Accord d'entreprise "Accord APLD" chez CEZAM PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par, en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

, Délégué Syndical, CFDT

D’AUTRE PART,

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PRÉAMBULE

La seconde loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin 2020 prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 a créé un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD).

L’objectif majeur de cette loi est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Face à ce contexte sanitaire lié au Covid-19 particulièrement grave dont les perspectives d’échéance ne cessent d’être repoussées, les parties à l’accord ont souhaité entamé des discussions autour de la pertinence ou non de mettre en place au sein de CEZAM Pays de la Loire le dispositif de l’APLD.

Afin que ces échanges soient les plus complets possibles, la Direction a souhaité que ces discussions soient portées dans le cadre de réunions extraordinaires du CSE et qui se sont déroulées le 5 et 24 février, 12 mars et 7 avril 2021 ainsi que lors d’une réunion ordinaire du CSE, le 26 mars 2021.

L’accord repose sur des principes qui doivent permettre :

• D’assurer la pérennité de l’activité et de l’association,

• D’assurer le maintien de l’emploi.

L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC 1518).

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CHAPITRE 1 – CONTEXTE ET ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE

Contexte

CEZAM Pays de la Loire est une association créée en 2013, issue de la fusion de 5 associations sur la Région Pays de la Loire : ACENER, DACC 49, Inter-CE Choletais, ADIJES et ACEM, créées dans les années 80.

Suite à des problématiques de gestion, l’association a perdu plus de 700 000 € en 2014. Avec des fonds propres négatifs, l’association a dû établir un plan de redressement.

Et c’est avec la mobilisation de tous, salariés et administrateurs, que l’association a réussi à retrouver des fonds propres et à dégager un excédent de plus de 200 000 € sur l’exercice 2019.

En 2020, et comme la majorité des entreprises, la crise sanitaire a fortement impactée l’activité de l’association.

En effet, les différentes mesures gouvernementales, confinements, fermetures administratives ont fortement limité voire stoppé les activités en lien avec le secteur du Tourisme, de la Culture et des Loisirs : Billetterie, Activités Culturelles, Spectacle de Noël.

La perspective incertaine de la relance de l’activité fragilise la structure ; ce qui amène les parties à s’accorder sur la mise en place du dispositif de l’APLD.

Diagnostic économique

Les éléments présentés dans le diagnostic économique, annexé au présent accord, permettent de faire le constat d’une très forte baisse d’activité sur l’année 2020 :

• Billetterie -67,55%

• Spectacles de Noël -87,00%

• Cotisations/Cartes/E-Codes - 5,21 %

• Soutien Technique -16,92%

• Formation -41,38%

• Redevances publicitaires -51,56%

Pour un total de -48,29% des produits

L’association est économiquement fragile. Ces éléments, mis en parallèle des charges fixes de l’association :

• 2 350 K€ en charges du personnel et taxes liées aux salaires.

• 120 K€ de loyers.

• 80K€ de frais de fonctionnement.

Soit un coût mensuel de 200 K€. Les faibles fonds propres disponibles sont de 400 K€, soit deux mois de fonctionnement.

Mesures antérieures mises en œuvre

Dans le cadre de la crise sanitaires, et afin d’assurer la pérennité économique de l’association, CEZAM Pays de la Loire a mis en œuvre, en 2020, les éléments suivants :

• Activité partielle pour l’ensemble du personnel,

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• Demande à bénéficier du Fonds de Solidarité lors de sa reconnaissance en Secteur Protégé,

• Pose obligatoire de congés payés, récupérations, et/ou RTT,

• Allongement de la durée des congés payés imposés sur la période estivale,

• Arrêt de la négociation relative à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Macron »,

• Pas d’augmentation individuelle.

Analyse de la situation actuelle et à venir

Le résultat 2020 s’annonce équilibré grâce aux aides de l’Etat mais avec une perte d’exploitation de 630 K€ en comparaison à N-1.

La poursuite de l’activité n’est pas remise en cause.

Cependant, les premières prévisions du résultat 2021 annoncent un très fort déficit.

Ceci s’expliquant notamment par le fait que 59 % des adhérents de l’association ont recours uniquement au service de la Billetterie et que ce dernier, dépendant de la réouverture des structures culturelles et de loisirs, est quasiment à l’arrêt.

Ceci combiné à la baisse durable de l’activité et au manque de perspective de retour à la normale, CEZAM Pays de la Loire est contrainte de mettre en place des mesures d’adaptation ; dans le but de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’association.

(Cf. document Annexe à l’accord APLD : Projet de référence Situation économique 2021-2022).

Aussi, et suite aux réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.

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CHAPITRE 2 – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1. Champ d’application de l’activité partielle de longue durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CEZAM Pays de la Loire.

Article 2. Réduction de l’horaire de travail

Tel que la législation nous y autorise, les parties conviennent d’une réduction maximale de 40 % du temps de travail sur la durée du dispositif.

Ainsi, la durée légale actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, fixée à :

• 35 heures, est réduite au maximum de 14 heures hebdomadaires

• 33 heures, est réduite au maximum de 13,2 heures hebdomadaires

• 31,5 heures, est réduite au maximum de 12,6 heures hebdomadaires

• 29,75 heures, est réduite au maximum de 11,9 heures hebdomadaires

• 28 heures, est réduite au maximum de 11,2 heures hebdomadaires

• 17,5 heures, est réduite au maximum de 7 heures hebdomadaires

Cette réduction du temps de travail s’apprécie, pour chaque salarié, sur la durée du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. Le bilan de l’activité partielle sera établi 6 mois après sa mise en œuvre.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique par quinzaine pour chaque personnel concerné.

Dans le cas où l’activité nécessiterait un réajustement, cette nouvelle organisation sera mise en place sans attendre la périodicité de la quinzaine.

S’agissant du personnel concerné par une nouvelle organisation de son temps de travail et/ou chômé, les parties conviennent d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, sauf accord du salarié pour la mise en place d’une nouvelle organisation sous un délai inférieur. La direction restera attentive aux situations personnelles qui pourraient nécessiter un délai supérieur.

Article 3. Indemnisation des salariés placés en APLD

Conformément aux dispositions légales, le salarié reçoit de l’association une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

Cette indemnité horaire correspond, sauf évolution législative ultérieure, à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’association.

Afin de limiter l’impact négatif de la perte de salaire, les salariés qui le souhaitent pourront bénéficier d’un acompte mensuel égal à la moitié de la perte de salaire. Ces avances feront l’objet d’un remboursement, au plus tard, à compter du mois où le salarié retrouvera son temps de travail habituel. Ces demandes devront faire l’objet d’un échange oral avec la direction suivi d’une demande du salarié écrite et d’une réponse de la direction écrite. Un suivi mensuel sera effectué.

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En cas de départ de l’association du salarié, les avances restant à rembourser seraient retenues sur le solde de tout compte.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les indemnités perçues au titre du chômage partiel sont considérées comme un élément du salaire. Elles entrent donc dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération, et donc de l'indemnité d'activité partielle

Les heures d’activité partielle sont assimilées à des heures de travail effectif. Elles sont donc prises en compte pour le calcul des congés payés ou de l'indemnité de congés payés. Les congés acquis pendant l’activité partielle sont soumis aux mêmes règles que les congés acquis en période normale.

Conformément à la Convention Collective ECLAT, les garanties liées au régime de Prévoyance restent identiques.

Article 4. Indemnisation de l’employeur concernant les salariés placés en APLD

Conformément aux dispositions légales, l’employeur perçoit une indemnité visant à compenser l’indemnité versée aux salariés placés sous le dispositif de l’activité partielle.

Cette indemnisation s’élève, sauf évolution législative ultérieure, à 70% du salaire brut du salarié concerné.

Article 5. Engagements pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle

En contrepartie du placement sous le dispositif de l’activité partielle, et de la réduction de la durée de travail, l’employeur s’engage sur des questions relatives au maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Article 5-1. Engagements pour le maintien de l’emploi

L’association CEZAM Pays de la Loire s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du présent accord APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.

Article 5-2. Engagements relatifs à la formation professionnelle

L’association CEZAM Pays de la Loire s’engage à présenter et mettre en œuvre des actions de formation pour maintenir et développer l’employabilité des salariés.

Il apparaît donc comme essentiel qu’un accompagnement via des programmes de formation soit établi.

A ce titre, des formations relatives dont la liste suivante n’est pas exhaustive pourront être planifiées : mise en place de nouveaux outils informatiques (ERP, Logiciel de travail collaboratif), vente de produits digitaux, négociation, … .

Un certain nombre de ces formations s’ajouteront à celles prévues initialement dans le Plan de Développement des Compétences 2021.

Les parties conviennent que les salariés bénéficieront du maintien de salaire à 100 % lors des temps de formation dans le cadre de l’APLD.

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Au-delà de ces formations, les salariés pourront solliciter, à tout moment, le service RH pour un entretien relatif aux questions de formation et/ou de mobilité.

Ces engagements sont applicables pendant la durée du dispositif. Un bilan sera établi et transmis à l’administration portant sur le respect de ces engagements notamment.

De plus, une attention particulière sera portée aux chargés de billetterie.

En effet, la crise sanitaire a pour conséquence un changement dans le mode de consommation des loisirs ce qui modifie en profondeur les tâches de leur fonction.

La Direction souhaite donc engager une réflexion commune avec ces salariés afin d’anticiper leurs futures missions.

Cette perspective d’évolution peut signifier soit que ces salariés devront se former aux nouvelles missions du poste de Billettiste, soit que ces salariés devront être mobiles sur un autre métier de l’association.

Article 6. Procédure de demande de validation du présent accord

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 7. Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail et par voie d’affichage sur le lieu de travail.

S’agissant des mesures d’activité réduite, les salariés seront informés par tout moyen (entretien individuel, appel téléphonique, mail, …).

Article 8. Information des Instances Représentatives du Personnel

L’employeur fournira à chaque réunion du CSE dont le planning est déjà établi, ou a minima, tous les 2 mois, les éléments suivants :

• Le nombre de salariés concernés par l’APLD,

• L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés par l’APLD,

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD,

• Les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD,

• Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle,

• Les perspectives de reprise de l’activité,

• Les actions de formation engagées sur les heures « Activité Partielle ».

• La projection de l’activité économique en comparaison avec le projet de référence « Situation économique 2021-2022 ».

Si la situation économique se dégradait (voir projet de référence « Situation économique 2021-2022 »), l’employeur pourrait être amené à procéder à un ou des licenciements économiques.

Tel que le prévoit la législation, les représentants du personnel seraient alors informés des demandes de l’employeur auprès de la Direccte de conserver les sommes allouées au titre de l’APLD s’agissant du ou des salariés concernés par ce ou ces licenciements.

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L’employeur transmettra par voie électronique au secrétariat de la CMPPNI (cmppni@branche-animation.org):

• Le présent accord anonymisé

• Les informations sur la mise en œuvre des engagements en matière de formation professionnelle (nombre de départs

• en formation des salariés placés en APLD, formations suivies, …).

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CHAPITRE 3 – MODALITÉS D’ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Article 9. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

Il prendra effet le 1^er jour du mois de la validation par la Direccte.

A défaut de sa validation, il sera nul et non avenu.

Article 10. Durée de l’accord d’APLD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2022.

Article 11. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 10 jours ouvrables après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à NANTES le 7 avril 2021,

En deux exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

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