Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE 2020" chez MINAKEM BEUVRY PRODUCTION (Siège)

MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2020

La société MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS, 145 chemin des Lilas,
59310 BEUVRY-LA-FORÊT, représentée par XXX, Directeur d’Etablissement.

A convoqué, en date du 23 janvier 2020, les organisations syndicales suivantes :

• La CFE-CGC représentée par XXX

• La CFDT représentée par XXX

• La CGT représentée par XXX

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 23 janvier 2020

Personnes présentes :

Direction : XXX/ XXX

CFE-CGC : XXX

CFDT : XXX

CGT: XXX

Au cours de la première réunion du 23 janvier 2020, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin décembre 2019 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale 2019

• à l’état des heures supplémentaires 2019

• au taux d’absentéisme 2019

• à l’état des promotions 2019

• au chiffre d’affaires provisoire 2019

La Direction s’engage alors à fournir aux partenaires sociaux les documents pour le
18 février 2020.

2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :

- La CFE-CGC  : XXX, XXX

- La CFDT  : XXX, XXX

- La CGT  : XXX, XXX

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 25 février 2020

• 10 mars 2020

• 14 avril 2020

• 20 avril 2020

2. - Négociation

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre les trois Organisations Syndicales et la Direction. L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.

La Direction a reconnu le travail effectué par les collaborateurs de
Minakem Beuvry Production SAS sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure, du contexte économique général, et de l’importance de maintenir nos coûts de fonctionnement à un niveau nous permettant de maintenir la compétitivité de la filiale

Il est important pour Minakem Beuvry Production de :

• Continuer à développer la flexibilité pour répondre aux besoins de production du site et poursuivre la transformation de Beuvry vers l’excellence en matière de pilote industriel.

• Améliorer la rentabilité en continuant nos efforts d’optimisation (process)

• Permettre l’exercice de notre travail dans de bonnes conditions en maintenant l’employabilité de nos collaborateurs via la formation et la montée en compétences

• Reconnaître la performance individuelle et collective.

• Améliorer le bien-être au travail

  3. - Réunion du 25 février 2020

Personnes présentes :

Direction : XXX / XXX

CFE-CGC : XXX / XXX

CFDT : XXX / XXX

CGT : XXX / XXX

Lors de la seconde réunion les organisations syndicales ont remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Pour les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT

4. Réunion du 10 mars 2020

Personnes présentes :

Direction : XXX / XXX

CFE-CGC : XXX / XXX

CFDT : XXX / XXX

CGT : XXX / XXX

La Direction a proposé lors de la troisième réunion du 10 mars 2020 :

Politique salariale :

• Reconnaître la performance individuelle en allouant une enveloppe augmentation individuelle (AI) de 1,7% à répartir auprès des salariés en fonction des 4 niveaux d’évaluation dont le mode de distribution est à négocier :

  • Performance insuffisante

  • Performance conforme aux attentes

  • Performance supérieure aux attentes

  • Performance excellente

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

La direction s’engage également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

• Allouer une enveloppe à part pour 5 changements de coefficient du personnel avec modification de la règle : un changement de coefficient s’accompagne d’une augmentation de 100€ minimum.

• Complément annuel de salaire maintenu à 2800 euros

• Encourager les idées d’améliorations en reconduisant comme pour l’année précédente une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées (cette somme serait répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement)).

• Attribuer une prime exceptionnelle de productivité d’un montant de 150 € en reconnaissance des résultats de l’année 2019.

Politique sociale :

La direction s’engage à lancer des négociations sur la mise en place d’un accord séniors sur le site de Minakem Beuvry Production au cours du 4^ième trimestre 2020. La transmission du savoir et l’aménagement du temps de travail en fin de carrière seront les axes principaux de la négociation.

Bien-être au travail :

La Direction s’engage à lancer des travaux pour l’aménagement d’une salle de pause.

Flexibilité :

En cas de période de sous-activité due à des évènements impondérables (report de commandes, retards d’approvisionnement, casse équipement, pandémie,…), les partenaires sociaux s’engagent à négocier avec la direction l’instauration de prise de journées de repos (RC, RTT,…) pour tout ou partie du personnel dans la limite de 5 jours ou 35 heures par an.

5. Réunion du 14 avril 2020

Personnes présentes :

Direction : XXX / XXX

CFE-CGC : XXX / XXX

CFDT : XXX / XXX

CGT : XXX / XXX

1.5.1 - Augmentation Individuelle

• Reconnaître la performance individuelle en allouant une enveloppe augmentation individuelle (AI) de 1,8% à répartir auprès des salariés en fonction des 4 niveaux d’évaluation.

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

La direction s’engage également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

• Allouer une enveloppe à part pour 5 changements de coefficient du personnel avec modification de la règle : un changement de coefficient s’accompagne d’une augmentation de 100€ minimum.

• Complément annuel de salaire maintenu à 2800 euros

• Encourager les idées d’améliorations en reconduisant comme pour l’année précédente une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées (cette somme serait répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement)).

• Attribuer une prime exceptionnelle de productivité d’un montant de 150 € en reconnaissance des résultats de l’année 2019.

Celle-ci serait versée en mai 2020 à tous les salariés présents à l’effectif au 31 mars 2020 au prorata temporis de leur temps de présence à l’effectif sur l’année 2019. Il s’agit d’un montant net pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel (55 419€ brut) sur les 12 mois précédents son versement et d’un montant brut pour les autres salariés.

• Attribuer 2 primes exceptionnelles de productivité de 150 € chacune conditionnées par l’atteinte d’objectifs en 2020 :

• Prime N°1 de 150 € : Sécuriser le groupe au regard des livraisons des intermédiaires pour le PazD selon les 2 critères suivants :

• 75 € sur quantité de VVT envoyée à Dunkerque dans les temps

• 75 € sur quantité de WB envoyée à Dunkerque dans les temps

Cette prime serait versée le mois qui suit les dernières livraisons

• Prime N°2 de 150 € : Marge brute et délai sur des nouveaux projets Bayer (projets évalués : FMA, PPA, DFPP, CNPP, Butynyl Carbamate)

Cette prime serait versée en 2020 en fonction calendrier de réalisation

Politique sociale :

La direction s’engage à lancer des négociations sur la mise en place d’un accord séniors sur le site de Minakem Beuvry Production au cours du 4^ième trimestre 2020. La transmission du savoir et l’aménagement du temps de travail en fin de carrière seront les axes principaux de la négociation.

Bien-être au travail :

La Direction s’engage à lancer des travaux pour l’aménagement d’une salle de pause.

Flexibilité :

En cas de période de sous-activité due à des évènements impondérables (report de commandes, retards d’approvisionnement, casse équipement, pandémie,…), les partenaires sociaux s’engagent à négocier avec la direction l’instauration de prise de journées de repos (RC, RTT,…) pour tout ou partie du personnel dans la limite de 5 jours ou 35 heures par an.

A la suite de ces échanges, la Direction et les organisations syndicales ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une réunion suivante qui a eu lieu le 20 avril 2020. Un accord a été trouvé lors de cette réunion, la Direction a pris les engagements suivants :

6. Réunion du 20 avril 2020

Personnes présentes :

Direction : XXX / XXX

CFE-CGC : XXX / XXX

CFDT : XXX / XXX

CGT : XXX / XXX

1.6.1 - Augmentation Individuelle

La direction mettra en place une augmentation individuelle au mérite totale de 2 % de la masse salariale brute de base répartie au minimum de la manière suivante :

Pour les salariés relevant de l’Avenant I :

• 0 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 45 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 65 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

• + 80 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est excellente

Pour les salariés relevant des Avenants II et III :

• 0 € sur salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est insuffisante par rapport aux attentes du poste

• + 1,8 % du salaire mensuel brut de base avec un montant minimum de 45€ pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste

• + 2,4 % du salaire mensuel brut de base avec un montant minimum de 65€ pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste

• + 3,2 % du salaire mensuel brut de base avec un montant minimum de 80€ pour les collaborateurs dont la performance est excellente

Ces augmentations ont pour objectif de reconnaître, les performances des salariés présents au 1^er avril 2020 et ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 31/12/2019. Celles-ci ne s’appliqueront pas aux salariés démissionnaires.

La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services.

La direction s’engage également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées.

L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie de juin 2020 au plus tard avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

La direction s’engage également à 5 changements de coefficient minimum pour l’année 2020 non conventionnels en considérant, un minimum d’augmentation du salaire de base de 100€ brut. Pour rappel, cette règle remplace la règle qui prévalait avant, à savoir :

(Nouveau coefficient – ancien coefficient) x valeur du point UIC (dans la limite de 25 points)

Ces changements de coefficient ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations.

Les changements de coefficient seront appliqués sur la paie de mai 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Les changements de coefficient obligatoires prévus par la convention collective ou le contrat de travail pour l’année 2020 ne feront pas partie de l’enveloppe des augmentations. 

1.6.2 - Complément annuel de salaire

La Direction s’engage à maintenir le complément annuel de salaire à 2 800 €.

Le complément annuel de salaire sera accordé au prorata du temps de présence d’un salarié sur la période du 1^er octobre au 30 septembre de l’année N+1. La Direction versera l’intégralité de la somme en septembre de chaque année.

1.6.3 – Enveloppe dite « initiatives »

Il a été décidé de maintenir la mise en place d’une enveloppe de 5 000€ pour récompenser des initiatives / idées. Cette somme sera répartie sur les meilleures idées (10 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par la direction industrielle, la direction et l’encadrement).

L’ensemble des idées et le choix des initiatives / idées retenues seront communiqués par la direction au plus tard fin mars 2021.

4. - Prime exceptionnelle de productivité 2019

La direction s’engage à attribuer une prime exceptionnelle de productivité d’un montant de 150 € en reconnaissance des résultats de l’année 2019 dont le versement interviendra en mai 2020.

Cette prime s’inscrirait dans le cadre du dispositif de défiscalisation mis en œuvre pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1.6.4.1 – Bénéficiaires :

Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif au 1^er avril 2020, au prorata temporis de leur temps de présence à l’effectif sur l’année 2019.

1.6.4.2 – Conditions de versement :

Pour bénéficier de cette prime, les intéressés doivent avoir perçu sur les 12 mois précédents la date de versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

L’octroi de cette prime est donc conditionné aux salariés dont la rémunération est inférieure à 55 419,12 € brut. Le montant de la prime est de 150 € net.

Les salariés dont la rémunération serait supérieure à 55 419,12€ brut se verront verser une prime de 150€ brut. Cette prime sera fiscalisée et soumise à cotisations.

5. – Primes exceptionnelles de productivité 2020

La Direction souhaite attribuer 2 primes exceptionnelles de productivité de 150 € chacune conditionnées par l’atteinte d’objectifs de productivité en 2020 :

1. – Prime de 150 € : Sécuriser le groupe au regard des livraisons des intermédiaires pour le PazD selon les 2 critères suivants :

• 75 € sur quantité de VVT envoyée à Dunkerque dans les temps selon le tableau ci-dessous

• 75 € sur quantité de WB envoyée à Dunkerque dans les temps selon le tableau ci-dessous

Cette prime serait versée le mois qui suit les dernières livraisons à tous les salariés Minakem Beuvry Production au prorata de leur temps de présence sur l’année 2020, et présents à l’effectif au moment de la mise en paiement de la prime.

2. - Prime de 150 € : Marge brute et délai sur 6 nouveaux projets Bayer selon la répartition et les critères suivants :

Chaque nouveau projet est décrit dans le tableau ci-dessous, détaillant la marge brute cible du site et la date cible pour chacun d’entre eux. Chaque projet réussi déclenchera une prime forfaitaire de 25 €. Il sera accepté une souplesse de +/- 1 mois par rapport à la date de réalisation de chaque projet.

Projet	Qté (kgs)	Date Expédition	CA Interne (k€)	Marge Brute site (k€)	Prime (€)
PPA	80	30/04/2020	1050	525	25
Butynyl Carbamate	250	30/04/2020	970	472	25
CNPP	800	15/06/2020	1763	763	25
DFPP	262	30/06/2020	720	314	25
PPA	600	30/07/2020	4287	1258	25
FMA	1000	15/12/2020	719	231	25

Cette prime sera versée en 2 fois : une partie mi-année et l’autre fin d’année 2020 en fonction du calendrier de réalisation.

Cette prime serait versée le mois qui suit les dernières livraisons à tous les salariés Minakem Beuvry Production au prorata de leur temps de présence sur l’année 2020, et présents à l’effectif au moment de la mise en paiement de la (ou des) prime (s).

1.6.6 – Accord séniors

La direction s’engage à lancer des négociations sur la mise en place d’un accord séniors sur le site de Minakem Beuvry Production au cours du 4^ième trimestre 2020. La transmission du savoir et l’aménagement du temps de travail en fin de carrière seront les axes principaux de la négociation.

1.6.7 – Aménagement d’une salle de pause

La Direction s’engage à lancer des travaux pour l’aménagement d’une salle de pause au cours de l’année 2020.

1.6.8 – Négociation de prise de jours de repos en cas de période de sous-activité

En cas de période de sous-activité due à des évènements impondérables (report de commandes, retards d’approvisionnement, casse équipement, pandémie,…), les partenaires sociaux s’engagent à négocier avec la direction l’instauration de prise de journées de repos (RC, RTT,…) pour tout ou partie du personnel dans la limite de 5 jours ou 35 heures par an.

Article 2 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Beuvry-la-Forêt, le 28 avril 2020

Pour la Direction :

XXX

Pour les organisations syndicales :

La CFE-CGC : XXX La CGT : XXX

La CFDT : XXX