Accord d'entreprise "un accord relatif au transport" chez CEZAM PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par xxx, en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

xxx, Délégué Syndical, CFDT,

D’AUTRE PART,

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PREAMBULE

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir le cadre relatif déplacements professionnels ou non des salariés de l’association CEZAM Pays de la Loire.

L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale de l’Animation (1518).

Mettre l’intention de l’employeur de favoriser des modes alternatifs de déplacements dans le cadre de la RSE.

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Article 1. Définition

Le déplacement « Domicile-Travail » est le trajet effectué habituellement par un salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Le curseur déterminant si un trajet devient habituel est le fait d’avoir déterminé une périodicité ; par exemple, tous les jours, chaque lundi, toutes deux semaines, …

Dès lors qu’un salarié se rend périodiquement à une adresse, on considère que le trajet effectué devient un déplacement « Domicile-Travail ».

Article 2. Non prise en charge de l’employeur des déplacements « Domicile-Travail »

L’employeur ne prend pas en charge les frais occasionnés par les déplacements « Domicile-Travail » des salariés de CEZAM Pays de la Loire, sauf lorsque ces déplacements sont refacturés à l’adhérent dans le cadre des interventions à l’extérieur.

Article 3. Remboursement des frais de transports en commun

Conformément à la règlementation, l’employeur prend en charge les frais liés aux abonnements aux transports collectifs ou de services publics de location de vélos ; et ce, à hauteur de 50%.

Article 4. Récupération du Temps de transport

Les parties conviennent au sein de ce présent article qu’une contrepartie en temps sera accordée aux salariés effectuant un trajet « Domicile-Travail » qui dépasserait le temps de trajet habituel.

En effet, si un salarié se rend, en dehors des heures travaillées, de son domicile à un lieu de travail différent d’un lieu de travail habituel, il récupérera du temps selon les modalités suivantes :

• Trajet entre 10 et 100 km du lieu de travail habituel :

Récupération du temps de trajet réel moins 15 min.

• Trajet supérieur à 100 km du lieu de travail :

Récupération du temps de trajet réel.

Ce temps de trajet se calcule au départ du domicile du salarié.

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Si un trajet aller et/ou retour se fait dans le cadre des horaires de travail, il n’y a pas de récupération de temps de transport pour ce/ces trajet(s).

Dans le cas où un salarié est obligé de passer à l’antenne à laquelle il est rattaché, le trajet sera inclut dans ces horaires de travail.

Les déplacements « Domicile-Travail » exceptionnels, tels que les trajets vers une autre antenne, peuvent être assimilés aux déplacements professionnels.

A ce titre, les salariés en effectuant bénéficieront des modalités définit à l’article 6 du présent accord relatif aux frais professionnels.

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Article 5. Définition

Le déplacement professionnel est le trajet effectué par un salarié dans le cadre de sa mission : RDV dans une autre antenne, chez un partenaire, un adhérent/prospect, entre deux interventions CE …

Ce déplacement est considéré comme du temps de travail effectif à condition qu’il soit compris entre deux périodes de travail.

Article 6. Remboursement des frais professionnels

Dans le cadre d’une recherche constante de réduction des coûts de structure, la direction met à la disposition des salariés, des véhicules de service.

C’est l’utilisation de ces véhicules qui devra être prioritaire.

Dans le cas où un salarié ferait le choix de ne pas utiliser l’un des véhicules pour effectuer un déplacement professionnel alors même qu’il serait disponible, la direction ne remboursera pas les frais occasionnés pour le ou les déplacements en question.

Article 6-1. Frais de transport

L’employeur privilégie les déplacements professionnels via les transports en commun lorsque ceux-ci sont utilisables.

Les billets de train seront achetés par le salarié directement puis remboursés par l’association via une note de frais.

Cette dernière devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif afin que le service de la comptabilité procède au remboursement.

Les billets de train devront être sur la gamme de la seconde classe.

Dans le cas où un salarié souhaiterait voyager en première classe et que cela engendrerait un surcoût, cette différence sera supportée par le salarié.

Article 6-2. Indemnité Kilométrique

L’indemnité kilométrique est versée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Le calcul des indemnités kilométriques est établi depuis l’adresse de l’antenne à laquelle appartient le salarié jusqu’à l’adresse de son RDV : CE, Partenaire, autre antenne, …

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Le remboursement des frais sera établit d’après le trajet le plus rapide possible d’après le navigateur « Michelin ».

Le barème fiscal s’appliquera jusqu’au palier de 5 CV.

Celui-ci pourra être revu chaque année par les impôts et sera appliqué automatiquement au sein de l’association.

A titre d’information, le barème appliqué depuis 2015 est le suivant :

Barème Fiscal
Nb de CV	Prix du KM
3 CV et moins	0,41 x d
4 CV	0,493 x d
5 CV et plus	0,543 x d

Type de Déplacements	Remboursement IK	Récupération De Temps
Domicile – Travail habituel (sans facturation)	Non	Non
Domicile – Travail habituel (avec facturation)	Oui	Non
CE > CE en cours de journée	Oui	Non
Domicile – Autre lieu de Travail non habituel	Oui (De l’antenne au lieu)	Oui (Du domicile au lieu)

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Article 7. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires de l’association CEZAM Pays de la Loire.

Article 8. Application et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit aux stipulations des anciens accords « Remboursement des frais kilométriques relatif aux déplacements professionnels », « Remboursement de Transport » et « Récupération du temps de transport ».

Il s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en vigueur au sein de l’association CEZAM Pays de la Loire à la date de sa prise d’effet et à tous les nouveaux contrats.

Le présent accord sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DIRRECTE.

Il sera également affiché dans l’entreprise à la date de son entrée en vigueur.

Si par l’effet d’une loi publiée ou d’un accord professionnel étendu après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminé le consentement de l’une des parties se trouve affectée, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois suivant l’entrée en vigueur dudit texte aux fins de donner suite à cette situation.

Si les parties décident d’une simple adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions en vigueur, un avenant d’adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties et aux formalités de validation et de publicité précitées.

Article 9. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur les modalités suivantes :

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• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

• Les parties, et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus en l’état.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

Article 10. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entrainera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Fait à NANTES le

En quatre exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

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