importance de maintenir nos coûts de fonctionnement à un niveau nous permettant de rester concurrentiel.

Il est important pour Minakem Beuvry Production de :

• Continuer à développer la flexibilité pour répondre aux besoins de production du site et poursuivre la transformation de Beuvry vers l’excellence en matière de pilote industriel.

• Améliorer la rentabilité en continuant nos efforts d’optimisation (process)

• Permettre l’exercice de notre travail dans de bonnes conditions en maintenant l’employabilité de nos collaborateurs via la formation et la montée en compétences

• Reconnaître la performance individuelle et collective.

• Améliorer le bien-être au travail

  3. - Réunion du 30 novembre 2017

Personnes présentes :

Direction : X / X / X

CAT: X / X

CGT: X / X

CFDT: X / X

Lors de la seconde réunion les organisations syndicales ont remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour les organisations syndicales CAT et CGT

« Syndicats CGT, CFDT et CAT Minakem Beuvry Production

Revendications intersyndicales des NAO

2017-2018

Pour la CGT Pour la CFDT Pour la CAT

X X X

4. Réunion du 21 décembre 2017

Personnes présentes :

Direction : X / X

CAT: X / X

CGT: X / X

CFDT: X

La Direction a proposé lors de la troisième réunion du 21 décembre 2017 :

Emploi :

Réaliser les recrutements nécessaires pour notre activité et pérenniser les emplois.

Evolution des effectifs sur l’année 2018 avec des recrutements temporaires en cas de besoin : 1 ingénieur en maintenance (AMDEC), 1 secrétaire en maintenance (CDD), 1 technicien(ne) AQ (CDD), 1 alternance en AQ et 4 opérateurs de production.

Pérennisation de plusieurs postes dès le début de l’année 2018.

Mettre en place des renforts temporaires dans les différents services en cas de besoin, mise en place de missions en consulting.

Formation :

Développer les compétences métier en maintenant un budget conséquent en 2018 soit 100 000€ pour répondre efficacement à notre objectif de montées en compétences notamment sur les métiers clés.

Accompagner le développement professionnel des collaborateurs et sécuriser les parcours en renforçant les formations de base métier.

Création d’un poste à temps plein de formateur en production afin de développer la polyvalence et les compétences métiers.

Développer la polyvalence sur site avec davantage de formations interservices.

Politique salariale :

• Reconnaître la performance individuelle en allouant une enveloppe augmentation individuelle (AI) de 1,4% à répartir auprès des salariés de la façon suivante :

  • Pour une performance insuffisante, 0€ d’augmentation individuelle

  • Pour une performance conforme aux attentes, 40€ d’augmentation individuelle

  • Pour une performance supérieure aux attentes, 60€ d’augmentation individuelle

  • Pour une performance excellente, 88€ d’augmentation individuelle

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

La direction s’engage également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

• En allouant une enveloppe à part pour 5 changements de coefficient du personnel avec modification de la règle : un changement de coefficient s’accompagne d’une augmentation de 100€ minimum mais n’est plus associé au nombre de points x la valeur du point.

• Complément annuel de salaire pouvant augmenter jusqu’à 2800 euros (2 760€ à ce jour)

• Critère à 40 € reposant sur le résultat des réclamations clients si le nombre de réclamations client justifiées et en lien avec l’activité de la société est égal à 0)

• Encourager les idées d’améliorations en reconduisant comme pour l’année précédente une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées (cette somme serait répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement)).

Politique HSE :

La direction s’engage à l’attribution d’une prime exceptionnelle lors de l’atteinte de 1000 jours sans accident de travail avec arrêt sur le site. Le montant de la prime sera à négocier au moment de l’atteinte du résultat.

Politique sociale :

La direction s’engage à lancer des négociations sur la mise en place d’un accord séniors sur le site de Minakem Beuvry Production en 2018. La transmission du savoir et l’aménagement du temps de travail en fin de carrière seront les axes principaux de la négociation.

Bien-être au travail :

La direction s’engage à mettre en place un service de restauration sur le site, accessible à l’ensemble du personnel.

Les frais relatifs à la mise en place de la structure ainsi que les frais de fonctionnement du service de restauration seront intégralement pris en charge par la direction.

Les coûts relatifs aux denrées seront pris en charge partiellement par la direction de telle sorte que le reste à payer par chaque salarié soit de l’ordre de 4 à 5€ par repas (hors boisson et repas évènements spécifiques).

Flexibilité :

1 - Réduction du délai de prévenance à 3 jours pour l’instauration d’heures supplémentaires sur une semaine.

Pour les heures supplémentaires organisées sur une durée supérieure à une semaine, maintien du délai de prévenance à 7 jours.

1. - Abandon de l’obligation de réaliser systématiquement des heures supplémentaires sur un cycle de 3 semaines.

En contrepartie, le calcul des heures supplémentaires sera réalisé sur la période à laquelle les heures supplémentaires s’appliquent (l’unité étant la semaine) :

Exemple : cas d’HS sur 1 semaine :

• Poste de matin et de l’après-midi : au-delà de 5 postes pleins, paiement en heures supplémentaires

• Poste de nuit : au-delà de 4 postes, paiement en heures supplémentaires

Exemple : cas d’HS sur 2 semaines :

• Poste de matin ou de nuit la 1^ère semaine : au-delà de 9 postes pleins, paiement en heures supplémentaires

• Poste d’après-midi la 1^ère semaine : au-delà de 10 postes, paiement en heures supplémentaires

Exemple : cas d’HS sur 3 semaines :

• Au-delà de 14 postes pleins, paiement en heures supplémentaires

2. – En cas de période de sous-activité due à des évènements impondérables (report de commandes, retards d’approvisionnement, casse équipement, pandémie,…), les partenaires sociaux s’engagent à négocier avec la direction l’instauration de prise de journées de repos (RC, RTT,…) pour tout ou partie du personnel dans la limite de 5 jours ou 35 heures par an.

   5. Réunion du 11 janvier 2018

Personnes présentes :

Direction : X / X / X

CAT: X

CGT: X / X

CFDT: X

Après des échanges entre la Direction et les organisations syndicales un accord a été trouvé à l’issue de cette réunion. La Direction a pris les engagements suivants :

1.4.1 - Emploi

Réaliser les recrutements nécessaires pour notre activité et pérenniser les emplois.

Evolution des effectifs sur l’année 2018 avec des recrutements temporaires en cas de besoin : 1 ingénieur en maintenance (AMDEC), 1 secrétaire en maintenance (CDD), 1 technicien(ne) AQ (CDD), 1 alternance en AQ et 4 opérateurs de production.

Pérennisation de plusieurs postes au cours de l’année 2018.

Mise en place des renforts temporaires dans les différents services en cas de besoin, mise en place de missions en consulting.

1.4.2 - Formation

Développer les compétences métier en maintenant un budget conséquent en 2018 soit 100 000€ pour répondre efficacement à notre objectif de montées en compétences notamment sur les métiers clés.

Accompagner le développement professionnel des collaborateurs et sécuriser les parcours en renforçant les formations de base métier.

Création d’un poste à temps plein de formateur en production afin de développer la polyvalence et les compétences métiers.

Développer la polyvalence sur site avec davantage de formations interservices.

1.4.3 - Augmentation Individuelle

La direction mettra en place une augmentation individuelle au mérite totale de 1,4 % de la masse salariale brute de base répartie de la manière suivante :

Une augmentation individuelle avec quatre niveaux d’augmentation :

• + 0 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 40 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 60 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

• + 88 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est excellente

Ces augmentations ont pour objectif de reconnaître, les performances des salariés entrés dans l’entreprise avant le 1^er janvier 2017.

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

La direction s’engage également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

La direction s’engage également à 5 changements de coefficient minimum pour l’année 2018 non conventionnels en considérant, un minimum d’augmentation du salaire de base de 100€ brut. Pour rappel, cette règle remplace la règle qui prévalait avant, à savoir :

(Nouveau coefficient – ancien coefficient) x valeur du point UIC (dans la limite de 25 points)

Ces changements de coefficient ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations

Les changements de coefficient obligatoires prévus par la convention collective ou le contrat de travail pour l’année 2018 ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations. 

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au
1^er janvier 2018.

1.4.4 - Complément annuel de salaire

La Direction s’engage à maintenir le complément annuel de salaire à 2 800 €.

Le complément annuel de salaire sera accordé au prorata du temps de présence d’un salarié dont la période d’essai est concluante, sur la période du 1^er octobre au 30 septembre de l’année N+1. La Direction versera l’intégralité de la somme en septembre de chaque année.

Pour 2018 :

Critère à 40 € reposant sur une réduction de la consommation d’eau :

• 40 € si la consommation d’eau est réduite d’au moins 5 % par rapport à l’année 2017 

Les critères pour les années suivantes seront définis lors des négociations annuelles de salaire si le complément annuel de salaire de 2 800 € n’est pas atteint.

1.4.5 – Enveloppe dite « initiatives »

Il a été décidé de maintenir la mise en place d’une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées. Cette somme sera répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement).

L’ensemble des idées et le choix des initiatives / idées retenues seront communiqués par la direction au plus tard fin février 2019.

1.4.6 – Prime exceptionnelle lors de l’atteinte de 1 000 jours sans accident de travail avec arrêt

La direction s’engage à l’attribution d’une prime exceptionnelle lors de l’atteinte de 1 000 jours sans accident de travail avec arrêt sur le site. Le montant de la prime sera à négocier au moment de l’atteinte du résultat.

1.4.7 – Accord séniors

La direction s’engage à lancer des négociations sur la mise en place d’un accord séniors sur le site de Minakem Beuvry Production en 2018. La transmission du savoir et l’aménagement du temps de travail en fin de carrière seront les axes principaux de la négociation.

1.4.8 – Mise en place d’un service de restauration sur le site

La direction s’engage à mettre en place un service de restauration sur le site, accessible à l’ensemble du personnel.

Les frais relatifs à la mise en place de la structure ainsi que les frais de fonctionnement du service de restauration seront intégralement pris en charge par la direction.

Les coûts relatifs aux denrées seront pris en charge partiellement par la direction de telle sorte que le reste à payer par chaque salarié soit de l’ordre de 4 à 5€ par repas (hors boisson et repas évènements spécifiques).

1.4.9 – Abandon de l’obligation de réaliser systématiquement des heures supplémentaires sur un cycle de 3 semaines

En fonction des besoins de l’entreprise, les heures supplémentaires pourront être organisées sur 1 semaine, 2 semaines ou 3 semaines.

En contrepartie, le calcul des heures supplémentaires sera réalisé sur la période à laquelle les heures supplémentaires s’appliquent (l’unité étant la semaine) :

Exemple : cas d’HS sur 1 semaine :

• Poste de matin et de l’après-midi : au-delà de 5 postes pleins, paiement en heures supplémentaires

• Poste de nuit : au-delà de 4 postes, paiement en heures supplémentaires

Exemple : cas d’HS sur 2 semaines :

• Poste de matin ou de nuit la 1^ère semaine : au-delà de 9 postes pleins, paiement en heures supplémentaires

• Poste d’après-midi la 1^ère semaine : au-delà de 10 postes, paiement en heures supplémentaires

Exemple : cas d’HS sur 3 semaines :

• Au-delà de 14 postes pleins, paiement en heures supplémentaires

Les éléments variables et les acquisitions de repos compensateur liés aux heures supplémentaires demeurent inchangés.

1.4.10 – Réduction du délai de prévenance à 3 jours pour l’instauration d’heures supplémentaires sur une semaine

Les parties s’entendent pour réduire ponctuellement le délai de prévenance à 3 jours lorsque des heures supplémentaires seront organisées sur une semaine. La réduction du délai de prévenance à 3 jours n’interviendra pas plus de 1 fois par mois.

Lorsque les heures supplémentaires sont organisées sur une durée supérieure à une semaine, le délai de prévenance est maintenu à 7 jours.

1.4.11 – Négociation de prise de jours de repos en cas de période de sous-activité

En cas de période de sous-activité due à des évènements impondérables (report de commandes, retards d’approvisionnement, casse équipement, pandémie,…), les partenaires sociaux s’engagent à négocier avec la direction l’instauration de prise de journées de repos (RC, RTT,…) pour tout ou partie du personnel dans la limite de 5 jours ou 35 heures par an.

1.4.12 – Attribution d’une prime de chef de poste aux conducteurs d’utilités postés de nuit

A compter du 1^er janvier 2018, une prime de chef de poste sera attribuée à tous les conducteurs d’utilités postés de nuit.

Le montant d’une prime de chef de poste se calcul de la façon suivante : (salaire de base x 10%) /21.67.

Article 2 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties représentatives sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai. Un exemplaire papier signé et un exemplaire électronique seront adressés à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.

Fait à Beuvry-la-Forêt, le 17 Janvier 2018

Pour la Direction :

X

Pour les organisations syndicales :

La CAT : X La CGT : X