Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL" chez DERICHEBOURG OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE DERICHEBOURG OCEAN INDIEN

Entre

La Société par actions simplifiée DERICHEBOURG OCEAN INDIEN, ci-après désignée sous la mention « la société », société au capital de 500 000 € dont le numéro SIRET est : 795 394 105 00022, et dont le siège social est situé 30 impasse des Lanternes, Bras Creux, 97430 LE TAMPON, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’Agence, dûment habilité,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFTC

Représentée par M., délégué syndical.

UR 974

Représentée par M., délégué syndical

SAFPTR

Représentée par M., délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Saint Pierre et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Pierre.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Chaque année, le Syndicat National des Activités du Déchet préconise une revalorisation de son point. Celui-ci sert à calculer les salaires minimum conventionnels pour chaque coefficient.

Une revalorisation du point entraine donc automatiquement une revalorisation du salaire minimum conventionnel.

Il est cependant rappelé que l’évolution du point SNAD n’entraine, pour les sociétés dépendant de la Convention Collective du Déchet, aucune autre obligation que celle de faire évoluer les salaires plancher par coefficient.

Pour autant, dans un souci d’équité pour l’ensemble de son personnel, la société convient d’appliquer une augmentation générale équivalente à celle préconisée pour le point SNAD.

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet pour 2020, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 1,3% à compter du 1er juillet 2020.

Les salariés dont le salaire de base correspond au salaire minimum conventionnel ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils ont déjà été augmentés au moment du changement réglementaire de la valeur du point.

Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence et sera applicable au 1^er juillet 2020.

Article 10 : Entretiens de Progrès

La Direction rappelle son souhait de mettre en place le projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les ouvriers bénéficieront d’un entretien de progrès tous les deux ans. Les agents de maîtrise bénéficieront d’un entretien de progrès annuel.

Article 11: Prime Vacances

Les parties conviennent de revaloriser la Prime « Vacances ». Son montant sera fixé à 220 euros annuels dès juin 2020.

Pour rappel, cette prime est proratisée selon le nombre d’heures qui ont été travaillées par chacun sur la période juin N-1 – mai N. Son versement est prévu sur la paie du mois de juin.

Les bénéficiaires doivent avoir acquis au moins 3 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année de référence.

Article 12 : Subvention complémentaires œuvres sociales

En complément du budget alloué au titre des œuvres sociales (0,6% de la MS), la Direction consent à octroyer une dotation exceptionnelle de 15 000 euros au Comité Social et Economique.

Ce budget supplémentaire a vocation à accompagner le CSE dans les projets qu’il pourrait mener pour la fin de l’année 2020.

Dans la perspective d’une fin de marché au 31 décembre 2020, l’utilisation de cette somme tout comme celle des reliquats qui seraient disponibles sur les comptes du CSE (fonctionnement et œuvres sociales) sera discutée et validée en instance.

Une communication précise sera effectuée auprès des salariés sur la destination des moyens et des éventuels biens dont dispose le CSE.

Il est à préciser que le versement de la dotation exceptionnelle s’effectuera au mois de décembre 2020.

Article 13 : Compte Personnel de Formation

Les partenaires sociaux formulent le souhait que la Direction puisse accompagner les salariés qui souhaitent mobiliser leur Compte Personnel de Formation.

La Direction ne voit aucun inconvénient à ce que les candidats à des actions de formation puissent solliciter l’assistante pour ouvrir accéder à leur compte personnel et formaliser leurs demandes de prise en charge sur les budgets dédiés.

Pour autant, la Direction rappelle que sauf pour les actions de formation dont le bénéfice correspond à un besoin en compétences identifié par la Direction, les heures du CPF devront être mobilisées pour réaliser des formations en dehors du temps de travail.

Article 14 : Remboursement Permis PL et carte conducteurs

Des habilitations à la conduite sont nécessaires pour exécuter nos prestations. Celles-ci doivent faire l’objet de démarches de renouvellement à l’initiative du salarié et sous contrôle de l’employeur.

Si la plupart des frais sont pris en charge par l’employeur au travers du plan de formation, il apparait que certains coûts associés à l’octroi ou au renouvellement des documents restent à la charge des salariés.

Il est convenu qu’à compter de la date de signature du présent accord, le reliquat soit financé par l’entreprise (visite médicale, photos numériques, renouvellement du permis et divers frais administratifs).

Leur montant sera remboursé au salarié sur présentation du justificatif de paiement.

Article 15 : Gestion des absences liées aux enfants malade

Les partenaires sociaux ont sollicité l’octroi de facilités pour permettre aux salariés de mieux s’organiser lorsque leurs enfants sont malades.

Les dispositions de la convention collective prévoient la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence non rémunérées.

En complément, les parties conviennent que dans la limite de deux jours dans l'année et, sous réserve de fournir un justificatif attestant du fait que leur enfant était malade (certificat médical indiquant que la présence du parent est rendu nécessaire auprès de l’enfant), les salariés pourront solliciter une prise de CP a posteriori.

Article 16 : Rémunération des jours fériés – marché CASUD

Dans le cadre des prestations que nous rendons à la CASUD, les collectes se déroulent habituellement du lundi au vendredi.

L’organisation du travail lorsqu’un jour férié tombe dans la semaine (et donc sur une journée de prestation) relève des engagements contractuels pris avec le client.

Ainsi, lorsqu’un jour férié tombe un jour de semaine, il est convenu qu’une collecte complémentaire soit organisée le samedi.

Lorsque la même semaine, deux jours fériés tombent sur un jour ouvré, il est convenu avec le client qu’un des deux jours fériés soient travaillés et qu’une collecte complémentaire soit organisée le samedi.

Dans ce contexte, il est convenu que :

• Si un jour férié tombe sur un jour ouvré, les salariés qui seront planifiés le samedi sur une collecte complémentaire verront leurs heures majorées à 125% sur la base de leurs horaires de vacation planifiés (et non de leurs heures effectivement travaillées comme précédemment)

• Si deux jours fériés tombent un jour ouvré de la même semaine, les salariés qui seront planifiés verront leurs heures majorées à 100% le jour férié travaillé et à 150% le samedi de compensation sur la base de leurs horaires planifiés (et non de leurs heures effectivement travaillées comme précédemment)

Article 17 : Prime de Maintenance

Les mesures concernant la prime de maintenance sont reportées pour la durée d’application du présent protocole. Sont rappelées les dispositions suivantes :

Les agents de maintenance qui ont été transférés le 1^er juillet 2014 bénéficient d’une prime dite « de maintenance » d’un montant de 152,40 euros par mois.

Le versement de cette prime est proratisée au nombre d’heures réellement travaillées dans le mois.

Il apparait que certains salariés interviennent parfois en soutien de l’équipe de maintenance et participent à de petits dépannages.

En parallèle, les partenaires sociaux font valoir que la présence d’un agent qualifié pour intervenir sur les dysfonctionnements parfois constatés au démarrage pourrait améliorer les conditions de départ en collecte.

Afin de récompenser la polyvalence de certains collaborateurs qui participent à la réparation de petites pannes mais dont l’affectation principale n’est pas à l’atelier, il est convenu de leur octroyer la prime de maintenance dans les mêmes conditions que pour les agents de maintenance.

Ainsi, il est convenu que le temps passé par ces salariés à de petites opérations de dépannage sera comptabilisé à la fin de chaque mois.

Compte tenu de la nature des actions engagées, parfois très rapide, les parties s’entendent pour considérer que toute heure commencée est due.

Le montant de la prime de maintenance sera calculé selon la formule suivante :

Nb d’heure consacré à des opérations de petite maintenance/ 151,67* 152,40

Les salariés habilités à intervenir et donc, à toucher la prime seront identifiés par la Direction.

Article 18 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 19 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 20 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait au Tampon, le 25 mai 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société :

Directeur d’Agence

Pour CFTC

Pour la SAFPTR

Pour l’UR 974