Accord d'entreprise "Proces verbal d'accord au terme de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez MINAKEM BEUVRY PRODUCTION (Siège)

MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2021

La société MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS, 145 chemin des Lilas,
59310 BEUVRY-LA-FORÊT, représentée par XX, Directeur d’Etablissement.

A convoqué, en date du 17 décembre 2020, les organisations syndicales suivantes :

• La CFE-CGC représentée par XX

• La CFDT représentée par XX

• La CGT représentée par XX

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 17 décembre 2020

Personnes présentes :

Direction : XX/ XX

CFE-CGC : XX

CFDT : XX

CGT: XX

Au cours de la première réunion du 17 décembre 2020, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin décembre 2020 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale 2020

• à l’état des heures supplémentaires 2020

• au taux d’absentéisme 2020

• à l’état des promotions 2020

• au chiffre d’affaires provisoire 2020

Lors de cette réunion, les organisations syndicales ont conditionné la réalisation des entretiens annuels d’évaluation à la signature d’un accord. La direction s’est engagée à ce que la grande majorité des entretiens soient réalisées dans les temps.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :

- La CFE-CGC  : XX, XX

- La CFDT  : XX, XX

- La CGT  : XX, XX

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 15 janvier 2021

• 28 janvier 2021

• 11 février 2021

• 03 mars 2021

• 19 mars 2021

• 1^er avril 2021

2. - Négociation

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre deux Organisations Syndicales et la Direction. L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

La Direction a reconnu le travail effectué par les collaborateurs de
Minakem Beuvry Production SAS sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure, du contexte économique général, et de l’importance de maintenir nos coûts de fonctionnement à un niveau nous permettant de maintenir la compétitivité de la filiale.

Il est important pour Minakem Beuvry Production de :

• Continuer à développer la flexibilité pour répondre aux besoins de production du site et poursuivre la transformation de Beuvry vers l’excellence en matière de pilote industriel.

• Améliorer la rentabilité en continuant nos efforts d’optimisation (process)

• Permettre l’exercice de notre travail dans de bonnes conditions en maintenant l’employabilité de nos collaborateurs via la formation et la montée en compétences

• Reconnaître la performance individuelle et collective.

• Améliorer le bien-être au travail

  3. - Réunion du 15 janvier 2021

Personnes présentes :

Direction : XX / XX

CFE-CGC : XX / XX

CFDT : XX / XX

CGT : XX / XX

Lors de la seconde réunion, la Direction a commenté le bilan de toutes les données statistiques remises aux organisations syndicales.

4. - Réunion du 28 janvier 2021

Personnes présentes :

Direction : XX / XX

CFE-CGC : XX / XX

CFDT : XX / XX

CGT : XX / XX

Lors de la troisième réunion les organisations syndicales ont remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT

Revendications intersyndicales des NAO 2021

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2021 doivent aboutir sur un accord avec la Direction qui se doit de tenir compte des excellents résultats de 2020.

La fierté d’avoir réussi à maintenir l’activité, d’être appelé « le poumon du groupe » par notre Président et d’avoir dépassé le chiffre d’affaires pour atteindre un niveau record dans le contexte économique de la crise sanitaire de la Covid19 rend chaque salarié plus que méritant !

Nous espérons une politique sociale et des négociations salariales à la hauteur des efforts consentis par l’ensemble des salariés de Minakem Beuvry Production.

C’est dans ce contexte que les Syndicats CFE-CGC, CGT et CFDT revendiquent pour tous les salariés de Minakem Beuvry Production :

• La rétroactivité de l’ensemble des revendications au 1^er Janvier 2021 (augmentations, coefficient, % d’ancienneté)

• 50€ d’Augmentation Générale (AG) pour l’ensemble du personnel,

• Une enveloppe pour les Augmentations Individuelles (AI) de 3% de la masse salariale,

• 10 changements de coefficient non conventionnel,

• La négociation d’un accord sur le télétravail en remplacement de la charte actuelle,

• Le passage du coefficient 175 à 190 pour les salariés après 1 an d’ancienneté quel que soit le diplôme obtenu,

• 1000€ de prime exceptionnelle pour les résultats obtenus sur 2020 malgré le contextz sanitaire de l’année,

• Une prime de productivité sur le CA de 2021 (critères à définir),

• L’obtention d’un coefficient supérieur pour le personnel qui occupe le titre de « remplaçant » dans la fonction « Chef d’Equipe » sur une ancienneté dans la fonction à partir de 6 mois,

• La continuité dans l’évolution des coefficients de Chef d’équipe pour atteindre le coefficient 250,

• L’organisation d’un entretien avec la Direction, le service RH et le responsable hiérarchique pour les salariés inférieurs aux attentes (IA),

• L’attribution d’une enveloppe spécifique pour la mise en place de la formation pour le personnel IA afin de leur permettre de s’améliorer,

• La revalorisation du seuil du complément annuel de salaire pour atteindre la somme de 3 000€,

• 1 jour de congés rémunérés pour enfants malades sur justificatif,

• Une revalorisation de10€ pour chaque prime d’astreinte (DOI, DC, COI, équipiers, électriciens et Station),

• La revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des 15% de la convention collective à hauteur de 1% supplémentaire tous les 5 ans,

• Le développement de l’incentive pour la réussite de petits projets (cadeaux, chèques cadeaux, chèques culture, repas d’équipe, séminaire, etc….)

• La mise en place d’un programme de bien-être au travail pour l’ensemble des salariés,

• Le changement des modalités d’acquisition de la journée « déménagement » sans limitation kilométrique,

• La participation officielle des chefs d’équipe à la notation lors de l’entretien individuel de leurs opérateurs.

Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la CFDT

XX XX XX

5. Réunion du 11 février 2021

Personnes présentes :

Direction : XX / XX

CFE-CGC : XX / XX

CFDT : XX / XX

CGT : XX / XX

La Direction a proposé lors de la quatrième réunion du 11 février 2021 :

1.5.1 - Politique salariale :

• Reconnaître la performance individuelle en allouant une enveloppe augmentation individuelle (AI) de 1,2% à répartir auprès des salariés en fonction des 4 niveaux d’évaluation dont le mode de distribution est à négocier.

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

Les chefs d’équipe participeront systématiquement à l’évaluation des opérateurs de fabrication.

Un entretien sera organisé avec la Direction, le service RH et le responsable direct pour toutes les demandes de recours qui seraient formulées par des salariés évalués « inférieur aux attentes ».

• Passer du coefficient 175 à 190 après 3 ans d’ancienneté pour les opérateurs de production

• Reconnaître le passage du coefficient 205 à 225 des chefs d’équipe qui effectuent des remplacements sur une période supérieure à 6 mois continus

• Allouer une enveloppe à part pour 3 changements de coefficient du personnel avec modification de la règle : un changement de coefficient s’accompagne d’une augmentation de 100€ minimum.

• Poursuivre les évolutions de coefficient des chefs d’équipe jusqu’au coefficient 250 sur la base de critères lié à la performance individuelle.

• Maintenir le complément annuel de salaire à 2800 euros

• Encourager les idées d’améliorations en reconduisant comme pour l’année précédente une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées (cette somme serait répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement)).

• Instaurer une journée de congé exceptionnel pour déménagement sans limitation kilométrique

1.5.2 - Qualité de vie au travail :

• La Direction s’engage à développer la valorisation pour la réussite de petits projets.

6. Réunion du 03 mars 2021

Personnes présentes :

Direction : XX / XX

CFE-CGC : XX / XX

CFDT : XX

CGT : XX / XX

1.6.1 - Augmentation Individuelle

• Reconnaître la performance individuelle en allouant une enveloppe augmentation individuelle (AI) de 1,75% à répartir auprès des salariés en fonction des 4 niveaux d’évaluation.

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

Les chefs d’équipe participeront systématiquement à l’évaluation des opérateurs de fabrication.

Un entretien sera organisé avec la Direction, le service RH et le responsable direct pour toutes les demandes de recours qui seraient formulées par des salariés évalués « inférieur aux attentes ».

• Passer du coefficient 175 à 190 après 3 ans d’ancienneté pour les opérateurs de production

• Reconnaître le passage du coefficient 205 à 225 des chefs d’équipe qui effectuent des remplacements sur une période supérieure à 6 mois continus

• Allouer une enveloppe à part pour 3 changements de coefficient du personnel avec modification de la règle : un changement de coefficient s’accompagne d’une augmentation de 100€ minimum.

• Poursuivre les évolutions de coefficient des chefs d’équipe jusqu’au coefficient 250 sur la base de critères lié à la performance individuelle.

• Maintenir le complément annuel de salaire à 2800 euros

• Encourager les idées d’améliorations en reconduisant comme pour l’année précédente une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées (cette somme serait répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement)).

• Instaurer une journée de congé exceptionnel pour déménagement sans limitation kilométrique

1.6.2 - Qualité de vie au travail :

• La Direction s’engage à développer la valorisation pour la réussite de petits projets.

A la suite de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une réunion suivante qui a eu lieu le 19 mars 2021. Un accord a été trouvé lors de cette réunion, la Direction a pris les engagements suivants :

7. Réunion du 19 mars 2021

Personnes présentes :

Direction : XX / XX

CFE-CGC : XX / XX

CFDT : XX

CGT : XX / XX

1.7.1 - Augmentation Individuelle

La direction mettra en place une augmentation individuelle au mérite totale de 1,75 % de la masse salariale brute de base répartie au minimum de la manière suivante :

Pour les salariés relevant de l’Avenant I :

• + 10 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 35 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 50 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

• + 75€ sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est excellente

Pour les salariés relevant des Avenants II et III :

• + 0,3% sur salaire brut mensuel de base avec un montant minimum de 10€ pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 1,6 % du salaire mensuel brut de base avec un montant minimum de 35€ pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 2 % du salaire mensuel brut de base avec un montant minimum de 50€ pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

• + 2,8 % du salaire mensuel brut de base avec un montant minimum de 75€ pour les collaborateurs dont la performance est excellente

Ces augmentations ont pour objectif de reconnaître, les performances des salariés présents au 1^er janvier 2021 et ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 31/12/2020. Celles-ci ne s’appliqueront pas aux salariés ayant bénéficié d’une promotion salariale dans les 9 derniers mois ainsi qu’aux salariés démissionnaires.

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

Les chefs d’équipe participeront systématiquement à l’évaluation des opérateurs de fabrication.

Un entretien sera organisé avec la Direction, le service RH et le responsable direct pour toutes les demandes de recours qui seraient formulées par des salariés évalués « inférieur aux attentes ».

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie d’avril 2021 au plus tard avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

La direction s’engage à appliquer le changement de coefficient 175 à 190 après 3 ans d’ancienneté pour les opérateurs de production qui ne justifient pas d’un diplôme de la filière professionnelle.

La direction s’engage pour le passage du coefficient 205 à 225 des chefs d’équipe qui effectuent des remplacements sur une période supérieure à 6 mois continus et à poursuivre les évolutions de coefficient des chefs d’équipe jusqu’au coefficient 250 sur la base de critères liés à la performance individuelle.

La direction s’engage également à 3 changements de coefficient minimum pour l’année 2021 non conventionnels en considérant, un minimum d’augmentation du salaire de base de 100€ brut.

Les changements de coefficient non conventionnels seront appliqués sur la paie d’avril 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

1.7.2 - Complément annuel de salaire

La Direction s’engage à maintenir le complément annuel de salaire à 2 800 €.

Le complément annuel de salaire sera accordé au prorata du temps de présence d’un salarié sur la période du 1^er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N+1. La Direction versera l’intégralité de la somme en septembre de chaque année.

1.7.3 – Enveloppe dite « initiatives »

Il a été décidé de maintenir la mise en place d’une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées. Cette somme sera répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement).

L’ensemble des idées et le choix des initiatives / idées retenues sera communiqué par la direction au plus tard fin mars 2022.

1.7.4 – Supplément d’intéressement

Malgré la confirmation des bons résultats économiques de Minakem Beuvry Production SAS et de sa bonne performance, le déficit historique continue à avoir un impact négatif significatif sur le montant de la participation aux bénéfices.

C’est pourquoi, à titre exceptionnel, la direction s’engage à distribuer une enveloppe de 50 K€ au titre d’un supplément d’intéressement à l’ensemble des salariés éligibles à l’intéressement, présents sur site au 1^er janvier 2021 et non démissionnaires, au prorata du temps de présence en 2020 et dans la limite du plafond défini par l’accord d’intéressement.

1.7.5 - Congé exceptionnel pour déménagement

A compter de la date d’application de cet accord, il sera accordé un congé exceptionnel d’une durée d’un jour à l’occasion du déménagement d’un salarié qui en formulera la demande. Ce dernier fournira un justificatif de son nouveau domicile à l’entreprise.

1.7.6 – Valorisation des petits projets

La Direction s’engage à développer la valorisation des petits projets qui pourrait être sous forme de goodies, de subvention ou d’organisation d’évènement…

Pour ce faire, la direction sera également à l’écoute de toute proposition/idée venant des salariés.

1.7.7 – Négociation de prise de jours de repos en cas de période de sous-activité

En cas de période de sous-activité due à des évènements impondérables (report de commandes, retards d’approvisionnement, casse équipement, pandémie,…), les partenaires sociaux s’engagent à négocier avec la direction l’instauration de prise de journées de repos (RC, RTT,…) pour tout ou partie du personnel dans la limite de 5 jours ou 35 heures par an.

Article 2 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Beuvry-la-Forêt, le 1^er avril 2021

1. Pour la Direction :

XX

Pour les organisations syndicales :

La CFE-CGC : XX La CGT : XX