Accord d'entreprise "Accord relatifs aux Titres-Restaurant" chez CEZAM PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Accord Titres-Restaurant

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par, en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

, Délégué Syndical, CFDT,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

CEZAM Pays de la Loire dispose d’un accord relatif aux titres-restaurant depuis 2015.

Ce dernier a évolué à deux reprises.

La rédaction d’un nouvel accord fait suite à la volonté des parties de simplifier la gestion administrative et la compréhension des critères de droits.

L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale ECLAT (IDCC 1518).

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association CEZAM Pays de la Loire.

Article 2. Attribution du nombre de Titres-Restaurant

Conformément à la législation en vigueur, un titre-restaurant sera attribué pour chaque journée travaillée au cours de laquelle le repas sera compris.

Les salariés travaillant par demi-journée ne bénéficieront donc pas de l’attribution de titres-restaurant concernant ces demi-journées.

Article 3. Cas et Modalités de déduction du nombre de Titres-Restaurant

Les salariés absents (maladie, congés payés, RC/RS, …), ne bénéficient pas de titres-restaurant pour les jours d’absence. Dans le cas où l’absence porte sur une demi-journée, le salarié ne bénéficiera pas de Titre Restaurant.

Le calcul des Titres Restaurant sera effectué en fonction des jours d’absence du mois précédent.

Lorsqu’un salarié bénéficie du remboursement de son repas dans le cadre des frais professionnels, un titre-restaurant sera également déduit du droit mensuel du salarié concerné.

Article 4. Valeur du Titre-Restaurant

Pour chaque journée travaillée comprenant le repas du midi, les salariés se verront affecter un titre-restaurant d’une valeur de 5€.

Article 5. Support de distribution du Titre-Restaurant

Les titres-restaurant seront délivrés aux salariés par voie dématérialisée.

Ainsi, chaque salarié bénéficiaire de l’accord se verra remettre une carte sur laquelle ses droits seront crédités mensuellement.

Article 6. Prise en Charge de l’Employeur

La prise en charge de l’employeur est fixée à 60 % de la valeur du Titre Restaurant, soit un montant de 3,00 €.

Article 7. Distribution des Titres-Restaurant

Tel que mentionné dans l’article 5 du présent accord, les titres-restaurant seront dématérialisés et distribués via une carte.

La somme acquise mensuellement sera donc créditée sur la carte du salarié par le service Paie.

Article 8. Disposition Particulière

Chaque salarié est libre de choisir de ne pas bénéficier ou de demander à re-bénéficier du dispositif des chèques déjeuner.

Il devra alors formuler sa demande auprès de sa direction.

La mise en œuvre de ce choix sera effectuée le mois suivant, à réception de sa demande.

Article 9. Application et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit aux stipulations de l’ancien accord Titres-Restaurant.

Il s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en vigueur au sein de l’association CEZAM Pays de la Loire à la date de sa prise d’effet et à tous les nouveaux contrats.

Le présent accord sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DIRRECTE.

Il sera également affiché dans l’entreprise à la date de son entrée en vigueur.

Si par l’effet d’une loi publiée ou d’un accord professionnel étendu après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminé le consentement de l’une des parties se trouve affectée, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois suivant l’entrée en vigueur dudit texte aux fins de donner suite à cette situation.

Si les parties décident d’une simple adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions en vigueur, un avenant d’adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties et aux formalités de validation et de publicité précitées.

Article 10. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

- Les parties, et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus en l’état.

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

Article 11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

- Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entrainera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Fait à NANTES le 6 juillet 2021

En deux exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

Directeur Général Délégué Syndical CFDT